Concurrence déloyale, marques et copie d’oeuvres : au-delà de Dastar

La Cour d’appel fédérale pour le 8ème circuit a rendu le 1er novembre 2016 un arrêt très intéressant sur une hypothèse de copie d’œuvres contestée sur le fondement de la concurrence déloyale et du droit des marques (Warner Bros. Entertainment, Inc. v. AVELA, No. 15-3728 (8th Cir. 2016)). En l’espèce les sociétés défenderesses avaient restauré des posters et autres documents publicitaires de présentation de films et de dessins animés célèbres produits par Warner Bros, comprenant notamment Autant en emporte le vent, Le Magicien d’Oz et Tom et Jerry, et en avaient extrait des images données en licence pour apposition sur des produits divers. L’affaire avait donné lieu à un premier arrêt de la même Cour d’appel en 2011 (Warner Bros. Entm’t, Inc. v. X One X Productions, et al., 644 F.3d 584, 604 (8th Cir. 2011)) portant sur des demandes en contrefaçon de copyright. Certaines demandes n’avaient pu aboutir car certains éléments étaient tombés dans domaine public. Ce second arrêt concerne notamment des demandes en contrefaçon de marques et concurrence déloyale formée par Warner Bros. La Cour d’appel pour le 8ème circuit, qui entre en voie de condamnation, y écarte notamment l’argument avancé par les défenderesses et centré sur l’arrêt Dastar de la Cour suprême (Dastar Corp. v. Twentieth Century Fox Film Corp., 539 U.S. 23 (2003)). On se souvient que la Cour suprême avait, pour des motifs d’intérêt public (crainte de la reconstitution d’un copyright perpétuel) rejeté une demande relative à la diffusion de DVD reproduisant sans autorisation des documentaires tombés dans le domaine public, fondée sur le paragraphe 43(a) du Lanham Act (15 U.S.C. § 1125(a)(1) ; fausse désignation d’origine). La Cour écarte la solution de Dastar au motif que Warner a utilisé les éléments relatifs aux films concernés en tant que marques depuis de nombreuses années, de sorte que ses demandes ne constituent pas des demandes en contrefaçon de copyright déguisées :

« Warner’s asserted trademarks in the characters from the films and cartoons do not run afoul of Dastar. The district court found and AVELA did not dispute that Warner holds registered trademarks in iconic phrases and names from the films and has used the character images for trademark purposes on a host of consumer goods for many years. Images of the film actors in character and signature phrases from the films are not communications, concepts, or ideas that the consumer goods embody as Dastar defines these terms. Products marketed under AVELA’s licenses employ iconic film characters’ pictures to associate the products with Warner’s films, not to copy the film itself. Accordingly, these are trademark claims, not disguised copyright claims, and Dastar does not bar them »


Les images sont extraites des écritures de Warner Bros et illustrent certains produits donnés sous licence par AVELA.

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