Précisions sur l’unregistered Design right (UK)

Pour une décision intéressante en matière d’unregistered design right, V. l’arrêt Action Storage v G-Force Europe [2016] EWHC 3151 (IPEC) (7 décembre 2016). Le juge de l’IPEC (Intellectual Property Enterprise Court) y revient en détail sur l’étendue de la protection, et notamment sur la détermination du caractère « commonplace » du modèle, utilisé comme moyen de défense, et d’autres exclusions (méthodes et principes de construction, exclusion must fit). Il résume également le test de contrefaçon applicable dans ce domaine. Le modèle en question était un casier d’école (V. photo ci-contre, également dans le jugement). En l’espèce la Cour relève des actes de contrefaçon primaire et secondaire.

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