Canada: arrêt de la Cour d’appel fédérale sur l’exception d’utilisation équitable

La Cour d’appel fédérale du Canada a rendu le 27 janvier 2017 une décision importante sur la portée de l’exception d’utilisation équitable (fair dealing, Loi sur le droit d’auteur L.R. (1985), ch. C-42, art. 29, reproduite en fin d’article), dans l’affaire Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) c. Ministre de l’éducation de Colombie-Britannique (2017 FCA 16), disponible en anglais ici. La société de perception Access Copyright, qui représente les auteurs et les éditeurs d’œuvres littéraires et artistiques, et perçoit auprès des établissements scolaires une redevance de droit d’auteur pour les utilisations des œuvres de son répertoire, avait formé un appel contre une décision d’homologation du Bureau du droit d’auteur de février 2016 fixant le niveau de ces redevances pour les années 2010-2012 et 2013-2015 (mécanisme prévu aux articles 71 et suivants de la loi sur le droit d’auteur). Cette décision, très complexe, excluait du champ de la rémunération/licence certains usages liés à la réalisation et à l’utilisation de photocopies d’extraits d’ouvrages littéraires, présumés couverts par l’exception d’utilisation équitable.

Elle faisait suite à la procédure ayant abouti à un arrêt de la Cour suprême de 2012 dans l’affaire Alberta (Éducation) c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) (2012 CSC 37, [2012] 2 R.C.S. 345), qui portait sur le point de savoir la réalisation et la distribution d’extraits de manuels par des enseignants à leurs étudiants était couverte par l’exception d’utilisation équitable prévue par la loi sur le droit d’auteur. La Cour suprême avait censuré l’analyse faite par le Bureau du droit d’auteur du caractère « équitable » des actes en cause, qui excluait du champ de l’exception les copies faites sur l’initiative de l’enseignant. La Cour suprême s’appuyait sur le critère d’utilisation équitable établi dans son arrêt CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut‑Canada, [2004] 1 R.C.S. 339), résumé comme suit :

« Énoncé dans l’arrêt CCH, le critère qui permet de déterminer si une utilisation est équitable ou non comporte deux volets.  Premièrement, l’utilisation a‑t‑elle pour objet l’« étude privée ou [la] recherche », la « critique ou [le] compte rendu », ou encore, la « communication des nouvelles », soit l’une ou l’autre des fins permises aux art. 29, 29.1 et 29.2 de la Loi?  Deuxièmement, l’utilisation est‑elle « équitable »?  Il incombe à la personne qui invoque l’« utilisation équitable » de satisfaire aux deux volets.  Selon la Cour, un certain nombre d’éléments permettent de déterminer si une utilisation est « équitable » : le but, la nature et l’ampleur de l’utilisation, l’existence de solutions de rechange à l’utilisation, la nature de l’œuvre et l’effet de l’utilisation sur l’œuvre. » (point 12)

Elle avait alors renvoyé au Bureau du droit d’auteur pour une nouvelle détermination du caractère équitable des photocopies réalisée à la demande des enseignants. L’arrêt de la Cour d’appel porte sur la décision du Bureau du droit d’auteur censée mettre en oeuvre les principes définis par la Cour suprême. Aux termes d’une analyse minutieuse des questions posées, la Cour fédérale maintien la décision déferrée, sous réserve d’une correction mineure renvoyée au Bureau du droit d’auteur. Une analyse détaillée de cet arrêt est faite sur le blog du professeur Michael Geist.

Notes :

L’exception d’usage équitable est prévue par l’article 29 de la loi sur le droit d’auteur, qui dispose :

Utilisation équitable

Étude privée, recherche, etc.

29 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

Critique et compte rendu

29.1 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins de critique ou de compte rendu ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés :

  1. a) d’une part, la source;
  2. b) d’autre part, si ces renseignements figurent dans la source :

(i) dans le cas d’une oeuvre, le nom de l’auteur,

(ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,

(iii) dans le cas d’un enregistrement sonore, le nom du producteur,

(iv) dans le cas d’un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.

La loi canadienne contient également, parmi les exceptions aux droits exclusifs, des exceptions à usage d’enseignement, et notamment une exception de reproduction à des fins pédagogique (art. 29(4)).

Biblio :

Compte-rendu en anglais sur le site de Michael Geist.

D’Agostino, Giuseppina.  « Healing Fair Dealing? A Comparative Copyright Analysis of Canada’s Fair Dealing to U.K. Fair Dealing and U.S. Fair Use » (2008), 53 R.D. McGill 309.

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