Fin d’une époque pour les fabricants de répliques au Royaume-Uni

Une époque s’achève au Royaume-Uni pour l’industrie des répliques, notamment de meubles et de véhicules. La période transitoire mise en place suite à l’abrogation de la section 52 du CDPA 1988, qui limitait à 25 ans la durée de protection de certaines œuvres artistiques (celles produites par un procédé industriel à plus de cinquante exemplaires, V. notre ouvrage, §§ 136 et 261) a expiré le 28 janvier 2017. A partir de cette date, il n’est plus possible d’importer ou de commercialiser, sans autorisation du titulaire des droits étendus, une copie ou réplique couverte par l’ancienne section 52 (sauf application d’une exception aux droits exclusifs). La simple possession à usage privé n’est par contre pas contrefaisante. La section 52 avait été abrogée par L’Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, dont l’effet sur ce point avait été par la suite (et dans des conditions assez rocambolesques) repoussé au 28 juillet 2016. Les œuvres concernées bénéficient désormais d’une durée de protection de droit commun (vie de l’auteur et 70 ans après sa mort). A noter que les dispositions transitoires concernant les œuvres artistiques créées sous l’empire du Copyright Act 1957, inscrites dans l’Annexe 1 du CDPA 1988, ont été modifiées de manière à assurer la même protection que les oeuvres créées sous l’empire de la loi de 1988 modifiée sur ce point. Ces dernières modifications entreront en vigueur le 6 avril 2017.

Pour plus d’informations, on se reportera au guide édité par l’Intellectual Property Office, accessible ici.

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