Motifs et décorations de surface: la Cour Suprême des Etats-Unis clarifie le régime de protection des oeuvres de l’art appliqué

La Cour suprême vient de rendre une décision importante et attendue en matière copyright, dans son arrêt Star Athletica v. Varsity Brands, Inc. (22 mars 2017, n°15-866). La question tranchée concerne la protection des œuvres de l’art appliqué, et plus précisément la protection des motifs apposés sur les produits utilitaires. Le litige portait sur des motifs apposés sur des uniformes de cheerleaders, déposés au Copyright office par leur fabricant, et repris par un concurrent. On sait qu’en copyright US les vêtements, considérés comme des « articles utilitaires », sont largement exclus de la protection par copyright (voir notre ouvrage, paragraphe n°178). Cette exclusion des articles utilitaire élimine du domaine de la protection de nombreuses œuvres de l’art appliqué, même si elles présentent des caractéristiques originales au sens du Copyright Act (Ibid.). Cette exclusion s’étend également en principe à leurs motifs et décorations. Le paragraphe 101 du Copyright Act permet cependant la protection des « éléments figuratifs, graphiques ou sculpturaux » d’un « article utilitaire », s’« il est possible [de les] identifier en dehors des aspects utilitaires de l’article en question, et [s’ils]  peuvent exister indépendamment de ceux-ci. ». En l’espèce, la Cour de district avait jugé que les motifs des uniformes n’étaient pas séparables, physiquement et conceptuellement, des vêtements, et étaient dès lors exclus d’une protection par copyright. La Cour d’appel du 6ème circuit avait infirmé en considérant au contraire que les graphiques pouvaient être identifiés séparément et pouvaient exister indépendamment des uniformes au sens du paragraphe 101. La Cour Suprême confirme cette analyse. Elle pose comme principe qu’ « une caractéristique incorporée dans le modèle d’un article utilitaire est éligible à la protection par copyright (…) si cette caractéristique (1) peut être perçue comme une œuvre d’art en deux ou trois dimensions séparée de l’article utile, et (2) pourrait être qualifiée d’œuvre picturale, graphique ou de sculpture – en elle-même, ou fixée sur un support d’expression tangible – si elle était imaginée (vue) séparément de l’article utile dans lequel elle est incorporée ».

L’arrêt vient donc consacrer une interprétation des conditions établies par le paragraphe 101 plutôt favorable à la protection des motifs et décorations de surface, en proposant un test qui met fin aux hésitations de la jurisprudence sur ce point.

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