La Covered business method patent review aux Etats-Unis

La Cour d’appel pour le circuit fédéral a rendu le 21 février 2017 dans l’affaire Secure Axcess, LLC v. PNC Bank National Association (n°2016-1353) une décision remarquée sur le champ d’application de la procédure d’invalidation post délivrance spécifique à certains brevets portant sur des méthodes commerciales, dénommée CBM patent review (pour covered business method patent review). L’occasion d’apporter quelques précisions sur cette procédure originale du droit des brevets aux Etats-Unis, qui traduit une certaine méfiance envers ce type de brevets.

La CBM review, introduite par l’America Invents Act pour une période transitoire expirant en 2020, est une forme spécifique de post grant review (sur les différentes procédures d’opposition ou d’invalidation post délivrance, voir notre ouvrage, para. n°343 ; pour aller plus loin, voir le site de l’USPTO ici). Sa caractéristique principale est qu’elle peut être exercée au-delà des neuf mois prévus pour la post grant review, ou lorsque cette dernière n’est pas disponible. Comme la post grant review, cette procédure est rapide (12 mois maximum). Cependant, son champ d’application est plus limité. Ainsi elle n’est ouverte qu’aux personnes assignées ou accusées de contrefaçon du brevet litigieux. Surtout, elle ne s’applique qu’aux brevets portant sur certaines méthodes commerciales. Les méthodes commerciales visées par cette procédure (les covered business methods, ou CBM) ne concernent que les produits ou services financiers. La section 18(d)(1) de l’America Invents Act définit un brevet eligible à cette procédure comme « un brevet qui revendique une méthode ou un dispositif pour le traitement de données ou d’autres opérations utilisées dans la pratique, l’administration ou la gestion d’un produit ou d’un service financier, mais n’inclut pas les brevets pour des inventions technologiques » (notre traduction).

En l’espèce, la Cour d’appel du circuit fédéral censure l’interprétation du Patent Trial and Appeal Board, qui étendait largement la définition aux revendications « associées » à des activités financières. Jugé qu’en l’espèce les revendications contestées ne décrivaient pas de produit ou service financier, et ne pouvaient être contestées dans le cadre de cette procédure.

Partager ce contenu: