Etats-Unis: portée de la doctrine équitable de laches

Par une décision du 21 mars 2017 dans l’affaire SCA Hygiene Products Aktiebolag v. First Quality Baby Products, LLC (No. 15-927), la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que la doctrine équitable de laches, qui permet au juge de rejeter une demande lorsqu’une partie a trop tardé à agir (sur cette défense, voir notre ouvrage, n°148), ne peut être invoquée contre le titulaire d’un brevet pendant la durée de prescription des demandes en dommages et intérêts instituée par la loi fédérale (en l’espèce de 6 ans*). Elle applique donc la solution déjà dégagée en matière de copyright en 2014 dans son arrêt Petrella v. Metro Goldwin-Mayer Inc. (572 U.S. __ , __ (2014)). La doctrine de laches se voit ainsi restreinte aux demandes pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai de prescription.

* 35 U.S.C. § 286, qui dispose (notre traduction) : « Prescription des demandes en dommages et intérêts: Sauf disposition contraire, aucun dédommagement ne sera possible pour les infractions commises plus de six ans avant le dépôt de la demande ou de la demande reconventionnelle en contrefaçon (…) ».

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