Etats-Unis: confirmation de la condamnation d’un service de vidéos « expurgées »

Par une décision du 24 août 2017 dans l’affaire Disney Enterprises et al v. Vidangel, Inc. (No 16-56843), la cour d’appel pour le 9ème circuit fédéral a confirmé une injonction préliminaire prononcée en décembre 2016 contre la société Vidangel, qui gère un service de streaming vidéo proposant des films et émissions de télévisions expurgés de contenus jugés indécents. Cette société achetait des supports physiques dans le commerce, puis en copiait le contenu sur ses serveurs (non sans avoir contourné les mesures de protection), avant de les mettre à disposition de ses clients sous une forme expurgée.

Tout comme la cour de district, la cour d’appel relève que les demandeurs à l’injonction ont de fortes chances de prévaloir au fond (le standard exigé en matière d’injonctions préliminaires étant celui du « likelihood of success »), sur le fondement de l’atteinte à leur droit de reproduction, et sur le fondement des dispositions du Digital Millenium Copyright Act sanctionnant le contournement des mesures de protection. S’agissant du copyright, elle écarte la défense fondée sur l’exception issue du Family Movie Act de 2005, inscrite au paragraphe 110(11) du Copyright Act, et qui permet d’effectuer des « occultations limitées » dans les vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (V. notre ouvrage, n°230), au motif que cette exception ne s’applique qu’aux copies autorisées des vidéogrammes, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La défense de  fair use est également rejetée.

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