Royaume-Uni. Marques. Importations parallèles pénalement sanctionnées.

Par un arrêt du 3 août 2017 (R v M & Ors [2017] UKSC 58), la Cour Suprême du Royaume-Uni a jugé que les incriminations accessoires pénalement sanctionnées de la section 92 du Trade Marks Act 1994 (V. notre ouvrage, n°48) couvrent également les produits fabriqués licitement mais importés de manière illicite au Royaume-Uni (« gray market goods »).  Les dispositions pertinentes de la section 92 (s.91(1) (b) et (c) incriminent: « toute personne qui, agissant dans un but lucratif pour elle-même ou pour un tiers dans l’intention de causer une perte à un tiers, et sans le consentement du propriétaire (…) (b) vend, loue, offre ou expose en vue de la vente ou de la location ou distribue des produits qui portant, ou dans le conditionnement porte, un [signe identique à une marque enregistrée ou susceptible d’être pris pour une telle marque] ou (c) a en sa possession, sous sa garde ou sous sa surveillance, dans le cadre d’une activité commerciale, de tels produits en vue d’accomplir ou de faire accomplir par un tiers un acte qui constituerait un délit selon le sous-alinéa b). » 

 

 

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