Canada. Exception de parodie.

La Cour fédérale du Canada a rendu le 23 juin 2017 une décision remarquée en matière de parodie dans son arrêt United Airlines, Inc. c. Cooperstock (2017 CF 616) (non encore traduit en français). L’affaire portait notamment sur la reproduction non autorisée d’un logo (par ailleurs déposé et utilisé à titre de marque) de la société United Airlines sur un site web critique de cette société.  Ce logo, exploité par United Airlines sous cette forme:

avait été détourné comme de manière humoristique par l’éditeur du site comme suit:

Les demandes portaient à la fois sur la contrefaçon de marque, la concurrence déloyale et la contrefaçon de droit d’auteur.

La Cour entre en voie de condamnation sur ces trois points. Nous nous concentrerons sur les demandes relatives au droit d’auteur, car dans ce cadre, la Cour applique pour la première fois l’hypothèse de la parodie prévue par la section 29 de la loi sur le droit d’auteur (utilisation équitable / fair dealing).

Ce texte, dans sa version en vigueur depuis 2012, dispose en effet:

« L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur. »

Pour l’application de l’exception, la Cour reprend le test en deux étapes défini par la Cour Suprême du Canada dans l’affaire CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada (en anglais CCH Canadian Ltd v Law Society of Upper Canada, 2004 CSC 13), consistant d’abord à déterminer si l’acte normalement contrefaisant est couvert par l’une des hypothèses visées par la loi (en l’espèce la parodie), et ensuite à déterminer si l’usage en cause est équitable.

Sur le premier point, la Cour, ayant relevé que la loi ne précise pas le contenu, le sens et la portée du terme « parodie », applique les principes généraux d’interprétation de la loi:

« the words of the legislation must be “read in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the Act, the object of the Act, and the intention of Parliament” (Elmer Driedger, Construction of Statutes, 2d ed (Toronto: Butterworths, 1983) at 87, cited in Rizzo & Rizzo Shoes Ltd (Re), [1998] 1 SCR 27 at para 21). » [paragraphe 110]

Après s’être livrée à un examen minutieux des décisions canadiennes et étrangères en matière de parodies (notamment l’arrêt Campbell v Acuff-Rose de la Cour suprême des Etats-Unis et l’arrêt  Deckmyn v. candersteen de la CJUE), la Cour propose une définition de la parodie:

« I find that the definition of parody used by the European Court of Justice is consistent with the ordinary meaning of the term, the purpose and scheme of the fair dealing provisions in the Copyright Act, and the intention of Parliament. Parody should be understood as having two basic elements: the evocation of an existing work while exhibiting noticeable differences and the expression of mockery or humour. I would also note that the fair dealing exception for the purpose of parody in s 29 of the Copyright Act does not require a user to identify the source of the work being parodied. In addition, in my view, parody does not require that the expression of mockery or humour to be directed at the exact thing being parodied. It is possible, for example, for a parody to evoke a work such as a logo while expressing mockery of the source company, or to evoke a well-known song while expressing mockery of another entity entirely. »

Pour la Cour, l’usage en cause constitue bien une parodie aux termes de la section 29.

Sur le second point (caractère équitable ou loyal de l’utilisation), la Cour reprend le cadre établi par la Cour suprême dans l’arrêt CCH précité, et analyse les six facteurs permettant de déterminer le caractère loyal ou non de l’usage: (1) le but de l’utilisation, (2) la nature de l’utilisation, (3) l’ampleur de l’utilisation, (4) les solutions de rechange à l’utilisation, (5) la nature de l’oeuvre, (6) l’effet de l’utilisation sur l’oeuvre.

Aux termes d’une analyse minutieuse de ces facteurs, elle en conclu que l’utilisation en cause ne satisfait pas aux conditions de l’exception:

« Parody is not simply a defence to copyright infringement – it is also an aspect of free speech. However, like all free speech, it is not unrestricted. The Defendant’s website meets the first step of the CCH test, as it is for the allowable purpose of parody, but it does not meet the second step of the test. The questionable purpose of the dealing, amount of the dealing, and effect of the dealing all weigh in favour of the conclusion that this dealing is not fair. »

 

 

 

 

 

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