Etats-Unis. Disposition interdisant l’enregistrement des marques dénigrantes jugée inconstitutionnelle

Par un arrêt rendu le 19 juin dernier dans l’affaire Matal V. Tam, la Cour Suprème des Etats-Unis a jugé inconstitutionnelle la disposition de loi fédérale sur les marques qui prohibe l’enregistrement des marques dénigrantes. Cette interdiction est  inscrite au paragraphe 1052(a) du Chapitre 15 du Code fédéral (15 U.S.C. §1052(a)), qui dispose :

« 1052. Une marque permettant de distinguer les produits du déposant de ceux des tiers n’est refusée à l’enregistrement au registre principal en raison de sa nature que si
a) elle se compose, en tout ou en partie, d’éléments immoraux, trompeurs ou scandaleux, ou propres à dénigrer des personnes vivantes ou décédées, des institutions, des croyances ou des symboles nationaux, à suggérer faussement un rapport avec ceux-ci, à les faire mépriser ou à les discréditer, ou encore d’une indication géographique qui, lorsqu’elle est utilisée pour des vins ou spiritueux, désigne un lieu autre que le lieu d’origine des produits, et qui est utilisée pour la première fois pour des vins ou spiritueux par le déposant un an au moins après la date à laquelle l’Accord sur l’OMC [défini à l’article 3501.9) du titre 19] entre en vigueur à l’égard des États-Unis d’Amérique; »

En l’espèce, le chanteur du groupe « The Slants » (Voir photo et lien), expression qui en argot pourrait se traduite par « les bridés » (étant précisé que les membres du groupe sont issus de la communauté d’origine asiatique), avait déposé la marque correspondante, et s’était vu opposer un refus d’enregistrement sur le fondement de ce texte. La Cour confirme que la disposition en cause s’applique, aux delà des marques visant une personne déterminée, aux marques qui dénigrent les membres d’un groupe racial ou ethnique. Elle juge cependant que cette disposition viole le Premier amendement à la Constitution (liberté d’expression), dans la mesure où un discours ne peut être banni pour la seule raison qu’il exprime une idée choquante:

« Speech that demeans on the  basis of race, ethnicity, gender, religion, age, disability, or  any other similar ground is hateful; but the proudest boast  of our free speech jurisprudence is that we protect the freedom to express “the thought that we hate.”  United States v. Schwimmer, 279 U. S. 644, 655 (1929) (Holmes,  J., dissenting). »

La Cour relève également le caractère trop large de la disposition, eu égard à l’objectif poursuivi:

« the disparagement  clause  is  not  “narrowly  drawn”  to  drive  out  trademarks that support invidious discrimination.  The  clause reaches any trademark that disparages any person, group, or institution.  It applies to trademarks like the  following:  “Down  with  racists,”  “Down  with  sexists,”  “Down with homophobes.”  It is not an anti-discrimination  clause; it is a happy-talk clause.  In this way, it goes much further than is necessary to serve the interest asserted. 

The clause is far too broad in other ways as well.  The clause protects every person living or dead as well as every  institution.  Is  it  conceivable  that  commerce  would  be  disrupted by a trademark saying: “James Buchanan was a disastrous president” or “Slavery is an evil institution”?  There is also a deeper problem with the argument that commercial  speech  may  be  cleansed  of  any  expression likely to cause offense.  The commercial market is well  stocked  with  merchandise  that  disparages  prominent  figures and groups, and the line between commercial and  non-commercial speech is not always clear, as this case  illustrates.  If affixing the commercial label permits the  suppression of any speech that may lead to political or social “volatility,” free speech would be endangered. »

 

 

 

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