Canada. La Cour Suprême valide une injonction mondiale contre Google

Nous rendons compte avec un peu de retard de l’arrêt rendu par la Cour Suprême du Canada le 27 juin dernier dans l’affaire Google Inc. c. Equustek Solutions Inc. (2017 CSC 34). La Cour Suprême, par une décision à 7 contre 9, y confirme une injonction de portée mondiale prononcée contre Google aux fins de déréférencement d’un site proposant des produits contrefaisants.  Pour la Cour, la portée internationale de l’injonction se justifie par la nature même de l’Internet:

« Lorsqu’il faut assurer l’efficacité de l’injonction, un tribunal peut accorder une injonction dictant une conduite à adopter n’importe où dans le monde. Le problème en l’espèce se pose en ligne et à l’échelle mondiale. L’Internet n’a pas de frontières — son habitat naturel est mondial. La seule façon de s’assurer que l’injonction interlocutoire atteint son objectif est de la faire appliquer là où Google exerce ses activités, c’est à dire mondialement. Si l’injonction se limitait au Canada seulement ou à google.ca, la réparation ne pourrait pas empêcher comme il se doit le préjudice irréparable, car les acheteurs à l’extérieur du Canada pourraient facilement continuer à acheter des produits sur les sites Web de D [le distributeur contrefacteur] et les acheteurs canadiens pourraient trouver ces sites même si ceux ci ont été délistés de google.ca. »

Selon la Cour, le comportement du défendeur et le rôle joué par Google en l’espèce jouent également en faveur d’une confirmation de l’ordonnance:

« D et ses représentants ont fait abstraction de toutes les ordonnances judiciaires antérieures prononcées contre eux, ont quitté la Colombie Britannique et continuent d’exploiter leur entreprise à partir d’endroits inconnus à l’extérieur du Canada. E [victime des actes de contrefaçon] a cherché à localiser D, mais avec peu de succès. D ne doit sa survie — au détriment de celle d’E — qu’au moteur de recherche de Google, lequel dirige les clients potentiels vers ses sites Web. Ces circonstances font en sorte que Google a joué un rôle déterminant en permettant au préjudice de se produire. Tout bien considéré, puisqu’une injonction mondiale est la seule façon efficace de réduire le préjudice causé à E jusqu’à l’issue du procès — la seule façon, en fait, de préserver E elle même jusqu’à ce que le litige sous jacent soit réglé — et puisque le préjudice subi par Google en contrepoids est minime, voire inexistant, l’injonction interlocutoire devrait être confirmée. »

On notera que la Cour écarte également en l’espèce les arguments de Google fondés sur le respect du principe de « courtoisie international » (international comity, qui implique notamment la prise en compte des intérêts ou de la législation des autres pays concernés), en préservant cependant son application dans certains cas.

« L’argument de Google selon lequel une injonction mondiale contrevient au principe de la courtoisie internationale parce qu’il est possible que l’ordonnance ne puisse pas être accordée dans un autre pays ou que Google viole les lois de ce pays en se conformant à celle ci est théorique. Si Google dispose d’éléments de preuve démontrant que, pour se conformer à une telle injonction, elle doit contrevenir aux lois d’un autre pays, et notamment porter atteinte à la liberté d’expression, elle peut toujours demander aux tribunaux de la Colombie Britannique de modifier l’ordonnance interlocutoire en conséquence. Jusqu’à maintenant, Google n’a pas présenté une telle demande. En l’absence d’un fondement de preuve, et compte tenu du droit de Google de demander une ordonnance de rectification, il n’est pas équitable de refuser d’accorder à E la portée extraterritoriale dont elle a besoin pour rendre la réparation efficace, ou même de lui imposer le fardeau de démontrer où — pays par pays — une telle ordonnance est légalement autorisée. »

 

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