Royaume-Uni. Menaces d’actions infondées. Entrée en vigueur de l’Unjustified Threats Act 2017. Portée territoriale.

L’Intellectual Property (Unjustified Threats) Act 2017, dont nous avons déjà rendu en mai dernier (ici), est entré en vigueur le 1er octobre dernier. La loi s’applique aux messages adressés postérieurement à cette date. A noter qu’elle s’appliquera également aux messages en provenance de l’étranger, et pourquoi pas, de France, lorsque l’acte contrefaisant invoqué (objet de la menace d’action) est commis sur le territoire du Royaume-Uni (donc sur le fondement d’un titre valable au Royaume-Uni). A noter que dans ce cas la loi s’applique même si l’action concernée doit être intentée à l’étranger*. D’où l’intérêt de connaître cette législation. Un petit guide à destination des praticiens a été publié sur le site IPKAT.

* Pour les brevets, s.70(1) du Patents Act: « A communication contains a “threat of infringement proceedings” if a reasonable person in the position of a recipient would understand from the communication that: (a) a patent exists, and (b) a person intends to bring proceedings (whether in a court in the United Kingdom or elsewhere) against another person for infringement of the patent by:(i) an act done in the United Kingdom, or (ii) an act which, if done, would be done in the United Kingdom. » (même texte pour les marques déposées et les dessins et modèles)

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