Royaume-Uni. Copyright. Protection des formats de jeux télévisés

Par un jugement du 19 octobre 2017 dans l’affaire Banner Universal Motion Pictures Ltd v Endemol Shine Group Ltd & Anor ([2017] WLR(D) 686, [2017] EWHC 2600 (Ch)), la High Court a  confirmé qu’un format de jeu télévisé peut être protégé par copyright en tant qu’oeuvre dramatique. Même si elle refuse en l’espèce la protection au format qui lui était soumis, la High Court tranche ici une question délicate, liée à l’absence définition de la catégorie des oeuvres dramatiques dans le Copyright Act de 1988 (voir sur ce point notre ouvrage, §§ 85 et 86). Pour le juge Snowden, qui se prononce pour la Cour (notre traduction) :

« les précédents et les commentaires précités indiquent qu’il est au minimum concevable qu’un format de jeu ou de « quiz » télévisé puisse être protégé par copyright en tant qu’oeuvre dramatique. Il en sera ainsi, même s’il est inhérent au concept de jeu ou de « quiz » que le façon de jouer et l’issue du jeu, et les question posées et les réponses données dans le quiz, ne sont pas connus ou prévus à l’avance; et ainsi le programme contiendra des éléments spontanés et des évènements qui changeront d’épisode en épisodes.

Je n’ai pas à définir dans le cadre d’une demande provisoire les conditions précises qui doivent être satisfaites pour qu’un format d’émission de télévision soit protégé en tant qu’oeuvre dramatique. Ce qui ressort des précédents et autorités [précités], cependant, est qu’un copyright ne saurait subsister à moins, qu’au minimum, (i) il existe un nombre de caractéristiques clairement identifiée qui, prises ensemble, distinguent l’émission en question d’autres émissions d’un genre similaire; et (ii) que ces caractéristiques distinctives soit associées dans un cadre cohérent qui puisse être appliqué de manière répétée de manière à permettre à l’émission d’être reproduite sous une forme reconnaissable »

 

 

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