Royaume-Uni. Juridiction unifiée du brevet. Un point sur le processus de ratification.

La promulgation le 13 décembre dernier d’un décret concernant les privilèges et immunités de la JUB pour l’Ecosse est l’occasion de faire un point sur l’état de la ratification par le Royaume-Uni de l’accord JUB. La situation est en effet difficilement lisible, en raison de la complexité du processus de ratification au Royaume-Uni. Rappelons que l’accord sur la juridiction unifiée et le protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet ont tous deux été signés par le Royaume-Uni, et approuvés par le Parlement (approbation requise en application de la partie 2 du Constitutional  Reform and Covernance Act 2010). Le gouvernement britannique a exprimé en novembre 2016 son intention de ratifier l’accord. Cependant cette ratification nécessite l’adoption préalable de deux décrets (statutory instruments), l’un concernant l’Angleterre et le Pays de Galles et l’Irlande du Nord, et l’autre l’Ecosse (dans le cadre et dans la mesure des pouvoirs dévolus au Parlement écossais). Ces deux décrets ont pour objet de reconnaître le statut de la JUB et de lui accorder des privilèges et immunités (privilegies and immunities), ainsi qu’à ses juges, ses représentants et son personnel. Ces décrets sont adoptés en vertu des dispositions de l’International Organisations Act 1968 (loi qui régit les conditions pour qu’une organisation internationale soit reconnue au Royaume-Uni). Conformément à cette loi, ils doivent être approuvés par une résolution des Parlements concernés, puis par le Privy Council (Conseil de la Couronne). Le projet de décret concernant l’Ecosse a été approuvé par le Parlement écossais, puis par le Privy Council et  vient d’être promulgué le 13 décembre 2017. Le projet de décret concernant l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord a été approuvé la Chambre des Communes puis par la Chambre des Lords le 12 décembre 2017, et doit également, avant promulgation, être approuvé par le Privy Council.  Selon IPKAT, le Privy Council devrait se prononcer lors de sa prochaine session, en février 2018. Le Royaume-Uni sera alors en position de ratifier l’accord et le protocole.

Rappelons que la difficulté principale concerne désormais le sort de la ratification en Allemagne (nécessaire à l’entrée en vigueur de l’accord), suite au recours déposé devant la Cour constitutionnelle en juin dernier. Cette ratification par l’Allemagne, si elle est possible, pourrait avoir lieu après le brexit, prévu en mars 2019. Or il n’est pas certain qu’une ratification par le Royaume-Uni avant le brexit lui permettra de participer à un accord entrant en vigueur après sa sortie de l’Union européenne, et ouvert aux seuls membres de l’UE.

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