Royaume-Uni. Injonctions de blocage en direct (« live » blocking orders) contre des listes (variables et confidentielles) de serveurs de streaming de rencontres sportives.

2017 s’est achevée par une injonction accordée le 21 décembre dernier par la High Court  aux fins de blocage de serveurs de streaming de matchs de football dans l’affaire UEFA v British Telecommunications Plc & Ors [2017] EWHC 3414 (Ch), dont le texte est accessible ici. Cette injonction fait suite à deux injonctions similaires adoptées cette année dans les affaires Football Association Premier League Ltd v British Telecommunications plc [2017] EWHC 1877 (Ch), (« FAPL v BT II ») et Football Association Premier League Ltd v British Telecommunications plc [2017] EWHC 480 (Ch) (« FAPL v BT I ») (13 mars 2013, accessible ici). Ces injonctions ont été prononcées contre les fournisseurs d’accès sur le fondement de la section 97A du CDPA 1988, qui transpose les dispositions de l’article 8(3) de la directive société de l’information de 2001 (notre ouvrage, §153). Leur particularité est qu’elles visent non pas les sites, mais directement les serveurs de streaming identifiés par l’UEFA, selon des modalités originales: notamment blocage en direct (facilité par les évolutions technologiques dans ce domaine – V. FAPL v BT I, point 24), liste variable de serveurs et confidentialité.

Dans sa dernière injonction, le Juge Arnold pour la Cour prend soin de rappeler, d’une part, que les opérateurs de ces serveurs effectuent des actes de communication, dans la mesure où (par référence à FAPL v BT I) « ils interviennent délibérément, et en pleine connaissance de leurs actions, pour donner donner accès à des oeuvres dans des circonstances où les utilisateurs ne pourraient en principe jouir des oeuvres  sans cette intervention », et cite sur ce point l’arrêt Stichting Brein c. Ziggo BV de la CJUE du 17 juin 2017 (C-610/15, point 30-34). Il rappelle également que l’acte de streaming sur Internet constitue un mode de transmission différent d’une transmission par câble ou satellite, qui nécessite l’autorisation des ayants droit, citant ce point l’arrêt VCAST de la CJUE (C-256/16, points 48-50).

Par ailleurs, il prend le soin de justifier l’injonction (valable uniquement pour une durée limitée correspondant aux compétitions concernées) en insistant sur trois points:

Tout d’abord, sur le fait que l’utilité de ces injonctions est renforcée par l’augmentation du streaming illicite des compétitions sportives, dénoncée par le rapport « Cracking Down on Digital Piracy » publié en septembre dernier par la Federation Against Copyright Theft (qui estime qu’au moins un million de boîtiers « internet TV » et assimilés contenant des logiciels destinés à faciliter le streaming illégal ont été vendus depuis deux ans au Royaume-Uni).

Ensuite, sur le fait que les injonctions précédemment accordées dans ce domaine ont été efficaces et ont pu bloquer l’accès aux serveurs incriminés pendant la durée prévue, sans surblocage avéré.

Enfin, que ces injonctions reposent sur des critères acceptables de sélection des serveurs cibles (référence à FAPL v BT I, point 21).

A noter qu’en l’espèce ces critères, ainsi que la liste des serveurs concernés, sont inclus dans une annexe confidentielle au jugement. Cependant deux critères de sélection sur les trois posés sont publics (V. FAPL v BT I précité, point 21): le premier tient dans l’exigence d’une croyance raisonnable, par le demandeur, que le serveur concerné a pour seul ou principal objet l’accès aux flux illicites. Le second tient à l’exigence que le demandeur n’ait pas connaissance ou n’ait pas de raison de savoir que le serveur est également utilisé pour d’autres fonctions importantes (« for any other substantial purpose »).

 

 

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