Etats-Unis. Droit moral: 6,7 millions de dollars de dommages et intérêts pour l’effacement d’oeuvres de graffeurs

Image Wikimedia Commons: Esmozis

La Cour de district pour le District Est de New York a rendu le 12 février dernier une décision historique sur le droit moral dans l’affaire Cohen et al. v. G&M Realty (Case No. 13-CV-05612(FB)(RLM)) (texte disponible ici). Elle a condamné un promoteur immobilier à verser un total de 6,7 millions de dollars de dommages et intérêts à un groupe de graffeurs et d’artistes pour atteinte à leur droit moral du fait de la destruction de leurs fresques. L’affaire concerne l’affaire de l’ensemble dit des 5Pointz, ensemble immobilier non exploité situé à Long Island, investi depuis les années 1990 par des artistes, au départ sans autorisation, puis avec la bénédiction des défendeurs, propriétaires des lieux. Cet ensemble était devenu une attraction touristique, et la plus grande collection d’oeuvres de street art des Etats-Unis. Les défendeurs, promoteurs et propriétaires de l’ensemble, avaient décidé en 2013 sa démolition, qui aurait évidemment entraîné la destruction des oeuvres concernées.  Les artistes avaient tenté d’obtenir une injonction interdisant la destruction de leurs oeuvres, sur le fondement du droit limité à l’intégrité reconnu par le copyright Act en vertu du Visual Artists Rights Act VARA (VARA) de 1990(17 USC § 106A(a)) (sur ce texte, notre ouvrage, n°215). On rappellera que la protection offerte par ce texte s’applique uniquement aux «oeuvres des arts visuels », définies par la section 101 comme incluant «une peinture, un dessin, une estampe ou une sculpture, existant en un seul exemplaire ou en une série limitée ». L’auteur peut alors s’opposer (s’il n’a pas renoncé à son droit moral) «à toute déformation, mutilation ou autre modification intentionnelle de son oeuvre qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa réputation, et à toute destruction intentionnelle ou par négligence grave si son oeuvre constitue une «oeuvre d’importance reconnue » (Ibid.). Le 12 novembre 2013, la Cour de district saisie avait refusé l’injonction préliminaire, en indiquant qu’un jugement écrit précisant les motifs de sa décision serait communiqué aux parties dans les jours qui suivraient. Sans attendre ce jugement, les promoteurs avaient procédé à la destruction par effacement de presque toutes les oeuvres  des artistes. Le jugement écrit les mettait cependant en garde contre les conséquences d’un effacement, compte tenu des possibilités de succès des demandeurs au fond (Cohen I, 988 F. Supp. 2d 212 (E.D.N.Y. 2013) ). Le jugement du 12 février 2018 fait suite à un verdict rendu par un jury en novembre 2017, qui avait conclu à la violation intentionnelle par les promoteurs des droits des demandeurs. En des termes très forts, la Cour relève « la nature abjecte de la conduite intentionnelle » (sic) des défendeurs, et accorde le maximum de dommages et intérêts forfaitaires (statutory damages) prévu par le VARA pour chacune des 45 fresques détruites, pour un total de 6.750.000 dollars (de 150.000 dollars à 1.325.000 dollars par artiste concerné).

On relèvera que le Copyright Act prévoit deux exceptions au droit moral pour les oeuvres intégrées à des immeubles, inscrites aux sections 113(d)(1) et (2). Une distinction est faite selon que les oeuvres concernées peuvent être retirées sans dommage ou non. Pour les oeuvres qui ne peuvent être retirées sans être détruites, la section 113(d)(1) écarte l’application du droit moral lorsque (pour les oeuvres apposées postérieurement à l’entrée en vigueur du VARA) l’auteur a consenti par écrit à leur destruction, à leur retrait ou à d’autres modifications. Pour les oeuvres qui peuvent être retirées sans destruction, la section 113(2) prévoit un mécanisme de notification préalable destiné à permettre à l’auteur de prendre les mesures nécessaires  pour sauver son oeuvre. Les conditions prévues par ces textes n’étaient pas satisfaites en l’espèce.

Pour leur défense, les promoteurs invoquaient la circonstance de la connaissance, par les auteurs, du caractère nécessairement temporaire de leurs oeuvres, ces derniers ne pouvant ignorer qu’elles étaient vouées à la destruction. Le caractère temporaire de la création ferait ainsi obstacle à l’application du VARA. La Cour écarte cet argument, au motif que le VARA ne distingue pas selon que l’oeuvre est définitive ou temporaire. Elle relève notamment que la loi a pris en compte l’hypothèse d’un conflit entre l’artiste et le propriétaire au travers de la section 113(d) précitée, que l’oeuvre soit temporaire ou définitive:

« VARA draws no distinction between temporary and nontemporary works on the side of a building, particularly when all that makes a work temporary is the building owner’s expressed intention to remove or destroy it. VARA protects such works; how it protects them is governed by the carefully crafted provisions of § 113(d) based on the removability of the works, not their permanence. »

La Cour, confortée sur ce point par les avis des témoins experts des demandeurs, confirme ensuite que les oeuvres concernées sont bien des « oeuvres d’importance reconnue » au sens du VARA, y compris selon les standards les plus stricts qu’elle pourrait appliquer. Le jugement consacre des développements importants aux standards applicables et à l’analyse des 49 oeuvres concernées, dont la plupart sont issues d’artistes reconnus au-delà des 5pointz.

Enfin, la Cour confirme que la destruction des oeuvres constitue bien une mutilation qui porte atteinte à l’honneur et à la réputation des artistes au sens du VARA.

Une grande partie du jugement est consacrée au calcul des dommages et intérêts (en l’espèce forfaitaires) et à la détermination du caractère intentionnel de l’atteinte au droit moral.

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