Les clauses de propriété intellectuelle de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) (Partie 1 : dispositions générales)

Source: Commerce Canada

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP, CPTPP en anglais) a été signé le 8 mars 2018 par l’Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Cet accord fait suite au retrait des états unis de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP) en février 2017 et à sa reprise par les membres restants, dans le cadre de nouvelles négociations. Il entrera en vigueur soixante jours après notification de sa ratification par au moins six de ses signataires. Le PTPGP incorpore, par renvoi, les dispositions du PTP (article 1), à l’exception de certaines dispositions, qui seront suspendues (article 2). L’accord, dont la portée est très large, contient de nombreuses dispositions sur la propriété intellectuelle, inscrites à l’article 18 du PTP. L’annexe du PTPGP précise les dispositions suspendues.
L’article 18 contient des dispositions générales, et des dispositions consacrées aux marques, aux noms de pays, aux indications géographiques, aux brevets (mais plus aux données d’essai, la disposition ayant été suspendue), aux dessins et modèles, au droit d’auteur et aux droits connexes (copyright), aux secrets commerciaux, à la défense des droits et à la responsabilité des « fournisseurs de services Internet ».

Dispositions générales

Le PTPGP contient ou renvoie à plusieurs déclarations générales sur la propriété intellectuelle et son articulation avec d’autres principes ou intérêts fondamentaux (santé publique, développement économique, concurrence) (articles 18.2 à 18.5 et 18.6.1).
Les parties qui ne l’ont pas encore fait s’engagent à ratifier le Protocole de Madrid, le Traité de Budapest, de Singapour, la Convention UPOV (sous réserve d’un délai de trois ans pour la Nouvelle-Zélande) ainsi que le WCT et le WPPT (article 18.7). Elle s’engagent également à notifier à l’OMC leur acceptation du Protocole modifiant l’Accord sur les ADPIC du le 6 décembre 2005 (article 18.6.2).
Un principe général de traitement national, applicable à tous les secteurs de la propriété intellectuelle visés dans l’accord, est inscrit à l’article 18.8. Des exceptions peuvent lui être apportées « en ce qui concerne les utilisations secondaires de phonogrammes au moyen de communications analogiques et de radiodiffusion gratuite par ondes hertziennes » (article 18.8.2), et (sous conditions) pour les procédures judiciaires et administratives (notamment en exigeant qu’un ressortissant de l’autre Partie indique une adresse pour la signification des actes de procédure sur son territoire, ou désigne un représentant sur son territoire) (article 18.2.3).
L’accord contient également des dispositions sur la transparence, qui prévoit pour les signataires une obligation (best efforts) de mise à disposition sur Internet de leur réglementation de propriété intellectuelle et de l’information publique concernant des demandes marques de commerce, d’indications géographiques, de dessins, de brevets et d’obtention végétale (article 18.2.3)
La question sensible de l’épuisement des droits est exclue de l’accord (article 18.11).
Enfin, l’accord prévoit une coopération des parties dans plusieurs domaines, et notamment en matière de préservation ou de prise en compte des savoirs traditionnels (article 18.16). L’article est cependant rédigé dans des termes très larges, qui n’imposent pas la prévalence de l’objectif de protection des savoirs traditionnels sur la propriété intellectuelle :

1. Les Parties reconnaissent la pertinence mutuelle des systèmes de propriétés intellectuelles et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, lorsque ces savoirs traditionnels sont liés à ces systèmes de propriété intellectuelle.
2. Les Parties s’efforcent de collaborer par l’entremise de leurs organismes responsables de la propriété intellectuelle, ou d’autres organismes compétents, afin de favoriser une meilleure compréhension des questions concernant les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques et les ressources génétiques.
3. Les Parties s’efforcent de faire des examens des brevets de qualité, ce qui peut comprendre:
a) l’éventuelle prise en compte, pour identifier l’art antérieur, de renseignements consignés accessibles au public concernant les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques;
b) la possibilité pour les tiers de citer, par écrit, au bénéfice de l’autorité examinatrice compétente, les divulgations d’antériorités qui peuvent influer sur la brevetabilité, y compris les divulgations d’antériorités liées aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques;
c) si applicable et approprié, l’accès à des bases de données ou à des bibliothèques numériques renfermant des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques;
d) la collaboration concernant la formation des examinateurs de brevets relativement à l’examen des demandes de brevets liées aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques.

(A suivre: signes distinctifs, brevets, dessins et modèles, propriété littéraire, secrets commerciaux, procédures et sanctions, Internet)

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