PTPGP et propriété intellectuelle (Partie 2 : marques et signes distinctifs)

Le PTPGP contient des dispositions sur les marques, les noms de pays et les indications géographiques. Sur ces points, le texte du PPT a été intégralement repris.

Marques

Les dispositions sur les marques ne devraient pas entraîner de modifications législatives au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande, sauf en ce qui concerne les procédures et remèdes (que nous examinerons dans un autre article). Comme indiqué, l’accord ne porte pas sur la question de l’épuisement des droits.

Aux termes de l’article 18.18 de l’accord, aucune partie ne peut exiger, comme condition d’enregistrement, qu’un signe soit perceptible visuellement, ni refuser par principe les marques sonores. De plus, les parties à l’accord doivent déployer les efforts nécessaires pour enregistrer les marques olfactives. Cependant une partie peut exiger une description exacte et concise, et/ou une représentation graphique de la marque.
Les marques collectives et de certification sont reconnues, et ces dernières n’ont pas à être traitées comme une catégorie distincte de marques (article 18.19). Tout signe pouvant servir d’indication géographique doit pouvoir bénéficier d’une protection à titre de marque (Ibid.).
L’accord définit les standards (mis en œuvre dans les principaux pays signataires) de protection concernant l’usage de signes identiques ou similaires à une marque enregistrée (article 18.20 : risque de confusion présumé pour les signes identiques apposés sur des produits ou services identiques) et la possibilité d’introduire des exceptions limitées (par exemple en ce qui concerne « l’usage équitable de termes descriptifs ») à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers (article 18.21). L’article 18.22 reprend et précise les standards internationaux concernant les marques notoirement connues.
L’article 18.23, consacrée aux aspects procéduraux, impose notamment une procédure d’opposition à enregistrement. Les parties doivent également mettre en place des systèmes électroniques de demandes d’enregistrement et de maintien et une base d’information en ligne accessible au public (article 18.24). Une classification conforme à l’arrangement de Nice doit être adoptée ou maintenue (article 18.25).
La durée de protection des marques est d’au moins 10 ans, renouvelables pour des périodes successives d’au moins 10 ans (article 18.26).
L’enregistrement d’une licence de marque ne peut être imposé comme condition de validité ou pour présumer de l’usage de la marque (article 18.27).
L’article 18.28 est consacré aux litiges portant sur les noms de domaine de premier niveau. Une procédure adéquate de règlement des différends (URDP ou équivalente) doit être disponible, ainsi qu’un accès public à une base de données fiable et exacte contenant les coordonnées des titulaires de noms de domaine enregistrés. Des recours appropriés doivent être ouverts au moins pour l’enregistrement ou la réservation, de mauvaise foi et avec l’intention d’en tirer profit, d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque.

Noms de pays

L’article 18.29 impose aux signataires de « prévoi[r] les moyens juridiques qui permettent aux intéressés d’empêcher l’emploi commercial du nom d’un pays d’une Partie en lien avec un produit d’une façon qui induirait en erreur les consommateurs quant à l’origine de ce produit ».

Indications géographiques

Les dispositions concernant les indications géographiques sont assez détaillées. Les parties signataires reconnaissent tout d’abord que les indications géographiques peuvent être protégées à titre de marques, au travers d’un système sui generis, ou par d’autres moyens juridiques (article 18.30). L’article 18.31 précise qu’une partie qui prévoit des procédures administratives pour protéger ou reconnaître des indications géographiques, au travers du droit des marques ou d’un système sui generis, doit, à l’égard des demandes de protection ou demandes de reconnaissance :

« a) les accepter sans exiger l’intercession d’une Partie pour le compte de ses ressortissants;
b) les traiter sans imposer de formalités excessivement lourdes;
c) s’assurer que ses lois et règlements qui régissent le dépôt de telles demandes soient facilement accessibles au public et énoncent clairement les procédures à suivre;
d) rendre disponibles des renseignements suffisants pour permettre au grand public de comprendre les procédures de dépôt de demandes et la façon dont elles sont généralement traitées; et permettre aux déposants, aux demandeurs ou à leurs représentants de vérifier l’état de demandes précises;
e) s’assurer que ces demandes soient publiées aux fins d’opposition et prévoir des procédures d’opposition pour les indications géographiques qui font l’objet de telles demandes;
f) prévoir l’annulation de la protection ou reconnaissance accordée à une indication géographique. »

Des procédures d’opposition et permettant aux intéressés d’obtenir l’annulation d’une indication géographique doivent être mises en place. Les motifs d’opposition ou d’annulation sont définis à l’article 18.32. Ils comprennent au minimum : (a) le risque de confusion avec une marque déposée de bonne foi; (b) le risque de confusion avec une marque existante faisant l’objet de droits acquis conformément au droit de la partie; (c) le caractère générique de l’indication (« indication consistant dans un terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun pour le produit en question sur le territoire de cette partie »). Les parties peuvent prévoir que ces motifs appliquent au moment du dépôt de la demande de protection ou de reconnaissance de l’indication géographique concernée.
L’accord prévoit que les parties ne peuvent exclure la protection ou reconnaissance d’une indication géographique au motif que le terme protégé ou faisant l’objet d’une reconnaissance a cessé de satisfaire aux conditions sur la base desquelles la protection ou la reconnaissance lui ont été initialement conférées sur son territoire.
Pour déterminer si une indication est générique (si terme est usuel dans le langage courant), les parties peuvent tenir compte de la façon dont les consommateurs comprennent le terme sur leur territoire. Les facteurs pertinents peuvent comprendre : (a) la question de savoir si le terme est utilisé pour renvoyer au type de produit en cause, comme l’attestent des sources fiables telles que des dictionnaires, journaux et sites Web pertinents; et (b) la question de savoir comment le produit auquel renvoie le terme est commercialisé et utilisé dans le commerce sur le territoire de cette partie (article 18.33).

(A suivre: signes distinctifs, brevets, dessins et modèles, propriété littéraire, secrets commerciaux, procédures et sanctions, Internet)

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