PTPGP et propriété intellectuelle (Partie 3 : brevets, données d’essai et dessins ou modèles)

Le PTP contenait des avancées significatives en matière de brevets et de protection des données soumises pour l’homologation des produits pharmaceutiques, principalement au regard des législations les moins avancées dans ce domaine. Le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande avaient déjà mis en oeuvre des dispositions conformes, sous réserve d’options laissées ouvertes par le PTP et de la question des extensions de protection. Cependant certaines dispositions importantes seront suspendues par le PTPGP. Ces suspensions concernent :

  • Le champ de la brevetabilité (article 18.37 du PTP : voir ci-dessous).
  • Les extensions de protection dues aux retards dans l’obtention des AMM (certificats complémentaires) (article 18.48 : « ajustement de la durée du brevet en raison d’une réduction déraisonnable »; V. aussi article 18.46: « ajustement de la durée des brevets en raison de retards déraisonnables attribuables aux autorités de délivrance »); on notera notamment que la Nouvelle-Zélande ne connaît pas de telles extensions, et qu’il est question de les abolir en Australie; le Canada connaît depuis 2017 le certificat complémentaire de protection, mais pas les extensions pour retard imputable au Patent office.
  • Et les dispositions sur la protection des données (qui prévoyaient une protection d’au moins 5 ans pour les produits pharmaceutiques – article 18.50 – et d’au moins huit ans pour les produits pharmaceutiques biologiques – article 18.51), sous réserve des données d’essai relatives à des produits chimiques agricoles.

Les dispositions suspendues avaient été portées principalement par les Etats-Unis. Elles serviront sans doute de point de négociation dans l’hypothèse d’un retour des Etats-Unis dans l’accord. Précisons qu’un janvier dernier l’administration Trump a refusé d’écarter définitivement l’hypothèse d’un retour dans l’accord.

Le champ de la brevetabilité est défini à l’article 18.37. Sous réserve des exclusions autorisées, un brevet doit pouvoir être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle (18.37.1). Par contre le PTPGP suspend la précision selon laquelle un brevet peut être obtenu pour de nouvelles utilisations d’un produit connu, de nouveaux modes d’emploi d’un produit connu ou de nouveaux procédés relatifs à l’utilisation d’un produit connu (18.37.2). Les exclusions sont visées aux articles 18.37.3 et 18.37.4. L’article 18.37.3 dispose :

« Une Partie peut exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d’empêcher l’exploitation commerciale sur son territoire pour protéger l’ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à la nature ou à l’environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l’exploitation est interdite dans son droit. Une Partie peut également exclure de la brevetabilité :

  1. a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux;
  2. b) les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques de production de végétaux ou d’animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques. »

L’article 18.37.4 ajoute qu’une partie « 4. Une Partie peut aussi exclure de la brevetabilité les végétaux autres que les micro-organismes. » Le PTPGP a cependant suspendu la dernière phrase de cet article, qui précisait « Toutefois, conformément au paragraphe 1 et sous réserve du paragraphe 3, chacune des Parties confirme que des brevets peuvent être obtenus au moins à l’égard d’inventions dérivées de végétaux ».

L’article 18.38 consacre une période de grâce de 12 mois avant le dépôt (divulgation faite par le déposant ou une personne qui a obtenu les renseignements directement ou indirectement dudit déposant dans les 12 mois précédant la date de dépôt de la demande sur le territoire de la Partie concernée). On rappellera que cette période de grâce constitue une caractéristique des droits des principaux signataires du PTP.

L’article 18.40 sur les exceptions précise qu’une partie peut prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l’exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. Les dispositions de l’article 31 de l’ADPIC sont préservées (article 18.41).

S’agissant des procédures, les parties s’engagent à donner aux déposants au moins une occasion de faire des modifications, corrections et observations en lieu avec leurs demandes (article 18.43). Les parties doivent également s’efforcer de publier les demandes non publiées rapidement après l’expiration d’un délai de 18 mois suivant la date de dépôt ou de priorité (article 18.44). Des standards de publication sont établis (article 18.45).

En matière de protection des données d’essai, seules échappent à la suspension les données relatives aux produits chimiques agricoles (article 18.47 : données d’essai ou autres données non divulguées concernant l’innocuité et l’efficacité du produit ; 10 ans).

Enfin, l’article 18.53 porte sur les mesures relatives à la commercialisation de produits pharmaceutiques s’appuyant sur des données d’essai précédemment approuvées liées à un produit breveté, destinées à préserver les droits des titulaires du brevet (interdiction des approbations de commercialisation ou notification préalable et possibilité de recours avant commercialisation).

Dessins industriels

Seuls deux articles sont consacrés aux dessins ou modèles, qui portent sur des principes très généraux. L’article 18.55 impose aux parties d’accorder « une protection adéquate et efficace aux dessins industriels » et confirme que cette protection doit également porter sur les dessins intégrés à une partie d’un objet ou, subsidiairement sur les dessins qui concernent une partie d’un objet dans le contexte de l’ensemble de cet objet, le tout sous réserve des articles 25 et 26 de l’Accord sur les ADPIC. L’article 18.56 ne contient qu’une déclaration générale sur la nécessiter de rehausser la qualité des systèmes d’enregistrement des dessins industriels. Le PTPGP laissera donc subsister des formes très diverses de protection (droits sui generis, droit d’auteur, brevets de modèles), sans affecter notablement leur régime (V. sur ce point notre ouvrage, n°275 : Australie et Canada).

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