PTPGP et propriété intellectuelle (Partie 4: droit d’auteur / copyright et droits voisins)

Le PTP était également riche en dispositions sur le droit d’auteur et les droits connexes (copyright and related rights dans le texte en anglais). Le PTPGP a cependant suspendu plusieurs dispositions importantes dans ce domaine, relatives :

• à l’extension de la durée de protection (70 ans p.m.a en principe pour le copyright) (article 18.68), ce qui laisse notamment subsister la durée de principe de 50 ans p.m.a retenue au Canada et en Nouvelle-Zélande (le standard est passé à 70 ans en Australie),
• aux mesures techniques de protection et à l’information sur le régime des droits (articles 18.68 et 18.69),
• et à la protection des signaux par satellite et par câble (article 18.79).

Sans préjudice de l’engagement de rejoindre les traités OMPI de 1996 (Partie 1 de notre étude, article 18.7.2) et des dispositions des autres Traités applicables (ADPIC et Berne), les dispositions maintenues du PTP établissent des standards minimums concernant : le droit de reproduction (article 18.58 : reconnu aux auteurs, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes, et couvrant la reproduction sous forme électronique), le droit de communication au public (article 18.59 : reconnus aux auteurs, et comprenant le droit de mise à disposition) et le droit de distribution (article 18.60 : reconnu aux auteurs, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes, étant rappelé que l’accord ne traite pas de la question de l’épuisement des droits). L’article 18.62 établit un principe de traitement national en matière de protection des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, et précise leurs droits minimums comme suit :

« 2. Chacune des Parties confère aux artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire :
a) la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations non fixées, sauf lorsque l’interprétation est déjà une interprétation radiodiffusée;
b) la fixation de leurs interprétations non fixées.
3. a) Chacune des Parties confère aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la radiodiffusion ou toute communication au public de leurs interprétations ou de leurs phonogrammes, par fil ou sans fil, ainsi que la mise à la disposition du public de ces interprétations et phonogrammes de manière à ce que les membres du public puissent y avoir accès depuis l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement.b) Nonobstant le sous-paragraphe a) et l’article 18.65 (Limites et exceptions), l’application du droit auquel le sous-paragraphe a) se réfère aux transmissions analogiques et aux émissions non interactives gratuites diffusées par ondes hertziennes, et les exceptions ou les limites à ce droit à l’égard de ces activités, est une question du ressort du droit de chacune des Parties. »

Chacune des parties s’engage également à appliquer l’article 18 de la Convention de Berne et l’article 14.6 de l’Accord sur les ADPIC, mutatis mutandis, aux œuvres, aux interprétations et aux phonogrammes, et les droits et protections qui leur sont accordés (article 18.64)
L’article 18.65 sur les limites et exceptions pose un principe de triple test conforme aux accords ADPIC, à la Convention de Berne et aux traités WCT et WPPT.
L’article 18.66 est consacré à l’équilibre des régimes de droit d’auteur/copyright et de droits connexes. Il dispose :

« Chacune des Parties s’efforce d’établir un juste équilibre dans son régime de droit d’auteur et de droits connexes, entre autres au moyen de limitations ou exceptions qui sont compatibles avec l’article 18.65 (Limites et exceptions), y compris dans l’environnement numérique, tout en tenant compte des utilisations à fins légitimes, y compris, sans toutefois s’y limiter, la critique, le commentaire, la communication de nouvelles, l’enseignement, l’étude, la recherche, et autres fins semblables; et en facilitant l’accès aux œuvres publiées aux aveugles, aux déficients visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture de textes imprimés »

L’article 18.70 contient une déclaration générale sur la gestion collective, par laquelle les parties reconnaissent le rôle important des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et de droits connexes pour la collecte et la distribution des redevances « en fonction de pratiques justes, efficaces, transparentes et responsables, et qui peuvent comprendre la tenue de dossiers et des mécanismes de reddition de compte appropriés ».

Enfin, on relèvera également la déclaration générale sur le domaine public inscrite à l’article 18.15, qui dispose :

« 1. Les Parties reconnaissent l’importance d’un domaine public riche et accessible.

2. Les Parties reconnaissent également l’importance des supports d’information, tels que les bases de données publiques relatives aux droits de propriété intellectuelle enregistrés qui facilitent l’identification des objets tombés dans le domaine public. »

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