PTPGP et propriété intellectuelle (Partie 5 et fin: défense des droits, secrets commerciaux, fournisseurs de services internet)

Le PTP contenait de nombreuses dispositions sur la défense des droits (articles 18.71 à 18.77), toutes maintenues par le PTPGP. Elles établissent des obligations générales (article 18.71: procédures efficaces, justes et équitables…), portent sur les présomptions de titularité (article 18.72), les procédures et recours civils et administratifs (article 18.73 à 18.76, incluant les mesures provisoires et les mesures à la frontière), et les procédures et sanctions pénales (article 18.77: applicables au moins aux actes délibérés de contrefaçon de marque de commerce ou de piratage d’œuvre protégée par un droit d’auteur ou des droits connexes, commis à une échelle commerciale).

L’article 18.78 est quant à lui consacré à la protection des secrets commerciaux. Il va plus loin que le minimum établi par l’article 39 de l’accord ADPIC, et dispose:

« 1. En assurant une protection efficace contre la concurrence déloyale conformément à l’article 10bis de la Convention de Paris, chacune des Parties veille à ce que les personnes disposent de moyens juridiques pour empêcher que des secrets commerciaux qui sont licitement sous leur contrôle soient divulgués à des tiers (dont aux entreprises appartenant à l’État), ou acquis ou utilisés par ces tiers, sans leur consentement et d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes. Pour l’application du présent chapitre, les « secrets commerciaux » comprennent, au moins, les renseignements non divulgués visés à l’article 39.2 de l’Accord sur les ADPIC.

2. Sous réserve du paragraphe 3, chacune des Parties prévoit des procédures et des sanctions pénales à l’encontre de quiconque commet un ou plusieurs des actes suivants :

a) l’accès délibéré et non autorisé à un secret commercial conservé dans un système informatique;

b) l’appropriation illicite délibérée et non autorisée d’un secret commercial, dont au moyen d’un système informatique;

c) la divulgation frauduleuse ou, subsidiairement, la divulgation délibérée et non autorisée d’un secret commercial, dont au moyen d’un système informatique.

3. S’agissant des actes pertinents visés au paragraphe 2, une Partie peut, si elle le juge indiqué, limiter le recours à ses procédures pénales à l’un ou plusieurs des cas suivants où, ou limiter le niveau des sanctions applicables dans l’un ou plusieurs des cas suivants où :

a) les actes visent un avantage commercial ou un gain financier;

b) les actes se rapportent à un produit ou à un service qui relèvent du commerce national ou international;

c) les actes visent à causer un préjudice au titulaire d’un tel secret commercial;

d) les actes sont ordonnés par une entité économique étrangère ou sont commis pour le compte d’une telle entité ou en association avec elle;

e) les actes nuisent aux intérêts économiques, aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale d’une Partie. »

Le PTP contenait également des dispositions établissant un régime de responsabilité limité pour les fournisseurs de service internet comparable à celui mis en place en Europe et aux Etats-Unis (article 18.82). Ces dispositions sont suspendues par le PTPGP.

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