Pas de fair use pour l’utilisation par Google des API d’Oracle

La Cour d’appel pour le Circuit fédéral vient de rendre le 27 mars 2018 un nouvel arrêt dans l’affaire qui oppose Oracle à Google, à propos de la reprise par Google sans licence de certaines interfaces de programmation (API) du langage Java d’Oracle au sein du système d’exploitation Android (source IPWatchdog) . Ce litige avait déjà donné lieu à un arrêt la Cour d’appel du Circuit fédéral du 9 mai 2014 (Oracle America v. Google Inc., 750 F.3d 1339), qui avait jugé que les API litigieuses étaient protégées par copyright. Cet arrêt avait donné lieu à un recours devant la Cour Suprême, rejeté par cette dernière en juin 2015 (V. nos commentaires sur cette affaire dans « Un an de droit anglo-américain du copyright », Com. comm. électr. n°2, février 2016, chron. 3). La Cour d’appel avait, dans son arrêt, renvoyé à la Cour de district pour l’appréciation de la défense de fair use invoquée par Google (17 U.S.C. § 107). Par jugement du 8 juin 2016, la Cour de District avait donné raison à Google sur le fondement de l’exception de fair use (Oracle Am., Inc. v. Google Inc., No. C 10-03561, 2016 WL3181206 (N.D. Cal. June 8, 2016) (“Order Denying JMOL”); Final Judgment, Oracle Am., Inc. v. Google Inc.,No. 3:10-cv-3561 (N.D. Cal. June 8, 2016), ECF No. 1989). Saisie sur appel, la Cour d’appel pour le Circuit fédéral infirme. De manière classique, elle examine les quatre facteurs à prendre en compte dans la détermination du caractère loyal ou non de l’usage (V. notre ouvrage, n°220 à 225). La Cour considère que le premier de ces facteurs  (but et nature de l’utilisation) joue en défaveur de Google, en raison de l’usage commercial fait par Google des API, de l’absence de transformation suffisante par Google des éléments repris (relevant de simples changements de formats pour l’adaptation aux plateformes mobiles). Sur le second facteur (nature de l’oeuvre) la Cour relève que les oeuvres en cause présentent  un caractère fonctionnel assez marqué, en principe favorable à une détermination de fair use. Elle remarque cependant que donner du poids à ce facteur dans tous les cas impliquant des logiciels aboutirait à remettre en cause l’objectif de protection des logiciels affirmé par le législateur. Elle ne lui accorde donc qu’une valeur limitée dans l’analyse globale du fair use. Sur le troisième facteur (étendue et importance de l’emprunt), la Cour relève que les emprunts litigieux, bien que limités dans leur volume, ne portaient pas sur des éléments insignifiants.  Elle en déduit que ce troisième facteur est, au mieux, neutre, sinon en défaveur du fair use.  Quant au quatrième facteur, le plus important (effet sur le marché potentiel de l’oeuvre), la Cour considère qu’il est également défavorable à une défense de fair use. Elle relève notamment que la généralisation d’agissements du type de ceux reprochés de Google aurait nécessairement un impact sur le marché potentiel des API en cause et de leurs dérivées. La défense de fair use est donc écartée, et le dossier est renvoyé à la Cour de district pour détermination des dommages et intérêts dus à Oracle.

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