Brexit et copyright: document d’information de la Commission européenne

La Commission européenne vient de publier un document sur les conséquences du brexit sur le droit d’auteur et les droits voisins. Ce document intitulé « Notice to stakeholders: withdrawal of the United Kingdom and EU rules in the field of copyright » (information aux parties intéressées: retrait du RU et règles européennes en matière de copyright), en date du 28 mars 2018, est disponible en anglais uniquement. Les indications (non exhaustives) données par la Commission sont évidemment sous réserve des dispositions qui pourraient être intégrées dans l’accord de retrait en cours de négociation entre le Royaume-Uni et l’UE.

La Commission rappelle tout d’abord qu’à la date de retrait les règles de l’Union concernant le droit d’auteur et les droits voisins ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni. Tout en prenant en compte les principes issus des traités internationaux dans ce domaine, qui demeurent évidemment applicables, la Commission relève plusieurs conséquences spécifiques du brexit:

  • Radiodiffusion par satellite

Les dispositions de la Directive 93/83/CEE concernant l’acquisition des droits liés à la radiodiffusion par satellite (pays d’origine) ne seront plus applicables dans les relations avec le Royaume-Uni. En conséquence, les radiodiffuseurs établis au Royaume-Uni devront, pour leurs transmissions transfrontalières à destination des pays membres de l’UE, obtenir les droits nécessaires dans chaque Etat membre concerné. Les radiodiffuseurs des Etats membres devront également obtenir une autorisation distincte pour la diffusion à destination du Royaume-Uni.

  • Gestion collecte (licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales)

Les organisations de gestion collective de l’UE ne seront plus soumises à l’obligation de représenter des organisations établies au Royaume-Uni pour l’octroi de licences multiterritoriales (article 30 de la directive 2014/26) [note du commentateur 1: et inversement] [note du commentateur 2: ce qui n’interdit pas les accords dans ce sens].

  • Oeuvres orphelines

Le mécanisme de reconnaissance mutuelle des oeuvres orphelines prévu par la directive 2012/28  ne s’appliquera plus entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

  • Accès aux oeuvres publiées par les personnes aveugles, les déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés

Le mécanisme d’accès, à partir d’un Etat membre, aux « exemplaires en format accessible » présents dans un autre Etat membre prévu par la directive 2017/1564/UE ne sera plus applicables dans les relations entre le Royaume-Uni et les autres Etats membres (étant précisé que le RU n’est pas encore signataire du Traité de Marrakech de 2013 –  visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées).

  • Accès aux oeuvres publiées par les personnes aveugles, les déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés

Les personnes résidant au Royaume-Uni ne pourront plus bénéficier des dispositions du Règlement 2017/1128  du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur lorsqu’elles voyagent dans l’UE. De même, un fournisseur de services en ligne établi au Royaume-Uni devra se conformer au droit de chaque Etat membre concerné de l’UE s’il désire offrir des services en itinérance à ses clients sur leur territoire. [Note du commentateur: et inversement]

  • Droit sui generis sur les bases de données

En application de l’article 11 de la directive 96/9, le droit sui generis sur les bases de données ne pourra plus être conféré au sein de l’UE aux nationaux du Royaume-Uni (sauf s’ils ont leur résidence habituelle dans l’UE) et aux sociétés constituées selon le droit du Royaume-Uni. La Commission indique qu’à l’inverse les nationaux et sociétés de l’UE ne pourront plus bénéficier au Royaume-Uni de la protection par le droit sui generis.

Remarques:

Le document de la Commission ne mentionne pas les conséquences de la non-application du principe de non-discrimination à raison de la nationalité (art. 18 TFUE), notamment au regard de la protection de certaines oeuvres de l’art appliqué, ou en matière de rémunération pour copie privée. Ces conséquences pourraient être importantes pour certaines catégories d’ayants droit au Royaume-Uni, qui se verront alors opposer les dispositions de l’article 2.7 de la convention de Berne (pour les oeuvres de l’art appliqué non protégées au Royaume-Uni), et qui ne pourront plus bénéficier de la rémunération pour copie privée perçue dans certains pays européens (on rappellera que cette rémunération n’a pas été mise en oeuvre au Royaume-Uni).

Il ne mentionne pas non plus la possibilité qui sera désormais donnée au Royaume-Uni d’abandonner certains acquis du droit de l’Union pour revenir au minimum de protection prévu par les textes internationaux. On pense notamment (pour citer les points les plus délicats) à l’étendue de la protection des oeuvres de l’art appliqué, aux règles de titularité en matière de protection des oeuvres audiovisuelles, aux règles en matière de contrats, à la durée de protection, et au droit de suite.

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