Brevets: Le Royaume-Uni vient de ratifier l’accord sur la JUB et le protocole sur les privilèges et immunités

Le Ministre en charge de la propriété intellectuelle, M. Sam Gyimah, vient d’indiquer que le Royaume-Uni a ratifié l’accord sur la juridiction unifiée et le protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet. L’instrument de ratification, sous forme d’une lettre signée par le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, Boris Johnson, vient d’être  déposée par le  Foreign Office auprès du Secrétariat général du Conseil de l’UE. Il ne reste donc plus qu’à attendre l’issue de la procédure devant la Cour constitutionnelle allemande (voir notre  précédent billet sur le sujet), qui fait pour l’instant obstacle à une ratification par l’Allemagne, nécessaire à l’entrée en vigueur des accords.

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