Brexit: notices sur la propriété intellectuelle en cas d’absence d’accord avec l’UE

Le gouvernement britannique vient de publier quatre documents d’information sur les conséquences d’une absence d’accord sur le brexit en matière de brevets, de copyright, de marques et de dessins et modèles, et sur la question de l’épuisement des droits. Un intérêt tout particulier sera porté à la notice sur les marques et dessins et modèles, qui détaille des mécanismes destinés, en l’absence d’accord, à assurer une protection au Royaume-Uni des marques et dessins communautaires enregistrés ou en cours d’enregistrement, au travers d’un droit national équivalent bénéficiant (pour les signes non encore enregistrés) de la date de priorité européenne.

En matière de brevets, le document rappelle que la législation de l’Union (et notamment celle concernant les certificats complémentaires de protection et les inventions dans le domaine des biotechnologies) sera maintenue en application de l’EU Withdrawal Act 2018. Dans l’hypothèse où la juridiction unitaire entrait en vigueur, le gouvernement indique qu’il examinera la possibilité de rester dans les accords sur la jurisdiction et le brevet unitaires, mais donne des indications sur les conséquences d’un retrait:

« If the Unified Patent Court comes into force and the UK needs to withdraw from both the Unified Patent Court and unitary patent, businesses will no longer be able to use the Unified Patent Court and unitary patent to protect their inventions within the UK. Existing unitary patents will give rise to equivalent UK patent protection to ensure continued rotection in the UK.

UK business will still be able to use the Unified Patent Court and unitary patent to protect their inventions within the contracting EU countries. However in the UK, businesses will only have the option of protecting their inventions using national patents (including patents available from the non-EU European Patent Office) and UK courts.

UK business will still be open to litigation within the Unified Patent Court based on actions they undertake within the contracting EU countries if they infringe existing rights.

EU business will no longer be able to use the Unified Patent Court and unitary patent to protect their inventions within the UK but will be able to apply for domestic UK rights as they can now, via the UK Intellectual Property Office and the non-EU European Patent Office. »

Sur le copyright, le document rappelle que l’acquis des directives et règlements de l’UE sont préservés par l’EU Withdrawal Act 2018. Pour le reste, il précise que l’adhésion aux principaux traités internationaux assurera une protection inchangée des oeuvres aux Royaume-Uni, et des oeuvres ayant pour origine le Royaume-Uni à l’étranger. L’affirmation est quelque peu générale, et ne prend pas en compte les mécanismes de réciprocité qui ressurgiront dans plusieurs hypothèses (oeuvres de l’art appliqué notamment).  Le document rappelle néanmoins que le Royaume-Uni sera traité par l’UE et l’EEE comme un pays tiers au regard des mécanismes propres à ces institutions (liberté de circulation, non discrimination à raison de la nationalité). 

Sur les marques et dessins et modèles, le gouvernement assure que les droits sur les marques et dessins communautaires enregistrés continueront à être protégés au Royaume-Uni en fournissant un droit équivalent au Royaume-Uni, soumis à formalités administratives réduites. Les entreprises ayant déposé une marque ou un dessin communautaire non enregistrés à la date du Brexit auront un délai de 9 mois à compter de la date de sortie pour déposer une demande au Royaume-Uni pour une protection similaire, qui retiendra la date du dépôt européen. Des solutions seront également recherchés pour les marques et modèles déposés sous les arrangements de Madrid et de La Haye.

Enfin, le document sur l’épuisement des droits précise que le Royaume-Uni continuera à appliquer le régime d’épuisement applicable dans le cadre de l’EEE, et qu’en conséquence le brexit n’affectera pas les règles d’importation des biens protégés au Royaume-Uni. Par contre des restrictions à l’importation parallèle de biens à partir du Royaume-Uni vers l’EEE pourront s’appliquer. Le gouvernement étudie actuellement la possibilité d’une intervention dans ce domaine, et au regard de secteurs spécifiques.

Ces documents s’ajoutent à d’autres notices similaires dans d’autres domaines. On notera tout particulièrement la notice relative au cadre audiovisuel, intitulée Broadcasting and video on demand if there’s no Brexit deal, publiée le 13 septembre dernier, ainsi que plusieurs notices en matières de télécommunications.

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