Royaume-Uni: Trade Secrets (Enforcement, etc.) Regulations 2018

Les Trade Secrets (Enforcement, etc.) Regulations 2018, qui transposent au Royaume-Uni la directive 2016/943, sont entrées en vigueur le 9 juin 2018. On sait que les secrets d’affaires bénéficiaient déjà d’une protection assez forte au Royaume-Uni, principalement au travers du tort de breach of confidential relations (violation d’une obligation de confidentialité) et des règles applicables aux contrats et accords de confidentialité (notre ouvrage, para. 477 et suivants). Dans une large mesure, les Regulations viennent codifier les règles déjà applicables en droit positif (notamment s’agissant de la définition des atteintes aux secrets, des « exceptions » et des règles procédurales). On soulignera d’ailleurs que les Regulations n’affectent pas les causes d’actions préexistantes en tort ou fondées sur les contrats (Reg. 3), qui pourront continuer à être invoquées. Cependant quelques nouveautés doivent être soulignées.

Les secrets d’affaires sont désormais clairement définis par la loi. Cette définition est de nature à mettre un terme à certaines incertitudes sur la portée de la protection offerte par le droit antérieur (pour une définition jugée plus exigeante que celle de la directive, v. par exemple Faccenda Chicken Ltd. v. Fowler, [1987] Ch 117, [1986] 1 All ER 625: « A former employee is not allowed to use or disclose information which is of a sufficiently high degree of confidentiality so as to amount to a trade secret. »).

Les dommages et intérêts sont désormais calculés selon les règles posées par la directive, sans préjudice des autres remèdes disponibles (Reg. 17). Les règles sont désormais similaires à celles posées par les Intellectual Property (Enforcement etc.) Regulations 2006 en matière de contrefaçon.

Les Regulations viennent enfin préciser les règles de prescription, auparavant discutées : la prescription est fixée au maximum prévu par la directive, soit 6 ans. Ce délai court à compter du jour auquel l’acquisition, l’usage ou la divulgation illicite cessent ou à compter du jour auquel le détenteur du secret a connaissance ou peut être raisonnablement présumé avoir connaissance l’activité du « contrefacteur », du fait que cette activité constitue une acquisition, une usage ou une divulgation illicites du secret, et de l’identité de « contrefacteur » (Reg. 4(1)(a), 4(2), 5(1), 5(3), 6(1) et 6(2)). Si le détenteur est en situation d’incapacité, la période de prescription court à compter du moment où cette incapacité cesse ou à son décès (Reg. 7(1)). Ce délai est sans préjudice de la règle de droit commun permettant de formuler de nouvelles demandes (ou des demandes similaires si elles émanent de parties différentes) à l’expiration de la période concernée (Reg. 9(a), qui renvoie au Limitation Act 1980, section 35(5)).

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