La Cour Suprême se prononce sur les conditions d’octroi des dommages et intérêts complémentaires (enhanced damages)

dollar-941246_640Par un arrêt du 13 juin 2016 dans l’affaire Halo Electronics, Inc. v. Pulse Electronics, Inc., la Cour Suprême s’est prononcée sur les conditions d’octroi des dommages et intérêts supplémentaires prévues par la section 284 du Patent Act. Celle-ci prévoit qu’en cas de contrefaçon les tribunaux « peuvent augmenter les dommages et intérêts jusqu’au triple du montant déterminé [en application des règles de droit commun] ». Selon le Circuit Fédéral, cette possibilité est ouverte lorsque le titulaire du brevet démontre (a) « que le contrefacteur a agi en dépit d’un risque objectif fort que l’acte constitue une contrefaçon d’un brevet valide », et (b) que le risque de contrefaçon « était soit connu ou si évident qu’il aurait du être connu du prétendu contrefacteur » (In re Seagate Technology, LLC , 497 F. 3d 1360, 1371). La Cour Suprême rejette ce double test au motif que la section 284 ne contient aucune limite ou condition explicite, et que l’utilisation de l’expression « peuvent augmenter » implique un certain pouvoir discrétionnaire du juge.  Dans ces conditions, la Cour Suprême considère que le test appliqué par le Circuit Fédéral « est indûment rigide, et apporte des limites non autorisées au pouvoir discrétionnaire accordé aux cours de district par la loi écrite » (« is unduly rigid, and it impermissibly encumbers the statutory grant of discretion to district courts »).  A noter d’intéressants développements aux limites de ce pouvoir discrétionnaire (p. 8 et suivantes de l’arrêt).

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