Arrêt de la Cour Suprême dans le dossier Apple c. Samsung

Dessins et modèles, Etats-Unis

Par un arrêt du 11 octobre 2016 dans le volet « design patent » du litige entre Apple et Samsung, la Cour suprême a infirmé l’arrêt de la Cour d’appel pour le circuit fédéral qui avait confirmé la condamnation de Samsung à payer 399 millions de dollars à Apple pour contrefaçon de trois modèles déposés d’appel (design patents). L’arrêt porte sur la détermination des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de modèle. Le paragraphe 289 du Patent Act (35 U.S.C. § 289) précise que le contrefacteur est responsable envers le titulaire du brevet « à hauteur de son bénéfice total » (« to the extent of his total profit »). La condamnation prononcée correspondait à la totalité des bénéfices de Samsung issus de la vente des smartphones contrefaisants. Jugé que, dans le cadre d’un produit comprenant de multiples composants, le produit à prendre en compte pour le calcul des « profits » du contrefacteur n’est pas le produit final vendu au consommateur, mais uniquement le composant concerné du produit. Cependant la Cour ne précise pas plus avant les modalités de calcul des dommages et intérêts dans cette hypothèse. La Cour d’appel pour le circuit fédéral sera donc à nouveau saisie de cette question (sauf transaction des parties sur ce point).

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Fair use (non): reprise d’un sketch célèbre dans une pièce

Copyright, Etats-Unis, Fair use

abbottcostelloPour un arrêt intéressant concernant la reprise de parties importantes d’un célèbre sketch du duo comique Abbott et Costello dans une pièce de théâtre, v. l’arrêt de la Cour d’appel fédérale pour le second circuit du 11 octobre 2016 dans l’affaire TCA Television corp. v McCollum. L’exception de fair use est rejetée en l’espèce (rien de surprenant au regard des faits de l’espèce, mais la Cour fait une synthèse intéressante de la jurisprudence, notamment sur la question de « l’usage transformatif »).  La décision se fonde également sur l’absence de démonstration d’un copyright valide, en l’absence de renouvellement valable du copyright sur l’oeuvre (les circonstances du non-renouvellement sont particulièrement complexes, et on notera des arguments soulevés par les demandeurs,  liés à l’intégration du sketch dans un film et à l’application du work-made-for-hire – tous rejetés par la Cour). (source: R. Coleman, Likelihood of confusion)

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Injonctions contre les FAI

Internet, Procédures, Propriété intellectuelle, Royaume-Uni

Par un jugement du 6 juillet 2016 dans l’affaire Cartier International AG & Ors v British Sky Broadcasting Ltd & Ors ([2016] EWCA Civ 658), la Cour d’appel de Londres a confirmé que les titulaires de droits de droits de propriété intellectuelles autres qu’un copyright peuvent obtenir une injonction contre des fournisseurs d’accès aux fins d’interrompre l’accès à des sites proposant des produits contrefaisants . Cette décision est importante, car si le Royaume-Uni a bien transposé l’article 8(3) de la directive 2001/29/CE en matière de copyright (CDPA 1988, s.97A), il n’a pas formellement transposé l’article 11 de la directive 2004/48/CE pour les autres droits (« Les États membres veillent également à ce que les titulaires de droits puissent demander une injonction à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans préjudice de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE »). En l’espèce, la Cour fonde sa solution sur une interprétation de la section 37(1) du Senior Courts Act 1981 (« The High Court may by order (whether interlocutory or final) grant an injunction … in all cases in which it appears to be just and convenient to do so ») conforme aux dispositions de l’article 11 de la directive de 2004.

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Seconde application thérapeutique : arrêt de la Cour d’appel de Londres dans l’affaire Pregabalin

Brevets, Royaume-Uni

La Cour d’appel de Londres a rendu le 13 octobre dernier un arrêt dans l’affaire « Pregabalin », qui porte notamment sur l’interprétation d’une revendication de seconde application thérapeutique de type suisse (Warner-Lambert Company LLC v Generics (UK) Ltd (t/a Mylan) & Ors [2016] EWCA Civ 1006). En l’espèce, la Cour confirme la décision d’invalidité pour insuffisance de la description.

Sur cette affaire, voir l’article de Darren Smyth sur IPKAT.

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Brevets de logiciels: articles et jurisprudence récente

Brevets, Etats-Unis, logiciels

ipwatchdogA lire sur IPWatchdog: 50 Years of Controversy Rages On: A Closer Look at Computer-Implemented Inventions, par Martin Goetz. L’article revient notamment sur les premiers brevets dans ce domaine et les premiers développements entourant la brevetabilité des inventions logicielles aux Etats-Unis.

Egalement, sur le même site, l’article consacré à l’arrêt de la Cour d’appel du circuit fédéral du 30 septembre 2016 dans l’affaire Intellectual Ventures I LLC v. Symantec Corp. (Fed. Cir. Sept. 30, 2016), qui revient sur le concept d’activité inventive en matière de logiciels.

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