Révocation pour non usage d’une marque déposée par une filiale et utilisée par la société mère uniquement

registered-98574_640Par une décision du 4 avril 2016 dans l’affaire Noble House Home Furnishings, LLC v. Floorco Enterprises, LLC, le Trademark Trial and Appeal Board de l’USPTO a annulé pour non-usage l’enregistrement d’une marque déposée par la filiale d’une société mais exploitée uniquement par la société mère. Cette affaire souligne l’importance du choix de la personne du déposant au sein d’un groupe de sociétés. Voir cet article sur IPwatchdog.com.

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