Bittorent: condamnation d’un FAI pour incitation à la contrefaçon

Par un arrêt du 8 août 2016 dans l’affaire BMG Rights Management (US) v. Cox Communications LLC, la Cour de district pour le District Est de Virginie a confirmé la condamnation d’un fournisseur d’accès, la société Cox Communications, à 25 millions de dollars de dommages et intérêt pour complicité de contrefaçon. En l’espèce, la limitation de responsabilité (safe harbour) applicable aux FAI a été jugée inapplicable. Les dispositions pertinentes (17 U.S.C. § 512(i)(1)(A)) prévoient en effet une limitation de responsabilité en faveur des FAI à la condition que ces derniers « adopt[ent] (…) et mett[ent] en œuvre de manière raisonnable (…), et informe[ent] (…) les abonnés et les titulaires de comptes du système ou du réseau du fournisseur d’accès d’une politique prévoyant la résiliation dans des circonstances appropriées des abonnements et comptes des titulaires (…) qui sont des contrefacteurs habituels (repeat infringers) ». En l’espèce Cox Communications avait mis en œuvre, sur notification des ayants droit, un mécanisme de réponse graduée en 13 (!) étapes aboutissant éventuellement sur le papier à une résiliation de l’abonnement, mais en réalité mise en œuvre dans des conditions qui limitaient très fortement son effectivité (voir sur ce point les exemples assez édifiants dans le jugement: limitation du nombre de notifications des ayants droit traités dans une journée, possibilité de réabonnement suite à résiliation faisant redémarrer le processus, etc.).

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