Brexit et propriété intellectuelle: quelques problèmes d’ordre constitutionnel

brexitUn autre article intéressant sur le Brexit sur IPKAT: « Brexit – who has the power to change UK law? », accessible ici. L’auteur, Darren Smyth, y souligne plusieurs difficultés d’ordre constitutionnel, liées à la transposition, au Royaume-Uni, de nombreux textes communautaires (et notamment des directives dans notre domaine) au travers de décrets (statutory instruments), en vertu de l’habilitation donnée par le European Community Acts 1972. Que vont devenir ces textes en cas d’abrogation de l’European Community Act? Seront-ils maintenus par défaut, ou seront-ils automatiquement abrogés? Et le cas échéant, qui pourra décider de leur maintien, de leur modification ou de leur abrogation (étant précisé que le sort de chaque acte devra être examiné séparément): le pouvoir réglementaire (le gouvernement britannique) ? Ou le Parlement?
L’article et les commentaires reviennent également sur le point de savoir si le gouvernement britannique peut lui-même notifier une sortie de l’Union en application des dispositions de l’article 50 du Traité UE, ou si cette décision relève du Parlement. On rappellera que cette question fait actuellement l’objet d’une action devant la High Court de Londres (références et liens dans l’article).

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