Injonctions contre les FAI

Par un jugement du 6 juillet 2016 dans l’affaire Cartier International AG & Ors v British Sky Broadcasting Ltd & Ors ([2016] EWCA Civ 658), la Cour d’appel de Londres a confirmé que les titulaires de droits de droits de propriété intellectuelles autres qu’un copyright peuvent obtenir une injonction contre des fournisseurs d’accès aux fins d’interrompre l’accès à des sites proposant des produits contrefaisants . Cette décision est importante, car si le Royaume-Uni a bien transposé l’article 8(3) de la directive 2001/29/CE en matière de copyright (CDPA 1988, s.97A), il n’a pas formellement transposé l’article 11 de la directive 2004/48/CE pour les autres droits (« Les États membres veillent également à ce que les titulaires de droits puissent demander une injonction à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans préjudice de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE »). En l’espèce, la Cour fonde sa solution sur une interprétation de la section 37(1) du Senior Courts Act 1981 (« The High Court may by order (whether interlocutory or final) grant an injunction … in all cases in which it appears to be just and convenient to do so ») conforme aux dispositions de l’article 11 de la directive de 2004.

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