BREXIT, PERIODE TRANSITOIRE ET PI : LA VERSION LONGUE !

Image par MasterTux de Pixabay

Le temps est désormais venu de faire le point sur l’impact du Brexit en matière de propriété intellectuelle, en particulier au regard de la période de transition qui s’est ouverte le 31 janvier dernier à 11 heures. Si les grands principes dégagés dans ce domaine, déjà exposés dans ce blog l’année dernière, n’ont pas été remis en cause, le contexte de leur mise en œuvre a évolué, et des précisions peuvent être apportées sur plusieurs points.

Nos précédents billets se fondaient sur l’examen des dispositions de European Union (Withdrawal) Act 2018, sur le projet d’accord de sortie de novembre 2018 et sur les guides publiés par le gouvernement britannique. Depuis, les modalités définies par l’Union européenne et le Royaume-Uni ont fait l’objet de plusieurs textes réglementaires adoptés en 2019 :

  • Intellectual Property (Copyright and Related Rights) (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019.
  • Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019.
  • Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019.
  • Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019.
  • Patents (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019.
  • Plant Breeders’ Rights (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019.
  • Intellectual Property (Exhaustion of Rights) (EU Exit) Regulations 2019.

L’accord de sortie (révisé) de novembre 2019 « sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique » (2019/C 384 I/01) (ci-après « AS ») n’a pas modifié les solutions adoptées en 2018. Cet accord vient d’être ratifié par le Royaume-Uni au travers du European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020, qui donne donc effet à la période de transition qui durera en principe jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est donc temps de faire le point. Nous distinguerons le régime de la période transitoire (I) et la situation à partir du 1er janvier 2021 (II).

I.             LE REGIME DE LA PERIODE DE TRANSITION

C’est la partie la plus simple, régie par l’Accord de sortie. En ce qui concerne la propriété intellectuelle au sens large, rien ne change, ou presque.

Tout d’abord, rappelons que cette période s’étend en principe jusqu’au 31 décembre 2020 (AS, art. 126). Cependant elle pourrait faire l’objet d’une extension et, pourquoi pas, d’arrangements particuliers d’ici là. L’Accord de sortie prévoit la possibilité d’une extension, qui doit faire l’objet d’un accord avant le 1er juillet 2020.

Sous cette réserve, le droit de l’Union est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition, sauf dispositions contraires de l’Accord de sortie (AS, art. 127(1)). Et aucune disposition dans ce sens n’a été adoptée concernant la propriété intellectuelle.

Le droit de l’Union dans notre domaine produira à l’égard du Royaume-Uni et de son territoire les mêmes effets juridiques que ceux qu’il produit au sein de l’Union et de ses États membres, et sera interprété et appliqué selon les mêmes méthodes et principes généraux que ceux applicables au sein de l’Union (AS, art. 127(3)). Les tribunaux britanniques seront donc, comme auparavant, liés par les décisions de la CJUE, dont la compétence demeure inchangée.

A noter que le CJUE demeurera compétente pour les affaires introduites par ou contre le Royaume-Uni devant elle pendant la période de transition (AS, art. 86). Elle demeurera également pour statuer à titre préjudiciel sur les demandes des juridictions du Royaume-Uni présentées avant la fin de la période de transition (Ibid).

En outre, pendant quatre ans après la fin de la période de transition la Commission européenne pourra agir contre le Royaume-Uni en manquement pour les manquements antérieurs à la fin de la période de transition (AS, art. 87).

Par contre, le Royaume-Uni ne participera plus au fonctionnement des institutions européennes (sauf invitations à certaines réunions intéressant le Royaume-Uni) (AS, art. 128).

II.            A PARTIR DU 1er JANVIER 2020

Les choses de compliquent. On distinguera ici :

  • Le régime des protections communautaires accordées avant la fin de la période de transition : Marques, D&M déposés, obtentions végétales communautaires (A)
  • La protection des dessins et modèles non enregistrés (B)
  • Les brevets et certificats complémentaires de protection (C)
  • Le copyright et les droits voisins (D)
  • La protection sui generis des bases données (E)
  • Les indications géographiques (F)
  • L’épuisement des droits (G)
  • Et enfin, la question de la portée de la jurisprudence de la CJUE (H)

A.           LE REGIME DES PROTECTIONS COMMUNAUTAIRES ACCORDEES AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION : MARQUES, D&M DEPOSES, OBTENTIONS VEGETALES COMMUNAUTAIRES

Ce régime est détaillé par l’Accord de sortie, qui reprend sur ce point les dispositions du projet d’accord de 2018. Le gouvernement britannique, habilité sur ce point par le European Union (Withdrawal) Act 2018, a devancé l’Accord final en adoptant en 2019 trois règlements : le Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019,  le Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019 et le Plant Breeders’ Rights (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019.

Marques communautaires

A compter du 1er janvier 2021, le titulaire d’une marque de l’Union européenne enregistrée conformément au règlement 2017/1001 avant la fin de la période de transition ne bénéficiera plus de la protection pour cette marque communautaire au Royaume-Uni.

Par contre, il deviendra, gratuitement, et sans réexamen ni formalité, titulaire d’une marque au Royaume-Uni, constituée du même signe, pour les mêmes produits ou services (AS, art. 54(1) et 55). La date de renouvellement de la marque au Royaume-Uni sera celle de première date de renouvellement de la marque de l’UE correspondante (AS, art. 54(4)).

Cette marque est dénommée « comparable trade mark (EU) » dans le Trademark Act 1994 modifié par les Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019.

La marque au Royaume-Uni bénéficiera de la date de dépôt ou de la date de priorité de la marque de l’Union européenne et, le cas échéant, de l’ancienneté d’une marque du Royaume-Uni revendiquée en vertu de l’Article 39 ou 40 du règlement (UE) 2017/1001 (AS, art. 54(5)(a)).

L’accord prévoit également le maintien de la protection au Royaume-Uni des enregistrements internationaux désignant l’Union (AS art. 56).

Un droit de priorité de neuf mois est institué pour les demandes en instance (art. 59(1)). Lorsqu’une personne a déposé une demande de marque de l’Union européenne ou de dessin ou modèle communautaire conformément au droit de l’Union avant la fin de la période de transition et qu’une date de dépôt a été accordée, cette personne a le droit de déposer une demande au Royaume-Uni dans les neuf mois à compter de la fin de la période de transition pour la même marque concernant des produits ou services identiques ou contenus dans ceux pour lesquels la demande a été déposée dans l’Union, ou pour le même dessin ou modèle. Cette demande sera réputée bénéficier de la même date de dépôt et de la même date de priorité que la demande correspondante déposée dans l’Union et, le cas échéant, de l’ancienneté d’une marque du Royaume-Uni revendiquée en vertu de l’Article 39 ou 40 du règlement (UE) 2017/1001.

Si une marque communautaire est déclarée nulle ou frappée de déchéance, le droit correspondant au Royaume-Uni est également déclaré nul ou frappé de déchéance. La date d’effet de la déclaration ou de la déchéance au Royaume-Uni est la même que dans l’Union (AS, art. 54(3)§1). Cependant le Royaume-Uni n’est pas tenu de déclarer nul ou de frapper de déchéance le droit correspondant au Royaume-Uni lorsque les motifs de nullité ou de déchéance de la marque de l’Union européenne ne s’appliquent pas au Royaume-Uni (AS, art. 54(3)§2).

La marque au Royaume-Uni ne sera pas susceptible de déchéance au motif que la marque correspondante de l’Union européenne n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition (AS, art. 54(5)(b)).

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne qui a acquis une renommée dans l’Union sera habilité à exercer au Royaume-Uni des droits équivalents à ceux prévus à l’Article 9, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/1001 et à l’Article 5, paragraphe 3, point a), de la directive (UE) 2015/2436 pour la marque correspondante sur la base de la renommée acquise dans l’Union au plus tard à la fin de la période de transition. Par la suite, la renommée continue de cette marque sera fondée sur l’usage de la marque au Royaume-Uni (AS, art. 54(5)(c)).

Ces règles ont été transposées (et précisées) dans le Trademark Act 1994, modifié sur ce point par les Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019. Elles sont principalement incluses dans la nouvelle Annexe 2A du Trademark Act.

Dessins ou modèles communautaires déposés

Le régime est voisin de celui des marques communautaires.

Le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire enregistré et, le cas échéant, publié à la suite d’un ajournement de publication conformément au règlement 6/2002, avant la fin de la période de transition deviendra gratuitement, sans réexamen et sans formalités, titulaire d’un droit enregistré au Royaume-Uni pour le même dessin ou modèle (AS, art. 54(1) et 55); la date de renouvellement du D&M au Royaume-Uni sera celle de première date de renouvellement du D&M communautaire correspondant (AS, art. 54(4)).

Ce droit est dénommé « re-registered design » dans le Registered Designs Act 1949 modifié par les Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019.

La date de dépôt ou la date de priorité sera celle du dessin ou modèle communautaire enregistré correspondant (AS, art. 54(5)(b)).

L’accord prévoit également le maintien de la protection au Royaume-Uni des enregistrements internationaux désignant l’Union (AS, art. 56).

Un droit de priorité de neuf mois est institué pour les demandes en instance (AS, art. 59(1)). Lorsqu’une personne a déposé une demande de dessin ou modèle communautaire conformément au droit de l’Union avant la fin de la période de transition et qu’une date de dépôt a été accordée, cette personne a le droit de déposer une demande au Royaume-Uni dans les neuf mois à compter de la fin de la période de transition pour le même dessin ou modèle. La demande sera réputée bénéficier de la même date de dépôt et de la même date de priorité que la demande correspondante déposée dans l’Union.

La durée de protection en vertu du droit du Royaume-Uni sera au moins égale à la durée restante de protection du dessin ou modèles communautaire correspondant (AS, art. 54(5)(a)).

Si un dessin ou modèle communautaire est déclaré nul, le droit correspondant au Royaume-Uni est également déclaré nul. La date d’effet de la déclaration ou de la déchéance au Royaume-Uni est la même que dans l’Union (AS, art. 54(3)§1). Cependant le Royaume-Uni n’est pas tenu de déclarer nul le droit correspondant au Royaume-Uni lorsque les motifs de nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré ne s’appliquent pas au Royaume-Uni (AS, art. 54(3)§2).

Ces règles ont été transposées (et précisées) dans le Registered Design Act 1949, modifié sur ce point par les Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019.  Elles sont principalement incluses dans la nouvelle Annexe 1A du Registered Design Act.

Obtentions végétales communautaires

Le titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales octroyée en vertu du règlement 2100/94 avant la fin de la période de transition deviendra gratuitement, sans réexamen et sans formalités, titulaire d’une protection des obtentions végétales au Royaume-Uni pour la même variété végétale (art. 54(1) et 55).

La date de dépôt ou la date de priorité sera celle de la protection communautaire des obtentions végétales correspondante (art. 54(5)(b)).

Un droit de priorité de six mois est institué pour les demandes en instance (AS, art. 59(2)). Lorsqu’une personne a déposé une demande de protection communautaire des obtentions végétales conformément au droit de l’Union avant la fin de la période de transition, cette personne disposera, aux fins du dépôt d’une demande de protection de la même obtention végétale au Royaume-Uni, d’un droit de priorité ad hoc au Royaume-Uni pendant une période de six mois à compter de la fin de la période de transition. Le droit de priorité aura pour conséquence que la date de priorité de la demande de protection communautaire des obtentions végétales sera réputée être la date de dépôt d’une demande de protection des obtentions végétales au Royaume-Uni aux fins de la détermination de la distinction, de la nouveauté et du droit à la protection.

La durée de protection en vertu du droit du Royaume-Uni sera au moins égale à la durée restante de protection de la protection communautaire des obtentions végétales correspondante (art. 54(5)(a)).

Si une protection communautaire des obtentions végétales est déclarée nulle et non avenue ou frappée de déchéance dans l’Union au terme d’une procédure administrative ou judiciaire en cours le dernier jour de la période de transition, le droit correspondant au Royaume-Uni sera également déclaré nul et non avenu ou frappé de déchéance. La date d’effet de la déclaration ou de la déchéance au Royaume-Uni sera la même que dans l’Union (AS, art. 54(3)§1). Cependant le Royaume-Uni n’est pas tenu de déclarer nul ou de frapper de déchéance le droit correspondant au Royaume-Uni lorsque les motifs de nullité ou de déchéance de la marque de l’Union européenne ou du dessin ou modèle communautaire enregistré ne s’appliquent pas au Royaume-Uni (AS, art. 54(3)§2).

Ces règles ont été transposées (et précisées) par les Plant Breeders’ Rights (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019, qui modifie les dispositions du dans le Plant Varieties Act 1997 modifié sur ce point.

Précisions relatives aux procédures d’enregistrement

Les règles applicables aux procédures d’enregistrement sont prévues à l’article 55 de l’Accord de sortie. Comme indiqué, l’article 55(1) prévoit que l’enregistrement, l’octroi ou la protection des marques, dessins ou modèles et obtentions végétales au Royaume-Uni est accordé gratuitement par les entités compétentes au Royaume-Uni. Ces dernières utiliseront les données disponibles dans les registres de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, de l’Office communautaire des variétés végétales et de la Commission européenne. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’Office communautaire des variétés végétales et la Commission européenne devront fournir aux entités compétentes au Royaume-Uni les informations nécessaires pour l’enregistrement, l’octroi ou la protection au Royaume-Uni (AS, art. 55(3)).

Les titulaires des droits visés ne sont pas tenus d’introduire une demande ou d’entreprendre une procédure administrative particulière quelconque. Ils ne sont pas non plus tenus d’avoir une adresse postale au Royaume-Uni dans les trois ans suivant la fin de la période de transition (AS, art. 55(2)).

La gratuite et l’automaticité sont sans préjudice des frais de renouvellement qui peuvent s’appliquer lors du renouvellement des droits, ni de la possibilité pour les titulaires concernés de renoncer à leurs droits de propriété intellectuelle au Royaume-Uni (AS, art. 55(4)).

Ces règles ont été transposées par les Regulations précitées.

B.            LES DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES NON ENREGISTRES

L’article 57 du l’Accord de sortie prévoit que le titulaire d’un droit relatif à un dessin ou modèle communautaire non enregistré qui a pris naissance avant la fin de la période de transition devient ipso jure, à l’égard de ce dessin ou modèle communautaire non enregistré, titulaire d’un droit de propriété intellectuelle exécutoire au Royaume-Uni, en vertu du droit du Royaume-Uni, qui offre le même niveau de protection que celui prévu par le règlement (CE) no 6/2002. La durée de protection de ce droit en vertu du droit du Royaume-Uni est au moins égale à la durée restante de protection du dessin ou modèle communautaire non enregistré correspondant en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement.

Par ailleurs, le Royaume-Uni met en place une protection équivalente à la protection communautaire pour les dessins ou modèles divulgué pour la première fois au Royaume-Uni. La divulgation dans l’UE pourra donc détruire leur nouveauté.

Ces principes ont été transposés par les Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019, qui instituent respectivement un UK continuing unregistered design (UCD) et un
supplementary unregistered design (SUD).

Ces nouveaux droits ne remplacent pas et coexistent avec la protection spécifique des dessins et modèles non enregistrés au Royaume-Uni (le Design Right). A noter que cette dernière protection sera en principe désormais restreinte aux seuls résidents au Royaume-Uni.

C.            LES BREVETS ET CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION

L’Accord de sortie ne vise que les demandes de certificats complémentaires de protection en instance au Royaume-Uni. L’article 60 prévoit que les règlements 1610/96 et 469/2009 s’appliquent respectivement aux demandes de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et pour les médicaments, ainsi qu’aux demandes de prolongation de la durée de ces certificats, lorsque ces demandes ont été présentées à une autorité du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition dans les cas où la procédure administrative relative à l’octroi du certificat concerné ou à la prolongation de sa durée était en cours à la fin de la période de transition. Tout certificat accordé en vertu de ce texte offre le même niveau de protection que celui prévu par les règlements 1610/96 et 469/2009.

Ces règles ont été transposées par les Patents (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019, qui modifient le Patents Act 1977 et d’autres textes pertinents.

Pour le reste du droit de l’Union, à savoir les dispositions de la directive 98/44/CE du Parlement relative à la protection juridique des inventions biotechnologique, L’EU Withdrawal Act 2018, non modifié sur ce point par le Withdrawal Act 2020, prévoit le maintien par défaut de l’acquis communautaire. Cet acquis pourra cependant être modifié, sous réserve du respect des accords internationaux applicables.

Par ailleurs, la sortie de l’Union n’affecte pas la participation du Royaume-Uni au système du brevet européen (la convention de Munich étant en traité international en dehors du cadre de l’Union européenne).

Sur la question du brevet unitaire européen, on sait que le Royaume-Uni a ratifié l’accord sur la juridiction unifiée et le protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, mais que l’entrée en vigueur de l’accord est suspendue à sa ratification par l’Allemagne. Cependant, le système est en principe restreint aux États membres de l’UE, et sa mise en oeuvre au Royaume-Uni pourrait s’avérer difficile (dans la mesure où l’accord sur la juridiction unifiée établit un principe de primauté du droit de l’Union et prévoit la compétence de la CJUE). Si l’accord n’est pas ratifié par l’Allemagne, et si des négociations n’aboutissent pas, avant la fin de la période de transition, le gouvernement britannique a suggéré que l’accord ne serait jamais appliqué. Sur les positions européennes sur ce point, on consultera le rapport du Think tank du parlement « EU Patent and Brexit » de novembre 2019.

D.           COPYRIGHT ET DROITS VOISINS

L’Accord de sortie est silencieux sur la question du copyright et des droits voisins. La situation peut être résumée comme suit. L’EU Withdrawal Act 2018, confirmé sur ce point par le Withdrawal Act 2020, prévoit le maintien par défaut de l’acquis communautaire, et donc des textes transposés en droit interne. Cependant cet acquis pourra être modifié par le Royaume-Uni, sous réserve d’accords complémentaires avec l’UE et, bien évidemment, dans le respect des conventions internationales applicables.

L’expiration aura cependant des conséquences au Royaume-Uni, qui ne bénéficiera plus des mécanismes de libre circulation ou du principe du pays d’origine prévu par certains textes (notamment la directive et le règlement CabSat) ou encore de l’accès à certaines bases de données européennes (dans le cadre du régime de protection des œuvres orphelines). Par ailleurs, les dispositions sur la portabilité (issues du Règlement 2017/1128 et des Portablility of Online Content Services Regulations 2018, SI 2018/249) ne s’appliqueront plus.

S’agissant des directives dont le délai de transposition n’aura pas expiré à la fin de la période de transition, le Royaume-Uni ne sera pas dans l’obligation de les transposer. Sur ce point, le gouvernement britannique a indiqué qu’il ne transposera pas la directive 2019/790 droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique.

Les modifications apportées au Copyright Act (CDPA 1988) (sous la forme d’un retrait des références à l’UE, à l’EEE et aux textes européens et d’une prise en compte de la fin des régimes de libre circulation précités) ont été effectuées par les Intellectual Property (Copyright and Related Rights) (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019.

Des informations complémentaires sur le régime du copyright à l’issue de la période de transition, notamment sur les questions liées aux mécanismes de libre circulation, sont fournies sur le site du gouvernement.

E.            LA PROTECTION SUI GENERIS DES BASES DE DONNEES

Elle est prévue à l’article 58 de l’Accord de sortie. L’article prévoit que le titulaire d’un droit relatif à une base de données concernant le Royaume-Uni, conformément à l’Article 7 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, qui a pris naissance avant la fin de la période de transition, conserve, en ce qui concerne cette base de données, un droit de propriété intellectuelle exécutoire au Royaume-Uni, en vertu du droit du Royaume-Uni, qui offre le même niveau de protection que celui prévu par la directive 96/9/CE, à condition que le titulaire de ce droit continue à se conformer aux exigences de l’Article 11 de ladite directive. La durée de protection de ce droit en vertu du droit du Royaume-Uni est au moins égale à la durée restante de protection en vertu de l’Article 10 de la directive 96/9/CE.

Les personnes et entreprises suivantes sont réputées satisfaire aux exigences de l’Article 11 de la directive 96/9/CE : a) les ressortissants du Royaume-Uni; b) les personnes physiques ayant leur résidence habituelle au Royaume-Uni; et c) les entreprises établies au Royaume-Uni, à condition que, lorsqu’une telle entreprise n’a que son siège statutaire au Royaume-Uni, ses activités soient véritablement liées de façon continue à l’économie du Royaume-Uni ou d’un État membre.

Ces dispositions ont été transposées par les Intellectual Property (Copyright and Related Rights) (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019.

F.            LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

Sur ce point le Royaume-Uni n’a pas devancé l’Accord de sortie, et devra adopter un texte d’application. Le régime prévu par l’Accord de sortie est identique à celui prévu dans l’accord de 2008. Il s’appliquera à défaut d’accord conclu sur ce point avec le Royaume-Uni.

L’article 54(2) de l’Accord de sortie prévoit que lorsqu’une indication géographique, une appellation d’origine, une spécialité traditionnelle garantie ou une mention traditionnelle pour le vin, au sens des règlements européens applicables, est protégée dans l’Union en vertu de ces règlements le dernier jour de la période de transition, les personnes habilitées à utiliser ces indications sont habilitées, à partir de la fin de la période de transition, sans aucun réexamen, à les utiliser au Royaume-Uni.

Ces personnes se voient accorder au moins le même niveau de protection en vertu du droit du Royaume-Uni qu’en vertu des dispositions suivantes du droit de l’Union :

  • l’article 4(1), points i), j) et k), de la directive 2015/2436 ; et
  • pour l’indication géographique, l’appellation d’origine, la spécialité traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concernée, les articles 13, 14(1), 24, 36(3), 38, 44 et 45(1), point b), du règlement 1151/2012; l’article 90(1) du règlement 1306/2013; les articles 100(3), 102(1), 103, 113 et 157(1), point c) x), du règlement 1308/2013; l’article 62(3) et (4) du règlement 607/2009; les articles 15(3), premier alinéa, 16 et 23(1) du règlement 110/2008 et, dans la mesure nécessaire au respect desdites dispositions dudit règlement, l’article 24(1) dudit règlement; ou les articles 19(1) et 20 du règlement 251/2014.

Lorsqu’une indication géographique, une appellation d’origine, une spécialité traditionnelle garantie ou une mention traditionnelle pour le vin précités cessent d’être protégées dans l’Union après la fin de la période de transition, la protection au Royaume-Uni cesse de s’appliquer.

Ces règles ne s’appliquent pas lorsque la protection dans l’Union résulte d’accords internationaux auxquels l’Union est partie.

G.           L’EPUISEMENT DES DROITS

L’Article 61 de l’Accord de sortie prévoit que les droits de propriété intellectuelle qui ont été épuisés tant dans l’Union qu’au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition dans les conditions prévues par le droit de l’Union restent épuisés tant dans l’Union qu’au Royaume-Uni. Ce principe a été transposé par les Intellectual Property (Exhaustion of Rights) (EU Exit) Regulations 2019.

L’Accord ne prévoit pas de règle pour les droits épuisés après la période de transition. Nous reviendrons sur cette question, compte tenu de la complexité de la position traditionnelle des tribunaux britanniques sur ce point.

H.           LE STATUT ET LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE

S’agissant de la jurisprudence antérieure à la fin de la période de transition, le European Union (Withdrawal) Act 2018 avait décidé que les décisions de la CJUE prises avant la date de sortie (comprendre désormais : avant la fin de la période de transition) s’imposeraient aux tribunaux du Royaume-Uni, mais que la Cour Suprême ne serait pas tenue de les suivre (Section 6). Le European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020 a modifié cette règle et prévoit désormais que le gouvernement pourra également, par décret, autoriser les tribunaux inférieurs à s’écarter de l’interprétation de la CJUE dans les conditions qu’il déterminera (section 26).

Les juridictions du Royaume-Uni ne seront évidemment plus liées par les interprétations données par le CJUE postérieurement à la fin de la période de transition, mais pourront les prendre en considération.

Partager ce contenu: