Compétence des tribunaux du Royaume-Uni pour fixer les termes d’une licence FRAND mondiale

La Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu le 26 août 2020 un arrêt très attendu dans les affaires Unwired Planet vs Huawei et Conversant vs Huawei and ZTE ([2020] UKSC 37), concernant des brevets essentiels à certaines normes techniques. Elle y confirme notamment qu’un
Tribunal du Royaume-Uni saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet britannique essentiel d’une norme internationale d’équipements a compétence pour déterminer les termes d’une licence FRAND mondiale. L’affaire est très complexe, et l’arrêt est très riche, bien au delà de cette seule solution. Nous renvoyons au communiqué de presse de la Cour, accessible ici. Le lecteur lira avec intérêt les commentaires publiés sur le site IPKAT, qui suit cette affaire depuis plus de quatre ans.

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