Copyright Alternative in Small-Claims Enforcement Act of 2020

Le Copyright Alternative in Small-Claims Enforcement Act of 2020 (CASE Act of 2020) a été promulgué le 21 décembre 2020. Cette loi introduit un nouveau mécanisme de règlement des litiges, devant un Copyright Claims Board (CCB) établi au sein du Copyright Office, pour certaines actions en contrefaçon de copyright impliquant des demandes de dommages et intérêts inférieures à 30.000 dollars (17 U.S.C. §§ 1501 à 1511). L’accord des deux parties est nécessaire. Ce mécanisme est principalement destinés à permettre de régler plus rapidement les litiges liés à la contrefaçon sur l’internet, notamment sur les sites de partage.

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