Protecting Lawful Streaming Act of 2020

Le Protecting Lawful Streaming Act of 2020 a été promulgué le 21 décembre 2020. Ce texte modifie le Copyright act (17 U.S.C. § 2319) crée un délit pénal spécial pour le streaming commercial d’œuvres audiovisuelles, musicales et de programmes d’ordinateur (peines d’amende et 3 à 5 ans d’emprisonnement, jusqu’à 10 ans en récidive).

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