Accord entre le RU et l’UE

Image par Pete Linforth de Pixabay

L’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord, d’autre part (Accord UE / RU), conclu le 24 décembre 2020. Il est en vigueur de manière provisoire le 1er janvier 2021 (décision 2020/2252 du 29 décembre 2020, JO L.444/14, 31 décembre 2020). Les dispositions sur la propriété intellectuelle sont incluses dans sont titre V, aux articles IP1 à IP 57. L’accord n’implique pas une modification des règles mises en place aux Royaume-Uni. Rappelons que l’acquis communautaire a été préservé par l’effet des European Union (Withdrawal) Act 2018 et 2020 et de leurs textes d’application, déjà présentés. Ces textes ne sont pas remis en cause par l’Accord. L’Accord, qui renvoie par ailleurs aux conventions internationales applicables, définit un minimum conventionnel inférieur sur de nombreux points à l’acquis communautaire (en particulier en matière de protection du design). Le Royaume-Uni pourrait donc revenir sur cet acquis, le cas échéant.

L’Accord consacre un traitement national, qui porte sur toutes les catégories de propriété intellectuelle régies par l’Accord (art. IP. 6), c’est-à-dire le droit d’auteur/copyright, les droits sur les dessins et modèles déposés et non déposés, le droit de brevet, le droits de marque et les obtentions végétales. L’Accord ne vise pas le droit sui generis sur les bases de données, et prévoit une simple possibilité de négociations pour les indications géographiques (art./ IP 57). Il contient également des dispositions sur les secrets d’affaires et sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Sur ce dernier point il reprend les principales dispositions de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004.

L’Accord est plus détaillé sur le copyright et les marques, et reste très sommaire sur les autres formes de protection. En matière de brevets, il ne porte que sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques. Les Parties conservent la faculté des Parties de déterminer librement si et à quelles conditions l’épuisement des droits de propriété intellectuelle s’applique (art. IP. 5).

Vous trouverez un commentaire plus détaillé dans notre Chronique « Un an de droit anglo-américain », publié à la revue Communication commerce électronique du mois de février 2021.

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