{"id":50,"date":"2024-03-08T19:06:46","date_gmt":"2024-03-08T18:06:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/back-matter\/accord-sur-le-retrait-du-royaume-uni-de-lunion-europeenne-2019-c-384-i-01-extrait\/"},"modified":"2024-11-11T16:36:07","modified_gmt":"2024-11-11T15:36:07","slug":"accord-sur-le-retrait-du-royaume-uni-de-lunion-europeenne-2019-c-384-i-01-extrait","status":"publish","type":"back-matter","link":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/back-matter\/accord-sur-le-retrait-du-royaume-uni-de-lunion-europeenne-2019-c-384-i-01-extrait\/","title":{"raw":"Annexe 1: Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union europ\u00e9enne (2019\/C 384 I\/01) (Extrait)","rendered":"Annexe 1: Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union europ\u00e9enne (2019\/C 384 I\/01) (Extrait)"},"content":{"raw":"

TITRE IV<\/strong><\/p>\r\n

PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\r\n \r\n\r\nArticle 54. Maintien de la protection au Royaume-Uni des droits enregistr\u00e9s ou accord\u00e9s<\/strong>\r\n\r\n1. Le titulaire de l'un des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle suivants qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s ou accord\u00e9s avant la fin de la p\u00e9riode de transition devient, sans r\u00e9examen, le titulaire d'un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comparable, enregistr\u00e9 et ex\u00e9cutoire au Royaume-Uni en vertu du droit du Royaume-Uni:\r\n\r\na)\u00a0le titulaire d'une marque de l'Union europ\u00e9enne enregistr\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017\/1001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (33) devient titulaire d'une marque au Royaume-Uni, constitu\u00e9e du m\u00eame signe, pour les m\u00eames produits ou services;\r\n\r\nb)\u00a0le titulaire d'un dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, publi\u00e9 \u00e0 la suite d'un ajournement de publication conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) no 6\/2002 du Conseil (34) devient titulaire d'un droit enregistr\u00e9 au Royaume-Uni pour le m\u00eame dessin ou mod\u00e8le;\r\n\r\nc)\u00a0le titulaire d'une protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales octroy\u00e9e en vertu du r\u00e8glement (CE) no 2100\/94 du Conseil (35) devient titulaire d'une protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales au Royaume-Uni pour la m\u00eame vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale.\r\n\r\n2. Lorsqu'une indication g\u00e9ographique, une appellation d'origine ou une sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie au sens du r\u00e8glement (UE) no 1151\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (36), une indication g\u00e9ographique, une appellation d'origine ou une mention traditionnelle pour le vin au sens du r\u00e8glement (UE) no 1308\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (37), une indication g\u00e9ographique au sens du r\u00e8glement (CE) no 110\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (38) ou une indication g\u00e9ographique au sens du r\u00e8glement (UE) no 251\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (39) est prot\u00e9g\u00e9e dans l'Union en vertu desdits r\u00e8glements le dernier jour de la p\u00e9riode de transition, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 utiliser l'indication g\u00e9ographique, l'appellation d'origine, la sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concern\u00e9e sont habilit\u00e9es, \u00e0 partir de la fin de la p\u00e9riode de transition, sans aucun r\u00e9examen, \u00e0 utiliser au Royaume-Uni l'indication g\u00e9ographique, l'appellation d'origine, la sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concern\u00e9e, qui se voit accorder au moins le m\u00eame niveau de protection en vertu du droit du Royaume-Uni qu'en vertu des dispositions suivantes du droit de l'Union:\r\n\r\na)\u00a0l'Article 4, paragraphe 1, points i), j) et k), de la directive (UE) 2015\/2436 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (40); et\r\n\r\nb)\u00a0eu \u00e9gard \u00e0 l'indication g\u00e9ographique, l'appellation d'origine, la sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concern\u00e9e, l'Article 13, l'Article 14, paragraphe 1, l'Article 24, l'Article 36, paragraphe 3, les Articles 38 et 44 et l'Article 45, paragraphe 1, point b), du r\u00e8glement (UE) no 1151\/2012; l'Article 90, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) no 1306\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (41); l'Article 100, paragraphe 3, l'Article 102, paragraphe 1, les Articles 103 et 113 et l'Article 157, paragraphe 1, point c) x), du r\u00e8glement (UE) no 1308\/2013; l'Article 62, paragraphes 3 et 4, du r\u00e8glement (CE) no 607\/2009 de la Commission (42); l'Article 15, paragraphe 3, premier alin\u00e9a, l'Article 16 et l'Article 23, paragraphe 1, du r\u00e8glement (CE) no 110\/2008 et, dans la mesure n\u00e9cessaire au respect desdites dispositions dudit r\u00e8glement, l'Article 24, paragraphe 1, dudit r\u00e8glement; ou l'Article 19, paragraphe 1, et l'Article 20 du r\u00e8glement (UE) no 251\/2014.\r\n\r\nLorsqu'une indication g\u00e9ographique, une appellation d'origine, une sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou une mention traditionnelle pour le vin vis\u00e9e au premier alin\u00e9a cesse d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e dans l'Union apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de transition, le premier alin\u00e9a cesse de s'appliquer \u00e0 l'\u00e9gard de cette indication g\u00e9ographique, appellation d'origine, sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou mention traditionnelle pour le vin.\r\n\r\nLe premier alin\u00e9a ne s'applique pas lorsque la protection dans l'Union r\u00e9sulte d'accords internationaux auxquels l'Union est partie.\r\n\r\nLe pr\u00e9sent paragraphe s'applique tant qu'aucun accord vis\u00e9 \u00e0 l'Article 184 qui remplace le pr\u00e9sent paragraphe n'est entr\u00e9 en vigueur ou devenu applicable.\r\n\r\n3. Nonobstant le paragraphe 1, si un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9 audit paragraphe est d\u00e9clar\u00e9 nul ou frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance ou, dans le cas d'une protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, est d\u00e9clar\u00e9 nul et non avenu ou frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance dans l'Union au terme d'une proc\u00e9dure administrative ou judiciaire qui \u00e9tait en cours le dernier jour de la p\u00e9riode de transition, le droit correspondant au Royaume-Uni est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 nul ou frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance, ou d\u00e9clar\u00e9 nul et non avenu ou frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance. La date d'effet de la d\u00e9claration ou de la d\u00e9ch\u00e9ance au Royaume-Uni est la m\u00eame que dans l'Union.\r\n\r\nPar d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, le Royaume-Uni n'est pas tenu de d\u00e9clarer nul ou de frapper de d\u00e9ch\u00e9ance le droit correspondant au Royaume-Uni lorsque les motifs de nullit\u00e9 ou de d\u00e9ch\u00e9ance de la marque de l'Union europ\u00e9enne ou du dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 ne s'appliquent pas au Royaume-Uni.\r\n\r\n4. Une marque ou un dessin ou mod\u00e8le enregistr\u00e9 qui prend naissance au Royaume-Uni conform\u00e9ment au paragraphe 1, point a) ou b), a pour premi\u00e8re date de renouvellement la date de renouvellement du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle correspondant enregistr\u00e9 conform\u00e9ment au droit de l'Union.\r\n\r\n5. En ce qui concerne les marques au Royaume-Uni vis\u00e9es au paragraphe 1, point a), du pr\u00e9sent Article, les dispositions suivantes s'appliquent:\r\n\r\na)\u00a0la marque b\u00e9n\u00e9ficie de la date de d\u00e9p\u00f4t ou de la date de priorit\u00e9 de la marque de l'Union europ\u00e9enne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'anciennet\u00e9 d'une marque du Royaume-Uni revendiqu\u00e9e en vertu de l'Article 39 ou 40 du r\u00e8glement (UE) 2017\/1001;\r\n\r\nb)\u00a0la marque n'est pas susceptible de d\u00e9ch\u00e9ance au motif que la marque correspondante de l'Union europ\u00e9enne n'a pas fait l'objet d'un usage s\u00e9rieux sur le territoire du Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition;\r\n\r\nc)\u00a0le titulaire d'une marque de l'Union europ\u00e9enne qui a acquis une renomm\u00e9e dans l'Union est habilit\u00e9 \u00e0 exercer au Royaume-Uni des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'Article 9, paragraphe 2, point c), du r\u00e8glement (UE) 2017\/1001 et \u00e0 l'Article 5, paragraphe 3, point a), de la directive (UE) 2015\/2436 pour la marque correspondante sur la base de la renomm\u00e9e acquise dans l'Union au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition et, par la suite, la renomm\u00e9e continue de cette marque est fond\u00e9e sur l'usage de la marque au Royaume-Uni.\r\n\r\n6. En ce qui concerne les dessins ou mod\u00e8les enregistr\u00e9s et la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales au Royaume-Uni vis\u00e9s au paragraphe 1, points b) et c), les dispositions suivantes s'appliquent:\r\n\r\na)\u00a0la dur\u00e9e de protection en vertu du droit du Royaume-Uni est au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e restante de protection en vertu du droit de l'Union du dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 correspondant ou de la protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales correspondante;\r\n\r\nb)\u00a0la date de d\u00e9p\u00f4t ou la date de priorit\u00e9 est celle du dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 correspondant ou de la protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales correspondante.\r\n\r\nArticle 55.\u00a0Proc\u00e9dure d'enregistrement<\/strong>\r\n\r\n1. L'enregistrement, l'octroi ou la protection en vertu de l'Article 54, paragraphes 1 et 2, du pr\u00e9sent accord est accord\u00e9 gratuitement par les entit\u00e9s comp\u00e9tentes au Royaume-Uni, en utilisant les donn\u00e9es disponibles dans les registres de l'Office de l'Union europ\u00e9enne pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de l'Office communautaire des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales et de la Commission europ\u00e9enne. L'annexe III du r\u00e8glement (CE) no 110\/2008 est consid\u00e9r\u00e9e comme un registre aux fins du pr\u00e9sent Article.\r\n\r\n2. Aux fins du paragraphe 1, les titulaires de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9s \u00e0 l'Article 54, paragraphe 1, et les personnes habilit\u00e9es \u00e0 utiliser une indication g\u00e9ographique, une appellation d'origine, une sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou une mention traditionnelle pour le vin, vis\u00e9es \u00e0 l'Article 54, paragraphe 2, ne sont pas tenus d'introduire une demande ou d'entreprendre une proc\u00e9dure administrative particuli\u00e8re quelconque. Les titulaires de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9s \u00e0 l'Article 54, paragraphe 1, ne sont pas tenus d'avoir une adresse postale au Royaume-Uni dans les trois ans suivant la fin de la p\u00e9riode de transition.\r\n\r\n3. L'Office de l'Union europ\u00e9enne pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l'Office communautaire des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales et la Commission europ\u00e9enne fournissent aux entit\u00e9s comp\u00e9tentes au Royaume-Uni les informations n\u00e9cessaires pour l'enregistrement, l'octroi ou la protection au Royaume-Uni en vertu de l'Article 54, paragraphe 1 ou 2.\r\n\r\n4. Le pr\u00e9sent Article est sans pr\u00e9judice des frais de renouvellement qui peuvent s'appliquer lors du renouvellement des droits, ni de la possibilit\u00e9 pour les titulaires concern\u00e9s de renoncer \u00e0 leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Royaume-Uni conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pertinente en vertu du droit du Royaume-Uni.\r\n\r\nArticle 59\u00a0Droit de priorit\u00e9 en ce qui concerne les demandes en instance de marques de l'Union europ\u00e9enne, de dessins ou mod\u00e8les communautaires et de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales<\/strong>\r\n\r\n1. Lorsqu'une personne a d\u00e9pos\u00e9 une demande de marque de l'Union europ\u00e9enne ou de dessin ou mod\u00e8le communautaire conform\u00e9ment au droit de l'Union avant la fin de la p\u00e9riode de transition et qu'une date de d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, cette personne a le droit de d\u00e9poser une demande au Royaume-Uni dans les neuf mois \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode de transition pour la m\u00eame marque concernant des produits ou services identiques ou contenus dans ceux pour lesquels la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans l'Union, ou pour le m\u00eame dessin ou mod\u00e8le. Une demande d\u00e9pos\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent Article est r\u00e9put\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame date de d\u00e9p\u00f4t et de la m\u00eame date de priorit\u00e9 que la demande correspondante d\u00e9pos\u00e9e dans l'Union et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'anciennet\u00e9 d'une marque du Royaume-Uni revendiqu\u00e9e en vertu de l'Article 39 ou 40 du r\u00e8glement (UE) 2017\/1001.\r\n\r\n2. Lorsqu'une personne a d\u00e9pos\u00e9 une demande de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales conform\u00e9ment au droit de l'Union avant la fin de la p\u00e9riode de transition, cette personne dispose, aux fins du d\u00e9p\u00f4t d'une demande de protection de la m\u00eame obtention v\u00e9g\u00e9tale au Royaume-Uni, d'un droit de priorit\u00e9 ad hoc au Royaume-Uni pendant une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode de transition. Le droit de priorit\u00e9 a pour cons\u00e9quence que la date de priorit\u00e9 de la demande de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre la date de d\u00e9p\u00f4t d'une demande de protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales au Royaume-Uni aux fins de la d\u00e9termination de la distinction, de la nouveaut\u00e9 et du droit \u00e0 la protection.\r\n\r\nArticle 60\u00a0Demandes en instance de certificats compl\u00e9mentaires de protection au Royaume-Uni<\/strong>\r\n\r\n1. Les r\u00e8glements (CE) no 1610\/96 (44) et (CE) no 469\/2009 (45) du Parlement europ\u00e9en et du Conseil s'appliquent respectivement aux demandes de certificats compl\u00e9mentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et pour les m\u00e9dicaments, ainsi qu'aux demandes de prolongation de la dur\u00e9e de ces certificats, lorsque ces demandes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 une autorit\u00e9 du Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition dans les cas o\u00f9 la proc\u00e9dure administrative relative \u00e0 l'octroi du certificat concern\u00e9 ou \u00e0 la prolongation de sa dur\u00e9e \u00e9tait en cours \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition.\r\n\r\n2. Tout certificat accord\u00e9 en vertu du paragraphe 1 offre le m\u00eame niveau de protection que celui pr\u00e9vu par le r\u00e8glement (CE) no 1610\/96 ou par le r\u00e8glement (CE) no 469\/2009.\r\n\r\nArticle 61.\u00a0\u00c9puisement des droits<\/strong>\r\n\r\nLes droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s tant dans l'Union qu'au Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition dans les conditions pr\u00e9vues par le droit de l'Union restent \u00e9puis\u00e9s tant dans l'Union qu'au Royaume-Uni.","rendered":"

TITRE IV<\/strong><\/p>\n

PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 54. Maintien de la protection au Royaume-Uni des droits enregistr\u00e9s ou accord\u00e9s<\/strong><\/p>\n

1. Le titulaire de l’un des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle suivants qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s ou accord\u00e9s avant la fin de la p\u00e9riode de transition devient, sans r\u00e9examen, le titulaire d’un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comparable, enregistr\u00e9 et ex\u00e9cutoire au Royaume-Uni en vertu du droit du Royaume-Uni:<\/p>\n

a)\u00a0le titulaire d’une marque de l’Union europ\u00e9enne enregistr\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017\/1001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (33) devient titulaire d’une marque au Royaume-Uni, constitu\u00e9e du m\u00eame signe, pour les m\u00eames produits ou services;<\/p>\n

b)\u00a0le titulaire d’un dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, publi\u00e9 \u00e0 la suite d’un ajournement de publication conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) no 6\/2002 du Conseil (34) devient titulaire d’un droit enregistr\u00e9 au Royaume-Uni pour le m\u00eame dessin ou mod\u00e8le;<\/p>\n

c)\u00a0le titulaire d’une protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales octroy\u00e9e en vertu du r\u00e8glement (CE) no 2100\/94 du Conseil (35) devient titulaire d’une protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales au Royaume-Uni pour la m\u00eame vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale.<\/p>\n

2. Lorsqu’une indication g\u00e9ographique, une appellation d’origine ou une sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie au sens du r\u00e8glement (UE) no 1151\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (36), une indication g\u00e9ographique, une appellation d’origine ou une mention traditionnelle pour le vin au sens du r\u00e8glement (UE) no 1308\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (37), une indication g\u00e9ographique au sens du r\u00e8glement (CE) no 110\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (38) ou une indication g\u00e9ographique au sens du r\u00e8glement (UE) no 251\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (39) est prot\u00e9g\u00e9e dans l’Union en vertu desdits r\u00e8glements le dernier jour de la p\u00e9riode de transition, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 utiliser l’indication g\u00e9ographique, l’appellation d’origine, la sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concern\u00e9e sont habilit\u00e9es, \u00e0 partir de la fin de la p\u00e9riode de transition, sans aucun r\u00e9examen, \u00e0 utiliser au Royaume-Uni l’indication g\u00e9ographique, l’appellation d’origine, la sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concern\u00e9e, qui se voit accorder au moins le m\u00eame niveau de protection en vertu du droit du Royaume-Uni qu’en vertu des dispositions suivantes du droit de l’Union:<\/p>\n

a)\u00a0l’Article 4, paragraphe 1, points i), j) et k), de la directive (UE) 2015\/2436 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (40); et<\/p>\n

b)\u00a0eu \u00e9gard \u00e0 l’indication g\u00e9ographique, l’appellation d’origine, la sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concern\u00e9e, l’Article 13, l’Article 14, paragraphe 1, l’Article 24, l’Article 36, paragraphe 3, les Articles 38 et 44 et l’Article 45, paragraphe 1, point b), du r\u00e8glement (UE) no 1151\/2012; l’Article 90, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) no 1306\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (41); l’Article 100, paragraphe 3, l’Article 102, paragraphe 1, les Articles 103 et 113 et l’Article 157, paragraphe 1, point c) x), du r\u00e8glement (UE) no 1308\/2013; l’Article 62, paragraphes 3 et 4, du r\u00e8glement (CE) no 607\/2009 de la Commission (42); l’Article 15, paragraphe 3, premier alin\u00e9a, l’Article 16 et l’Article 23, paragraphe 1, du r\u00e8glement (CE) no 110\/2008 et, dans la mesure n\u00e9cessaire au respect desdites dispositions dudit r\u00e8glement, l’Article 24, paragraphe 1, dudit r\u00e8glement; ou l’Article 19, paragraphe 1, et l’Article 20 du r\u00e8glement (UE) no 251\/2014.<\/p>\n

Lorsqu’une indication g\u00e9ographique, une appellation d’origine, une sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou une mention traditionnelle pour le vin vis\u00e9e au premier alin\u00e9a cesse d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e dans l’Union apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de transition, le premier alin\u00e9a cesse de s’appliquer \u00e0 l’\u00e9gard de cette indication g\u00e9ographique, appellation d’origine, sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou mention traditionnelle pour le vin.<\/p>\n

Le premier alin\u00e9a ne s’applique pas lorsque la protection dans l’Union r\u00e9sulte d’accords internationaux auxquels l’Union est partie.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent paragraphe s’applique tant qu’aucun accord vis\u00e9 \u00e0 l’Article 184 qui remplace le pr\u00e9sent paragraphe n’est entr\u00e9 en vigueur ou devenu applicable.<\/p>\n

3. Nonobstant le paragraphe 1, si un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9 audit paragraphe est d\u00e9clar\u00e9 nul ou frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance ou, dans le cas d’une protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, est d\u00e9clar\u00e9 nul et non avenu ou frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance dans l’Union au terme d’une proc\u00e9dure administrative ou judiciaire qui \u00e9tait en cours le dernier jour de la p\u00e9riode de transition, le droit correspondant au Royaume-Uni est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 nul ou frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance, ou d\u00e9clar\u00e9 nul et non avenu ou frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance. La date d’effet de la d\u00e9claration ou de la d\u00e9ch\u00e9ance au Royaume-Uni est la m\u00eame que dans l’Union.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, le Royaume-Uni n’est pas tenu de d\u00e9clarer nul ou de frapper de d\u00e9ch\u00e9ance le droit correspondant au Royaume-Uni lorsque les motifs de nullit\u00e9 ou de d\u00e9ch\u00e9ance de la marque de l’Union europ\u00e9enne ou du dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 ne s’appliquent pas au Royaume-Uni.<\/p>\n

4. Une marque ou un dessin ou mod\u00e8le enregistr\u00e9 qui prend naissance au Royaume-Uni conform\u00e9ment au paragraphe 1, point a) ou b), a pour premi\u00e8re date de renouvellement la date de renouvellement du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle correspondant enregistr\u00e9 conform\u00e9ment au droit de l’Union.<\/p>\n

5. En ce qui concerne les marques au Royaume-Uni vis\u00e9es au paragraphe 1, point a), du pr\u00e9sent Article, les dispositions suivantes s’appliquent:<\/p>\n

a)\u00a0la marque b\u00e9n\u00e9ficie de la date de d\u00e9p\u00f4t ou de la date de priorit\u00e9 de la marque de l’Union europ\u00e9enne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’anciennet\u00e9 d’une marque du Royaume-Uni revendiqu\u00e9e en vertu de l’Article 39 ou 40 du r\u00e8glement (UE) 2017\/1001;<\/p>\n

b)\u00a0la marque n’est pas susceptible de d\u00e9ch\u00e9ance au motif que la marque correspondante de l’Union europ\u00e9enne n’a pas fait l’objet d’un usage s\u00e9rieux sur le territoire du Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition;<\/p>\n

c)\u00a0le titulaire d’une marque de l’Union europ\u00e9enne qui a acquis une renomm\u00e9e dans l’Union est habilit\u00e9 \u00e0 exercer au Royaume-Uni des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux pr\u00e9vus \u00e0 l’Article 9, paragraphe 2, point c), du r\u00e8glement (UE) 2017\/1001 et \u00e0 l’Article 5, paragraphe 3, point a), de la directive (UE) 2015\/2436 pour la marque correspondante sur la base de la renomm\u00e9e acquise dans l’Union au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition et, par la suite, la renomm\u00e9e continue de cette marque est fond\u00e9e sur l’usage de la marque au Royaume-Uni.<\/p>\n

6. En ce qui concerne les dessins ou mod\u00e8les enregistr\u00e9s et la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales au Royaume-Uni vis\u00e9s au paragraphe 1, points b) et c), les dispositions suivantes s’appliquent:<\/p>\n

a)\u00a0la dur\u00e9e de protection en vertu du droit du Royaume-Uni est au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e restante de protection en vertu du droit de l’Union du dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 correspondant ou de la protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales correspondante;<\/p>\n

b)\u00a0la date de d\u00e9p\u00f4t ou la date de priorit\u00e9 est celle du dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 correspondant ou de la protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales correspondante.<\/p>\n

Article 55.\u00a0Proc\u00e9dure d’enregistrement<\/strong><\/p>\n

1. L’enregistrement, l’octroi ou la protection en vertu de l’Article 54, paragraphes 1 et 2, du pr\u00e9sent accord est accord\u00e9 gratuitement par les entit\u00e9s comp\u00e9tentes au Royaume-Uni, en utilisant les donn\u00e9es disponibles dans les registres de l’Office de l’Union europ\u00e9enne pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de l’Office communautaire des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales et de la Commission europ\u00e9enne. L’annexe III du r\u00e8glement (CE) no 110\/2008 est consid\u00e9r\u00e9e comme un registre aux fins du pr\u00e9sent Article.<\/p>\n

2. Aux fins du paragraphe 1, les titulaires de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9s \u00e0 l’Article 54, paragraphe 1, et les personnes habilit\u00e9es \u00e0 utiliser une indication g\u00e9ographique, une appellation d’origine, une sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou une mention traditionnelle pour le vin, vis\u00e9es \u00e0 l’Article 54, paragraphe 2, ne sont pas tenus d’introduire une demande ou d’entreprendre une proc\u00e9dure administrative particuli\u00e8re quelconque. Les titulaires de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9s \u00e0 l’Article 54, paragraphe 1, ne sont pas tenus d’avoir une adresse postale au Royaume-Uni dans les trois ans suivant la fin de la p\u00e9riode de transition.<\/p>\n

3. L’Office de l’Union europ\u00e9enne pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l’Office communautaire des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales et la Commission europ\u00e9enne fournissent aux entit\u00e9s comp\u00e9tentes au Royaume-Uni les informations n\u00e9cessaires pour l’enregistrement, l’octroi ou la protection au Royaume-Uni en vertu de l’Article 54, paragraphe 1 ou 2.<\/p>\n

4. Le pr\u00e9sent Article est sans pr\u00e9judice des frais de renouvellement qui peuvent s’appliquer lors du renouvellement des droits, ni de la possibilit\u00e9 pour les titulaires concern\u00e9s de renoncer \u00e0 leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Royaume-Uni conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pertinente en vertu du droit du Royaume-Uni.<\/p>\n

Article 59\u00a0Droit de priorit\u00e9 en ce qui concerne les demandes en instance de marques de l’Union europ\u00e9enne, de dessins ou mod\u00e8les communautaires et de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales<\/strong><\/p>\n

1. Lorsqu’une personne a d\u00e9pos\u00e9 une demande de marque de l’Union europ\u00e9enne ou de dessin ou mod\u00e8le communautaire conform\u00e9ment au droit de l’Union avant la fin de la p\u00e9riode de transition et qu’une date de d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, cette personne a le droit de d\u00e9poser une demande au Royaume-Uni dans les neuf mois \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode de transition pour la m\u00eame marque concernant des produits ou services identiques ou contenus dans ceux pour lesquels la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans l’Union, ou pour le m\u00eame dessin ou mod\u00e8le. Une demande d\u00e9pos\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent Article est r\u00e9put\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame date de d\u00e9p\u00f4t et de la m\u00eame date de priorit\u00e9 que la demande correspondante d\u00e9pos\u00e9e dans l’Union et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’anciennet\u00e9 d’une marque du Royaume-Uni revendiqu\u00e9e en vertu de l’Article 39 ou 40 du r\u00e8glement (UE) 2017\/1001.<\/p>\n

2. Lorsqu’une personne a d\u00e9pos\u00e9 une demande de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales conform\u00e9ment au droit de l’Union avant la fin de la p\u00e9riode de transition, cette personne dispose, aux fins du d\u00e9p\u00f4t d’une demande de protection de la m\u00eame obtention v\u00e9g\u00e9tale au Royaume-Uni, d’un droit de priorit\u00e9 ad hoc au Royaume-Uni pendant une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode de transition. Le droit de priorit\u00e9 a pour cons\u00e9quence que la date de priorit\u00e9 de la demande de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre la date de d\u00e9p\u00f4t d’une demande de protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales au Royaume-Uni aux fins de la d\u00e9termination de la distinction, de la nouveaut\u00e9 et du droit \u00e0 la protection.<\/p>\n

Article 60\u00a0Demandes en instance de certificats compl\u00e9mentaires de protection au Royaume-Uni<\/strong><\/p>\n

1. Les r\u00e8glements (CE) no 1610\/96 (44) et (CE) no 469\/2009 (45) du Parlement europ\u00e9en et du Conseil s’appliquent respectivement aux demandes de certificats compl\u00e9mentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et pour les m\u00e9dicaments, ainsi qu’aux demandes de prolongation de la dur\u00e9e de ces certificats, lorsque ces demandes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 une autorit\u00e9 du Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition dans les cas o\u00f9 la proc\u00e9dure administrative relative \u00e0 l’octroi du certificat concern\u00e9 ou \u00e0 la prolongation de sa dur\u00e9e \u00e9tait en cours \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition.<\/p>\n

2. Tout certificat accord\u00e9 en vertu du paragraphe 1 offre le m\u00eame niveau de protection que celui pr\u00e9vu par le r\u00e8glement (CE) no 1610\/96 ou par le r\u00e8glement (CE) no 469\/2009.<\/p>\n

Article 61.\u00a0\u00c9puisement des droits<\/strong><\/p>\n

Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s tant dans l’Union qu’au Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition dans les conditions pr\u00e9vues par le droit de l’Union restent \u00e9puis\u00e9s tant dans l’Union qu’au Royaume-Uni.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"menu_order":2,"template":"","meta":{"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":[],"pb_section_license":""},"back-matter-type":[],"contributor":[],"license":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/50"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/types\/back-matter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/50\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":534,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/50\/revisions\/534"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/50\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=50"}],"wp:term":[{"taxonomy":"back-matter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter-type?post=50"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=50"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=50"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}