{"id":51,"date":"2024-03-08T19:06:46","date_gmt":"2024-03-08T18:06:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/back-matter\/accord-de-commerce-entre-lunion-europeenne-et-le-royaume-uni-extrait-copyright-et-dessins-et-modeles\/"},"modified":"2024-11-11T16:42:07","modified_gmt":"2024-11-11T15:42:07","slug":"accord-de-commerce-entre-lunion-europeenne-et-le-royaume-uni-extrait-copyright-et-dessins-et-modeles","status":"publish","type":"back-matter","link":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/back-matter\/accord-de-commerce-entre-lunion-europeenne-et-le-royaume-uni-extrait-copyright-et-dessins-et-modeles\/","title":{"raw":"Annexe 2: Accord de commerce entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni (Extrait)","rendered":"Annexe 2: Accord de commerce entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni (Extrait)"},"content":{"raw":"

TITRE V<\/strong><\/p>\r\n

PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE[footnote]Les dispositions du Titre V de l'accord relatives au copyright \/ droit d'auteur ne sont pas reproduites.[\/footnote]<\/strong><\/p>\r\n

CHAPITRE 1<\/strong><\/p>\r\n

DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\r\nArticle 219. Objectifs<\/strong>\r\n\r\nLes objectifs du pr\u00e9sent titre sont les suivants:\r\n\r\na)\u00a0faciliter la production, la fourniture et la commercialisation de produits et services innovants et cr\u00e9atifs entre les Parties en r\u00e9duisant les distorsions et les obstacles \u00e0 ces \u00e9changes, contribuant ainsi \u00e0 une \u00e9conomie plus durable et inclusive; et\r\n\r\nb)\u00a0garantir un niveau ad\u00e9quat et effectif de protection et de respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\nArticle 220.\u00a0Champ d\u2019application<\/strong>\r\n\r\n1. Le pr\u00e9sent titre compl\u00e8te et pr\u00e9cise les droits et obligations de chacune des Parties en vertu de l\u2019accord sur les ADPIC et des autres trait\u00e9s internationaux dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle auxquels elles sont parties.\r\n\r\n2. Le pr\u00e9sent titre n\u2019emp\u00eache pas l\u2019une ou l\u2019autre Partie d\u2019introduire une protection et une ex\u00e9cution des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle plus \u00e9tendues que celles requises en vertu du pr\u00e9sent titre, \u00e0 condition que cette protection et cette ex\u00e9cution ne soient pas contraires au pr\u00e9sent titre.\r\n\r\nArticle 221.\u00a0D\u00e9finitions<\/strong>\r\n\r\nAux fins du pr\u00e9sent titre, on entend par:\r\n\r\na)\u00a0\"convention de Paris\", la convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle du 20 mars 1883, telle que r\u00e9vis\u00e9e en dernier lieu \u00e0 Stockholm le 14 juillet 1967;\r\n\r\nb)\u00a0\"convention de Berne\", la convention de Berne pour la protection des \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques du 9 septembre 1886, r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 Paris le 24 juillet 1971 et modifi\u00e9e le 28 septembre 1979;\r\n\r\nc)\u00a0\"convention de Rome\", la convention de Rome pour la protection des artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, sign\u00e9e \u00e0 Rome le 26 octobre 1961;\r\n\r\nd)\u00a0\"OMPI\", l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;\r\n\r\ne)\u00a0\"droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\", toutes les cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui sont couvertes par les articles 225 \u00e0 255 du pr\u00e9sent accord ou par les sections 1 \u00e0 7 de la partie II de l\u2019accord sur les ADPIC. La protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comprend la protection contre la concurrence d\u00e9loyale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10 bis de la convention de Paris;\r\n\r\nf)\u00a0\"ressortissant\", en ce qui concerne le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pertinent, toute personne d\u2019une Partie qui remplirait les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la protection pr\u00e9vus par l\u2019accord sur les ADPIC et les accords multilat\u00e9raux conclus et g\u00e9r\u00e9s sous les auspices de l\u2019OMPI, auxquels une Partie est partie contractante.\r\n\r\nArticle 222.\u00a0\u00a0Accords internationaux<\/strong>\r\n\r\n1. Les Parties affirment leur engagement \u00e0 respecter les accords internationaux auxquels elles sont parties:\r\n\r\na)\u00a0l\u2019accord sur les ADPIC;\r\n\r\nb)\u00a0la convention de Rome;\r\n\r\nc)\u00a0la convention de Berne;\r\n\r\nd)\u00a0le trait\u00e9 de l\u2019OMPI sur le droit d\u2019auteur, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 20 d\u00e9cembre 1996;\r\n\r\ne)\u00a0le trait\u00e9 de l\u2019OMPI sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions et les phonogrammes, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 20 d\u00e9cembre 1996;\r\n\r\nf)\u00a0le protocole relatif \u00e0 l\u2019arrangement de Madrid concernant l\u2019enregistrement international des marques, adopt\u00e9 \u00e0 Madrid le 27 juin 1989, modifi\u00e9 en dernier lieu le 12 novembre 2007;\r\n\r\ng)\u00a0le trait\u00e9 sur le droit des marques, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 27 octobre 1994;\r\n\r\nh)\u00a0le trait\u00e9 de Marrakech visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des aveugles, des d\u00e9ficients visuels et des personnes ayant d\u2019autres difficult\u00e9s de lecture des textes imprim\u00e9s aux \u0153uvres publi\u00e9es, adopt\u00e9 \u00e0 Marrakech le 27 juin 2013;\r\n\r\ni)\u00a0l\u2019acte de Gen\u00e8ve de l\u2019arrangement de La Haye concernant l\u2019enregistrement international des dessins et mod\u00e8les industriels, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 2 juillet 1999.\r\n\r\n2. Chaque Partie d\u00e9ploie tous les efforts raisonnables pour ratifier les accords internationaux suivants, ou pour y adh\u00e9rer:\r\n\r\na)\u00a0le trait\u00e9 de Beijing sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions audiovisuelles, adopt\u00e9 \u00e0 P\u00e9kin le 24 juin 2012;\r\n\r\nb)\u00a0le trait\u00e9 de Singapour sur le droit des marques, adopt\u00e9 \u00e0 Singapour le 27 mars 2006.\r\n\r\nArticle 223.\u00a0\u00c9puisement<\/strong>\r\n\r\nLe pr\u00e9sent titre n\u2019affecte pas la facult\u00e9 des Parties de d\u00e9terminer librement si et \u00e0 quelles conditions l\u2019\u00e9puisement des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s\u2019applique.\r\n\r\nArticle 224.\u00a0Traitement national<\/strong>\r\n\r\n1. Pour toutes les cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9gies par le pr\u00e9sent titre, chaque Partie accorde aux ressortissants de l\u2019autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu\u2019elle accorde \u00e0 ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des exceptions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans, respectivement, la convention de Paris, la convention de Berne, la convention de Rome et le trait\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en mati\u00e8re de circuits int\u00e9gr\u00e9s, sign\u00e9 \u00e0 Washington le 26 mai 1989. En ce qui concerne les artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, cette obligation ne s\u2019applique que pour ce qui est des droits vis\u00e9s par le pr\u00e9sent accord.\r\n\r\n2. Aux fins du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, on entend par \"protection\" les questions concernant l\u2019existence, l\u2019acquisition, la port\u00e9e, le maintien des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les moyens de les faire respecter, ainsi que les questions concernant l\u2019exercice des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont le pr\u00e9sent titre traite express\u00e9ment, y compris les mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement des mesures techniques efficaces vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 234 et les mesures concernant l\u2019information sur le r\u00e9gime des droits vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 235.\r\n\r\n3. Une Partie peut se pr\u00e9valoir des exceptions autoris\u00e9es en vertu du paragraphe 1 en ce qui concerne ses proc\u00e9dures judiciaires et administratives, y compris exiger qu\u2019un ressortissant de l\u2019autre Partie fasse \u00e9lection de domicile sur son territoire ou d\u00e9signe un agent sur son territoire, si ces exceptions:\r\n\r\na)\u00a0sont n\u00e9cessaires pour assurer le respect de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires de la Partie qui ne sont pas incompatibles avec le pr\u00e9sent titre; ou\r\n\r\nb)\u00a0ne sont pas appliqu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re qui constituerait une restriction d\u00e9guis\u00e9e aux \u00e9changes.\r\n\r\n4. Le paragraphe 1 ne s\u2019applique pas aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues dans les accords multilat\u00e9raux conclus sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OMPI relatifs \u00e0 l\u2019acquisition ou au maintien de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\n \r\n

CHAPITRE 2\u00a0<\/strong><\/p>\r\n

NORMES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\r\n \r\n

SECTION 1.\u00a0DROIT D\u2019AUTEUR ET DROITS VOISINS<\/strong><\/p>\r\n(...)<\/strong>\r\n\r\nSECTION 2. MARQUES<\/strong>\r\n\r\n(...)\r\n\r\nSECTION 3.\u00a0DESSINS ET MOD\u00c8LES<\/strong>\r\n\r\n(...)\r\n\r\nSECTION 4.\u00a0BREVETS<\/strong>\r\n\r\nArticle 250. Brevets et sant\u00e9 publique<\/strong>\r\n\r\n1. Les Parties reconnaissent l\u2019importance de la d\u00e9claration sur l\u2019accord sur les ADPIC et la sant\u00e9 publique, adopt\u00e9e le 14 novembre 2001 par la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l\u2019OMC \u00e0 Doha (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"d\u00e9claration de Doha\"). Chaque Partie veille \u00e0 ce que toute interpr\u00e9tation ou mise en \u0153uvre des droits et obligations vis\u00e9s par la pr\u00e9sente section soit conforme \u00e0 la d\u00e9claration de Doha.\r\n\r\n2. Chaque Partie met en \u0153uvre l\u2019article 31 bis de l\u2019accord sur les ADPIC, ainsi que l\u2019annexe de cet accord et l'appendice de l'annexe de cet accord.\r\n\r\nArticle 251. Prorogation de la protection conf\u00e9r\u00e9e par un brevet aux m\u00e9dicaments et aux produits phytopharmaceutiques<\/strong>\r\n\r\n1. Les Parties reconnaissent que les m\u00e9dicaments et les produits phytopharmaceutiques1 prot\u00e9g\u00e9s par un brevet sur leur territoire respectif peuvent faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure administrative d\u2019autorisation avant d\u2019\u00eatre mis sur leurs march\u00e9s respectifs. Les Parties reconnaissent que la p\u00e9riode qui s\u2019\u00e9coule entre le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de brevet et la premi\u00e8re autorisation de mise sur le march\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 cette fin par la l\u00e9gislation applicable, peut raccourcir la dur\u00e9e de la protection effective conf\u00e9r\u00e9e par le brevet.\r\n\r\n2. Chaque Partie pr\u00e9voit une protection suppl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation et \u00e0 sa r\u00e9glementation, pour un produit qui est prot\u00e9g\u00e9 par un brevet et qui a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure administrative d\u2019autorisation vis\u00e9e au paragraphe 1, afin d\u2019indemniser le titulaire d\u2019un brevet pour la r\u00e9duction de la protection effective conf\u00e9r\u00e9e par le brevet. Les modalit\u00e9s et conditions d\u2019octroi de cette protection suppl\u00e9mentaire, y compris sa dur\u00e9e, sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation des Parties.\r\n\r\n3. Aux fins du pr\u00e9sent titre, on entend par \"m\u00e9dicament\":\r\n\r\na) toute substance ou composition pr\u00e9sent\u00e9e comme poss\u00e9dant des propri\u00e9t\u00e9s curatives ou pr\u00e9ventives \u00e0 l'\u00e9gard des maladies humaines ou animales; ou\r\n\r\nb) toute substance ou composition pouvant \u00eatre utilis\u00e9e chez l\u2019homme ou chez les animaux ou pouvant lui \u00eatre administr\u00e9e en vue soit de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exer\u00e7ant une action pharmacologique, immunologique ou m\u00e9tabolique, soit d'\u00e9tablir un diagnostic m\u00e9dical.\r\n\r\nSECTION 5.\u00a0PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGU\u00c9S<\/strong>\r\n\r\nArticle 252. Protection des secrets d'affaires<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie pr\u00e9voit des proc\u00e9dures judiciaires et des r\u00e9parations civiles appropri\u00e9es pour tout d\u00e9tenteur d\u2019un secret d\u2019affaires afin d\u2019emp\u00eacher l\u2019obtention, l\u2019utilisation ou la divulgation d\u2019un secret d\u2019affaires d\u2019une mani\u00e8re contraire aux usages commerciaux honn\u00eates et d\u2019obtenir r\u00e9paration pour de tels faits.\r\n\r\n2. Aux fins de la pr\u00e9sente section, on entend par:\r\n\r\na) \"secret d\u2019affaires\", des informations qui r\u00e9pondent \u00e0 to i) elles sont secr\u00e8tes en ce sens que, dans leur globalit\u00e9 ou dans la configuration et l\u2019assemblage exacts de leurs \u00e9l\u00e9ments, elles ne sont pas g\u00e9n\u00e9ralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s\u2019occupent normalement du genre d\u2019informations en question, ou ne leur sont pas ais\u00e9ment accessibles; ii) elles ont une valeur commerciale parce qu\u2019elles sont secr\u00e8tes; et iii) elles ont fait l\u2019objet, de la part de la personne qui en a le contr\u00f4le de fa\u00e7on licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destin\u00e9es \u00e0 les garder secr\u00e8tes;\r\n\r\nb) \"d\u00e9tenteur de secrets d\u2019affaires\", toute personne physique ou morale qui a le contr\u00f4le d\u2019un secret d\u2019affaires de fa\u00e7on licite.\r\n\r\n3. Aux fins de la pr\u00e9sente section, sont consid\u00e9r\u00e9s comme contraires auxusages commerciaux honn\u00eates au moins les comportements suivants:\r\n\r\na) l\u2019obtention d\u2019un secret d\u2019affaires sans le consentement de son d\u00e9tenteur, par le biais d\u2019un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 tout document, objet, mat\u00e9riau, substance ou fichier \u00e9lectronique, ou d\u2019une appropriation ou copie non autoris\u00e9e de ces \u00e9l\u00e9ments, que le d\u00e9tenteur du secret d\u2019affaires contr\u00f4le de fa\u00e7on licite et qui contiennent ledit secret d\u2019affaires ou dont ledit secret d'affaires peut \u00eatre d\u00e9duit.\r\n\r\nb) l\u2019utilisation ou la divulgation d\u2019un secret d\u2019affaires lorsqu\u2019elle est r\u00e9alis\u00e9e, sans le consentement de son d\u00e9tenteur, par une personne dont il est constat\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9pond \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des conditions suivantes: i) elle a obtenu le secret d\u2019affaires d\u2019une mani\u00e8re vis\u00e9e au point a); ii) elle agit en violation d\u2019un accord de confidentialit\u00e9 ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d\u2019affaires; ou iii) elle agit en violation d\u2019une obligation contractuelle ou de toute autre obligation de limiter l\u2019utilisation du secret d\u2019affaires;\r\n\r\nc) l\u2019obtention, l\u2019utilisation ou la divulgation d\u2019un secret d\u2019affaires lorsque, au moment de l\u2019obtention, de l\u2019utilisation ou de la divulgation du secret d\u2019affaires, une personne savait ou aurait d\u00fb savoir, eu \u00e9gard aux circonstances, que ledit secret d\u2019affaires avait \u00e9t\u00e9 obtenu directement ou indirectement d\u2019une autre personne qui l\u2019utilisait ou le divulguait de fa\u00e7on illicite au sens du point b).\r\n\r\n4. Aucune disposition de la pr\u00e9sente section ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme obligeant l\u2019une ou l\u2019autre Partie \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019un des comportements suivants comme contraire aux usages commerciaux honn\u00eates:\r\n\r\na) une d\u00e9couverte ou une cr\u00e9ation ind\u00e9pendante;\r\n\r\nb) l\u2019ing\u00e9nierie inverse d\u2019un produit qui a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public ou qui est de fa\u00e7on licite en possession de la personne qui obtient l\u2019information, lorsque cette personne n\u2019est pas li\u00e9e par une obligation juridiquement valide de limiter l'obtention du secret.\r\n\r\nc) l\u2019obtention, l\u2019utilisation ou la divulgation d\u2019un secret d\u2019affaires requises ou autoris\u00e9es par la l\u00e9gislation de chaque Partie;\r\n\r\nd) l\u2019exercice du droit des travailleurs ou des repr\u00e9sentants des travailleurs \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la consultation, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation de cette Partie.\r\n\r\n5. Aucune disposition de la pr\u00e9sente section ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme portant atteinte \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information, y compris la libert\u00e9 et le pluralisme des m\u00e9dias, tels qu\u2019ils sont prot\u00e9g\u00e9s dans chaque Partie, restreignant la mobilit\u00e9 des travailleurs ou portant atteinte \u00e0 l\u2019autonomie des partenaires sociaux et \u00e0 leur droit de conclure des conventions collectives, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation des Parties.\r\n\r\nArticle 253. Protection des donn\u00e9es communiqu\u00e9es en vue d\u2019obtenir l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u2019un m\u00e9dicament<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie prot\u00e8ge les informations commerciales confidentielles pr\u00e9sent\u00e9es en vue d\u2019obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"autorisation de mise sur le march\u00e9\") contre leur divulgation \u00e0 des tiers, \u00e0 moins que des mesures ne soient prises pour garantir que les donn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es contre une exploitation d\u00e9loyale dans le commerce ou \u00e0 moins que leur divulgation ne soit n\u00e9cessaire pour un int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur.\r\n\r\n2. Chaque Partie veille \u00e0 ce que, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer en vertu de son droit interne et conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par son droit interne, l\u2019autorit\u00e9 responsable de l\u2019octroi d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9 n\u2019accepte aucune demande ult\u00e9rieure d\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 fond\u00e9e sur les r\u00e9sultats d\u2019essais pr\u00e9cliniques ou cliniques pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cette autorit\u00e9 dans la demande de premi\u00e8re autorisation de mise sur le march\u00e9 sans le consentement explicite du titulaire de la premi\u00e8re autorisation de mise sur le march\u00e9, \u00e0 moins que des accords internationaux auxquels les Parties sont toutes deux parties n\u2019en disposent autrement.\r\n\r\n3. Chaque Partie veille \u00e9galement \u00e0 ce que, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer en vertu de son droit interne et conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par son droit interne, un m\u00e9dicament autoris\u00e9 ult\u00e9rieurement par cette autorit\u00e9 sur la base des r\u00e9sultats des essais pr\u00e9cliniques et cliniques vis\u00e9s au paragraphe 2 ne soit pas mis sur le march\u00e9 sans le consentement explicite du titulaire de la premi\u00e8re autorisation de mise sur le march\u00e9, \u00e0 moins que des accords internationaux auxquels les Parties sont toutes deux parties n\u2019en disposent autrement.\r\n\r\n4. Le pr\u00e9sent article est sans pr\u00e9judice des p\u00e9riodes de protection suppl\u00e9mentaires que chaque Partie peut pr\u00e9voir dans sa l\u00e9gislation.\r\n\r\nArticle 254. Protection des donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es en vue d\u2019obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 de produits phytopharmaceutiques ou de produits biocides.<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie reconna\u00eet un droit temporaire au propri\u00e9taire d\u2019un rapport d\u2019essai ou d\u2019\u00e9tude communiqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois afin d\u2019obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 concernant la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une substance active, d\u2019un produit phytopharmaceutique ou d\u2019un produit biocide. Durant cette p\u00e9riode, le rapport d\u2019essai ou d\u2019\u00e9tude n\u2019est utilis\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019aucune autre personne cherchant \u00e0 obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u2019une substance active, d\u2019un produit phytopharmaceutique ou d\u2019un produit biocide, sauf si le consentement explicite du premier propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9. Aux fins du pr\u00e9sent article, ce droit est d\u00e9nomm\u00e9 protection des donn\u00e9es.\r\n\r\n2. Le rapport d\u2019essai ou d\u2019\u00e9tude soumis en vue de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u2019une substance active ou d\u2019un produit phytopharmaceutique doit remplir les conditions suivantes: a) \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation ou \u00e0 une modification d\u2019une autorisation en vue de permettre l\u2019utilisation du produit sur d\u2019autres cultures; et b) \u00eatre reconnu conforme aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de bonnes pratiques exp\u00e9rimentales.\r\n\r\n3. La dur\u00e9e de protection des donn\u00e9es est d\u2019au moins dix ans \u00e0 compter de l\u2019octroi de la premi\u00e8re autorisation accord\u00e9e par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente sr le territoire de la partie.\r\n\r\n4. Chaque Partie veille \u00e0 ce que les pouvoirs publics responsables de l\u2019octroi d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9 n\u2019utilisent pas les informations vis\u00e9es aux paragraphes 1 et 2 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un demandeur ult\u00e9rieur d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9 successive, qu\u2019elles aient ou non \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition du public.\r\n\r\n5. Chaque Partie arr\u00eate des r\u00e8gles visant \u00e0 \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition d\u2019essais sur des animaux vert\u00e9br\u00e9s.\r\n\r\nSECTION 6.\u00a0VARI\u00c9T\u00c9S V\u00c9G\u00c9TALES<\/strong>\r\n\r\nArticle 255. Protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie prot\u00e8ge les obtentions v\u00e9g\u00e9tales conform\u00e9ment \u00e0 la convention internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (UPOV), r\u00e9vis\u00e9e en dernier lieu \u00e0 Gen\u00e8ve le 19 mars 1991. Les Parties coop\u00e8rent pour promouvoir et faire respecter ces droits.\r\n\r\n \r\n

CHAPITRE 3<\/strong><\/p>\r\n

MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\r\n \r\n

SECTION 1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\r\nArticle 256.\u00a0Obligations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie pr\u00e9voit, dans sa l\u00e9gislation respective, les mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations n\u00e9cessaires pour assurer le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\nAux fins des sections 1, 2 et 4 du pr\u00e9sent chapitre, l\u2019expression \"droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\" n\u2019inclut pas les droits couverts par la section 5 du chapitre 2.\r\n\r\n2. Les mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations vis\u00e9es au paragraphe 1:\r\n\r\na)\u00a0doivent \u00eatre loyales et \u00e9quitables;\r\n\r\nb)\u00a0ne doivent pas \u00eatre inutilement complexes ou co\u00fbteuses et ne doivent pas comporter de d\u00e9lais d\u00e9raisonnables ni entra\u00eener de retards injustifi\u00e9s;\r\n\r\nc)\u00a0doivent \u00eatre effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives;\r\n\r\nd)\u00a0doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la cr\u00e9ation d\u2019obstacles au commerce l\u00e9gitime et \u00e0 offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.\r\n\r\nArticle 257.\u00a0Personnes ayant qualit\u00e9 pour demander l\u2019application des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie reconna\u00eet qu\u2019ont qualit\u00e9 pour demander l\u2019application des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations vis\u00e9es aux sections 2 et 4 du pr\u00e9sent chapitre:\r\n\r\na)\u00a0les titulaires de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019une Partie;\r\n\r\nb)\u00a0toutes les autres personnes autoris\u00e9es \u00e0 utiliser ces droits, en particulier les licenci\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation d\u2019une Partie le permet et conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci; et\r\n\r\nc)\u00a0les f\u00e9d\u00e9rations et associations (39), dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation d\u2019une Partie le permet et conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci.\r\n\r\nSECTION 2.\u00a0MOYENS CIVILS ET ADMINISTRATIFS<\/strong>\r\n\r\nArticle 258.\u00a0Mesures de conservation des preuves<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie veille \u00e0 ce qu\u2019avant m\u00eame l\u2019engagement d\u2019une action au fond, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes puissent, sur requ\u00eate d\u2019une Partie ayant pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve raisonnablement accessibles pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations selon lesquelles il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou qu\u2019une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents, au regard de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e, sous r\u00e9serve que les garanties appropri\u00e9es soient mises en place et que la protection des renseignements confidentiels soit assur\u00e9e.\r\n\r\n2. De telles mesures peuvent inclure la description d\u00e9taill\u00e9e, avec ou sans pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019\u00e9chantillons, ou la saisie r\u00e9elle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropri\u00e9s, des mat\u00e9riels et instruments utilis\u00e9s pour produire et\/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s\u2019y rapportant.\r\n\r\nArticle 259.\u00a0Preuve<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie prend les mesures n\u00e9cessaires pour permettre aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes de chaque Partie d\u2019ordonner, dans les cas o\u00f9 une Partie pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations et pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations qui se trouvent sous le contr\u00f4le de la partie adverse, que ces \u00e9l\u00e9ments de preuve soient produits par la Partie adverse, sous r\u00e9serve que la protection des renseignements confidentiels soit assur\u00e9e.\r\n\r\n2. Chaque Partie prendra \u00e9galement les mesures n\u00e9cessaires pour permettre aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes d\u2019ordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas d\u2019atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle commise \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale, dans les m\u00eames conditions que celles vis\u00e9es au paragraphe 1, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contr\u00f4le de la Partie adverse, sous r\u00e9serve que la protection des renseignements confidentiels soit assur\u00e9e.\r\n\r\nArticle 260.\u00a0Droit d\u2019information<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que, dans le cadre d\u2019une action relative \u00e0 une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et en r\u00e9ponse \u00e0 une demande justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e du requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes puissent ordonner que des informations sur l\u2019origine et les r\u00e9seaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle soient fournies par le contrevenant ou toute autre personne.\r\n\r\n2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par \"toute autre personne\" une personne qui:\r\n\r\na)\u00a0a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en possession des marchandises portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale;\r\n\r\nb)\u00a0a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en train d\u2019utiliser les services portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale;\r\n\r\nc)\u00a0a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en train de fournir, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale, des services utilis\u00e9s dans des activit\u00e9s portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle; ou\r\n\r\nd)\u00a0a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e, par la personne vis\u00e9e au point a), b) ou c), comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services.\r\n\r\n3. Les informations vis\u00e9es au paragraphe 1 comprennent, selon les cas:\r\n\r\na)\u00a0les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres d\u00e9tenteurs ant\u00e9rieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes et d\u00e9taillants destinataires;\r\n\r\nb)\u00a0des renseignements sur les quantit\u00e9s produites, fabriqu\u00e9es, livr\u00e9es, re\u00e7ues ou command\u00e9es, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.\r\n\r\n4. Les paragraphes 1 et 2 s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives d\u2019une Partie qui:\r\n\r\na)\u00a0accorde au titulaire le droit de recevoir une information plus \u00e9tendue;\r\n\r\nb)\u00a0r\u00e9git l\u2019utilisation, au civil ou au p\u00e9nal, des informations communiqu\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent article;\r\n\r\nc)\u00a0r\u00e9git la responsabilit\u00e9 pour abus du droit d\u2019information;\r\n\r\nd)\u00a0donne la possibilit\u00e9 de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne vis\u00e9e au paragraphe 1 \u00e0 admettre sa propre participation ou celle de proches parents \u00e0 une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;\r\n\r\ne)\u00a0r\u00e9git la protection de la confidentialit\u00e9 des sources d\u2019information ou le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\r\n\r\nArticle 261. Mesures provisoires et conservatoires<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, rendre \u00e0 l\u2019encontre du contrevenant suppos\u00e9 une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9venir toute atteinte imminente \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou \u00e0 interdire, \u00e0 titre provisoire et sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du paiement d\u2019une astreinte lorsque le droit interne le pr\u00e9voit, la poursuite de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e ou \u00e0 subordonner celle-ci \u00e0 la constitution de garanties destin\u00e9es \u00e0 assurer l\u2019indemnisation du titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre rendue, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un interm\u00e9diaire dont les services sont utilis\u00e9s par un tiers pour porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\n2. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour emp\u00eacher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.\r\n\r\n3. Dans le cas d\u2019une atteinte suppos\u00e9e commise \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale, les Parties veillent \u00e0 ce que les autorit\u00e9s judiciaires puissent ordonner, si le requ\u00e9rant justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-int\u00e9r\u00eats, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant suppos\u00e9, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. \u00c0 cette fin, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l\u2019acc\u00e8s appropri\u00e9 aux informations pertinentes.\r\n\r\n4. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent, dans le cadre des mesures vis\u00e9es aux paragraphes 1, 2 et 3, exiger du requ\u00e9rant qu\u2019il fournisse tout \u00e9l\u00e9ment de preuve raisonnablement accessible afin d\u2019acqu\u00e9rir avec une certitude suffisante la conviction qu\u2019il est le titulaire du droit et qu\u2019il est port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit ou que cette atteinte est imminente.\r\n\r\nArticle 262.\u00a0Mesures correctives<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent ordonner, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant et sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats dus au titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en raison de l\u2019atteinte, et sans d\u00e9dommagement d\u2019aucune sorte, la destruction de marchandises dont elles auront constat\u00e9 qu\u2019elles portent atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou au moins leur retrait d\u00e9finitif des circuits commerciaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les m\u00eames conditions, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes peuvent \u00e9galement ordonner la destruction de mat\u00e9riaux et instruments ayant principalement servi \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la fabrication de ces marchandises.\r\n\r\n2. Les autorit\u00e9s judiciaires de chaque Partie sont habilit\u00e9es \u00e0 ordonner que ces mesures soient ex\u00e9cut\u00e9es aux frais du contrevenant, \u00e0 moins que des raisons particuli\u00e8res s\u2019y opposant ne soient invoqu\u00e9es.\r\n\r\nArticle 263.\u00a0Injonctions<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie veille \u00e0 ce que, lorsqu\u2019une d\u00e9cision de justice a \u00e9t\u00e9 prise constatant une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les autorit\u00e9s judiciaires puissent rendre, \u00e0 l\u2019encontre du contrevenant, une injonction visant \u00e0 interdire la poursuite de cette atteinte. Chaque Partie veille \u00e9galement \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent rendre une injonction \u00e0 l\u2019encontre des interm\u00e9diaires dont les services sont utilis\u00e9s par un tiers pour porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\nArticle 264.\u00a0Mesures autres que la r\u00e9solution<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie peut pr\u00e9voir que, dans des cas appropri\u00e9s et \u00e0 la demande de la personne passible des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 262 ou 263, les autorit\u00e9s judiciaires peuvent ordonner le paiement \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e d\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire se substituant \u00e0 l\u2019application des mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, si cette personne a agi de mani\u00e8re non intentionnelle et sans n\u00e9gligence, dans le cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution des mesures en question entra\u00eenait pour elle un dommage disproportionn\u00e9 et si le versement d\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e para\u00eet raisonnablement satisfaisant.\r\n\r\nArticle 265.\u00a0Dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires, \u00e0 la demande de la partie l\u00e9s\u00e9e, ordonnent au contrevenant qui s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-int\u00e9r\u00eats adapt\u00e9s au pr\u00e9judice que celui-ci a r\u00e9ellement subi du fait de l\u2019atteinte.\r\n\r\n2. Chaque Partie veille \u00e0 ce que, lorsqu\u2019elles fixent des dommages-int\u00e9r\u00eats, ses autorit\u00e9s judiciaires:\r\n\r\na)\u00a0prennent en consid\u00e9ration tous les aspects appropri\u00e9s, tels que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives, notamment le manque \u00e0 gagner, subies par la partie l\u00e9s\u00e9e, les b\u00e9n\u00e9fices injustement r\u00e9alis\u00e9s par le contrevenant et, dans les cas appropri\u00e9s, des facteurs non \u00e9conomiques tels que le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 au titulaire du droit; ou\r\n\r\nb)\u00a0peuvent fixer, dans les cas appropri\u00e9s et au lieu d\u2019appliquer le point a), un montant forfaitaire de dommages-int\u00e9r\u00eats sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient \u00e9t\u00e9 dus si le contrevenant avait demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019utiliser le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en question.\r\n\r\n3. Lorsque le contrevenant s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, chaque Partie peut pr\u00e9voir que les autorit\u00e9s judiciaires pourront ordonner le recouvrement des b\u00e9n\u00e9fices ou le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats susceptibles d\u2019\u00eatre pr\u00e9\u00e9tablis.\r\n\r\nArticle 266.\u00a0Frais de justice<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie veille \u00e0 ce que les frais de justice raisonnables et proportionn\u00e9s et les autres d\u00e9pens expos\u00e9s par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, support\u00e9s par la Partie qui succombe, \u00e0 moins que l\u2019\u00e9quit\u00e9 ne le permette pas.\r\n\r\nArticle 267.\u00a0Publication des d\u00e9cisions judiciaires<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie veille \u00e0 ce que, dans le cadre d\u2019actions en justice engag\u00e9es pour atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les autorit\u00e9s judiciaires puissent ordonner, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant et aux frais du contrevenant, des mesures appropri\u00e9es pour la diffusion de l\u2019information concernant la d\u00e9cision, y inclus l\u2019affichage de la d\u00e9cision ainsi que sa publication int\u00e9grale ou partielle.\r\n\r\nArticle 268.\u00a0Pr\u00e9somption de la qualit\u00e9 d\u2019auteur ou de titulaire du droit<\/strong>\r\n\r\nAux fins de l\u2019application des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations pr\u00e9vues au chapitre 3:\r\n\r\na)\u00a0pour que l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre litt\u00e9raire ou artistique soit, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, consid\u00e9r\u00e9 comme tel et admis en cons\u00e9quence \u00e0 engager des actions en justice pour atteinte \u00e0 un droit, il suffit que son nom soit indiqu\u00e9 sur l\u2019\u0153uvre de la mani\u00e8re usuelle; et\r\n\r\nb)\u00a0le point a) s\u2019applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins du droit d\u2019auteur en ce qui concerne leur objet prot\u00e9g\u00e9.\r\n\r\nArticle 269.\u00a0Proc\u00e9dures administratives<\/strong>\r\n\r\nDans la mesure o\u00f9 une mesure corrective civile peut \u00eatre ordonn\u00e9e au fond \u00e0 la suite de proc\u00e9dures administratives, ces proc\u00e9dures seront conformes \u00e0 des principes \u00e9quivalant en substance \u00e0 ceux qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente section.\r\n\r\nSECTION 3.\u00a0PROC\u00c9DURES JUDICIAIRES CIVILES ET R\u00c9PARATIONS EN MATI\u00c8RE DE SECRETS D\u2019AFFAIRES<\/strong>\r\n\r\n(...)\r\n\r\nSECTION 4.\u00a0CONTR\u00d4LE DU RESPECT DES DROITS AUX FRONTI\u00c8RES<\/strong>\r\n\r\nArticle 271.\u00a0Mesures aux fronti\u00e8res<\/strong>\r\n\r\n1. En ce qui concerne les marchandises sous contr\u00f4le douanier, chaque Partie adopte ou maintient des proc\u00e9dures en vertu desquelles un titulaire de droits peut pr\u00e9senter des demandes \u00e0 une autorit\u00e9 comp\u00e9tente (40) afin qu\u2019elle suspende la mainlev\u00e9e ou d\u00e9tienne des marchandises suspectes. Aux fins de la pr\u00e9sente section, on entend par \"marchandises suspectes\" les marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte aux marques, droits d\u2019auteur et droits voisins, indications g\u00e9ographiques, brevets, mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9, dessins et mod\u00e8les industriels, topographies de circuits int\u00e9gr\u00e9s et droits d\u2019obtentions v\u00e9g\u00e9tales.\r\n\r\n2. Chaque Partie met en place des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques pour la gestion par les douanes des demandes accord\u00e9es ou enregistr\u00e9es.\r\n\r\n3. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne per\u00e7oivent pas de droits pour couvrir les frais administratifs r\u00e9sultant du traitement d\u2019une demande ou d\u2019un enregistrement.\r\n\r\n4. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9cident d\u2019accorder ou d\u2019enregistrer les demandes dans un d\u00e9lai raisonnable.\r\n\r\n5. Chaque Partie pr\u00e9voit que les demandes vis\u00e9es au paragraphe 1 s\u2019appliquent aux cargaisons multiples.\r\n\r\n6. En ce qui concerne les marchandises sous contr\u00f4le douanier, chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s douani\u00e8res puissent agir de leur propre initiative pour suspendre la mainlev\u00e9e ou d\u00e9tenir des marchandises suspectes.\r\n\r\n7. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s douani\u00e8res utilisent l\u2019analyse de risque pour identifier les marchandises suspectes.\r\n\r\n8. Sur demande, chaque Partie peut autoriser son autorit\u00e9 douani\u00e8re \u00e0 fournir au titulaire du droit des informations sur les marchandises dont la mainlev\u00e9e a \u00e9t\u00e9 suspendue ou qui ont \u00e9t\u00e9 retenues, y compris leur description et leur quantit\u00e9 estim\u00e9e, et, si ces renseignements sont connus, le nom et l\u2019adresse de l\u2019exp\u00e9diteur, de l\u2019importateur, de l\u2019exportateur ou du destinataire et le pays d\u2019origine ou de provenance.\r\n\r\n9. Chaque Partie met en place des proc\u00e9dures permettant la destruction des marchandises suspectes, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019engager au pr\u00e9alable des proc\u00e9dures administratives ou judiciaires pour la d\u00e9termination formelle des infractions, dans les cas o\u00f9 les personnes concern\u00e9es sont d\u2019accord ou ne s\u2019opposent pas \u00e0 la destruction. Dans le cas o\u00f9 des marchandises suspectes ne seraient pas d\u00e9truites, chaque Partie veille \u00e0 ce que, sauf circonstances exceptionnelles, ces marchandises soient \u00e9limin\u00e9es en dehors de la fili\u00e8re commerciale, selon une mani\u00e8re qui \u00e9vite tout pr\u00e9judice au titulaire du droit.\r\n\r\n10. Chaque Partie met en place des proc\u00e9dures permettant la destruction rapide des marques contrefaites et des marchandises pirates envoy\u00e9es par la poste ou par courrier express.\r\n\r\n11. Lorsque les autorit\u00e9s douani\u00e8res l\u2019y invitent, le titulaire de la demande accept\u00e9e ou enregistr\u00e9e est tenu de rembourser les co\u00fbts support\u00e9s par les autorit\u00e9s douani\u00e8res ou par d\u2019autres parties agissant au nom de celles-ci, d\u00e8s la retenue des marchandises ou la suspension de leur mainlev\u00e9e, y compris les frais de stockage, de traitement et tous les frais li\u00e9s \u00e0 la destruction ou \u00e0 l\u2019\u00e9limination des marchandises.\r\n\r\n12. Chaque Partie peut d\u00e9cider de ne pas appliquer le pr\u00e9sent article \u00e0 l\u2019importation de marchandises mises sur le march\u00e9 d\u2019un autre pays par le titulaire du droit ou avec son consentement. Une Partie peut exclure de l\u2019application du pr\u00e9sent article les marchandises de nature non commerciale contenues dans les bagages personnels de voyageurs.\r\n\r\n13. Chaque Partie permet \u00e0 ses autorit\u00e9s douani\u00e8res de maintenir un dialogue r\u00e9gulier et de promouvoir la coop\u00e9ration avec les parties prenantes concern\u00e9es et avec d\u2019autres autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019assurer le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\n14. Les Parties coop\u00e8rent en ce qui concerne le commerce international de marchandises suspectes. En particulier, les Parties partagent, dans la mesure du possible, les informations pertinentes sur le commerce de marchandises suspectes affectant l\u2019autre Partie.\r\n\r\n15. Sans pr\u00e9judice d\u2019autres formes de coop\u00e9ration, le protocole concernant l\u2019assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re douani\u00e8re s\u2019applique aux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour lesquelles les autorit\u00e9s douani\u00e8res d\u2019une Partie sont comp\u00e9tentes conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.\r\n\r\nArticle 272.\u00a0Compatibilit\u00e9 avec le GATT de 1994 et l\u2019accord sur les ADPIC<\/strong>\r\n\r\nDans la mise en \u0153uvre des mesures aux fronti\u00e8res visant \u00e0 permettre aux autorit\u00e9s douani\u00e8res de faire respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qu\u2019elles soient d\u00e9finies ou non dans la pr\u00e9sente section, les Parties veillent \u00e0 la compatibilit\u00e9 avec leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l\u2019accord sur les ADPIC, et notamment avec l\u2019article V du GATT de 1994 et avec l\u2019article 41 et la partie III, section 4, de l\u2019accord sur les ADPIC.\r\n\r\n(...)","rendered":"

TITRE V<\/strong><\/p>\n

PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE[1]<\/sup><\/a><\/strong><\/p>\n

CHAPITRE 1<\/strong><\/p>\n

DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

Article 219. Objectifs<\/strong><\/p>\n

Les objectifs du pr\u00e9sent titre sont les suivants:<\/p>\n

a)\u00a0faciliter la production, la fourniture et la commercialisation de produits et services innovants et cr\u00e9atifs entre les Parties en r\u00e9duisant les distorsions et les obstacles \u00e0 ces \u00e9changes, contribuant ainsi \u00e0 une \u00e9conomie plus durable et inclusive; et<\/p>\n

b)\u00a0garantir un niveau ad\u00e9quat et effectif de protection et de respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Article 220.\u00a0Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n

1. Le pr\u00e9sent titre compl\u00e8te et pr\u00e9cise les droits et obligations de chacune des Parties en vertu de l\u2019accord sur les ADPIC et des autres trait\u00e9s internationaux dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle auxquels elles sont parties.<\/p>\n

2. Le pr\u00e9sent titre n\u2019emp\u00eache pas l\u2019une ou l\u2019autre Partie d\u2019introduire une protection et une ex\u00e9cution des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle plus \u00e9tendues que celles requises en vertu du pr\u00e9sent titre, \u00e0 condition que cette protection et cette ex\u00e9cution ne soient pas contraires au pr\u00e9sent titre.<\/p>\n

Article 221.\u00a0D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

Aux fins du pr\u00e9sent titre, on entend par:<\/p>\n

a)\u00a0\u00ab\u00a0convention de Paris\u00a0\u00bb, la convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle du 20 mars 1883, telle que r\u00e9vis\u00e9e en dernier lieu \u00e0 Stockholm le 14 juillet 1967;<\/p>\n

b)\u00a0\u00ab\u00a0convention de Berne\u00a0\u00bb, la convention de Berne pour la protection des \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques du 9 septembre 1886, r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 Paris le 24 juillet 1971 et modifi\u00e9e le 28 septembre 1979;<\/p>\n

c)\u00a0\u00ab\u00a0convention de Rome\u00a0\u00bb, la convention de Rome pour la protection des artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, sign\u00e9e \u00e0 Rome le 26 octobre 1961;<\/p>\n

d)\u00a0\u00ab\u00a0OMPI\u00a0\u00bb, l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;<\/p>\n

e)\u00a0\u00ab\u00a0droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb, toutes les cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui sont couvertes par les articles 225 \u00e0 255 du pr\u00e9sent accord ou par les sections 1 \u00e0 7 de la partie II de l\u2019accord sur les ADPIC. La protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comprend la protection contre la concurrence d\u00e9loyale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10 bis de la convention de Paris;<\/p>\n

f)\u00a0\u00ab\u00a0ressortissant\u00a0\u00bb, en ce qui concerne le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pertinent, toute personne d\u2019une Partie qui remplirait les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la protection pr\u00e9vus par l\u2019accord sur les ADPIC et les accords multilat\u00e9raux conclus et g\u00e9r\u00e9s sous les auspices de l\u2019OMPI, auxquels une Partie est partie contractante.<\/p>\n

Article 222.\u00a0\u00a0Accords internationaux<\/strong><\/p>\n

1. Les Parties affirment leur engagement \u00e0 respecter les accords internationaux auxquels elles sont parties:<\/p>\n

a)\u00a0l\u2019accord sur les ADPIC;<\/p>\n

b)\u00a0la convention de Rome;<\/p>\n

c)\u00a0la convention de Berne;<\/p>\n

d)\u00a0le trait\u00e9 de l\u2019OMPI sur le droit d\u2019auteur, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 20 d\u00e9cembre 1996;<\/p>\n

e)\u00a0le trait\u00e9 de l\u2019OMPI sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions et les phonogrammes, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 20 d\u00e9cembre 1996;<\/p>\n

f)\u00a0le protocole relatif \u00e0 l\u2019arrangement de Madrid concernant l\u2019enregistrement international des marques, adopt\u00e9 \u00e0 Madrid le 27 juin 1989, modifi\u00e9 en dernier lieu le 12 novembre 2007;<\/p>\n

g)\u00a0le trait\u00e9 sur le droit des marques, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 27 octobre 1994;<\/p>\n

h)\u00a0le trait\u00e9 de Marrakech visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des aveugles, des d\u00e9ficients visuels et des personnes ayant d\u2019autres difficult\u00e9s de lecture des textes imprim\u00e9s aux \u0153uvres publi\u00e9es, adopt\u00e9 \u00e0 Marrakech le 27 juin 2013;<\/p>\n

i)\u00a0l\u2019acte de Gen\u00e8ve de l\u2019arrangement de La Haye concernant l\u2019enregistrement international des dessins et mod\u00e8les industriels, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 2 juillet 1999.<\/p>\n

2. Chaque Partie d\u00e9ploie tous les efforts raisonnables pour ratifier les accords internationaux suivants, ou pour y adh\u00e9rer:<\/p>\n

a)\u00a0le trait\u00e9 de Beijing sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions audiovisuelles, adopt\u00e9 \u00e0 P\u00e9kin le 24 juin 2012;<\/p>\n

b)\u00a0le trait\u00e9 de Singapour sur le droit des marques, adopt\u00e9 \u00e0 Singapour le 27 mars 2006.<\/p>\n

Article 223.\u00a0\u00c9puisement<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent titre n\u2019affecte pas la facult\u00e9 des Parties de d\u00e9terminer librement si et \u00e0 quelles conditions l\u2019\u00e9puisement des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s\u2019applique.<\/p>\n

Article 224.\u00a0Traitement national<\/strong><\/p>\n

1. Pour toutes les cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9gies par le pr\u00e9sent titre, chaque Partie accorde aux ressortissants de l\u2019autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu\u2019elle accorde \u00e0 ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des exceptions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans, respectivement, la convention de Paris, la convention de Berne, la convention de Rome et le trait\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en mati\u00e8re de circuits int\u00e9gr\u00e9s, sign\u00e9 \u00e0 Washington le 26 mai 1989. En ce qui concerne les artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, cette obligation ne s\u2019applique que pour ce qui est des droits vis\u00e9s par le pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

2. Aux fins du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, on entend par \u00ab\u00a0protection\u00a0\u00bb les questions concernant l\u2019existence, l\u2019acquisition, la port\u00e9e, le maintien des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les moyens de les faire respecter, ainsi que les questions concernant l\u2019exercice des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont le pr\u00e9sent titre traite express\u00e9ment, y compris les mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement des mesures techniques efficaces vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 234 et les mesures concernant l\u2019information sur le r\u00e9gime des droits vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 235.<\/p>\n

3. Une Partie peut se pr\u00e9valoir des exceptions autoris\u00e9es en vertu du paragraphe 1 en ce qui concerne ses proc\u00e9dures judiciaires et administratives, y compris exiger qu\u2019un ressortissant de l\u2019autre Partie fasse \u00e9lection de domicile sur son territoire ou d\u00e9signe un agent sur son territoire, si ces exceptions:<\/p>\n

a)\u00a0sont n\u00e9cessaires pour assurer le respect de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires de la Partie qui ne sont pas incompatibles avec le pr\u00e9sent titre; ou<\/p>\n

b)\u00a0ne sont pas appliqu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re qui constituerait une restriction d\u00e9guis\u00e9e aux \u00e9changes.<\/p>\n

4. Le paragraphe 1 ne s\u2019applique pas aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues dans les accords multilat\u00e9raux conclus sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OMPI relatifs \u00e0 l\u2019acquisition ou au maintien de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE 2\u00a0<\/strong><\/p>\n

NORMES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

SECTION 1.\u00a0DROIT D\u2019AUTEUR ET DROITS VOISINS<\/strong><\/p>\n

(…)<\/strong><\/p>\n

SECTION 2. MARQUES<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

SECTION 3.\u00a0DESSINS ET MOD\u00c8LES<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

SECTION 4.\u00a0BREVETS<\/strong><\/p>\n

Article 250. Brevets et sant\u00e9 publique<\/strong><\/p>\n

1. Les Parties reconnaissent l\u2019importance de la d\u00e9claration sur l\u2019accord sur les ADPIC et la sant\u00e9 publique, adopt\u00e9e le 14 novembre 2001 par la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l\u2019OMC \u00e0 Doha (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0d\u00e9claration de Doha\u00a0\u00bb). Chaque Partie veille \u00e0 ce que toute interpr\u00e9tation ou mise en \u0153uvre des droits et obligations vis\u00e9s par la pr\u00e9sente section soit conforme \u00e0 la d\u00e9claration de Doha.<\/p>\n

2. Chaque Partie met en \u0153uvre l\u2019article 31 bis de l\u2019accord sur les ADPIC, ainsi que l\u2019annexe de cet accord et l’appendice de l’annexe de cet accord.<\/p>\n

Article 251. Prorogation de la protection conf\u00e9r\u00e9e par un brevet aux m\u00e9dicaments et aux produits phytopharmaceutiques<\/strong><\/p>\n

1. Les Parties reconnaissent que les m\u00e9dicaments et les produits phytopharmaceutiques1 prot\u00e9g\u00e9s par un brevet sur leur territoire respectif peuvent faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure administrative d\u2019autorisation avant d\u2019\u00eatre mis sur leurs march\u00e9s respectifs. Les Parties reconnaissent que la p\u00e9riode qui s\u2019\u00e9coule entre le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de brevet et la premi\u00e8re autorisation de mise sur le march\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 cette fin par la l\u00e9gislation applicable, peut raccourcir la dur\u00e9e de la protection effective conf\u00e9r\u00e9e par le brevet.<\/p>\n

2. Chaque Partie pr\u00e9voit une protection suppl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation et \u00e0 sa r\u00e9glementation, pour un produit qui est prot\u00e9g\u00e9 par un brevet et qui a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure administrative d\u2019autorisation vis\u00e9e au paragraphe 1, afin d\u2019indemniser le titulaire d\u2019un brevet pour la r\u00e9duction de la protection effective conf\u00e9r\u00e9e par le brevet. Les modalit\u00e9s et conditions d\u2019octroi de cette protection suppl\u00e9mentaire, y compris sa dur\u00e9e, sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation des Parties.<\/p>\n

3. Aux fins du pr\u00e9sent titre, on entend par \u00ab\u00a0m\u00e9dicament\u00a0\u00bb:<\/p>\n

a) toute substance ou composition pr\u00e9sent\u00e9e comme poss\u00e9dant des propri\u00e9t\u00e9s curatives ou pr\u00e9ventives \u00e0 l’\u00e9gard des maladies humaines ou animales; ou<\/p>\n

b) toute substance ou composition pouvant \u00eatre utilis\u00e9e chez l\u2019homme ou chez les animaux ou pouvant lui \u00eatre administr\u00e9e en vue soit de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exer\u00e7ant une action pharmacologique, immunologique ou m\u00e9tabolique, soit d’\u00e9tablir un diagnostic m\u00e9dical.<\/p>\n

SECTION 5.\u00a0PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGU\u00c9S<\/strong><\/p>\n

Article 252. Protection des secrets d’affaires<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie pr\u00e9voit des proc\u00e9dures judiciaires et des r\u00e9parations civiles appropri\u00e9es pour tout d\u00e9tenteur d\u2019un secret d\u2019affaires afin d\u2019emp\u00eacher l\u2019obtention, l\u2019utilisation ou la divulgation d\u2019un secret d\u2019affaires d\u2019une mani\u00e8re contraire aux usages commerciaux honn\u00eates et d\u2019obtenir r\u00e9paration pour de tels faits.<\/p>\n

2. Aux fins de la pr\u00e9sente section, on entend par:<\/p>\n

a) \u00ab\u00a0secret d\u2019affaires\u00a0\u00bb, des informations qui r\u00e9pondent \u00e0 to i) elles sont secr\u00e8tes en ce sens que, dans leur globalit\u00e9 ou dans la configuration et l\u2019assemblage exacts de leurs \u00e9l\u00e9ments, elles ne sont pas g\u00e9n\u00e9ralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s\u2019occupent normalement du genre d\u2019informations en question, ou ne leur sont pas ais\u00e9ment accessibles; ii) elles ont une valeur commerciale parce qu\u2019elles sont secr\u00e8tes; et iii) elles ont fait l\u2019objet, de la part de la personne qui en a le contr\u00f4le de fa\u00e7on licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destin\u00e9es \u00e0 les garder secr\u00e8tes;<\/p>\n

b) \u00ab\u00a0d\u00e9tenteur de secrets d\u2019affaires\u00a0\u00bb, toute personne physique ou morale qui a le contr\u00f4le d\u2019un secret d\u2019affaires de fa\u00e7on licite.<\/p>\n

3. Aux fins de la pr\u00e9sente section, sont consid\u00e9r\u00e9s comme contraires auxusages commerciaux honn\u00eates au moins les comportements suivants:<\/p>\n

a) l\u2019obtention d\u2019un secret d\u2019affaires sans le consentement de son d\u00e9tenteur, par le biais d\u2019un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 tout document, objet, mat\u00e9riau, substance ou fichier \u00e9lectronique, ou d\u2019une appropriation ou copie non autoris\u00e9e de ces \u00e9l\u00e9ments, que le d\u00e9tenteur du secret d\u2019affaires contr\u00f4le de fa\u00e7on licite et qui contiennent ledit secret d\u2019affaires ou dont ledit secret d’affaires peut \u00eatre d\u00e9duit.<\/p>\n

b) l\u2019utilisation ou la divulgation d\u2019un secret d\u2019affaires lorsqu\u2019elle est r\u00e9alis\u00e9e, sans le consentement de son d\u00e9tenteur, par une personne dont il est constat\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9pond \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des conditions suivantes: i) elle a obtenu le secret d\u2019affaires d\u2019une mani\u00e8re vis\u00e9e au point a); ii) elle agit en violation d\u2019un accord de confidentialit\u00e9 ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d\u2019affaires; ou iii) elle agit en violation d\u2019une obligation contractuelle ou de toute autre obligation de limiter l\u2019utilisation du secret d\u2019affaires;<\/p>\n

c) l\u2019obtention, l\u2019utilisation ou la divulgation d\u2019un secret d\u2019affaires lorsque, au moment de l\u2019obtention, de l\u2019utilisation ou de la divulgation du secret d\u2019affaires, une personne savait ou aurait d\u00fb savoir, eu \u00e9gard aux circonstances, que ledit secret d\u2019affaires avait \u00e9t\u00e9 obtenu directement ou indirectement d\u2019une autre personne qui l\u2019utilisait ou le divulguait de fa\u00e7on illicite au sens du point b).<\/p>\n

4. Aucune disposition de la pr\u00e9sente section ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme obligeant l\u2019une ou l\u2019autre Partie \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019un des comportements suivants comme contraire aux usages commerciaux honn\u00eates:<\/p>\n

a) une d\u00e9couverte ou une cr\u00e9ation ind\u00e9pendante;<\/p>\n

b) l\u2019ing\u00e9nierie inverse d\u2019un produit qui a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public ou qui est de fa\u00e7on licite en possession de la personne qui obtient l\u2019information, lorsque cette personne n\u2019est pas li\u00e9e par une obligation juridiquement valide de limiter l’obtention du secret.<\/p>\n

c) l\u2019obtention, l\u2019utilisation ou la divulgation d\u2019un secret d\u2019affaires requises ou autoris\u00e9es par la l\u00e9gislation de chaque Partie;<\/p>\n

d) l\u2019exercice du droit des travailleurs ou des repr\u00e9sentants des travailleurs \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la consultation, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation de cette Partie.<\/p>\n

5. Aucune disposition de la pr\u00e9sente section ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme portant atteinte \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information, y compris la libert\u00e9 et le pluralisme des m\u00e9dias, tels qu\u2019ils sont prot\u00e9g\u00e9s dans chaque Partie, restreignant la mobilit\u00e9 des travailleurs ou portant atteinte \u00e0 l\u2019autonomie des partenaires sociaux et \u00e0 leur droit de conclure des conventions collectives, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation des Parties.<\/p>\n

Article 253. Protection des donn\u00e9es communiqu\u00e9es en vue d\u2019obtenir l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u2019un m\u00e9dicament<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie prot\u00e8ge les informations commerciales confidentielles pr\u00e9sent\u00e9es en vue d\u2019obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0autorisation de mise sur le march\u00e9\u00a0\u00bb) contre leur divulgation \u00e0 des tiers, \u00e0 moins que des mesures ne soient prises pour garantir que les donn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es contre une exploitation d\u00e9loyale dans le commerce ou \u00e0 moins que leur divulgation ne soit n\u00e9cessaire pour un int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur.<\/p>\n

2. Chaque Partie veille \u00e0 ce que, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer en vertu de son droit interne et conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par son droit interne, l\u2019autorit\u00e9 responsable de l\u2019octroi d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9 n\u2019accepte aucune demande ult\u00e9rieure d\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 fond\u00e9e sur les r\u00e9sultats d\u2019essais pr\u00e9cliniques ou cliniques pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cette autorit\u00e9 dans la demande de premi\u00e8re autorisation de mise sur le march\u00e9 sans le consentement explicite du titulaire de la premi\u00e8re autorisation de mise sur le march\u00e9, \u00e0 moins que des accords internationaux auxquels les Parties sont toutes deux parties n\u2019en disposent autrement.<\/p>\n

3. Chaque Partie veille \u00e9galement \u00e0 ce que, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer en vertu de son droit interne et conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par son droit interne, un m\u00e9dicament autoris\u00e9 ult\u00e9rieurement par cette autorit\u00e9 sur la base des r\u00e9sultats des essais pr\u00e9cliniques et cliniques vis\u00e9s au paragraphe 2 ne soit pas mis sur le march\u00e9 sans le consentement explicite du titulaire de la premi\u00e8re autorisation de mise sur le march\u00e9, \u00e0 moins que des accords internationaux auxquels les Parties sont toutes deux parties n\u2019en disposent autrement.<\/p>\n

4. Le pr\u00e9sent article est sans pr\u00e9judice des p\u00e9riodes de protection suppl\u00e9mentaires que chaque Partie peut pr\u00e9voir dans sa l\u00e9gislation.<\/p>\n

Article 254. Protection des donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es en vue d\u2019obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 de produits phytopharmaceutiques ou de produits biocides.<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie reconna\u00eet un droit temporaire au propri\u00e9taire d\u2019un rapport d\u2019essai ou d\u2019\u00e9tude communiqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois afin d\u2019obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 concernant la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une substance active, d\u2019un produit phytopharmaceutique ou d\u2019un produit biocide. Durant cette p\u00e9riode, le rapport d\u2019essai ou d\u2019\u00e9tude n\u2019est utilis\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019aucune autre personne cherchant \u00e0 obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u2019une substance active, d\u2019un produit phytopharmaceutique ou d\u2019un produit biocide, sauf si le consentement explicite du premier propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9. Aux fins du pr\u00e9sent article, ce droit est d\u00e9nomm\u00e9 protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

2. Le rapport d\u2019essai ou d\u2019\u00e9tude soumis en vue de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u2019une substance active ou d\u2019un produit phytopharmaceutique doit remplir les conditions suivantes: a) \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation ou \u00e0 une modification d\u2019une autorisation en vue de permettre l\u2019utilisation du produit sur d\u2019autres cultures; et b) \u00eatre reconnu conforme aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de bonnes pratiques exp\u00e9rimentales.<\/p>\n

3. La dur\u00e9e de protection des donn\u00e9es est d\u2019au moins dix ans \u00e0 compter de l\u2019octroi de la premi\u00e8re autorisation accord\u00e9e par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente sr le territoire de la partie.<\/p>\n

4. Chaque Partie veille \u00e0 ce que les pouvoirs publics responsables de l\u2019octroi d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9 n\u2019utilisent pas les informations vis\u00e9es aux paragraphes 1 et 2 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un demandeur ult\u00e9rieur d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9 successive, qu\u2019elles aient ou non \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition du public.<\/p>\n

5. Chaque Partie arr\u00eate des r\u00e8gles visant \u00e0 \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition d\u2019essais sur des animaux vert\u00e9br\u00e9s.<\/p>\n

SECTION 6.\u00a0VARI\u00c9T\u00c9S V\u00c9G\u00c9TALES<\/strong><\/p>\n

Article 255. Protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie prot\u00e8ge les obtentions v\u00e9g\u00e9tales conform\u00e9ment \u00e0 la convention internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (UPOV), r\u00e9vis\u00e9e en dernier lieu \u00e0 Gen\u00e8ve le 19 mars 1991. Les Parties coop\u00e8rent pour promouvoir et faire respecter ces droits.<\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE 3<\/strong><\/p>\n

MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

SECTION 1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

Article 256.\u00a0Obligations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie pr\u00e9voit, dans sa l\u00e9gislation respective, les mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations n\u00e9cessaires pour assurer le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Aux fins des sections 1, 2 et 4 du pr\u00e9sent chapitre, l\u2019expression \u00ab\u00a0droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb n\u2019inclut pas les droits couverts par la section 5 du chapitre 2.<\/p>\n

2. Les mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations vis\u00e9es au paragraphe 1:<\/p>\n

a)\u00a0doivent \u00eatre loyales et \u00e9quitables;<\/p>\n

b)\u00a0ne doivent pas \u00eatre inutilement complexes ou co\u00fbteuses et ne doivent pas comporter de d\u00e9lais d\u00e9raisonnables ni entra\u00eener de retards injustifi\u00e9s;<\/p>\n

c)\u00a0doivent \u00eatre effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives;<\/p>\n

d)\u00a0doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la cr\u00e9ation d\u2019obstacles au commerce l\u00e9gitime et \u00e0 offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.<\/p>\n

Article 257.\u00a0Personnes ayant qualit\u00e9 pour demander l\u2019application des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie reconna\u00eet qu\u2019ont qualit\u00e9 pour demander l\u2019application des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations vis\u00e9es aux sections 2 et 4 du pr\u00e9sent chapitre:<\/p>\n

a)\u00a0les titulaires de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019une Partie;<\/p>\n

b)\u00a0toutes les autres personnes autoris\u00e9es \u00e0 utiliser ces droits, en particulier les licenci\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation d\u2019une Partie le permet et conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci; et<\/p>\n

c)\u00a0les f\u00e9d\u00e9rations et associations (39), dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation d\u2019une Partie le permet et conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

SECTION 2.\u00a0MOYENS CIVILS ET ADMINISTRATIFS<\/strong><\/p>\n

Article 258.\u00a0Mesures de conservation des preuves<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie veille \u00e0 ce qu\u2019avant m\u00eame l\u2019engagement d\u2019une action au fond, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes puissent, sur requ\u00eate d\u2019une Partie ayant pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve raisonnablement accessibles pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations selon lesquelles il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou qu\u2019une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents, au regard de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e, sous r\u00e9serve que les garanties appropri\u00e9es soient mises en place et que la protection des renseignements confidentiels soit assur\u00e9e.<\/p>\n

2. De telles mesures peuvent inclure la description d\u00e9taill\u00e9e, avec ou sans pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019\u00e9chantillons, ou la saisie r\u00e9elle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropri\u00e9s, des mat\u00e9riels et instruments utilis\u00e9s pour produire et\/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s\u2019y rapportant.<\/p>\n

Article 259.\u00a0Preuve<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie prend les mesures n\u00e9cessaires pour permettre aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes de chaque Partie d\u2019ordonner, dans les cas o\u00f9 une Partie pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations et pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations qui se trouvent sous le contr\u00f4le de la partie adverse, que ces \u00e9l\u00e9ments de preuve soient produits par la Partie adverse, sous r\u00e9serve que la protection des renseignements confidentiels soit assur\u00e9e.<\/p>\n

2. Chaque Partie prendra \u00e9galement les mesures n\u00e9cessaires pour permettre aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes d\u2019ordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas d\u2019atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle commise \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale, dans les m\u00eames conditions que celles vis\u00e9es au paragraphe 1, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contr\u00f4le de la Partie adverse, sous r\u00e9serve que la protection des renseignements confidentiels soit assur\u00e9e.<\/p>\n

Article 260.\u00a0Droit d\u2019information<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que, dans le cadre d\u2019une action relative \u00e0 une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et en r\u00e9ponse \u00e0 une demande justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e du requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes puissent ordonner que des informations sur l\u2019origine et les r\u00e9seaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle soient fournies par le contrevenant ou toute autre personne.<\/p>\n

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par \u00ab\u00a0toute autre personne\u00a0\u00bb une personne qui:<\/p>\n

a)\u00a0a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en possession des marchandises portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale;<\/p>\n

b)\u00a0a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en train d\u2019utiliser les services portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale;<\/p>\n

c)\u00a0a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en train de fournir, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale, des services utilis\u00e9s dans des activit\u00e9s portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle; ou<\/p>\n

d)\u00a0a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e, par la personne vis\u00e9e au point a), b) ou c), comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services.<\/p>\n

3. Les informations vis\u00e9es au paragraphe 1 comprennent, selon les cas:<\/p>\n

a)\u00a0les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres d\u00e9tenteurs ant\u00e9rieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes et d\u00e9taillants destinataires;<\/p>\n

b)\u00a0des renseignements sur les quantit\u00e9s produites, fabriqu\u00e9es, livr\u00e9es, re\u00e7ues ou command\u00e9es, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.<\/p>\n

4. Les paragraphes 1 et 2 s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives d\u2019une Partie qui:<\/p>\n

a)\u00a0accorde au titulaire le droit de recevoir une information plus \u00e9tendue;<\/p>\n

b)\u00a0r\u00e9git l\u2019utilisation, au civil ou au p\u00e9nal, des informations communiqu\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent article;<\/p>\n

c)\u00a0r\u00e9git la responsabilit\u00e9 pour abus du droit d\u2019information;<\/p>\n

d)\u00a0donne la possibilit\u00e9 de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne vis\u00e9e au paragraphe 1 \u00e0 admettre sa propre participation ou celle de proches parents \u00e0 une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;<\/p>\n

e)\u00a0r\u00e9git la protection de la confidentialit\u00e9 des sources d\u2019information ou le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Article 261. Mesures provisoires et conservatoires<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, rendre \u00e0 l\u2019encontre du contrevenant suppos\u00e9 une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9venir toute atteinte imminente \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou \u00e0 interdire, \u00e0 titre provisoire et sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du paiement d\u2019une astreinte lorsque le droit interne le pr\u00e9voit, la poursuite de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e ou \u00e0 subordonner celle-ci \u00e0 la constitution de garanties destin\u00e9es \u00e0 assurer l\u2019indemnisation du titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre rendue, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un interm\u00e9diaire dont les services sont utilis\u00e9s par un tiers pour porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

2. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour emp\u00eacher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.<\/p>\n

3. Dans le cas d\u2019une atteinte suppos\u00e9e commise \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale, les Parties veillent \u00e0 ce que les autorit\u00e9s judiciaires puissent ordonner, si le requ\u00e9rant justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-int\u00e9r\u00eats, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant suppos\u00e9, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. \u00c0 cette fin, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l\u2019acc\u00e8s appropri\u00e9 aux informations pertinentes.<\/p>\n

4. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent, dans le cadre des mesures vis\u00e9es aux paragraphes 1, 2 et 3, exiger du requ\u00e9rant qu\u2019il fournisse tout \u00e9l\u00e9ment de preuve raisonnablement accessible afin d\u2019acqu\u00e9rir avec une certitude suffisante la conviction qu\u2019il est le titulaire du droit et qu\u2019il est port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit ou que cette atteinte est imminente.<\/p>\n

Article 262.\u00a0Mesures correctives<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent ordonner, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant et sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats dus au titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en raison de l\u2019atteinte, et sans d\u00e9dommagement d\u2019aucune sorte, la destruction de marchandises dont elles auront constat\u00e9 qu\u2019elles portent atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou au moins leur retrait d\u00e9finitif des circuits commerciaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les m\u00eames conditions, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes peuvent \u00e9galement ordonner la destruction de mat\u00e9riaux et instruments ayant principalement servi \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la fabrication de ces marchandises.<\/p>\n

2. Les autorit\u00e9s judiciaires de chaque Partie sont habilit\u00e9es \u00e0 ordonner que ces mesures soient ex\u00e9cut\u00e9es aux frais du contrevenant, \u00e0 moins que des raisons particuli\u00e8res s\u2019y opposant ne soient invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Article 263.\u00a0Injonctions<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie veille \u00e0 ce que, lorsqu\u2019une d\u00e9cision de justice a \u00e9t\u00e9 prise constatant une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les autorit\u00e9s judiciaires puissent rendre, \u00e0 l\u2019encontre du contrevenant, une injonction visant \u00e0 interdire la poursuite de cette atteinte. Chaque Partie veille \u00e9galement \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent rendre une injonction \u00e0 l\u2019encontre des interm\u00e9diaires dont les services sont utilis\u00e9s par un tiers pour porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Article 264.\u00a0Mesures autres que la r\u00e9solution<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie peut pr\u00e9voir que, dans des cas appropri\u00e9s et \u00e0 la demande de la personne passible des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 262 ou 263, les autorit\u00e9s judiciaires peuvent ordonner le paiement \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e d\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire se substituant \u00e0 l\u2019application des mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, si cette personne a agi de mani\u00e8re non intentionnelle et sans n\u00e9gligence, dans le cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution des mesures en question entra\u00eenait pour elle un dommage disproportionn\u00e9 et si le versement d\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e para\u00eet raisonnablement satisfaisant.<\/p>\n

Article 265.\u00a0Dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires, \u00e0 la demande de la partie l\u00e9s\u00e9e, ordonnent au contrevenant qui s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-int\u00e9r\u00eats adapt\u00e9s au pr\u00e9judice que celui-ci a r\u00e9ellement subi du fait de l\u2019atteinte.<\/p>\n

2. Chaque Partie veille \u00e0 ce que, lorsqu\u2019elles fixent des dommages-int\u00e9r\u00eats, ses autorit\u00e9s judiciaires:<\/p>\n

a)\u00a0prennent en consid\u00e9ration tous les aspects appropri\u00e9s, tels que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives, notamment le manque \u00e0 gagner, subies par la partie l\u00e9s\u00e9e, les b\u00e9n\u00e9fices injustement r\u00e9alis\u00e9s par le contrevenant et, dans les cas appropri\u00e9s, des facteurs non \u00e9conomiques tels que le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 au titulaire du droit; ou<\/p>\n

b)\u00a0peuvent fixer, dans les cas appropri\u00e9s et au lieu d\u2019appliquer le point a), un montant forfaitaire de dommages-int\u00e9r\u00eats sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient \u00e9t\u00e9 dus si le contrevenant avait demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019utiliser le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en question.<\/p>\n

3. Lorsque le contrevenant s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, chaque Partie peut pr\u00e9voir que les autorit\u00e9s judiciaires pourront ordonner le recouvrement des b\u00e9n\u00e9fices ou le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats susceptibles d\u2019\u00eatre pr\u00e9\u00e9tablis.<\/p>\n

Article 266.\u00a0Frais de justice<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie veille \u00e0 ce que les frais de justice raisonnables et proportionn\u00e9s et les autres d\u00e9pens expos\u00e9s par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, support\u00e9s par la Partie qui succombe, \u00e0 moins que l\u2019\u00e9quit\u00e9 ne le permette pas.<\/p>\n

Article 267.\u00a0Publication des d\u00e9cisions judiciaires<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie veille \u00e0 ce que, dans le cadre d\u2019actions en justice engag\u00e9es pour atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les autorit\u00e9s judiciaires puissent ordonner, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant et aux frais du contrevenant, des mesures appropri\u00e9es pour la diffusion de l\u2019information concernant la d\u00e9cision, y inclus l\u2019affichage de la d\u00e9cision ainsi que sa publication int\u00e9grale ou partielle.<\/p>\n

Article 268.\u00a0Pr\u00e9somption de la qualit\u00e9 d\u2019auteur ou de titulaire du droit<\/strong><\/p>\n

Aux fins de l\u2019application des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations pr\u00e9vues au chapitre 3:<\/p>\n

a)\u00a0pour que l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre litt\u00e9raire ou artistique soit, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, consid\u00e9r\u00e9 comme tel et admis en cons\u00e9quence \u00e0 engager des actions en justice pour atteinte \u00e0 un droit, il suffit que son nom soit indiqu\u00e9 sur l\u2019\u0153uvre de la mani\u00e8re usuelle; et<\/p>\n

b)\u00a0le point a) s\u2019applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins du droit d\u2019auteur en ce qui concerne leur objet prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Article 269.\u00a0Proc\u00e9dures administratives<\/strong><\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 une mesure corrective civile peut \u00eatre ordonn\u00e9e au fond \u00e0 la suite de proc\u00e9dures administratives, ces proc\u00e9dures seront conformes \u00e0 des principes \u00e9quivalant en substance \u00e0 ceux qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente section.<\/p>\n

SECTION 3.\u00a0PROC\u00c9DURES JUDICIAIRES CIVILES ET R\u00c9PARATIONS EN MATI\u00c8RE DE SECRETS D\u2019AFFAIRES<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

SECTION 4.\u00a0CONTR\u00d4LE DU RESPECT DES DROITS AUX FRONTI\u00c8RES<\/strong><\/p>\n

Article 271.\u00a0Mesures aux fronti\u00e8res<\/strong><\/p>\n

1. En ce qui concerne les marchandises sous contr\u00f4le douanier, chaque Partie adopte ou maintient des proc\u00e9dures en vertu desquelles un titulaire de droits peut pr\u00e9senter des demandes \u00e0 une autorit\u00e9 comp\u00e9tente (40) afin qu\u2019elle suspende la mainlev\u00e9e ou d\u00e9tienne des marchandises suspectes. Aux fins de la pr\u00e9sente section, on entend par \u00ab\u00a0marchandises suspectes\u00a0\u00bb les marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte aux marques, droits d\u2019auteur et droits voisins, indications g\u00e9ographiques, brevets, mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9, dessins et mod\u00e8les industriels, topographies de circuits int\u00e9gr\u00e9s et droits d\u2019obtentions v\u00e9g\u00e9tales.<\/p>\n

2. Chaque Partie met en place des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques pour la gestion par les douanes des demandes accord\u00e9es ou enregistr\u00e9es.<\/p>\n

3. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne per\u00e7oivent pas de droits pour couvrir les frais administratifs r\u00e9sultant du traitement d\u2019une demande ou d\u2019un enregistrement.<\/p>\n

4. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9cident d\u2019accorder ou d\u2019enregistrer les demandes dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

5. Chaque Partie pr\u00e9voit que les demandes vis\u00e9es au paragraphe 1 s\u2019appliquent aux cargaisons multiples.<\/p>\n

6. En ce qui concerne les marchandises sous contr\u00f4le douanier, chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s douani\u00e8res puissent agir de leur propre initiative pour suspendre la mainlev\u00e9e ou d\u00e9tenir des marchandises suspectes.<\/p>\n

7. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s douani\u00e8res utilisent l\u2019analyse de risque pour identifier les marchandises suspectes.<\/p>\n

8. Sur demande, chaque Partie peut autoriser son autorit\u00e9 douani\u00e8re \u00e0 fournir au titulaire du droit des informations sur les marchandises dont la mainlev\u00e9e a \u00e9t\u00e9 suspendue ou qui ont \u00e9t\u00e9 retenues, y compris leur description et leur quantit\u00e9 estim\u00e9e, et, si ces renseignements sont connus, le nom et l\u2019adresse de l\u2019exp\u00e9diteur, de l\u2019importateur, de l\u2019exportateur ou du destinataire et le pays d\u2019origine ou de provenance.<\/p>\n

9. Chaque Partie met en place des proc\u00e9dures permettant la destruction des marchandises suspectes, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019engager au pr\u00e9alable des proc\u00e9dures administratives ou judiciaires pour la d\u00e9termination formelle des infractions, dans les cas o\u00f9 les personnes concern\u00e9es sont d\u2019accord ou ne s\u2019opposent pas \u00e0 la destruction. Dans le cas o\u00f9 des marchandises suspectes ne seraient pas d\u00e9truites, chaque Partie veille \u00e0 ce que, sauf circonstances exceptionnelles, ces marchandises soient \u00e9limin\u00e9es en dehors de la fili\u00e8re commerciale, selon une mani\u00e8re qui \u00e9vite tout pr\u00e9judice au titulaire du droit.<\/p>\n

10. Chaque Partie met en place des proc\u00e9dures permettant la destruction rapide des marques contrefaites et des marchandises pirates envoy\u00e9es par la poste ou par courrier express.<\/p>\n

11. Lorsque les autorit\u00e9s douani\u00e8res l\u2019y invitent, le titulaire de la demande accept\u00e9e ou enregistr\u00e9e est tenu de rembourser les co\u00fbts support\u00e9s par les autorit\u00e9s douani\u00e8res ou par d\u2019autres parties agissant au nom de celles-ci, d\u00e8s la retenue des marchandises ou la suspension de leur mainlev\u00e9e, y compris les frais de stockage, de traitement et tous les frais li\u00e9s \u00e0 la destruction ou \u00e0 l\u2019\u00e9limination des marchandises.<\/p>\n

12. Chaque Partie peut d\u00e9cider de ne pas appliquer le pr\u00e9sent article \u00e0 l\u2019importation de marchandises mises sur le march\u00e9 d\u2019un autre pays par le titulaire du droit ou avec son consentement. Une Partie peut exclure de l\u2019application du pr\u00e9sent article les marchandises de nature non commerciale contenues dans les bagages personnels de voyageurs.<\/p>\n

13. Chaque Partie permet \u00e0 ses autorit\u00e9s douani\u00e8res de maintenir un dialogue r\u00e9gulier et de promouvoir la coop\u00e9ration avec les parties prenantes concern\u00e9es et avec d\u2019autres autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019assurer le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

14. Les Parties coop\u00e8rent en ce qui concerne le commerce international de marchandises suspectes. En particulier, les Parties partagent, dans la mesure du possible, les informations pertinentes sur le commerce de marchandises suspectes affectant l\u2019autre Partie.<\/p>\n

15. Sans pr\u00e9judice d\u2019autres formes de coop\u00e9ration, le protocole concernant l\u2019assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re douani\u00e8re s\u2019applique aux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour lesquelles les autorit\u00e9s douani\u00e8res d\u2019une Partie sont comp\u00e9tentes conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 272.\u00a0Compatibilit\u00e9 avec le GATT de 1994 et l\u2019accord sur les ADPIC<\/strong><\/p>\n

Dans la mise en \u0153uvre des mesures aux fronti\u00e8res visant \u00e0 permettre aux autorit\u00e9s douani\u00e8res de faire respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qu\u2019elles soient d\u00e9finies ou non dans la pr\u00e9sente section, les Parties veillent \u00e0 la compatibilit\u00e9 avec leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l\u2019accord sur les ADPIC, et notamment avec l\u2019article V du GATT de 1994 et avec l\u2019article 41 et la partie III, section 4, de l\u2019accord sur les ADPIC.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

  1. Les dispositions du Titre V de l'accord relatives au copyright \/ droit d'auteur ne sont pas reproduites. ↵<\/a><\/li><\/ol><\/div>","protected":false},"author":1,"menu_order":3,"template":"","meta":{"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":[],"pb_section_license":""},"back-matter-type":[],"contributor":[],"license":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/51"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/types\/back-matter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/51\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":537,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/51\/revisions\/537"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/51\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51"}],"wp:term":[{"taxonomy":"back-matter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter-type?post=51"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=51"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=51"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}