{"id":279,"date":"2024-10-19T17:33:08","date_gmt":"2024-10-19T15:33:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/?post_type=chapter&p=279"},"modified":"2025-03-23T16:41:09","modified_gmt":"2025-03-23T15:41:09","slug":"essai-2","status":"publish","type":"chapter","link":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/chapter\/essai-2\/","title":{"raw":"Le brevet aux Etats-Unis d'Am\u00e9rique","rendered":"Le brevet aux Etats-Unis d’Am\u00e9rique"},"content":{"raw":" \r\n\r\n \r\n\r\n352._ Pr\u00e9sentation_<\/strong>Les \u00c9tats-Unis sont un acteur majeur du monde des brevets, uniquement d\u00e9pass\u00e9s par la Chine en termes de d\u00e9p\u00f4ts et de d\u00e9livrance. Sur les 1,7 million de brevets d'utilit\u00e9 accord\u00e9s dans le monde en 2020, les \u00c9tats-Unis en ont accord\u00e9 377 170 (597 000 demandes), contre 695 946 pour la Chine (1,59 million de demandes), et 184 372 pour le Japon (288 000 demandes)[footnote]Source statistiques OMPI, IP Facts and Figures<\/a>.[\/footnote].<\/span>\r\n\r\nUne grande partie de ces brevets sont d\u00e9pos\u00e9s dans les secteurs des technologies de l'information, des t\u00e9l\u00e9communications et des produits pharmaceutiques. Une majorit\u00e9 de ces demandes provient d'entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res[footnote]54 % de toutes les demandes de brevets d\u2019utilit\u00e9 en 2020.\u200b Source: statistiques USPTO<\/a>.[\/footnote].\r\n\r\nContrairement \u00e0 la situation qui pr\u00e9vaut pour d'autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les \u00c9tats-Unis sont signataires de toutes les conventions internationales en mati\u00e8re de brevet[footnote]Sur les textes internationaux et leur int\u00e9gration aux \u00c9tats-Unis, v. Tome 1, n\u00b041.[\/footnote]. En dernier lieu, les dispositions pertinentes du Trait\u00e9 sur le droit des brevets (PLT) de 2000 ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es par le Patent Law Treaties Implementation Act de 2012[footnote]Patent Law Treaties Implementation Act<\/a>, Pub. L. 112-211, 126 Stat. 1527 (2012).[\/footnote].\r\n\r\nLes \u00c9tats-Unis ont adopt\u00e9 assez t\u00f4t des solutions innovantes dans le domaine des brevets et des cr\u00e9ations techniques : contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 inventive d\u00e8s 1836, loi sur les obtentions v\u00e9g\u00e9tales (plant patent<\/em>) d\u00e8s 1930, etc. La loi f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9galement longtemps maintenu des solutions techniques originales ou abandonn\u00e9es dans les autres syst\u00e8mes de brevet, <\/em>et notamment une dur\u00e9e de protection plus courte (17 ans), et un syst\u00e8me du premier inventeur. Ces particularit\u00e9s, et d'autres, ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es \u00e0 partir des ann\u00e9es 1990 (au 16 mars 2023 pour le syst\u00e8me du premier inventeur). Cependant, certaines particularit\u00e9s subsistent. L\u2019absence, dans le Patent Act<\/em> de 1952, d\u2019exclusions du domaine de la brevetabilit\u00e9 similaires \u00e0 celles \u00e9tablies par la Convention de Munich en est une. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai de gr\u00e2ce d'un an absent (ou abandonn\u00e9 par) de nombreuses l\u00e9gislations en mati\u00e8re de brevet, et des exceptions originales. D'autres particularit\u00e9s sont proc\u00e9durales, comme la possibilit\u00e9 de demandes provisoires (provisional patent application<\/em>), ou les possibilit\u00e9s de continuation in part;<\/em> ou encore des possibilit\u00e9s d'extension de la p\u00e9riode de protection (patent term adjustments<\/em>) en raison de d\u00e9lais d'examens des demandes par l'USPTO ou de m\u00e9canismes d'autorisation de mises sur le march\u00e9 par la Food and Drug Administration. Par ailleurs, aux \u00c9tats-Unis les sanctions pr\u00e9vues en mati\u00e8re de brevets sont uniquement civiles[footnote]V. Tome 1, n\u00b066.[\/footnote]. Enfin, on notera que le droit des brevets US ne pr\u00e9voit pas de protection des mod\u00e8les d'utilit\u00e9s[footnote]V. cependant, dans le domaine du design, le Vessel Hull Design Protection Act, T. 1, n\u00b0297.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n353._ Plan_ <\/strong>Apr\u00e8s une introduction historique (I), nous aborderons les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 l'obtention (II) et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'exploitation (III) du brevet.\r\n

1.\u00a0Introduction historique<\/strong><\/h2>\r\n354._ La protection des inventions avant le Patent Act de 1790_<\/strong> Le Statute of Monopolies anglais[footnote]V. supra<\/em>, n\u00b0307.[\/footnote] n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 applicable dans les colonies am\u00e9ricaines. Cependant les gouvernements locaux ont attribu\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t des droits commerciaux exclusifs sur certaines inventions ou importations utiles. Le premier de ces \u00ab brevets \u00bb fut accord\u00e9 en 1640 au Massachusetts, pour une dur\u00e9e de dix ans, sur un proc\u00e9d\u00e9 de production de sel. Pendant la p\u00e9riode conf\u00e9d\u00e9rale, plusieurs \u00c9tats adopteront des lois sur les brevets, sur le mod\u00e8le du Statute of Monopolies[footnote]La premi\u00e8re sera la Caroline du Sud en 1784.[\/footnote]. Ces lois assez sommaires pr\u00e9voyaient notamment une protection pour quatorze ans aux inventeurs de \u00ab machines utiles \u00bb.\r\n\r\nPour r\u00e9pondre notamment \u00e0 des conflits relatifs aux brevets d\u00e9livr\u00e9s dans plusieurs \u00c9tats [footnote]Affaire des brevets concurrents sur les bateaux \u00e0 vapeur (steamboat patents<\/em>), d\u00e9livr\u00e9s respectivement \u00e0 John Fitch et James Rumsey, qui se disputaient l'invention. A. Sutcliffe, Steam: The Untold Story of America's First Great Invention. New York: Palgrave Macmillan, 2004. Les deux recevront des brevets f\u00e9d\u00e9raux en 1791.[\/footnote], la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, adopt\u00e9e le 17 septembre 1787, transf\u00e8rera au Congr\u00e8s le pouvoir d\u2019adopter des lois en mati\u00e8re de brevet, au travers de la clause de brevet et de copyright de la Constitution (Article I, section 8 : \u00ab Le Congr\u00e8s aura le pouvoir\u2026 de favoriser le progr\u00e8s de la science et des arts utiles[footnote]L\u2019expression vise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les technologies.[\/footnote], en assurant, pour un temps limit\u00e9, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif sur leurs \u00e9crits et sur leurs d\u00e9couvertes respectifs \u00bb)[footnote]V. Tome 1, n\u00b038 et s. (cadre constitutionnel).[\/footnote]. Ce texte, qui permettra l\u2019adoption de la premi\u00e8re loi f\u00e9d\u00e9rale sur les brevets, \u00e9tablit plusieurs concepts fondamentaux dans ce domaine (\u00ab arts utiles \u00bb, \u00ab temps limit\u00e9 \u00bb, \u00ab inventeur \u00bb, \u00ab d\u00e9couvertes \u00bb) et suscitera une jurisprudence qui fa\u00e7onnera le droit des brevets aux \u00c9tats-Unis[footnote]Ibid<\/em>.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n355._ Du Patent Act de 1790 au Patent Act de 1952_<\/strong> La premi\u00e8re loi f\u00e9d\u00e9rale sur les brevets fut adopt\u00e9e en 1790[footnote]Act of Apr. 10, 1790, ch. 7, 1 Stat. 109<\/a>.[\/footnote]. Cette loi tr\u00e8s courte ne contenait que sept articles. Elle permettait au Secretary of State (Thomas Jefferson \u00e0 l\u2019\u00e9poque), au Secretary for the department of war et \u00e0 l\u2019Attorney General of the United States (ou \u00e0 deux d\u2019entre eux), d\u2019accorder au \u00ab premier et vrai inventeur \u00bb un brevet sur \u00ab tout art utile, toute fabrication, machine ou tout appareil, ou leur am\u00e9lioration, auparavant inconnu ou non utilis\u00e9 \u00bb[footnote]Section 1.[\/footnote]. Le texte pr\u00e9voyait n\u00e9anmoins que le brevet ne pouvait \u00eatre accord\u00e9 que si l\u2019invention \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab suffisamment utile et importante \u00bb[footnote]Ibid.<\/em>[\/footnote]. La loi contenait donc d\u00e9j\u00e0 en germe le crit\u00e8re d\u2019activit\u00e9 inventive. On notera \u00e9galement l'absence d'exigence de \"mise en application\" ou d'exploitation de l'invention (working requirements<\/em>), pr\u00e9sente dans certaines lois \u00e9trang\u00e8res. L'id\u00e9e derri\u00e8re cette r\u00e8gle \u00e9tait d'\u00e9viter que les brevets soient uniquement d\u00e9tenus par les entreprises d\u00e9tentrices des manufactures ou des capitaux n\u00e9cessaires. Les brevets pouvaient ainsi, d\u00e8s l'origine, \u00eatre d\u00e9tenus par des petits inventeurs et des entit\u00e9s non exploitantes. Mais la caract\u00e9ristique sans doute la plus importante pour l'\u00e9poque tenait aux redevances et aux formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4ts. Les redevances, tout d\u2019abord, \u00e9taient fix\u00e9e d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment tr\u00e8s bas (3 dollars 70 cents) de mani\u00e8re \u00e0 permettre le d\u00e9p\u00f4t par des citoyens ordinaires. Cette ouverture \u00e9tait \u00e9galement assur\u00e9e par le refus d\u2019imposer une quelconque obligation d\u2019exploitation ou de fabrication au d\u00e9posant, sur le mod\u00e8le de ce qui pouvait exister \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. De m\u00eame, les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t \u00e9taient largement simplifi\u00e9es: le d\u00e9p\u00f4t pouvait avoir lieu localement, et \u00e9tait exp\u00e9di\u00e9 aux frais de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Une large publicit\u00e9 \u00e9tait assur\u00e9e au travers de publications diverses.\r\n\r\nL'inventeur devait fournir une description \u00e9crite de l'invention et du mode d'utilisation. Un m\u00e9canisme d\u2019examen des conditions de brevetabilit\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9vu. L\u2019examen \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine confi\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 compos\u00e9 du Secretary of State (Thomas Jefferson), du Secretary of War (Henry Knox) et de l\u2019 Attorney General (Edmund Randolph). Il s\u2019av\u00e8rera assez lourd \u00e0 mettre en place et \u00e0 g\u00e9rer. Seuls cinquante-sept brevets furent accord\u00e9s sous l\u2019empire du Patent Act 1790.\r\n\r\nLa dur\u00e9e de ce brevet \u00e9tait de quatorze ans. Il conf\u00e9rait \u00e0 son titulaire \u00ab la libert\u00e9 et le droit exclusifs de fabriquer, construire, utiliser et de vendre \u00e0 des fins d\u2019utilisation, ladite invention ou d\u00e9couverte \u00bb[footnote]Ibid.<\/em>[\/footnote].\r\n
\r\n\r\nPatent Act of 1790, Ch. 7, 1 Stat. 109-112 (April 10, 1790)<\/strong>\r\n\r\nSection 1<\/strong>\r\n\r\nBe it enacted by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled, That upon the petition of any person or persons to the Secretary of State, the Secretary for the department of war, and the \u00a0Attorney General of the United States, setting forth, that he, she, or they, hath or have invented or discovered any useful \u00a0art, manufacture, engine, machine, or device, or any improvement therein not before known or used, and praying that a patent may be granted therefor, it shall and may be lawful to and for the Secretary of State, the Secretary for the \u00a0department of war, and the Attorney General, or any two of them, if they shall deem the invention or discovery \u00a0sufficiently useful and important, to cause letters patent to be made out in the name of the United States, to bear teste by the President of the United States, reciting the allegations and suggestions of the said petition, and describing the said\r\n\r\ninvention or discovery, clearly, truly and fully, and thereupon granting to such petitioner or petitioners, his, her or their heirs, administrators or assigns for any term not exceeding fourteen years, the sole and exclusive right and liberty of \u00a0making, constructing, using and vending to others to be used, the said invention or discovery; which letters patent shall be delivered to the Attorney General of the United States to be examined, who shall, within fifteen days next after the delivery to him, if he shall find the same conformable to this act, certify it to be so at the foot thereof, and present the letters patent so certified to the President, who shall cause the seal of the United States to be thereto affixed, and the same shall be good and available to the grantee or grantees by force of this act, to all and every intent and purpose herein contained, and shall be recorded in a book to be kept for that purpose in the office of the Secretary of State, and delivered to the patentee or his agent, and the delivery thereof shall be entered on the record and endorsed on the patent by the said Secretary at the time of granting the same.\r\n\r\nSection 2<\/strong>\r\n\r\nAnd be it further enacted, That the grantee or grantees of each patent shall, at the time of granting the same, deliver to the Secretary of State a specification in writing, containing a description, accompanied with drafts or models, and explanations and models (if the nature of the invention or discovery will admit of a model) of the thing or things, by him or them invented or discovered, and described as aforesaid, in the said patents; which specification shall be so particular, and said models so exact, as not only to distinguish the invention or discovery from other things before known and used, but also to enable a workman or other person skilled in the art or manufacture, whereof it is a branch, or wherewith it may be nearest connected, to make, construct, or use the same, to the end that the public may have the full benefit thereof, after the expiration of the patent term; which specification shall be filed in the office of the said Secretary, and certified copies thereof, shall be competent evidence in all courts and before all jurisdictions, where any matter or thing, touching or concerning such patent, right, or privilege, shall come in question.\r\n\r\nSection 3<\/strong>\r\n\r\nAnd be it further enacted, That upon the application of any person to the Secretary of State, for a copy of any such specification, and for permission to have similar model or models made, it shall be the duty of the Secretary to give such copy, and to permit the person so applying for a similar model or models, to take, or make, or cause the same to be taken or made, at the expense of such applicant.\r\n\r\nSection 4<\/strong>\r\n\r\nAnd be it further enacted, That if any person or persons shall devise, make, construct, use, employ, or vend within these United States, any art, manufacture, engine, machine or device, or any invention or improvement upon, or in any art, manufacture, engine, machine or device, the sole and exclusive right of which shall be so as aforesaid granted by patent to any person or persons, by virtue and in pursuance of this act, without the consent of the patentee or patentees, their executors, administrators or assigns, first had and obtained in writing, every person so offending, shall forfeit and pay to the said patentee or patentees, his, her or their executors, administrators or assigns such damages as shall be assessed by a jury, and moreover shall forfeit to the person aggrieved, the thing or things so devised, made, constructed, used,\u00a0employed or vended, contrary to the true intent of this act, which may be recovered in an action on the case founded on this act.\r\n\r\nSection 5<\/strong>\r\n\r\nAnd be it further enacted, That upon oath or affirmation made before the judge of the district court, where the defendant resides, that any patent which shall be issued in pursuance of this act, was obtained surreptitiously by, or upon false suggestion, and motion made to the said court, within one year after issuing the said patent, but not afterwards, it shall and may be lawful to and for the judge of the said district court, if the matter alleged shall appear to him to be sufficient, to grant a rule that the patentee or patentees, his, her, or their executors, administrators or assigns, show cause why process should not issue against him, her, or them, to repeal such patents; and if sufficient cause shall not be shown to the contrary, the rule shall be made absolute, and thereupon the said judge shall order process to be issued as aforesaid, against such patentee or patentees, his, her, or their executors, administrators, or assigns. And in case no sufficient cause shall be shown to the contrary, or if it shall appear that the patentee was not the first and true inventor or discoverer, judgment shall be rendered by such court for the repeal of such patent or patents; and if the party at whose complaint the process issued, shall have judgment given against him, he shall pay all such costs as the defendant shall be put to in defending the suit, to be taxed by the court, and recovered in such manner as costs expended by defendants, shall be recovered in due course of law.\r\n\r\nSection 6<\/strong>\r\n\r\nAnd be it further enacted, That in all actions to be brought by such patentee or patentees, his, her, or their executors, administrators or assigns, for any penalty incurred by virtue of this act, the said patents or specifications shall be prima facie evidence, that the said patentee or patentees was or were the first and true inventor or inventors, discoverer or discoverers of the thing so specified, and that the same is truly specified; but that nevertheless the defendant or\u00a0defendants may plead the general issue, and give this act, and any special matter whereof notice in writing shall have been given to the plaintiff, or his attorney, thirty days before the trial, in evidence, tending to prove that the specification filed by the plaintiff does not contain the whole of the truth concerning his invention or discovery; or that it contains more than is necessary to produce the effect described; and if the concealment of part, or the addition of more than is necessary, shall appear to have been intended to mislead, or shall actually mislead the public, so as the effect described cannot be produced by the means specified, then, and in such cases, the verdict and judgment shall be for the defendant.\r\n\r\nSection 7<\/strong>\r\n\r\nAnd be it further enacted, That such patentee as aforesaid, shall, before he receives his patent, pay the following fees to the several officers employed in making out and perfecting the same, to wit: For receiving and filing the petition, fifty cents; for filing specifications, per copy-sheet containing one hundred words, ten cents; for making out patent, two dollars; for affixing great seal, one dollar; for indorsing the day of delivering the same to the patentee, including all\u00a0intermediate services, twenty cents.\r\n\r\nAPPROVED, April 10, 1790.\r\n\r\n<\/div>\r\nUn nouveau Patent Act, r\u00e9dig\u00e9 par Thomas Jefferson, fut adopt\u00e9 en 1793[footnote]Act of Febr. 21, 1793, ch. 11, 1 Stat. 318-323<\/a>.[\/footnote]. La d\u00e9finition de l\u2019invention brevetable y est modifi\u00e9e et vise d\u00e9sormais \u00ab toute activit\u00e9, machine, fabrication ou composition de mati\u00e8re nouvelle et utile, ou toute am\u00e9lioration nouvelle et utile de toute activit\u00e9, machine, fabrication ou composition de mati\u00e8re, inconnue ou non utilis\u00e9e avant la demande \u00bb[footnote]Section 1: \u00ab any new and useful art, machine, manufacture or composition of matter, or any new and useful improvement on any art, machine, manufacture or composition of matter, not known or used before the application \u00bb.<\/em>[\/footnote]. Le Secretary of State est d\u00e9sormais seul comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer les brevets. Fait notable, la loi supprime la d\u00e9termination du caract\u00e8re \u00ab suffisamment utile et importante \u00bb de l\u2019invention. En outre, l\u2019embryon d\u2019examen institu\u00e9 par le Patent Act 1790 est supprim\u00e9. L'appr\u00e9ciation des conditions de fond est donc laiss\u00e9e \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des tribunaux.\r\n\r\nLa redevance d\u00e9p\u00f4t sera augment\u00e9e \u00e0 30 dollars, somme toujours tr\u00e8s inf\u00e9rieure aux taux pratiqu\u00e9s en Angleterre. Ce taux faible sera maintenu pendant pr\u00e8s de 70 ans, favorisant les d\u00e9p\u00f4ts pendant toute la p\u00e9riode de la r\u00e9volution industrielle.\r\n\r\nPar ailleurs, un syst\u00e8me d\u00e9centralis\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t sera mis en place. Les d\u00e9p\u00f4ts pouvaient avoir lieu localement (ou par la poste), les demandes \u00e9tant exp\u00e9di\u00e9es au Patent office aux frais du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Ce m\u00e9canisme permettra d\u2019accro\u00eetre le nombre de d\u00e9p\u00f4ts[footnote] \u00ab By 1865, the U.S. per capita patenting rate was more than triple that of Britain\u2019s, according to the annual reports from the commissioners of patents in both countries, and by 1885, it was more than quadruple that of Britain. Each U.S. patentee was also far more prolific than their British counterpart, so by mid-century, the United States was patenting five times the number of inventions as Britain each year, even though the populations were then equal in size\u00a0\u00bb D. Kline, D. Kappos, Introduction to Intellectual Property<\/a>, Openstax 2021 (CC BY 4.0), Patents Basics, p. 24.[\/footnote].\r\n\r\nLa loi sur les brevets de 1793 conserve une d\u00e9finition large de la brevetabilit\u00e9 : un inventeur pouvait breveter \u00ab toute \u0153uvre d'art, machine, fabrication ou composition de mati\u00e8re nouvelle et utile, ou toute am\u00e9lioration nouvelle et utile de toute \u0153uvre d'art, machine, fabrication ou composition de mati\u00e8re, non connue ou utilis\u00e9e avant la demande \u00bb[footnote]Patent Act of 1793, sec. 1.[\/footnote]. L'inventeur devait fournir une description \u00e9crite de l'invention et du mode d'utilisation, dans des termes complets, clairs et exacts, permettant de la distinguer de l'art ant\u00e9rieur et \u00e0 toute personne vers\u00e9e dans l'art ou la science concern\u00e9e ou ou avec laquelle elle est le plus \u00e9troitement li\u00e9e, de la fabriquer et de l'utiliser.\r\n
\r\n\r\nPatent Act of 1793, Ch. 11, 1 Stat. 318-323 (February 21, 1793) (extraits)<\/strong>\r\n\r\nSection 1<\/strong>\r\n\r\nBe it enacted by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled, That when any person or persons, being a citizen or citizens of the United States, shall allege that he or they have invented any new and useful art, machine, manufacture or composition of matter, or any new and useful improvement on any art, machine, manufacture or composition of matter, not known or used before the application, and shall present a petition to the Secretary of State, signifying a desire of obtaining an exclusive property in the same, and praying that a patent may be granted therefor, it shall and may be lawful for the said Secretary of State, to cause letters patent to be made out in the name of the United States, bearing teste by the President of the United States, reciting the allegations and suggestions of the said petition, and giving a short description of the said invention or discovery, and thereupon granting to such petitioner, or petitioners, his, her, or their heirs, administrators or assigns, for a term not exceeding fourteen years, the full and exclusive right and liberty of making, constructing, using, and vending to others to be used, the said invention or discovery, which letters patent shall be delivered to the Attorney General of the United States, to be examined; who, within fifteen days after such delivery, if he finds the same conformable to this act, shall certify accordingly, at the foot thereof, and return the same to the Secretary of State, who shall present the letters patent thus certified, to be signed, and shall cause the seal of the United States to be thereto affixed: and the same shall be good and available to the grantee or grantees, by force of this act, and shall be recorded in a book, to be kept for that purpose, in the office of the Secretary of State, and delivered to the patentee or his order.\r\n\r\nSection 2<\/strong>\r\n\r\nProvided always, and be it further enacted, That any person, who shall have discovered an improvement in the principle of any machine, or in the process of any composition of matter, which shall have been patented, and shall have obtained a patent for such improvement, he shall not be at liberty to make, use or vend the original discovery, nor shall the first inventor be at liberty to use the improvement: And it is hereby enacted and declared, that simply changing the form or the proportions of any machine, or composition of matter, in any degree, shall not be deemed a discovery.\r\n\r\nSection 3<\/strong>\r\n\r\nAnd be it further enacted, That every inventor, before he can receive a patent, shall swear or affirm that he does verily believe, that he is the true inventor or discoverer of the art, machine, or improvement, for which he solicits a patent, which oath or affirmation may be made before any person authorized to administer oaths, and shall deliver a written description of his invention, and of the manner of using, or process of compounding the same, in such full, clear and exact terms, as to distinguish the same from all other things before known, and to enable any person skilled in the art or science, of which it is a branch, or with which it is most nearly connected, to make, compound, and use the same. And in the case of any machine, he shall fully explain the principle, and the several modes in which he has contemplated the application of that principle or character, by which it may be distinguished from other inventions; and he shall accompany the whole with drawings and written references, where the nature of the case admits of drawings, or with specimens of the ingredients, and of the composition of matter, sufficient in quantity for the purpose of experiment, where the invention is of a composition of matter; which description, signed by himself and attested by two witnesses, shall be filed in the office of the Secretary of State, and certified copies thereof shall be competent evidence, in all courts, where any matter or thing, touching such patent-right, shall come in question. And such inventor shall, moreover, deliver a model of his machine, provided, the secretary shall deem such model to be necessary.\r\n\r\n<\/div>\r\nL\u2019absence d\u2019examen des conditions de fond aboutira \u00e0 nombreux brevets sans valeur, et favorisera les demandes de brevet plus ou moins frauduleuses[footnote]V. Report Accompanying Senate Bill No. 239, S. Doc. No. 24\u2013338, at 3 (1836).[\/footnote]. En r\u00e9action, le Congr\u00e8s adoptera en 1836 une nouvelle loi[footnote]Act of July 4, 1836, ch. 357, 5 Stat. 117<\/a>.[\/footnote], le Patent Act 1836, qui institue un Patent Office, rattach\u00e9 au D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat[footnote]Section 1.[\/footnote], codifie la jurisprudence ant\u00e9rieure en renfor\u00e7ant l\u2019exigence de description et en introisant par l\u00e0-m\u00eame les revendications[footnote]Section 6: \u00ab<\/em>\u00a0before any inventor shall receive a patent for any such new invention or discovery, he shall deliver a written description of his invention or discovery, and of the manner and process of making, constructing, using, and compounding the same, in such full, clear, and exact terms, avoiding unnecessary prolixity, as to enable any person skilled in the art or science to which it appertains, or with which it is most nearly connected, to make, construct, compound, and use the same; and in case of any machine, he shall fully explain the principle and the several modes in which he has contemplated the application of that principle or character by which it may be distinguished from other inventions; and shall particularly specify and point out the part, improvement, or combination, which he claims as his own invention or discovery<\/span>. He shall, furthermore, accompany the whole with a drawing, or drawings, and written references, where the nature of the case admits of drawings, or with specimens of ingredients, and of the composition of matter, sufficient in quantity for the purpose of experiment, where the invention or discovery is of a composition of matter\u00bb.<\/em>[\/footnote]. La loi nouvelle institue \u00e9galement un examen de la condition de nouveaut\u00e9 par des examinateurs form\u00e9s aux technologies concern\u00e9es[footnote]Section 7.[\/footnote]. Cette situation contraste fortement avec celle en vigueur en Europe \u00e0 l\u2019\u00e9poque.\r\n\r\nLa dur\u00e9e de protection est \u00e9tendue, de quatorze \u00e0 vingt et un ans. Fait remarquable cette dur\u00e9e de protection sera par la suite r\u00e9duite \u00e0 dix-sept ans.\r\n\r\nEn 1839, une p\u00e9riode de gr\u00e2ce de deux ans fut introduite. Elle sera r\u00e9duite \u00e0 un an en 1939.\r\n\r\nPendant cette p\u00e9riode, la Cour Supr\u00eame rendra plusieurs d\u00e9cisions importantes. Elle d\u00e9gagera notamment le concept d\u2019activit\u00e9 inventive en 1850 dans la d\u00e9cision Hotchkiss v. Greenwood<\/em>[footnote]52 U.S. (11 How.) 248 (1850)<\/a>.[\/footnote], et la doctrine des \u00e9quivalents en 1853 dans sa d\u00e9cision Winans v. Denmead<\/em>[footnote]56 U.S. (15 How.) 330 (1853)<\/a>.[\/footnote].\r\n\r\nUne nouvelle codification interviendra avec le Patent Act de 1870, sans changements notables. La Cour Supr\u00eame, dont l\u2019attitude envers le syst\u00e8me des brevets \u00e9voluera \u00e0 plusieurs reprises, introduira l\u2019exception pour usage exp\u00e9rimental[footnote]City of Elizabeth v. American Nicholson Pavement Co. 97 U.S. (7 Otto.) 126 (1877)<\/a>.[\/footnote] et la d\u00e9fense de patent misuse<\/em>[footnote]Carbice Corp. v. American Patents Development Corp., 283 U.S. 27 (1931)<\/a> ; Mercoid Corp. v. Mid-Continent Investment Co. 320 U.S. 661 (1944)<\/a>.[\/footnote].\r\n\r\nLes \u00c9tats-Unis rejoindront la Convention de Paris en 1887.\r\n\r\nUne extension importante de la protection sera r\u00e9alis\u00e9e par le Plant Patent Act 1930, qui institue un brevet sp\u00e9cial de plante[footnote]V. infra, <\/em>n\u00b0431.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n356._ Le Patent Act de 1952 et l\u2019\u00e9volution ult\u00e9rieure_<\/strong> Une codification majeure du droit des brevets interviendra en 1952 avec le Patent Act 1952[footnote]Public Law 593, July 19, 1952, 66 Stat. 792<\/a>.[\/footnote], dont les dispositions, telles que modifi\u00e9es par les textes ult\u00e9rieurs, sont toujours en vigueur. Ses articles sont codifi\u00e9s au titre 35 du Code f\u00e9d\u00e9ral. Ce texte r\u00e9unit la plus grande partie de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de brevets. Il est compl\u00e9t\u00e9 par le Code of Federal Regulations[footnote]37 C.F.R.<\/a>[\/footnote] et par le Manual of Patent Examining Procedure (MPEP), qui d\u00e9taillent les r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019obtention des brevets.\r\n\r\nLe Patent Act r\u00e9unit, dans une seule loi, les trois cat\u00e9gories de brevets institu\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 savoir les brevets d\u2019invention (utility patents<\/em>), les brevets de mod\u00e8les (design patents<\/em>) et les brevets de plantes (plant patents<\/em>). En mati\u00e8re de brevets d\u2019invention, le Patents Act 1952 n\u2019a pas modifi\u00e9 les grands principes issus des lois pr\u00e9c\u00e9dentes : syst\u00e8me du premier inventeur, examen pr\u00e9alable des conditions de fond de la brevetabilit\u00e9, absence de publication des demandes avant d\u00e9livrance, dur\u00e9e de protection de dix-sept ans. Il a \u00e9galement codifi\u00e9 (mais dans une mesure variable) la plupart des principes d\u00e9gag\u00e9s par les tribunaux. Il institue ainsi une condition expresse d\u2019activit\u00e9 inventive, ainsi qu\u2019une d\u00e9finition de la contrefa\u00e7on. Des modifications l\u00e9gislatives interviendront dans les ann\u00e9es soixante, principalement sur des aspects de proc\u00e9dure.\r\n\r\n\u00c0 partir des ann\u00e9es soixante-dix, plusieurs d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame pr\u00e9ciseront notamment le champ de la brevetabilit\u00e9 au regard des nouvelles technologies, en mati\u00e8re de traitement de l\u2019information tout d\u2019abord[footnote]\u00e0 partir de Gottschalk v. Benson, 409 U.S. 63 (1972)<\/a> (algorithmes math\u00e9matiques non brevetables).[\/footnote] puis, sous l'impulsion de l\u2019arr\u00eat Diamond v. Chakrabarty<\/em>[footnote]447 U.S. 303 (1980)<\/a>.[\/footnote] dans le domaine des biotechnologies. Les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application du PCT seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la loi.\r\n\r\nLe rythme des r\u00e9formes s\u2019acc\u00e9l\u00e8re \u00e0 partie des ann\u00e9es quatre-vingt. En 1982, une Cour d\u2019appel pour le Circuit F\u00e9d\u00e9ral, ayant comp\u00e9tence exclusive d\u2019appel sur les litiges en mati\u00e8re de brevets, sera institu\u00e9e. Elle favorisera l\u2019unification de la jurisprudence dans ce domaine.\r\n\r\nEn 1984, des extensions \u00e0 la dur\u00e9e de protection en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments et des r\u00e8gles propres aux actions en contrefa\u00e7on impliquant des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques sont institu\u00e9es par le Drug Price Competition and Patent Term Restoration Act, \u00e9galement appel\u00e9 Hatch-Waxman Act[footnote]P.L. 98-417, Title II, 98 Stat. 1585; 21 U.S.C. \u00a7 355<\/a> and 35 U.S.C. \u00a7 271(e)(1)<\/a>.[\/footnote].\r\n\r\nEn 1988, le Congr\u00e8s adoptera le Patent Misuse Reform Act, qui restreint l\u2019application de la doctrine de patent misuse<\/em> \u00e0 certaines pratiques[footnote]P.L. 100-73, 102 Stat. 4674. La loi ajoutant deux sous-sections \u00e0 35 U.S.C. Section 271(d)<\/a>.[\/footnote], et le Process Patent Amendments Act, qui \u00e9tend le droit des titulaires de brevets de proc\u00e9d\u00e9s aux importations de produits non brevet\u00e9s fabriqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 l\u2019aide du proc\u00e9d\u00e9 brevet\u00e9[footnote]Omnibus Trade and Competitiveness Act of 1988, P.L. 100-418, Title IX, Subtitle A, 102 Stat. 1563.[\/footnote].\r\n\r\nEn 1995, et suite \u00e0 l\u2019accord ADPIC, la dur\u00e9e de protection passera de dix-sept \u00e0 vingt ans[footnote]Uruguay Round Agreements Act (Public Law 103-465, 108 Stat. 4809 (1994)).[\/footnote]. Plusieurs dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9favorables aux inventions r\u00e9alis\u00e9es dehors des \u00c9tats-Unis seront \u00e9galement supprim\u00e9es par la suite.\r\n\r\nToujours en 1995, le Biotechnology Process Patent Act 1995 permettra, sous certaines conditions, de ne pas appliquer le crit\u00e8re d\u2019activit\u00e9 inventive \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 dans le domaine des biotechnologies[footnote]V. infra, <\/em>n\u00b0384.[\/footnote].\r\n\r\nEn 1999, l\u2019Intellectual Property and Communications Omnibus Reform Act op\u00e9ra une r\u00e9forme majeure en instituant la publication des demandes de brevet dix-huit mois apr\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t[footnote]Dispositions codifi\u00e9es au 35 U.S.C. \u00a7 122<\/a>.[\/footnote]. Il met ainsi fin \u00e0 la pratique des \u00ab brevets sous-marins \u00bb (submarine patents<\/em>), dont la d\u00e9livrance \u00e9tait report\u00e9e \u00e0 dessein par les demandeurs.\r\n\r\nLa derni\u00e8re grande r\u00e9forme, sans doute la plus importante depuis le patent Act de 1952, est issue de l\u2019America Invents Act\u00a02011, qui abandonne notamment le syst\u00e8me du premier inventeur, en vigueur depuis 1790, pour la formule de l\u2019inventeur premier d\u00e9posant.\r\n\r\nAu cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 des \u00ab\u00a0patent trolls\u00a0\u00bb (autrement d\u00e9nomm\u00e9es non-practicing entities<\/em>, non-performing entities<\/em> ou patent assertion entities<\/em>) a concentr\u00e9 une partie de l\u2019activit\u00e9 l\u00e9gislative[footnote]Sur cette question, V. infra<\/em>, n\u00b0422.[\/footnote]. Plusieurs propositions de lois f\u00e9d\u00e9rales destin\u00e9es \u00e0 encadrer leurs activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 partir de 2014[footnote]Ibid.<\/em>[\/footnote], et dans le m\u00eame temps plusieurs \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s ont adopt\u00e9 des lois destin\u00e9es \u00e0 sanctionner les demandes et mises en demeures abusives[footnote]La premi\u00e8re loi de ce type a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat du Vermont en 2013, 9 VSA \u00a7 4195. Ibid.<\/em>[\/footnote].\r\n

2. L\u2019obtention du brevet d'invention<\/h2>\r\n357._ Les apports de l\u2019America Invents Act _<\/strong> Comme indiqu\u00e9, le droit des brevets aux \u00c9tats-Unis a connu une r\u00e9forme tr\u00e8s importante avec America Invents Act\u00a02011, \u00e9galement appel\u00e9 Leahy\u2013Smith America Invents Act (AIA), qui consacre le passage du syst\u00e8me du premier inventeur \u00e0 celui de l\u2019inventeur premier d\u00e9posant. Cette r\u00e9forme simplifie tout un pan du droit des brevets, en entra\u00eenant la suppression des proc\u00e9dures et litiges li\u00e9s aux conflits d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 associ\u00e9s au syst\u00e8me du premier inventeur (notamment les proc\u00e9dures complexes dites d\u2019interference<\/em> devant l\u2019USPTO). La d\u00e9finition des ant\u00e9riorit\u00e9s (qui prenait en compte la date de d\u00e9p\u00f4t, mais \u00e9galement la date de l\u2019invention) est ajust\u00e9e en fonction.\r\n\r\nLes dispositions de l\u2019AIA s\u2019appliquent \u00e0 compter du 17 mars 2013. Sauf indication contraire, les r\u00e8gles d\u00e9crites dans ce qui suit sont celles qui s\u2019appliquent aux d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019AIA.\r\n

A. Les conditions de fond<\/strong><\/h3>\r\n358._ L\u2019invention brevetable_<\/strong> Aucune d\u00e9finition de l\u2019invention n\u2019est donn\u00e9e dans le Patent Act[footnote]\u00ab Invention \u00bb est d\u00e9finie au paragraphe 100 comme signifiant \u00ab une invention ou une d\u00e9couverte \u00bb.[\/footnote]. Cependant la loi d\u00e9finit les cat\u00e9gories d\u2019invention prot\u00e9g\u00e9es au paragraphe 101, qui dispose :\r\n
\r\n\r\n\u00ab Toute personne qui invente ou d\u00e9couvre un proc\u00e9d\u00e9, une machine, une fabrication ou une composition de mati\u00e8res nouveaux et utiles, ou toute am\u00e9lioration nouvelle et utile de ces \u00e9l\u00e9ments, peut obtenir un brevet, sous r\u00e9serve des conditions et exigences du pr\u00e9sent ce titre \u00bb[footnote]\u00ab whoever invents or discovers any new and useful process, machine, manufacture, or composition of matter, or any new and useful improvement thereof\u2026 \u00bb.[\/footnote]\r\n\r\n<\/div>\r\nCette disposition est interpr\u00e9t\u00e9e par les tribunaux comme imposant quatre conditions : (i) une condition d'unicit\u00e9 du brevet (un seul brevet peut \u00eatre obtenu pour une invention);\u00a0 ii) une condition d'identification de l'inventeur ou des inventeurs (les inventeurs doivent \u00eatre identifi\u00e9s dans une demande d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 16 septembre 2012, ou doivent \u00eatre le demandeur dans des demandes d\u00e9pos\u00e9es avant le 16 septembre 2012); iii) l'inclusion dans une cat\u00e9gorie d'invention brevetable; et iv) l'utilit\u00e9 (invention revendiqu\u00e9e doit \u00eatre utile).\r\n\r\n \r\n\r\n359._ Les cat\u00e9gories d'inventions_ <\/strong>La section 101 d\u00e9finit quatre cat\u00e9gories d\u2019inven\u00adtions : les inventions de proc\u00e9d\u00e9s, tout d\u2019abord, et trois cat\u00e9gories d'inventions de produits, ensuite : les machines, les produits fabriqu\u00e9s et les compositions de mati\u00e8re. La section 100(b) d\u00e9finit plus avant les proc\u00e9d\u00e9s comme: \u00ab les processus, arts et m\u00e9thodes, incluant les nouvelles utilisations d'un proc\u00e9d\u00e9, d\u2019une machine, d\u2019une fabrication, d\u2019une composition de la mati\u00e8re, ou d\u2019un mat\u00e9riau connus \u00bb.\r\n\r\nDans son arr\u00eat Diamond v. Chakrabarty<\/em>, la Cour supr\u00eame a relev\u00e9 qu' \u00ab en choisissant des termes aussi larges que \u201cfabrication\u201d et \u201ccomposition de mati\u00e8re\u201d, associ\u00e9s \u00e0 un large \u201ctout\u201d (any), le Congr\u00e8s a clairement consid\u00e9r\u00e9 que le droit des brevets doit avoir un champ large. Les travaux pr\u00e9paratoires confirment \u00e9galement une interpr\u00e9tation large \u00bb.[footnote]Diamond v. Chakrabarty, 447 U.S. 303 (1980)<\/a> \u00e0 308-309.[\/footnote]\r\n\r\nA cette occasion, elle a repris \u00e0 son compte l\u2019affirmation faite lors des travaux pr\u00e9paratoires du Patent Act 1952, et d\u00e9sormais devenue c\u00e9l\u00e8bre, selon laquelle le champ de la brevetabilit\u00e9 ainsi d\u00e9fini inclut \u00ab\u00a0tout ce qui a \u00e9t\u00e9 fait par l\u2019homme\u00a0\u00bb (\u00ab <\/em>anything under the sun that is made by man\u00a0\u00bb)<\/em>[footnote]\u00ab\u00a0T<\/em>he Committee Reports accompanying the 1952 Act inform us that Congress intended statutory subject matter to \"include anything under the sun that is made by man\u00a0\u00bb. S. Rep. No. 1979, 82d Cong., 2d Sess., 5 (1952); H. R. Rep. No. 1923, 82d Cong., 2d Sess., 6 (1952).[\/footnote].\r\n\r\nCette formule ne doit cependant pas faire oublier que la loi ne vise que certaines cat\u00e9gories d'inventions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es, de sorte qu'une invention non r\u00e9ductible \u00e0 l'une d'entre elle n'est pas \u00e9ligible \u00e0 la protection[footnote]In re<\/em> Nuijten<\/a>, 500 F.3d 1346, 1357 (Fed. Cir. 2007) : \u201cthe four categories together describe the exclusive reach of patentable subject matter. If a claim covers material not found in any of the four statutory categories, that claim falls outside the plainly expressed scope of \u00a7 101 even if the subject matter is otherwise new and useful\".<\/span>[\/footnote].\r\n\r\nLa section 101 vise tout d'abord les \"proc\u00e9d\u00e9s\" (ici synonymes de \"m\u00e9thodes\"), d\u00e9finis par la Cour supr\u00eame comme \"un mode de traitement de certains mat\u00e9riaux pour obtenir un r\u00e9sultat donn\u00e9. Il s'agit d'une action, ou d'une s\u00e9rie d'actions, ex\u00e9cut\u00e9es sur un objet afin de le transformer ou de le r\u00e9duire \u00e0 un \u00e9tat ou une chose diff\u00e9rents\"[footnote]\"a mode of treatment of certain materials to produce a given result. It is an act, or a series of acts, performed upon the subject-matter to be transformed and reduced to a different state or thing.\" Gottschalk v. Benson<\/a>, 409 U.S. 63, 70 (1972) (citant Cochrane v. Deener<\/a>, 94 U.S. 780 (1876)). Egalement In Re Nuijten<\/a>, 500 F.3d \u00e0 1355 (\"The Supreme Court and this court have consistently interpreted the statutory term \u2018process\u2019 to require action\"); NTP, Inc. v. Research in Motion, Ltd.<\/a>, 418 F.3d 1282, 1316 (Fed. Cir. 2005) (\"[A] process is a series of acts.\").[\/footnote]. Suivent les \"machines\", \"produits fabriqu\u00e9s\" (manufactures) et \"compositions de mati\u00e8re\", qui doivent exister sous une forme tangible[footnote]Digitech Image Techs. v. Electronics for Imaging<\/a>, 758 F.3d 1344, 1348 (Fed. Cir. 2014) (\"For all categories except process claims, the eligible subject matter must exist in some physical or tangible form\").[\/footnote]. Une machine est d\u00e9finie comme \"une chose concr\u00e8te, constitu\u00e9es de parties, ou de certains dispositifs ou combinaisons de dispositifs\"[footnote]\"a concrete thing, consisting of parts, or of certain devices and combination of devices.\" Digitech<\/a>, 758 F.3d \u00e0 1348-49\u00a0 (citant Burr v. Duryee<\/a>, 68 U.S. 531, 570, (1863).[\/footnote], et inclut \"tout dispositif m\u00e9canique ou toute combinaison de puissances et de dispositifs m\u00e9caniques pour ex\u00e9cuter certaines fonctions et produire un certain effet ou r\u00e9sultat\"[footnote]\"every mechanical device or combination of mechanical powers and devices to perform some function and produce a certain effect or result.\" In Re Nuijten<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9 (citant Corning v. Burden<\/a>, 56 U.S. 252, 267 (1854)). [\/footnote].\u00a0 Les produits fabriqu\u00e9s d\u00e9signent \"un article tangible auquel est donn\u00e9 une nouvelle forme, qualit\u00e9, propri\u00e9t\u00e9, ou combinaison au travers de moyens humains ou artificiels\"[footnote]\"a tangible article that is given a new form, quality, property, or combination through man-made or artificial means.\" Digitech<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9 (citant Diamond v. Chakrabarty). Les produits fabriqu\u00e9s incluent \u00e9galement les pi\u00e8ces d'une machine prises s\u00e9par\u00e9ment de la machine: <\/span>Samsung Electronics Co. v. Apple Inc.<\/a>, 137 S. Ct. 429, 120\u00a0 (2016).[\/footnote]. Une composition de mati\u00e8re est \"une combinaison de deux substances ou plus et inclut tous les articles composites\"[footnote]\"a combination of two or more substances and includes all composite articles.\" Digitech<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9. La cat\u00e9gorie comprend toutes les compositions de plus de deux substances, \"'whether they be the results of chemical union or of mechanical mixture, or whether they be gases, fluids, powders or solids.\" Chakrabarty<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9.[\/footnote]. <\/span>\r\n\r\nNe rentrent pas dans ces cat\u00e9gories par exemple, un signal \u00e9lectrique ou \u00e9lectromagn\u00e9tique propagateur en tant que tel[footnote]<\/span>In re<\/em> Nuijten<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9.[\/footnote], un contrat[footnote]<\/span>In re<\/em> Ferguson<\/a>, 558 F.3d 1359, 1364 (Fed. Cir. 2009) (cert. denied).[\/footnote], une soci\u00e9t\u00e9[footnote]<\/span>Ibid.<\/em>[\/footnote], un arrangement typographique[footnote]<\/span>In re Miller<\/em><\/a>,<\/em> 418 F.2d 1392, 1396 (CCPA 1969).[\/footnote], un logiciel exprim\u00e9 sous forme de code ou d'instructions d\u00e9tach\u00e9es de tout support[footnote]assimilable \u00e0 une id\u00e9e sans incarnation physique, V. Microsoft Corp. v. AT&T Corp.<\/a>, 550 U.S. 437, 449;\u00a0 \u00e9galement Gottschalk v. Benson<\/a>, 409 U.S. 67 (une id\u00e9e n'est pas brevetable).[\/footnote], ou encore des donn\u00e9es en tant que telles[footnote]<\/span>Digitech<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9.[\/footnote]. La Cour Supr\u00eame a \u00e9galement confirm\u00e9 que le langage de la section 101 ne permet pas de couvrir notamment les lois de la nature, les ph\u00e9nom\u00e8nes physiques et les id\u00e9es abstraites[footnote]V. infra<\/em>, n\u00b0364.[\/footnote].<\/span>\r\n\r\nPr\u00e9cisons que la loi n\u2019exige pas que le d\u00e9posant identifie une de ces cat\u00e9gories dans sa demande, ou la bonne cat\u00e9gorie, si l\u2019invention revendiqu\u00e9e rel\u00e8ve clairement de l\u2019une d\u2019entre elles. Par ailleurs, une invention peut relever de plusieurs cat\u00e9gories.\r\n\r\n \r\n\r\n360._ La distinction inventions \/ d\u00e9couvertes_<\/strong> Aux \u00c9tats-Unis comme ailleurs, les d\u00e9couvertes en tant que telles ne sont pas brevetables. Ce principe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par la Cour supr\u00eame[footnote]V. notamment l\u2019arr\u00eat Chakrabarty: \u00ab<\/em>\u00a0a new mineral discovered in the earth or a new plant found in the wild is not patentable subject matter. Likewise, Einstein could not patent his celebrated law that E=mc2; nor could Newton have patented the law of gravity.\u00a0\u00bb<\/em> (447 U.S. \u00e0 309, 206 USPQ, point 197); Parker<\/em> v. <\/a>Flook<\/em><\/a>,<\/em> 437 U.S. 584 (1978) \u00e0 585 (formule math\u00e9matique, m\u00eame nouvelle et utile); O\u2019Reilly v. Morse<\/a>, 56 U.S. (15 How.) 62, 113-114 (1853) (citant l\u2019\u00e9lectromagn\u00e9tisme ou la puissance vapeur); Funk Brothers Seed Co. v. Kalo Inoculant Co.<\/a>, 333 U.S. 127 (1948) (citant les qualit\u00e9s d\u2019une bact\u00e9rie, la chaleur du soleil, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou les propri\u00e9t\u00e9s de m\u00e9taux).[\/footnote]. Cependant, il est constant qu\u2019un produit de la nature, modifi\u00e9 par l\u2019intervention humaine, et d\u00e8s lors inexistant sous cette forme \u00e0 l\u2019\u00e9tat de nature, constitue une invention. La Cour supr\u00eame l\u2019a confirm\u00e9 dans son arr\u00eat Chakrabarty<\/em> pr\u00e9cit\u00e9, en s'appuyant notamment les travaux pr\u00e9paratoires du Plant Patent Act de 1930 :\r\n
\r\n\r\n\u00ab le Congr\u00e8s a reconnu que la distinction pertinente n\u2019est pas entre les choses vivantes et inanim\u00e9es, mais entre les produits de la nature, qu\u2019ils soient ou non vivants, et les inventions de l\u2019homme. Dans le cas pr\u00e9sent, le microorganisme du d\u00e9fendeur est le r\u00e9sultat de l\u2019ing\u00e9niosit\u00e9 et de la recherche humaines \u00bb.[footnote]Diamond v. <\/a>Chakrabarty<\/a>, 447 U.S. 303: \"In enacting the Plant Patent Act, Congress addressed both of these concerns. It explained at length its belief that the work of the plant breeder \"in aid of nature\" was patentable invention. S.Rep. No. 315, 71st Cong., 2d Sess., 8 (1930); H.R.Rep. No. 1129, 71st Cong., 2d Sess., 7-9 (1930). And it relaxed the written description requirement in favor of \"a description . . . as complete as is reasonably possible.\" 35 U.S.C. \u00a7 162. No Committee or Member of Congress, however, expressed the broader view, now urged by the petitioner, that the terms \"manufacture\" or \"composition of matter\" exclude living things. The sole support for that position in the legislative history of the 1930 Act is found in the conclusory statement of Secretary of Agriculture Hyde, in a letter to the Chairmen of the House and Senate Committees considering the 1930 Act, that \"the patent laws . . . at the present time are understood to cover only inventions or discoveries in the field of inanimate nature.\" See S.Rep. No. 315, supra at Appendix A; H.R.Rep. No. 1129, supra at Appendix A. Secretary Hyde's opinion, however, is not entitled to controlling weight. His views were solicited on the administration of the new law. and not on the scope of patentable subject matter -- an area beyond his competence. Moreover, there is language in the House and Senate Committee Reports suggesting that, to the extent Congress considered the matter, it found the Secretary's dichotomy unpersuasive. The Reports observe: \"There is a clear and logical distinction between the discovery of a new variety of plant and of certain inanimate things, such, for example, as a new and useful natural mineral. The mineral is created wholly by nature unassisted by man. . . . On the other hand, a plant discovery resulting from cultivation is unique, isolated, and is not repeated by nature, nor can it be reproduced by nature unaided by man. . . .\"\u00a0 S.Rep. No. 315, supra at 6; H.R.Rep. No. 1129, supra at 7 (emphasis added). Congress thus recognized that the relevant distinction was not between living and inanimate things, but between products of nature, whether living or not, and human-made inventions. Here, respondent's micro-organism is the result of human ingenuity and research. Hence, the passage of the Plant Patent Act affords the Government no support\".[\/footnote].<\/span>\r\n\r\n<\/div>\r\nDans In re Roslin Institute (Edinburgh)<\/em>[footnote]In re <\/em>Roslin Institute (Edinburgh)<\/a>, 750 F.3d 1333, 1336, 110 USPQ2d 1668, 1671 (Fed. Cir. 2014).[\/footnote], la Cour d\u2019appel pour le Circuit F\u00e9d\u00e9ral, citant Chakrabarty<\/em>, a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab des d\u00e9couvertes qui poss\u00e8dent des caract\u00e9ristiques fortement diff\u00e9rentes de celles trouv\u00e9es dans la nature (\u2026) sont \u00e9ligibles \u00e0 la protection par brevet \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019invention consistait dans le clone d\u2019un mammif\u00e8re pr\u00e9existant s\u00e9lectionn\u00e9 consistant dans du b\u00e9tail, des moutons, des cochons et des ch\u00e8vres. L\u2019invention incluait la fameuse brebis Dolly. La Cour a rejet\u00e9 le demande au motif que \u00ab Dolly elle-m\u00eame est une r\u00e9plique g\u00e9n\u00e9tique exacte d\u2019un autre mouton et ne poss\u00e8de pas des caract\u00e9ristiques nettement diff\u00e9rentes de tout animal pr\u00e9sent dans la nature \u00bb.\r\n\r\n \r\n\r\n361._ La quasi-absence d\u2019exclusions expresses du champ de la brevetabilit\u00e9<\/strong>_ Le Patent Act contient deux exclusions expresses du champ de la brevetabilit\u00e9. La premi\u00e8re concerne les inventions applicables exclusivement \u00e0 des armes nucl\u00e9aires[footnote]42 U.S.C. \u00a7 2181(a) \u00ab\u00a0<\/em>No patent shall hereafter be granted for any invention or discovery which is useful solely in the utilization of special nuclear material or atomic energy in an atomic weapon. Any patent granted for any such invention or discovery is revoked, and just compensation shall be made therefor.\u00a0\u00bb <\/em>Les termes \"atomic energy\" et \"special nuclear material\" sont d\u00e9finis \u00e0 la section 11 de cette loi (42 U.S.C. 2014).[\/footnote]. La seconde, introduite par le Leahy-Smith America Invents Act (AIA)[footnote]Public Law 112-29.[\/footnote], les organismes humains.\r\n\r\nAu-del\u00e0 de ces exceptions, la loi ne contient pas d\u2019exclusions similaires \u00e0 celles pr\u00e9vues par la Convention de Munich, ni m\u00eame une disposition excluant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les inventions contraires \u00e0 l\u2019ordre public.\r\n\r\n \r\n\r\n362._ L'exclusion l\u00e9gale concernant les organismes humains_<\/strong>\u00a0\u00a0La section 33(a) de l\u2019AIA dispose\u00a0: \u00a0\u00a0\u00ab\u00a0Nonobstant toute autre disposition de la loi, aucun brevet ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sur la base d\u2019une revendication portant sur un organisme humain ou englobant un tel organisme \u00bb[footnote]\u00ab\u00a0<\/span>Notwithstanding any other provision of law, no patent may issue on a claim directed to or encompassing a human organism\u00a0\u00bb.<\/em>[\/footnote]. <\/span>Cette exclusion codifie en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019exclusion d\u00e9gag\u00e9e spontan\u00e9ment (c\u2019est-\u00e0-dire en dehors de toute tentative d\u2019obtenir un brevet sur ce point) par l\u2019USPTO et les tribunaux[footnote]V. <\/span>Animals Patentability, 1077 Off. Gaz. Pat. Office 24 (April 21, 1987), qui indiquait d\u00e9j\u00e0 l'impossibilit\u00e9 de breveter des organismes humains. Selon le MPEP, section 2105: Patent Eligible Subject Matter \u2014 Living Subject Matter [R-10.2019]:\u201cIf the broadest reasonable interpretation of the claimed invention as a whole encompasses a human organism, then a rejection under 35 U.S.C. 101 and AIA sec. 33(a) must be made indicating that the claimed invention is directed to a human organism and is therefore nonstatutory subject matter. Furthermore, the claimed invention must be examined with regard to all issues pertinent to patentability, and any applicable rejections under 35 U.S.C. 102, 103, or 112 must also be made\u201d.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n363._ L'ordre public et les bonnes moeurs_ <\/strong>L\u2019ordre public, incluant le caract\u00e8re immoral ou illicite de l\u2019invention, n\u2019est pas un motif d\u2019exclusion du domaine de la brevetabilit\u00e9. Le principe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 par le Circuit f\u00e9d\u00e9ral en 1999 dans une affaire mettant en cause une invention susceptible de tromper le consommateur[footnote]Juicy Whip, Inc. v. Orange Bang, Inc.<\/a>, 185 F.3d 1364, 1366-67 (Fed. Cir. 1999): \"The invention claimed in the '405 patent is a post-mix beverage dispenser that is designed to look like a pre-mix beverage dispenser. The claims require the post-mix dispenser to have a transparent bowl that is filled with a fluid that simulates the appearance of the dispensed beverage and is resistant to bacterial growth. The claims also require that the dispenser create the visual impression that the bowl is the principal source of the dispensed beverage, although in fact the beverage is mixed immediately before it is dispensed, as in conventional post-mix dispensers.. The district court in this case held a patent invalid for lack of utility on the ground that the patented invention was designed to deceive customers by imitating another product and thereby increasing sales of a particular good. We reverse and remand. (...) Of course, Congress is free to declare particular types of inventions unpatentable for a variety of reasons, including deceptiveness. Cf. 42 U.S.C. \u00a7 2181(a) (exempting from patent protection inventions useful solely in connection with special nuclear material or atomic weapons). Until such time as Congress does so, however, we find no basis in section 101 to hold that inventions can be ruled unpatentable for lack of utility simply because they have the capacity to fool some members of the public.\" <\/em>Le MPEP n\u2019aborde pas la question de la lic\u00e9it\u00e9 des inventions ou de leur application.[\/footnote]. Le consensus semble \u00eatre que, dans la mesure o\u00f9, aux termes du Patent Act (35 U.S.C. \u00a7 154(a)(1)), le droit de brevet est un droit d\u2019exclusion, il n\u2019autorise aucune activit\u00e9 contraire \u00e0 la loi. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si, dans des cas extr\u00eames, une exception d'ordre public ne pourrait pas s'appliquer.\r\n\r\nOn notera que l\u2019USPTO accorde des brevets sur des inventions relatives au cannabis ou \u00e0 d\u2019autres produits stup\u00e9fiants, y compris lorsqu\u2019ils sont totalement illicites dans certains \u00c9tats.\r\n\r\n \r\n\r\n364._ Les cat\u00e9gories exclues par la jurisprudence : lois de la nature, ph\u00e9nom\u00e8nes naturels, id\u00e9es abstraites_<\/strong> Comme indiqu\u00e9, la jurisprudence exclut du champ de la brevetabilit\u00e9 les id\u00e9es abstraites (et notamment les formules et algorithmes math\u00e9matiques), les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels et les lois de la nature[footnote]Diamond v. Diehr<\/a>, 450 U.S. 175 (1981) \u00e0 185; Diamond v. Chakrabarty<\/a>, 447 U.S. 303 (1980), \u00e0 309; Parker v. Flook<\/a>, 437 U.S. 584, 589, 198 USPQ 193, 197 (1978); Gottschalk v. Benson<\/a>, 409 U.S. 63 (1972), \u00e0 67-68; Funk Brothers Seed Co. v. Kalo Inoculant Co.<\/a>, 333 U.S. 127 (1948) \u00e0 130; Le Roy v. Tatham<\/a>, 55 U.S. 156 (1852), \u00e0 175.[\/footnote]. De m\u00eame, les proc\u00e9d\u00e9s impliquant des \u00e9tapes de raisonnement (mental steps<\/em>) ne peuvent \u00eatre brevet\u00e9s si ces \u00e9tapes exigent un jugement de nature esth\u00e9tique ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re subjectif[footnote]In re<\/em> Musgrave<\/a>, 431 F.2d 882 (CCPA 1970) (les proc\u00e9d\u00e9s impliquant des mental steps<\/em> ne sont pas en eux-m\u00eames exclus de la brevetabilit\u00e9); mais dans un sens beaucoup plus restrictif, voir In re<\/em> Comiskey<\/a>, 499 F.3d 1365 (Fed. Cir. 2007) (exclusion d\u2019une m\u00e9thode d\u2019arbitrage\u00a0: \u00abmental processes \u2013 or processes of human thinking \u2013 standing alone are not patentable even if they have pratical application\u00a0\u00bb).[\/footnote]. Cependant, aux \u00c9tats-Unis comme ailleurs, les m\u00e9thodes et produits utilisant des id\u00e9es abstraites, ph\u00e9nom\u00e8nes naturels et des lois de la nature \u00e0 des fins d\u2019application pratique peuvent \u00eatre brevet\u00e9s s\u2019ils satisfont par ailleurs aux crit\u00e8res de la brevetabilit\u00e9.\r\n\r\nLa Cour Supr\u00eame est largement revenue sur ces points dans ses arr\u00eats Mayo[footnote] Mayo Collaborative Services v. Prometheus Labs., Inc.<\/a>, 566 U.S. 66 (2012).[\/footnote] et Alice[footnote]Alice Corp. Pty. Ltd. v. CLS Bank International<\/a>, 573 U.S. 208 (2014).[\/footnote], r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9s sur le sujet, et dont il sera question plus loin. Le premier concernait l'exclusion des lois ou produits de la nature, \u00e0 propos d'une invention dans le domaine m\u00e9docal[footnote]Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, une m\u00e9thode permettant d'optimiser le traitement de patients atteints de maladies auto-immunes en d\u00e9terminant si une dose de m\u00e9dicaments \u00e0 base de thiopurine est trop faible ou trop \u00e9lev\u00e9e, en s'appuyant sur la corr\u00e9lation des m\u00e9tabolites du m\u00e9dicament dans le corps pour d\u00e9terminer l'efficacit\u00e9 ou la toxicit\u00e9 du m\u00e9dicament<\/span>. La Cour supr\u00eame avait consid\u00e9r\u00e9 que la m\u00e9thode revendiqu\u00e9e ne faisait que r\u00e9citer une loi de la nature<\/span>.[\/footnote]; le second l'exclusion des id\u00e9es abstraites, \u00e0 propos d'une invention mise en \u0153uvre par ordinateur[footnote]En l'esp\u00e8ce, u<\/span>ne m\u00e9thode mise en \u0153uvre par ordinateur pour att\u00e9nuer le \u00ab risque de r\u00e8glement \u00bb (risque qu'une seule partie \u00e0 une transaction financi\u00e8re paie ce qu'elle doit) en utilisant un interm\u00e9diaire tiers.[\/footnote]. La Cour supr\u00eame y pose comme principe que les tribunaux doivent, dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re brevetable de l\u2019invention, appliquer une analyse en deux \u00e9tapes, consistant: (a) tout d'abord, \u00e0 d\u00e9terminer si les revendications portent sur une loi de la nature, un ph\u00e9nom\u00e8ne naturel ou une id\u00e9e abstraite (exception pr\u00e9torienne, \u00ab judicial exception<\/em> \u00bb), et (b) dans ce cas, \u00e0 d\u00e9terminer si les revendications comprennent un concept inventif, c\u2019est-\u00e0-dire des \u00e9l\u00e9ments allant suffisamment au-del\u00e0 de l\u2019exception pr\u00e9torienne.<\/span>\r\n
\r\n

Alice Corp. Pty. Ltd. v. CLS Bank International, 573 U.S. 208 (2014) (r\u00e9f. omises).<\/strong><\/p>\r\n\u201cDans Mayo Collaborative Services v. Prometheus Laboratories, Inc., nous avons \u00e9tabli un cadre permettant de distinguer les brevets qui revendiquent des lois de la nature, des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels et des id\u00e9es abstraites de ceux qui revendiquent des applications de ces concepts.\r\n\r\nPremi\u00e8rement, nous d\u00e9terminons si les revendications en cause se rapportent \u00e0 l'un de ces concepts non brevetables. Si c'est le cas, nous nous demandons alors : \u00ab Qu'y a-t-il d'autre dans les revendications dont nous sommes saisis ? \u00bb\u00a0 Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, nous examinons les \u00e9l\u00e9ments de chaque revendication \u00e0 la fois individuellement et \u00ab en tant que combinaison ordonn\u00e9e \u00bb afin de d\u00e9terminer si les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00ab transforment la nature de la revendication \u00bb en une demande brevetable.\r\n\r\nNous avons d\u00e9crit la deuxi\u00e8me \u00e9tape de cette analyse comme \u00e9tant la recherche d'un \u00ab \u00ab concept inventif \u00bb \u00bb, c'est-\u00e0-dire d'un \u00e9l\u00e9ment ou d'une combinaison d'\u00e9l\u00e9ments qui est \u00ab suffisant pour garantir que le brevet \u00e9quivaut en pratique \u00e0 beaucoup plus qu'un brevet sur le [concept non brevetable] lui-m\u00eame \u00bb[footnote]\"In Mayo Collaborative Services v. Prometheus Laboratories, Inc., 566 U. S. ___ (2012), we set forth a framework for distinguishing patents that claim laws of nature, natural phenomena, and abstract ideas from those that claim patent-eligible applications of those concepts. First, we determine whether the claims at issue are directed to one of those patent-ineligible concepts. Id., at ___ (slip op., at 8). If so, we then ask, \u201c[w]hat else is there in the claims before us?\u201d Id., at ___ (slip op., at 9). To answer that question, we consider the elements of each claim both individually and \u201cas an ordered combination\u201d to determine whether the additional elements \u201ctransform the nature of the claim\u201d into a patent-eligible application. Id., at ___ (slip op., at 10, 9). We have described step two of this analysis as a search for an \u201c \u2018inventive concept\u2019 \u201d\u2014i.e., an element or combination of elements that is \u201csufficient to ensure that the patent in practice amounts to significantly more than a patent upon the [ineligible concept] itself.\u201d Id., at ___ (slip op., at 3)\". Alice, 573 U.S., para. 217-18.[\/footnote].\r\n\r\n<\/div>\r\n \r\n\r\n365._ Les guides et exemples de l\u2019USPTO sur les inventions brevetables_<\/strong> L'USPTO a publi\u00e9 plusieurs guides sur la brevetabilit\u00e9, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou consacr\u00e9s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'inventions[footnote]Le dernier en date est le 2024 Guidance Update on Patent Subject Matter Eligibility, Including on Artificial Intelligence<\/a>. On soulignera que ces guides, comme le MPEP, ne lient pas le Circuit f\u00e9d\u00e9ral. In re Rudy, 956 F.3d 1379, 1383 (Fed. Cir. 2020); Cleveland Clinic Found. v. True Health Diagnostics LLC, 760 F. App\u2019x. 1013, 1020 (Fed. Cir. 2019)).[\/footnote]. Ces guides ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9s dans le MPEP[footnote]\u00a7 2103-2106.07(c).[\/footnote], qui combine les indications et crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la Cour supr\u00eame dans la d\u00e9termination de la brevetabilit\u00e9 dans deux sch\u00e9mas, applicables \u00e0 toutes les cat\u00e9gories d'invention brevetables et \u00e0 toutes les exclusions de la brevetabilit\u00e9. Ces sch\u00e9mas repr\u00e9sentent les 2 \u00e9tapes du raisonnement applicable.\r\n\r\n\"\"\r\n\r\nLa premi\u00e8re \u00e9tape concerne la d\u00e9termination de l'appartenance \u00e0 l'une des quatre cat\u00e9gories vis\u00e9es \u00e0 la section 101 du Patent Act. L'\u00e9tape 2 reprend l'analyse en deux temps de la Cour supr\u00eame (\"Alice\/Mayo\"<\/em>), permettant d'identifier les revendications couvertes par une exclusion de la brevetabilit\u00e9, puis d'\u00e9valuer si des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires dans la revendication rel\u00e8vent d'un concept inventif.\r\n\r\n \r\n\r\n\"\"\r\n\r\nL'USPTO a \u00e9galement publi\u00e9 plusieurs guides contenant des exemples d'application de ces principes, con\u00e7u comme des outils de formation destin\u00e9s aux examinateurs et au public[footnote]Site USPTO: Subject matter eligibility<\/a>.[\/footnote]. Ces guides portent actuellement sur 49 exemples d'inventions, qui couvrent un spectre tr\u00e8s large, r\u00e9cemment \u00e9largi aux inventions dans le domaine de l'intelligence artificielle (exemples 47 \u00e0 49)[footnote]La liste comprend: Removing Malicious Code from Email; Generating a Composite Webpage; Digital Image Processing (RCT); Global Positioning System; Digital Image Processing (Digitech); Game of Bingo; E-Commerce transactions; Distribution of Products over the Internet; Gunpowder & Fireworks; Pomelo Juice; Amazonic Acid Purified Proteins; Genetically Modified Bacterium; Bacterial Mixtures; Nucleic Acids Antibodies; Cells; Food; Hip Prosthesis; Robotic Arm Assembly; Transmission of Stock Quote Data; GUI for Meal Planning; GUI for Relocating Obscured Text; Updating Alarm Limits; Rubber Manufacturing; Internal Combustion Engine; BIOS System Software; Vaccines; Diagnosing and Treating Julitis; Dietary Sweeteners; Screening of Gene Alterations; Paper-making Machine; Hydrolysis of Fat; Filtering Internet Content; ATM Transactions; Tracking Inventory; Relocation of Icons on GUI; Simulating an Analog Audio Mixer; Facial Recognition; Network Traffic Monitoring; Cryptographic Communications; Medical Record Updates; Treating Kidney Disease; Denveric Acid; Controller for Injection Mold; Livestock Management; Training a Neural Network to Predict Anomalies; Speech Separation; Fibrosis Treatment.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n366._Le vivant et les biotechnologies_<\/strong> Le Patent Act ne connait aucune exclusion relative \u00e0 la brevetabilit\u00e9 du vivant, \u00e0 l\u2019exception notable de celle introduite par le Leahy-Smith America Invents Act (AIA) concernant les organismes humains[footnote]V. supra, <\/em>n\u00b0361.[\/footnote]. Il ne connait pas non plus d\u2019exclusions en mati\u00e8re de biotechnologie. Les seules limites en la mati\u00e8re sont li\u00e9es \u00e0 l\u2019exclusion des d\u00e9couvertes et aux crit\u00e8res de brevetabilit\u00e9.\r\n\r\nLa Cour supr\u00eame a consacr\u00e9 ces principes en 1980 dans sa d\u00e9cision Chakrabarty <\/em>pr\u00e9cit\u00e9e[footnote]447 U.S. 303 (1980).[\/footnote], \u00e0 propos d\u2019une invention consistant dans un proc\u00e9d\u00e9 permettant de transf\u00e9rer certains plasmides dans une bact\u00e9rie lui permettant d\u00e9grader le p\u00e9trole. Le Patent office avait accept\u00e9 la demande de brevet de proc\u00e9d\u00e9s[footnote]Des brevets avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour des proc\u00e9d\u00e9s utilisant de la mati\u00e8re vivante. V. par exemple In re<\/em> Mancy<\/a>, 499 F.2d 1289 (CCPA 1974).[\/footnote] mais avait rejet\u00e9 la demande portant sur la bact\u00e9rie ainsi modifi\u00e9e. La Cour supr\u00eame confirme que la bact\u00e9rie ne constitue pas une d\u00e9couverte, mais bien une invention de l\u2019homme, et que la loi ne pr\u00e9voit aucune exclusion pour la mati\u00e8re vivante. L\u2019argument tir\u00e9 de la protection sp\u00e9cifique et pr\u00e9tendument exclusive du vivant par le plant patent<\/em> est \u00e9galement rejet\u00e9.\r\n\r\nEn avril 1987, dans l\u2019affaire Ex parte Allen[footnote]Ex Parte Allen, 2 U.S.P.Q.2d 1425 (BPAI 1987), aff\u2019d, <\/em>846 F.2d 877<\/em><\/a> (Fed. Cir. 1988).[\/footnote]<\/em>, le Board of Patent Appeals and Interferences confirmera la possibilit\u00e9 de breveter des animaux non humains multicellulaires[footnote]L\u2019affaire portait sur une huitre g\u00e9n\u00e9tiquement modif\u00e9e. Le brevet sera refus\u00e9 pour d\u00e9faut d\u2019activit\u00e9 inventive.[\/footnote]. Quelques jours apr\u00e8s cette d\u00e9cision, le Patent Office annon\u00e7ait qu\u2019il accepterait d\u00e9sormais les demandes de brevet portant sur \u00ab des organismes vivants non humains multicellulaires obtenus par voie non naturelle, y compris des animaux \u00bb[footnote]Policy announcement<\/em> par Donald J. Quigg, Assistant Secretary and Commissioner of Patents and Trademarks (7 avril 1987), 69 J. Pat. & Trademark Off. Soc'Y 328 (1987). L\u2019annonce intervenait quatre jours apr\u00e8s la d\u00e9cision du Board of Patent Appeals and Interferences dans Ex parte Allen<\/em>, ci-dessus.[\/footnote]. Le premier brevet concernant un animal multicellulaire, la souris g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9e Oncomouse, fut accord\u00e9 en avril 1988. En 2001, dans l\u2019affaire J.E.M. Ag Supply v. Pioneer Hi-Bred Int\u2019l<\/em>[footnote]J.E.M. Ag Supply, Inc. v. Pioneer Hi-Bred Int\u2019l, Inc.<\/a>, 534 U.S. 124 (2001).[\/footnote], la Cour supr\u00eame confirmera qu\u2019une plante g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9e peut faire l\u2019objet \u00e0 la fois d\u2019un brevet d\u2019utilit\u00e9 et d\u2019un brevet de plante[footnote]V. infra<\/em>, n\u00b0430 et 431.[\/footnote].\r\n\r\nLa question de la brevetabilit\u00e9 de s\u00e9quences de g\u00e8nes a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e par la Cour supr\u00eame dans l'affaire Myriad[footnote]Association for Molecular Pathology v. Myriad Genetics, Inc.<\/a>, 569 U.S. 576 (2013).<\/span>[\/footnote]. Cette affaire, qui a connu des d\u00e9veloppements en Europe, concernait des brevets relatifs aux g\u00e8nes BRCA-1 et BRCA-2 associ\u00e9s au cancer du sein et de l'ovaire, que la soci\u00e9t\u00e9 Myriad Genetics Inc.<\/em> a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 s\u00e9quencer avec l'universit\u00e9 de l'Utah. Les revendications concern\u00e9es portaient\u00a0 sur les g\u00e8nes, simplement isol\u00e9s, puis modifi\u00e9s, et sur des m\u00e9thodes de diagnostic pour la pr\u00e9disposition aux cancers pr\u00e9cit\u00e9s. Les brevets avaient \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9s par la Cour de district du district sud de New York[footnote]Association for Molecular Pathology v. U.S. Patent and Trademark Office<\/a>, No. 09-cv-4515, 94 USPQ2d 1683 (S.D.N.Y. March 29, 2010).[\/footnote]. Sur appel, la Cour d'appel pour le Circuit F\u00e9d\u00e9ral[footnote]Ass\u2019n for Molecular Pathology v. US Patent & Trademark Office<\/a>, 653 F.3d 1329 (Fed. Cir. 2011) (Myriad Genetics I).<\/span>[\/footnote] avait notamment consid\u00e9r\u00e9 que les g\u00e8nes isol\u00e9s et synth\u00e9tiques constituaient des compositions de mati\u00e8re brevetables d\u00e9riv\u00e9es de produits de la nature.\u00a0<\/span>Sur recours, la Cour Supr\u00eame avait tout d'abord renvoy\u00e9 \u00e0 la m\u00eame Cour d'appel pour r\u00e9examen \u00e0 la lumi\u00e8re de l'arr\u00eat Mayo, rendu entretemps[footnote] V. supra,<\/em> n\u00b0364.[\/footnote]. Le circuit f\u00e9d\u00e9ral avait alors rendu une d\u00e9cision dans le m\u00eame sens[footnote]Ass\u2019n for Molecular Pathology v. US Patent & Trademark Office<\/a>, 689 F.3d 1303 (Fed. Cir. 2012) (Myriad Genetics II).[\/footnote], en jugeant que les mol\u00e9cules d\u2019ADN isol\u00e9es, par l'effet de l'isolement\/extraction de leur environnement g\u00e9nomique, pr\u00e9sentent des structures chimiques manifestement diff\u00e9rentes de l'ADN naturel et qu\u2019elles sont d\u00e8s lors brevetables, m\u00eame si elles poss\u00e8dent les m\u00eames s\u00e9quences[footnote]\u00ab La distinction entre un produit de la nature [non brevetable] et une invention humaine au sens du paragraphe 101 [du Patent Act sur la brevetabilit\u00e9] tient \u00e0 un changement dans l'identit\u00e9 de la composition revendiqu\u00e9e, compar\u00e9 \u00e0 ce qui existe dans la nature. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour Supr\u00eame a trac\u00e9 une ligne entre les compositions [de mati\u00e8re] qui, m\u00eame si elles sont combin\u00e9es ou modifi\u00e9es d'une mani\u00e8re qui ne se retrouve pas dans la nature, ont des caract\u00e9ristiques similaires aux m\u00eames compositions dans la nature, et les compositions auxquelles l'intervention humaine a donn\u00e9 des caract\u00e9ristiques \"manifestement diff\u00e9rentes\" ou \"distinctives\" (...) Il n'est pas contest\u00e9 que l'ADN isol\u00e9 revendiqu\u00e9 par Myriad existe sous une forme chimique distincte\/distinctive - en tant que mol\u00e9cules chimiques diff\u00e9rentes - de l'ADN pr\u00e9sent dans le corps humain, c'est-\u00e0-dire l'ADN humain \u00bb.[\/footnote]. A nouveau saisie, la Cour Supr\u00eame avait jug\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 que les revendications de mol\u00e9cules d'AD<\/span>N isol\u00e9es n'\u00e9taient pas brevetables, dans la mesure o\u00f9 elles portaient sur un segment d'ADN naturel, produit de la nature[footnote]\"Myriad found the location of the BRCA1 and BRCA2 genes, but that discovery, by itself, does not render the BRCA genes \u201cnew . . . composition[s] of matter,\u201d \u00a7101, that are patent eligible (...)\".[\/footnote], mais que les revendications portant sur l'ADN synth\u00e9tique \u00e9taient brevetables, car elles ne portaient pas sur des \u00e9l\u00e9ments existant \u00e0 l'\u00e9tat de nature, les parties non codantes de la s\u00e9quence g\u00e9nomique ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es[footnote]\"cDNA does not present the same obstacles to patentability as naturally occurring, isolated DNA segments. As already explained, creation of a cDNA sequence from mRNA results in an exons-only molecule that is not naturally occurring. Petitioners concede that cDNA differs from natural DNA in that \u201cthe non-coding regions have been removed.\u201d Brief for Petitioners 49. They nevertheless argue that cDNA is not patent eligible because \u201c[t]he nucleotide sequence of cDNA is dictated by nature, not by the lab technician.\u201d Id., at 51. That may be so, but the labtechnician unquestionably creates something new when cDNA is made. cDNA retains the naturally occurring exons of DNA, but it is distinct from the DNA from which it was derived. As a result, cDNA is not a \u201cproduct of nature\u201d and is patent eligible under \u00a7101, except insofar as very short series of DNA may have no intervening introns to remove when creating cDNA. In that situation, a short strand of cDNA may be indistinguishable from natural DNA\".[\/footnote].\r\n\r\nLa Cour Supr\u00eame avait cependant pris le soin de pr\u00e9ciser qu'elle ne se pronon\u00e7ait pas sur la brevetabilit\u00e9 des m\u00e9thodes de manipulation des g\u00e8nes[footnote]\"It is important to note what is not implicated by this decision. First, there are no method claims before this\u00a0<\/span>Court. Had Myriad created an innovative method of manipulating genes while searching for the BRCA1 and BRCA2 genes, it could possibly have sought a method patent. But the processes used by Myriad to isolate DNA were well understood by geneticists at the time of Myriad\u2019s patents \u201cwere well understood, widely used, and fairly uniform insofar as any scientist engaged in the search for a gene would likely have utilized a similar approach, 702F. Supp. 2d, at 202\u2013203, and are not at issue in this case\".[\/footnote], sur les applications de connaissances acquises sur les g\u00e8nes BRCA1 et BRCA2[footnote]\"Similarly, this case does not involve patents on new applications of knowledge about the BRCA1 and BRCA2 genes. Judge Bryson aptly noted that, \u201c[a]s the first party with knowledge of the [BRCA1 and BRCA2] sequences, Myriad was in an excellent position to claim applications of that knowledge. Many of its unchallenged claims are limited to such applications.\u201d 689 F. 3d, at 1349\".[\/footnote], et sur la brevetabilit\u00e9 des mol\u00e9cules d\u2019ADN pour lesquelles l'ordre naturel des nucl\u00e9otides naturels a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9[footnote]<\/span>\"Nor do we consider the patentability of DNA in which the order of the naturally occurring nucleotides has been\u00a0<\/span>altered. Scientific alteration of the genetic code presents a different inquiry, and we express no opinion about the application of \u00a7101 to such endeavors. We merely hold that genes and the information they encode are not patent eligible under \u00a7101 simply because they have been isolated from the surrounding genetic material\".[\/footnote].\r\n\r\nEn application de ces principes, les tribunaux ont consid\u00e9r\u00e9 comme ne relevant pas de l\u2019exception pr\u00e9torienne au titre des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou des id\u00e9es abstraites, par exemple:\r\n