{"id":42,"date":"2024-03-08T19:06:45","date_gmt":"2024-03-08T18:06:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/chapter\/le-copyright-au-royaume-uni\/"},"modified":"2024-11-12T22:51:57","modified_gmt":"2024-11-12T21:51:57","slug":"le-copyright-au-royaume-uni","status":"publish","type":"chapter","link":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/chapter\/le-copyright-au-royaume-uni\/","title":{"raw":"Le brevet au Royaume-Uni","rendered":"Le brevet au Royaume-Uni"},"content":{"raw":" \r\n\r\n \r\n\r\n302._ Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale (et quelques chiffres)_<\/strong> Le syst\u00e8me des brevets du Royaume-Uni est un des principaux syst\u00e8mes europ\u00e9ens de brevets en termes de d\u00e9p\u00f4ts. Pour l'ann\u00e9e 2023, 19 343 demandes de brevet (demandes directes et entr\u00e9es dans la phase nationale du PCT) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l'Office de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Royaume-Uni (Intellectual Property Office, UKIPO), et 8 374 brevets ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s (contre 10 576 en 2022)[footnote]Source: UKIPO, Facts and figures: patents, trade marks, designs and hearings: 2023<\/a>.[\/footnote]. Ces chiffres sont comparables \u00e0 ceux de la France[footnote]Avec un peu plus de 14 746 demandes et 12 421 brevets accord\u00e9s en 2022. Source: OMPI, Centre de donn\u00e9es statistiques<\/a>.[\/footnote], mais largement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux de l'Allemagne[footnote]Avec 57 213 demandes et 23 592 brevets accord\u00e9s en 2022. Ibid<\/em>.[\/footnote]. Ils sont relativement stables sur les derni\u00e8res ann\u00e9es[footnote]On comptait par exemple 20 931 demandes en 2018, et 18 854 en 2021, pour respectivement 5 982 et 10 899 brevets d\u00e9livr\u00e9s. Source: UKIPO, Facts and figures: patents, trade marks, designs and hearings: 2023<\/a>.[\/footnote]. Le Brexit, qui n'affecte pas la participation du Royaume-Uni au syst\u00e8me du Brevet europ\u00e9en[footnote]V. infra<\/em>, n\u00b0 304.[\/footnote], ne semble pas avoir eu d'effets sur l'attractivit\u00e9 du syst\u00e8me national.<\/span><\/span>\r\n\r\nComme dans les autres pays europ\u00e9ens concern\u00e9s, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des brevets en vigueur au Royaume-Uni sont des brevets europ\u00e9ens. Le nombre de demandes adress\u00e9es \u00e0 l\u2019OEB, qui n\u2019a cess\u00e9 d\u2019augmenter entre 2000 et 2019, est actuellement pr\u00e8s de dix fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui des demandes aupr\u00e8s de l'UKIPO[footnote]Source, UKIPO, The changing profile of users of the UK patent system<\/a>, 2021, p. 11.[\/footnote]. 91% de tous les brevets en vigueur au Royaume-Uni seraient des brevets europ\u00e9ens[footnote]Ibid.<\/em>, p. 12.[\/footnote].\r\n\r\nLa plupart des demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019UKIPO proviennent de d\u00e9posants britanniques. Leur proportion a cependant diminu\u00e9, passant de 69 % de l\u2019ensemble des demandes en 2000, \u00e0 58 % en 2020[footnote]Ibid.<\/em>, p. 14. Le nombre de demandes en provenance de la Chine a quant \u00e0 lui plus que doubl\u00e9 en 2020 par rapport \u00e0 2019. Ibid.<\/em>, p. 16. Celles en provenance du reste du monde sont rest\u00e9es globalement stables.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n303._<\/span> Environnement international (renvoi)_ <\/strong>Nous renvoyons, s'agissant du cadre international applicable au Royaume-Uni, aux d\u00e9veloppements du Tome 1 de cet ouvrage[footnote]V. Tome 1, n\u00b028 et suivants.[\/footnote]. Rappelons ici que le Royaume-Uni est signataire (et souvent de longue date) de la plupart des grandes conventions internationales en mati\u00e8re de brevet, et notamment, au-del\u00e0 de la Convention de Paris et de l'accord ADPIC, du Trait\u00e9 de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de brevets (PCT) de 1970 [footnote]Ratifi\u00e9 le 24 octobre 1977, et entr\u00e9 en vigueur le 24 janvier 1978.[\/footnote], de l'Arrangement de Strasbourg sur la classification internationale des brevets de 1971[footnote]Ratifi\u00e9 le 26 mai 1972 et entr\u00e9 en vigueur le 7 octobre 1975.[\/footnote], du Trait\u00e9 de Budapest sur la reconnaissance internationale du d\u00e9p\u00f4t des micro-organismes aux fins de la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de brevets de 1977[footnote]Ratifi\u00e9 le 29 septembre 1980 et entr\u00e9 en vigueur le 29 d\u00e9cembre 1980.[\/footnote], et du Trait\u00e9 sur le droit des brevets (PLT) de 2000[footnote]Ratifi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2005 et entr\u00e9 en vigueur le 22 mars 2006.[\/footnote]. Au niveau r\u00e9gional, le Royaume-Uni est bien s\u00fbr signataire de la Convention sur le brevet europ\u00e9en du 5 octobre 1973[footnote]Convention sur la d\u00e9livrance de brevets europ\u00e9ens (CBE) du 5 octobre 1973 (CBE).[\/footnote]. Pr\u00e9cisons que le cadre juridique \u00e9tabli par la CBE, qui n\u2019est pas un instrument issus du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, n'a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par le retrait du Royaume-Uni de l'Union europ\u00e9enne.<\/span>\r\n\r\nA ces conventions s'ajoutent d\u00e9sormais l'Accord de commerce et de coop\u00e9ration entre l'Union europ\u00e9enne et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l'\u00e9nergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord, d'autre part (Accord UE\/RU)[footnote]Cons. UE, d\u00e9c. 2020\/2252, 29 d\u00e9c. 2020<\/a> : JOUE n\u00b0 L 149\/10, 30 avr. 2021.[\/footnote] conclu le 24 d\u00e9cembre 2020, et\u00a0entr\u00e9 provisoirement en vigueur le 1er janvier 2021, <\/span>qui est venu prolonger les dispositions de l'accord de sortie, en s\u00e9curisant les relations futures entre l'UE et le RU.\u00a0 Il en sera question ci-dessous.\u00a0<\/span>\r\n\r\nEnfin, apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 en novembre 2016 qu'il entendait ratifier l\u2019Accord relatif \u00e0 une Juridiction Unifi\u00e9e du Brevet (AJUB) [footnote]Communiqu\u00e9 de presse du 28 novembre 2016 \u00ab UK signals green light to Unified Patent Court Agreement \u00bb, www.gov.uk.[\/footnote], le Royaume-Uni a finalement renonc\u00e9 \u00e0 rejoindre le syst\u00e8me du brevet unitaire[footnote]V. infra<\/em>, n\u00b0 304.[\/footnote].<\/span>\r\n\r\n \r\n\r\n304._ Les effets du Brexit (renvoi)_ <\/span><\/strong><\/span>Nous renvoyons sur les effets du Brexit en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 nos d\u00e9veloppements du Tome 1 de cet ouvrage[footnote]V. Tome 1, n\u00b0 21 \u00e0 37.[\/footnote].\r\n\r\nRappelons ici que les suites donn\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rendum du 24 juin 2016 ayant confirm\u00e9 le d\u00e9sir d\u2019une majorit\u00e9 de citoyens britanniques de mettre fin \u00e0 quarante-trois ann\u00e9es d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab Brexit \u00bb) ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans l'Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union europ\u00e9enne (UE) et de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l'\u00e9nergie atomique (Euratom), finalement publi\u00e9 (apr\u00e8s quelques p\u00e9rip\u00e9ties) le 14 novembre 2018[footnote]2019\/C 384 I\/01<\/a>, JO UE 12 nov. 2019.[\/footnote]. Cet accord a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en le 29 d\u00e9cembre 2018, permettant la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union europ\u00e9enne (et de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en) le 31 janvier 2020. Une p\u00e9riode de transition a \u00e9t\u00e9 mise en place jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020. L'accord a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre au Royaume-Uni par les European Union (Withdrawal Agreement) Acts<\/em> de 2018 et 2020 et leurs textes d'application.\r\n\r\nL'accord de retrait contient des dispositions sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans ses articles 54 \u00e0 61 (Titre IV, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, V. annexe 1 \u00e0 cet ouvrage). Ces dispositions pr\u00e9voient notamment le maintien de la protection au Royaume-Uni des droits enregistr\u00e9s ou accord\u00e9s[footnote]Accord, art. 54.[\/footnote], des facilit\u00e9s relatives aux proc\u00e9dures d'enregistrement[footnote]Accord, art. 55.[\/footnote], le maintien de la protection au Royaume-Uni d'enregistrements internationaux d\u00e9signant l'Union[footnote]Accord, art. 56.[\/footnote], le maintien de la protection des dessins ou mod\u00e8les communautaires non enregistr\u00e9s[footnote]Accord, art. 57.[\/footnote], de la protection des bases de donn\u00e9es[footnote]Accord, art. 58.[\/footnote], un droit de priorit\u00e9 en ce qui concerne les demandes en instance de marques de l'Union europ\u00e9enne, de dessins ou mod\u00e8les communautaires et de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales[footnote]Accord, art. 59.[\/footnote], et des r\u00e8gles concernant les demandes en instance de certificats compl\u00e9mentaires de protection au Royaume-Uni[footnote]Accord, art. 60.[\/footnote].\r\n\r\nL'accord pr\u00e9voit \u00e9galement des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'\u00e9puisement des droits; il dispose que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s tant dans l'Union qu'au Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition dans les conditions pr\u00e9vues par le droit de l'Union restent \u00e9puis\u00e9s tant dans l'Union qu'au Royaume-Uni[footnote]Accord, art. 61.[\/footnote].\r\n\r\nLes diff\u00e9rents textes r\u00e9glementaires mettant en \u0153uvre les dispositions de l'accord sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, pris en application des European Union (Withdrawal Agreement) Acts<\/em> 2018 et 2020[footnote]European Union (Withdrawal Act) 2018<\/a> (c. 16); European Union (Withdrawal Act) 2020<\/a> (c. 1).[\/footnote], sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2021.\r\n\r\nEn mati\u00e8re de brevets,\u00a0les r\u00e8gles pos\u00e9es par l'accord de retrait, qui <\/span>ne visent que les demandes de certificats compl\u00e9mentaires de protection en instance au Royaume-Uni, <\/span>ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es par les Patents (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>, qui modifient le Patents Act 1977<\/em> et d'autres textes pertinents. Rappelons que <\/span>l'article 60 de l'accord de retrait pr\u00e9voit que les r\u00e8glements 1610\/96 et 469\/2009 s'appliquent respectivement aux demandes de certificats compl\u00e9mentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et pour les m\u00e9dicaments, ainsi qu'aux demandes de prolongation de la dur\u00e9e de ces certificats, lorsque ces demandes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 une autorit\u00e9 du Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition dans les cas o\u00f9 la proc\u00e9dure administrative relative \u00e0 l'octroi du certificat concern\u00e9 ou \u00e0 la prolongation de sa dur\u00e9e \u00e9tait en cours \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition. Tout certificat accord\u00e9 en vertu de ce texte offre le m\u00eame niveau de protection que celui pr\u00e9vu par les r\u00e8glements 1610\/96 et 469\/2009. <\/span>Pour le reste du droit de l'Union, \u00e0 savoir les dispositions de la directive 98\/44\/CE du Parlement relative \u00e0 la protection juridique des inventions biotechnologiques, et les r\u00e8gles concernant les certificats compl\u00e9mentaires de protection, le EU Withdrawal Act 2018<\/em>, non modifi\u00e9 sur ce point par le Withdrawal Act 2020<\/em>, pr\u00e9voit le maintien par d\u00e9faut de l'acquis communautaire. Cet acquis pourra cependant \u00eatre modifi\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des accords internationaux applicables.\r\n\r\nPar ailleurs, comme indiqu\u00e9, la sortie de l'Union n'affecte pas la participation du Royaume-Uni au syst\u00e8me du brevet europ\u00e9en.\r\n\r\nEnfin, bien qu'ayant ratifi\u00e9 l'accord sur la juridiction unifi\u00e9e et le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de la juridiction unifi\u00e9e du brevet, le Royaume-Uni s'est retir\u00e9 du syst\u00e8me du brevet unitaire, pour des raisons principalement politiques tenant \u00e0 la comp\u00e9tence de la CJUE.\r\n\r\nL'Accord de commerce et de coop\u00e9ration entre l'Union europ\u00e9enne et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l'\u00e9nergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (Accord UE\/RU)[footnote]Cons. UE, d\u00e9c. 2020\/2252, 29 d\u00e9c. 2020<\/a> : JOUE n\u00b0 L 149\/10, 30 avr. 2021.[\/footnote] conclu le 24 d\u00e9cembre 2020, est venu prolonger les dispositions de l'accord de sortie, en s\u00e9curisant les relations futures entre ses parties.\u00a0 Il est entr\u00e9 provisoirement en vigueur le 1er janvier 2021. Son titre V, consacr\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. 219 \u00e0 275.[\/footnote], d\u00e9finit un minimum conventionnel qui reprend assez sommairement les grandes lignes de l'acquis communautaire dans ce domaine; on rel\u00e8vera cependant quelques absences notables, concernant par exemple le droit sui generis<\/em> sur les bases de donn\u00e9es, certains aspects de la protection des dessins et mod\u00e8les, les indications g\u00e9ographiques et l'\u00e9puisement des droits. L'Accord contient \u00e9galement des dispositions sur les secrets d'affaires et la d\u00e9fense des droits.\r\n\r\nSous r\u00e9serve de renvois \u00e0 la d\u00e9claration de Doha et \u00e0 l'accord ADPIC, les dispositions de l'accord UE\/RU en mati\u00e8re de brevets[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. 250 et 251.[\/footnote]<\/span> ne portent que sur les certificats compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments et de produits phytopharmaceutiques. L'accord pr\u00e9voit que \u00ab les modalit\u00e9s et conditions d'octroi de cette protection suppl\u00e9mentaire, y compris sa dur\u00e9e, sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation des Parties \u00bb. L'accord contient \u00e9galement des dispositions sur la protection des donn\u00e9es d'AMM de m\u00e9dicaments (pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer en vertu du droit interne)[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. 253.[\/footnote]<\/span> et de produits phytopharmaceutiques ou biocides (d'au moins 10 ans \u00e0 compter de l'octroi de la premi\u00e8re autorisation accord\u00e9e par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur le territoire de la partie)[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. 254.[\/footnote].<\/span>\r\n\r\n \r\n\r\n305._ Plan_ <\/span><\/strong>Apr\u00e8s une rapide, mais n\u00e9cessaire, introduction historique (I), nous aborderons classiquement les conditions de protection (II) et les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'exploitation (III). Nous renvoyons aux d\u00e9veloppements du Tome 1 sur les proc\u00e9dures et les sanctions[footnote]V. Tome I, Partie I, Chapitre 5<\/span>.[\/footnote].<\/span><\/span><\/span>\r\n

1. Introduction historique<\/h2>\r\n306._ Avant le Statute of Monopolies_<\/strong>[footnote]N. Davenport, The United Kingdom Patent System: A Brief History, Mason 1979.[\/footnote] La protection des brevets a pour origine le syst\u00e8me des privil\u00e8ges qui s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9, en Angleterre, comme dans la plupart des \u00c9tats d\u2019Europe occidentale, \u00e0 partir du quatorzi\u00e8me si\u00e8cle. Le souverain accordait ainsi des lettres patentes (literae patentes<\/em>, lettres ouvertes accompagn\u00e9es du sceau du souverain) donnant aux importateurs ou aux fabricants de produits ou de proc\u00e9d\u00e9s nouveaux des privil\u00e8ges de commercialisation[footnote]La premi\u00e8re fut accord\u00e9e en 1311.[\/footnote]. Ces patents of monopolies<\/em> \u00e9taient \u00e9valu\u00e9s par un comit\u00e9 \u00e9tabli aupr\u00e8s du Privy Council<\/em>. Cette pr\u00e9rogative royale constituait, nous l\u2019avons vu, une exception au principe de libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie, consacr\u00e9 par la Magna Carta<\/em>[footnote]V. Tome 1, n\u00b072.[\/footnote]. Les privil\u00e8ges \u00e9taient donc en principe limit\u00e9s aux produits et proc\u00e9d\u00e9s nouveaux et utiles. Leur dur\u00e9e \u00e9tait variable, mais une dur\u00e9e de sept ans, correspondant \u00e0 un cycle d\u2019apprentissage, \u00e9tait fr\u00e9quente.\r\n\r\nCe pouvoir ne fut pas uniquement exerc\u00e9 pour r\u00e9compenser les efforts des explorateurs et autres importateurs de produits et de proc\u00e9d\u00e9s nouveaux. Il servait \u00e9galement des fins client\u00e9listes, et constituait un moyen assez simple (notamment sous les Tudors) pour remplir les caisses de la Couronne. En effet les patents of monopolies<\/em>\u00a0donnaient lieu au paiement de redevances, et constituaient une forme de taxation indirecte, permettant de compenser les pertes li\u00e9es aux r\u00e9ticences de Parlement de voter ou d\u2019augmenter les taxes directes sur la landed gentry<\/em>. La Couronne en vint \u00e0 accorder des lettres patentes conf\u00e9rant des monopoles sur des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et \u00e0 la nouveaut\u00e9 contestable. De 1561 \u00e0 1590, Elisabeth 1er en avait accord\u00e9 pr\u00e8s d\u2019une cinquantaine, dont beaucoup sur des denr\u00e9es et produits aussi importants que le savon, le sel, le papier, le verre et l\u2019huile[footnote]R. A. Klitzke, Historical background of the English patent law.\u00a0 41 J. Pat. Off. Soc\u2019y 615 (1959), p. 635.[\/footnote].\r\n\r\nCe syst\u00e8me, qui entra\u00eenait une hausse des prix de ces produits, devint tr\u00e8s impopulaire. En 1601, devant les protestations de la Chambre des communes dirig\u00e9es contre ces \u00ab\u00a0odieux monopoles\u00a0\u00bb, Elisabeth 1er annulera certains privil\u00e8ges et permettra, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, leur contestation devant les cours de common law<\/em>[footnote]A proclamation for the reformation of many abuses and misdemeanors committed by patentees of certain privileges and licenses, to the general good of all her Majesty's loving subjects (Nov. 28, 1601), reprinted in 2 Tudor Royal Proclamations 235, 237 (Paul L. Hughes & James F. Larkin eds., 1969). Au pr\u00e9alable la Star Chamber<\/em> (qui n\u2019\u00e9tait pas une cour de common law<\/em>) avait comp\u00e9tence exclusive sur les affaires concernant les lettres patentes.[\/footnote]. Les tribunaux refuseront alors \u00e0 plusieurs reprises de donner effet \u00e0 certaines lettres patentes. Ainsi, en 1602, dans la c\u00e9l\u00e8bre affaire Darcy v Allin<\/em>[footnote]Edward Darcy Esquire v Thomas Allin of London Haberdasher<\/a>, (1602) 77 Eng Rep 1260 (KB), (1603) 11 Co. Rep. 84b.[\/footnote] (autrement d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0affaire des monopoles\u00a0\u00bb), un monopole portant sur la fabrication, l\u2019importation et la vente des cartes \u00e0 jouer fut annul\u00e9 sur le fondement de la common law<\/em>, au motif qu\u2019il constituait une restriction injustifi\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 du commerce. Le roi James Ier fut par la suite contraint d\u2019\u00e9mettre plusieurs proclamations contre les monopoles. Il adopta le \u00ab Book of Bounty<\/em> \u00bb (livre des r\u00e9compenses[footnote]Titre complet: \"A declaration of his majesties royall pleasure, in what sort he thinketh fit to enlarge, or reserve himselfe in matter of bountie\"<\/em>.[\/footnote]), publi\u00e9 en 1610, qui interdit l\u2019octroi de monopoles, sauf ceux portant sur les inventions et produits nouveaux, et \u00e0 condition que le monopole ainsi conf\u00e9r\u00e9 ne soit pas contraire aux lois et pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019\u00e9tat et au public. C\u2019est la naissance de la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la base de la protection par brevet.\r\n\r\nEn 1615, dans l\u2019affaire des Clothworkers of Ipswich<\/em>[footnote](1614) Godb. R. 252<\/a>.[\/footnote], la Cour de King\u2019s Bench<\/em> confirma la pr\u00e9rogative royale d\u2019accorder des privil\u00e8ges exclusifs sur une invention nouvelle ou un commerce nouveau pour un temps limit\u00e9.\r\n\r\n \r\n\r\n307._ Du Statute of Monopolies au Patents Act 1977_<\/strong> Cependant, en 1621 la Chambre des Communes s\u2019opposa \u00e0 nouveau aux monopoles, et en 1624 (et non pas en 1623, en d\u00e9pit des nombreuses datations dans ce sens, notamment de la version du texte toujours en\u00a0 vigueur[footnote]Legislation.gov.uk<\/a>.: Statute of Monopolies 1623, 1623 Ch 3 21 Ja 1.[\/footnote]) le Parlement anglais adoptera le Statute of Monopolies (\"An Act concerning Monopolies and Dispensations with Penal Laws, and the Forfeitures thereof\" )<\/span>[footnote]<\/span>Statute of Monopolies<\/a>, 1624, 21 Jac.I, c.3.; Deazley, R. (2008) \u2018Commentary on the Statute of Monopolies 1624', in <\/span>Primary Sources on Copyright (1450-1900)<\/em>, eds L. Bently & M. Kretschmer,\u00a0<\/span>www.copyrighthistory.org<\/a>; M. Fisher, <\/span>The Statute of Monopolies and Modern Patent Law: Foundation or Elaborate Folly?<\/a> Intellectual Property Quarterly , 2022 (4) pp. 176-207; Dent, Chris, 'Generally Inconvenient': The 1624 Statute of Monopolies as Political Compromise (February, 16 2010). Melbourne Univeristy Law Review, Vol. 33, No. 2, 2009, U of Melbourne Legal Studies Research Paper No. 452, Available at SSRN:\u00a0<\/span>https:\/\/ssrn.com\/abstract=1554190<\/a>.[\/footnote], qui annule les pr\u00e9rogatives royales de lettres patentes et introduit un syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de protection des inventions et importations nouvelles et utiles. Le texte recevra assentiment royal en mai 1624 et entrera en vigueur la m\u00eame ann\u00e9e. <\/span>\r\n\r\nLe Statute of Monopolies est avant tout une loi de concurrence, d\u2019ordre public \u00e9conomique. Le syst\u00e8me de droits exclusifs mis en place est clairement pr\u00e9sent\u00e9 comme une exception au principe d\u2019abolition des monopoles, et est assez strictement encadr\u00e9 du point de vue de son exercice. La loi conf\u00e9rait un monopole de quatorze ans[footnote]Correspondant \u00e0 deux cycles d\u2019apprentissage.[\/footnote] au premier inventeur (<\/span>true and first inventor<\/em>) ou importateur d\u2019une invention nouvelle, tout en limitant la dur\u00e9e des lettres patentes existantes \u00e0 vingt-et-un ans. Elle interdisait \u00e9galement, et dans des termes tr\u00e8s pr\u00e9cis, d\u2019abuser de ce monopole[footnote]\u00a7 6(a) dans le texte cit\u00e9<\/span>.<\/em>[\/footnote].<\/span>\r\n\r\n \r\n
\r\n\r\nEnglish Statute of Monopolies, 1624, 21 Jac.I, c.3.\u00a0 (extrait) (texte en anglais moderne)<\/strong>\r\n\r\nAn Act concerning Monopolies and Dispensations with Penal Laws, and the Forfeitures thereof\r\n\r\n1. (...)\u00a0 BE IT ENACTED, that all monopolies and all commissions, grants, licenses, charters, and letters patents heretofore made or granted, or hereafter to be made or granted to any person or persons, bodies politic or corporate whatsoever, of or for the sole buying, selling, making, working, or using of anything within this realm or the dominion of Wales, or of any other monopolies, or of power, liberty, or faculty, to dispense with any others, or to give licence or toleration to do, use, or exercise anything against the tenor or purport of any law or statute; or to give or make any warrant for any such dispensation, licence, or toleration to be had or made; or to agree or compound with any others for any penalty or forfeitures limited by any statute; or of any grant or promise of the benefit, profit, or commodity of any forfeiture, penalty, or sum of money that is or shall be due by any statute before judgment thereupon had; and all proclamations, inhibitions, restraints, warrants of assistance, and all other matters and things whatsoever, any way tending to the instituting, erecting, strengthening, furthering, or countenancing of the same, or any of them, are altogether contrary to the laws of this realm, and so are and shall be utterly void and of none effect, and in no wise to be put in ure[use] or execution.\r\n\r\n(...)\r\n\r\n6 (a ). Provided also, that any declaration before mentioned shall not extend to any letters patents (b ) and grants of privilege for the term of fourteen years or under, hereafter to be made, of the sole working or making of any manner of new manufactures within this realm (c ) to the true and first inventor (d ) and inventors of such manufactures, which others at the time of making such letters patents and grants shall not use (e ), so as also they be not contrary to the law nor mischievous to the state by raising prices of commodities at home, or hurt of trade, or generally inconvenient (f ): the same fourteen years to be acccounted from the date of the first letters patents or grant of such privilege hereafter to be made, but that the same shall be of such force as they should be if this act had never been made, and of none other (g).\r\n(...)\r\n\r\n<\/div>\r\n \r\n\r\nLe Statute of Monopolies, toujours en vigueur pour certaines de ses dispositions (hors brevets)[footnote]V. texte<\/a> sur Legislation.gov.uk. Les lettres patentes n\u2019ont pas non plus disparu du droit anglais, mais ne concernent plus les monopoles.[\/footnote], est une loi tr\u00e8s courte. Son texte ne pr\u00e9voyait ni d\u00e9p\u00f4t, ni examen officiel, ni m\u00eame une description de l\u2019invention. Avec le temps, l\u2019habitude sera prise de d\u00e9poser les descriptions des inventions \u00e0 la Chancellerie afin de prouver contre les contrefacteurs. Ce d\u00e9p\u00f4t deviendra une exigence des officiers de la Couronne et des tribunaux.\r\n\r\nLe syst\u00e8me mis en place sera tr\u00e8s bureaucratique et co\u00fbteux. Il pr\u00e9voyait par exemple un d\u00e9p\u00f4t s\u00e9par\u00e9 pour l\u2019Angleterre, le Pays de Galles et l\u2019Ecosse. Les demandes de brevet devaient \u00eatre port\u00e9es devant sept bureaux diff\u00e9rents, avec paiement de droits diff\u00e9rents \u00e0 chaque fois, et faire l'objet de deux signatures royales[footnote]Charles Dickens en donnera un aper\u00e7u dans une nouvelle de 1850 intitul\u00e9e \u00ab A Poor Man's Tale of a Patent\u00a0<\/a>\u00bb.[\/footnote]. Leur consultation \u00e9tait payante, et les demandes ne faisaient l'objet d'aucune publication ou indexation officielle.\r\n\r\nIl faudra attendre 1852 pour que la Grande-Bretagne\u00a0 se dote d'une nouvelle loi sur les brevets[footnote]Au travers du Patent Law Amendment Act de 1852<\/a>.[\/footnote]. Cette loi donnait la possibilit\u00e9 d'enregistrer sa demande pour un prix modique, voire m\u00eame une demande provisoire, qui devait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e dans l'ann\u00e9e. Le d\u00e9p\u00f4t \u00e9tait d\u00e9sormais effectu\u00e9 aupr\u00e8s du Patent Office<\/em> et les descriptions, auparavant non publi\u00e9es, pouvaient \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la Patent Office Library. <\/em>Cependant la loi ne pr\u00e9voyait toujours pas d'examen officiel. Ce qui fragilisera fortement les brevets d\u00e9livr\u00e9s.\r\n\r\nLa loi suivante, le Patents, Designs and Trade Marks Act 1883[footnote]J. E. Crawford Munro, The Patents, Designs, and Trade Marks Act, 1883 (46 & 47 Vict. C. 57) with the Rules and Instructions: Together with Pleadings, Orders, and Precedents, Google books<\/a>.[\/footnote] transposera les dispositions de la Convention Universelle de 1883. Elle instituait un examen des demandes, mais uniquement pour d\u00e9faut formel ou insuffisance de la description. Aucune recherche documentaire d'ant\u00e9riorit\u00e9 n\u2019\u00e9tait diligent\u00e9e.\r\n\r\nLe Patent Office commencera \u00e0 rechercher les demandes des cinquante ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes en 1902, date de l\u2019adoption du Patents Act 1902. Mais l'examen, \u00e0 la diff\u00e9rence des USA, sera limit\u00e9 \u00e0 la nouveaut\u00e9.\r\n\r\nLa jurisprudence d\u00e9gagera progressivement le crit\u00e8re d'activit\u00e9 inventive (inventive steps<\/em>)[footnote]F.K. Beier, The Inventive Step in Its Historisal Development (1986) 17 International Review of Industrial Property and Copyright Law 301, 312.[\/footnote].\r\n\r\nLe Patents Act de 1949[footnote]Patents Act 1949<\/a>, 1949 c. 87 (Regnal. 12_13_and_14_Geo_6).[\/footnote] op\u00e8rera une codification des solutions jurisprudentielles et un simple d\u00e9poussi\u00e9rage de la loi. Ainsi, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Patents Act 1977 le droit des brevets au Royaume-Uni pr\u00e9sentait toujours des lacunes importantes: l\u2019examen par le Patent Office ne portait que sur la nouveaut\u00e9 et les demandes ant\u00e9rieures, v\u00e9rifi\u00e9es par une recherche sur les demandes faites en Grande-Bretagne, et en Grande-Bretagne seulement, dans les 50 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes; le contenu d\u00e9taill\u00e9 de la description pouvait rester cach\u00e9 pendant quatre ans; et seul un tiers pouvait opposer l\u2019absence d\u2019activit\u00e9 inventive, et ce uniquement en lan\u00e7ant une proc\u00e9dure distincte devant les tribunaux; la dur\u00e9e des droits \u00e9tait de 16 ans (depuis 1939 seulement). Le Patents Act 1977 mettra \u00e9galement officiellement fin au syst\u00e8me des lettres patentes pour les inventions, qui sera remplac\u00e9 par un certificat du Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks.\r\n\r\n \r\n\r\n[caption id=\"\" align=\"aligncenter\" width=\"371\"]\"\" Exemple de patent letter (pre-1977).[\/caption]\r\n\r\n308._ Le Patents Act 1977_<\/strong> Le Patents Act 1977[footnote]Patents Act 1977<\/a>, 1977 c. 37.[\/footnote] a apport\u00e9 des modifications importantes \u00e0 la l\u00e9gislation alors en vigueur au Royaume-Uni, en mettant en oeuvre les principes et dispositions de la Convention sur le brevet europ\u00e9en de 1973, de la Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire de 1975 et du Trait\u00e9 de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de brevets (PCT) de 1970.\r\n\r\nIl s\u2019agit d\u2019une loi imposante, dont certains articles sont d\u00e9velopp\u00e9s sur plusieurs pages, suivie d\u2019annexes volumineuses. La loi contient trois parties, consacr\u00e9es au droit interne, aux dispositions de mises en oeuvres des obligations conventionnelles du Royaume-Uni, et \u00e0 des dispositions diverses d\u2019ordre proc\u00e9dural, administratif et interpr\u00e9tatif. Elles sont suivies de six annexes comprenant notamment les dispositions de droit transitoire.\r\n\r\nLe Patents Act 1977 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, notamment par le Copyright, Designs and Patents Act 1988 et le Patents Act 2004. La loi autorise le Secretary of State \u00e0 r\u00e9glementer le fonctionnement du Patent Office, devenu Intellectual Property Office. Cette r\u00e9glementation prendra la forme des Patents Rules 1978, auxquelles se sont substitu\u00e9es les Patents Rules 1982, les Patents Rules 1990, les Patents Rules 1995, et en dernier lieu les Patents Rules 2007, entr\u00e9es en vigueur le 17 d\u00e9cembre 2007[footnote]The Patents Rules 2007<\/a>, SI 2007 No. 3291.[\/footnote].\r\n\r\nLa section 130(7) du Patents Act contient une r\u00e8gle importante, qui pr\u00e9cise que plusieurs sections de la loi doivent recevoir, dans la mesure du possible, la m\u00eame interpr\u00e9tation que celle donn\u00e9e \u00e0 leur \u00e9quivalent dans la CBE, la CBC et le trait\u00e9 PCT[footnote]\u00ab Attendu que, dans une r\u00e9solution adopt\u00e9e lors de la signature de la Convention sur le brevet communautaire, les gouvernements des \u00c9tats membres de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne sont convenus d\u2019am\u00e9nager leurs l\u00e9gislations en mati\u00e8re de brevets de mani\u00e8re (notamment) \u00e0 les adapter aux dispositions correspondantes de la Convention sur le brevet europ\u00e9en, de la Convention sur le brevet communautaire et du Trait\u00e9 de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de brevets, il est express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 par la pr\u00e9sente disposition que les dispositions suivantes de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 savoir les sections 1.1) \u00e0 4), 2 \u00e0 6, 14.3), 5) et 6), 37.5), 54, 60, 69, 72.1) et 2), 74.4), 82, 83, 100 et 125, sont con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 produire dans toute la mesure du possible les m\u00eames effets au Royaume-Uni que ceux que les dispositions correspondantes de la Convention sur le brevet europ\u00e9en, de la Convention sur le brevet communautaire et du Trait\u00e9 de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de brevets produisent sur les territoires auxquels ces textes s\u2019appliquent \u00bb.[\/footnote]. Dans l\u2019affaire Merrell Dow Pharmaceuticals Inc. v H.N. Norton & Co Ltd<\/em>[footnote][1996] RPC 76<\/a>.[\/footnote], la Chambre des Lords (d\u00e9sormais Cour supr\u00eame) a jug\u00e9 que les tribunaux du Royaume-Uni, dans leur application des dispositions vis\u00e9es par la section 130(7) du Patents Act, devaient suivre les d\u00e9cisions de l\u2019OEB. Pour la Chambre des Lords \u00ab ces d\u00e9cisions ne lient pas au sens strict les cours du Royaume-Uni mais ont force d\u2019autorit\u00e9 (are of great persuasive authority<\/em>); tout d\u2019abord, parce qu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9cisions de cours sp\u00e9cialis\u00e9es (\u2026) traitant quotidiennement de la Convention OEB, et ensuite, parce qu\u2019il sera hautement ind\u00e9sirable que les dispositions de la Convention soient interpr\u00e9t\u00e9es diff\u00e9remment \u00e0 l\u2019OEB et par les cours nationales d\u2019un \u00c9tat contractant\u00a0\u00bb[footnote]Lord Hoffmann, page 82. V. \u00e9galement Human Genome Sciences v Eli Lilly<\/a> [2011] UKSC 51, [2012] RPC 6; Actavis UK Ltd v Merck [2008] EWCA Civ 444; R. v Secretary of State for Work and Pensions [2008] UKHL 63. Ce qui n\u2019emp\u00eachera pas des divergences et des remarques peu am\u00e8nes \u00e9chang\u00e9es avec l\u2019OEB, notamment \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019affaire Aerotel<\/em> (V. infra,<\/em> n\u00b0285).[\/footnote].\r\n\r\nEn cons\u00e9quence de l\u2019harmonisation issue de la CBE et de la directive 98\/44\/CE (dont les solutions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9es par le EU Withdrawal Act 2018<\/em>[footnote]V. supra<\/em>, n\u00b0314.[\/footnote]), la protection des brevets au Royaume-Uni est assez proche du droit fran\u00e7ais, s\u2019agissant de la brevetabilit\u00e9 et de l\u2019\u00e9tendue de la protection. Cependant, des diff\u00e9rences subsistent. La plus importante concernait l\u2019examen, qui constitue au Royaume-Uni un examen complet au fond[footnote]V. infra, <\/em>n\u00b0325.[\/footnote]. Elle s'est estomp\u00e9e par l'effet de la r\u00e9forme issue en France de la loi PACTE[footnote]L. n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises.[\/footnote], qui impose la prise en compte, depuis le 22 mai 2020, de l'activit\u00e9 inventive pour la d\u00e9livrance des brevets fran\u00e7ais. Les proc\u00e9dures applicables, avant et apr\u00e8s d\u00e9livrance, demeurent cependant diff\u00e9rentes[footnote]L\u00e0 encore, il faut tenir compte des r\u00e9formes issues en France de la Loi PACTE, et notamment du nouveau droit d'opposition (encadr\u00e9 par l\u2019ordonnance n\u00b0 2020-116 du 12 f\u00e9vrier 2020 et compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-225 du 6 mars 2020).[\/footnote]. Le Patents Act 1977 ne pr\u00e9voit pas non plus de certificats d'utilit\u00e9 ou de titres \u00e9quivalents[footnote]V. cependant l\u2019unregistered design right<\/em>, Tome 1, n\u00b0288.[\/footnote].\r\n

2. L\u2019obtention du brevet<\/h2>\r\n309._ Plan_<\/span><\/strong>\u00a0Nous distinguerons classiquement les conditions de fond (A) et de forme (B) de la protection.<\/span><\/span>\r\n

A. Les conditions de fond<\/strong><\/h3>\r\n310._ En g\u00e9n\u00e9ral_<\/strong> La l\u00e9gislation ant\u00e9rieure au Patents Act 1977 \u00e9tait tr\u00e8s insuffisante dans sa d\u00e9finition de l\u2019invention brevetable[footnote]Le Patents Act 1949 reprenait la formule du Statues of Monopoles et d\u00e9finissait l\u2019invention comme \u00ab\u00a0<\/em>any manner of new manufacture the subject of letters patent and grant of privilege within section six of the Statute of Monopolies of Monopolies and any new method or process of testing applicable to the improvement or control of manufacture, and includes an alleged invention\u00a0\u00bb<\/em> (Section 101).[\/footnote]. Le Patents Acts 1977 a repris les conditions de fond de la brevetabilit\u00e9 \u00e9tablies par la Convention sur le brevet europ\u00e9en (CBE). La section 1(1) du Patents Act dispose :\r\n
\r\n\r\n\u00ab\u00a0Un brevet ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que pour une invention pour laquelle les conditions suivantes sont remplies :\r\n\r\na) l\u2019invention est nouvelle ;\r\n\r\nb) elle implique une activit\u00e9 inventive ;\r\n\r\nc) elle est susceptible d\u2019application industrielle ;\r\n\r\nd) la d\u00e9livrance d\u2019un brevet pour cette invention n\u2019est pas exclue par les alin\u00e9as 2) et 3) ou la section 4A ci-dessous\r\n\r\net les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019expression \u00abinvention brevetable\u00bb dans la pr\u00e9sente loi doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en cons\u00e9quence.\u00a0\u00bb\r\n\r\n<\/div>\r\nLes sous-sections (2) et (3) vis\u00e9es au point (d) reprennent, en des termes voisins, les dispositions de la CBE[footnote]V. infra, <\/em>n\u00b0313.[\/footnote]. La section 4A vise quant \u00e0 elle les m\u00e9thodes de traitement et de diagnostic[footnote]Ibid.<\/em>[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n311._ L\u2019invention_<\/strong> Le terme \u00ab\u00a0invention\u00a0\u00bb n\u2019est pas d\u00e9fini dans la loi. La Chambre des Lords (d\u00e9sormais Cour supr\u00eame) a eu l\u2019occasion d\u2019aborder ce point en 1996 dans l\u2019affaire Biogen Inc v Medeva plc<\/em>[footnote]Biogen Inc v Medeva plc<\/a>, <\/em>[1996] UKHL 18, (1997) 38 BMLR 149, [1997] RPC 1.[\/footnote], premi\u00e8re d\u00e9cision portant sur la brevetabilit\u00e9 de produits issus du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Elle y rel\u00e8ve les difficult\u00e9s pos\u00e9es par toute tentative de d\u00e9finition, ainsi que l\u2019int\u00e9r\u00eat limit\u00e9 d\u2019une telle discussion, au regard des conditions de la brevetabilit\u00e9:\r\n
\r\n\r\nBiogen Inc v Medeva plc, <\/em>[1996] UKHL 18<\/strong>\r\n\r\n\u00ab\u00a09. Qu'est-ce qu'une invention ?\r\n\r\n43. La loi pr\u00e9cise les diverses conditions, tant positives (aux paragraphes a) \u00e0 c)) que n\u00e9gatives (au paragraphe d)) qu'une invention doit satisfaire pour \u00eatre une \u00ab invention brevetable \u00bb. Ce sch\u00e9ma pourrait sugg\u00e9rer que, logiquement, il faut d'abord d\u00e9terminer si l'invention revendiqu\u00e9e peut \u00eatre correctement d\u00e9crite comme une invention. Ce n'est que si cette question re\u00e7oit une r\u00e9ponse affirmative qu'il sera n\u00e9cessaire d'examiner si l'invention remplit les conditions prescrites pour \u00eatre \u00ab brevetable \u00bb. Dans la pratique, cependant, ce serait une erreur dans la plupart des cas, et source de difficult\u00e9s inutiles.\r\n\r\n44. La Loi ne d\u00e9finit pas la notion d'invention. La section 1(1) avait pour objet de reprendre, \u00ab dans la mesure du possible \u00bb, l'article 52 de la Convention sur le brevet europ\u00e9en (\u00ab CBE \u00bb) : voir la section 130(7) du Patents Act 1977. L'article 52 ne contient pas non plus de d\u00e9finition de l'invention. Il semble que les parties \u00e0 la CBE n'aient pas \u00e9t\u00e9 en mesure de s'entendre sur ce point : V. Singer et Singer, The European Patent Convention (\u00e9d. anglaise 1995 par Ralph Lunzer), paragr. 52.04. Mais la raison pour laquelle les parties ont d\u00e9cid\u00e9 de se passer d'une d\u00e9finition \u00e9tait qu'elles reconnaissaient que la question serait presque toujours th\u00e9orique. Les quatre conditions \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 1(1) font beaucoup plus que restreindre les cat\u00e9gories d'\u00ab inventions \u00bb qui peuvent \u00eatre brevet\u00e9es. Elles contiennent probablement \u00e9galement tous les \u00e9l\u00e9ments du concept d'invention au sens ordinaire. Je dis probablement, parce qu'en l'absence d'une d\u00e9finition, on ne peut pas dire avec certitude que l'on ne trouverait pas quelque chose qui remplirait toutes les conditions mais ne pourrait pas \u00eatre qualifi\u00e9 d'invention. Mais les r\u00e9dacteurs de la Convention et de la loi, ainsi que les Conseils pr\u00e9sents devant nous, n'ont pas pu en donner d'exemples. Au cas o\u00f9 la situation se pr\u00e9senterait, la section 1(5) donne au secr\u00e9taire d'\u00c9tat le pouvoir de modifier la liste des \u00e9l\u00e9ments exclus par l'alin\u00e9a (d) \u00ab dans le but d\u2019assurer leur conformit\u00e9 avec les d\u00e9veloppements de la science et de la technologie \u00bb.\r\n\r\n45. \u00c9tant donn\u00e9 que les quatre conditions sont relativement famili\u00e8res, clarifi\u00e9es par les d\u00e9finitions de la loi et la jurisprudence des tribunaux et de l'OEB, il sera normalement plus commode de commencer par d\u00e9cider si elles sont satisfaites. Dans presque tous les cas, ce sera la fin de l'investigation. Il se peut qu'un jour il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9cider si quelque chose qui satisfait aux conditions de brevetabilit\u00e9 peut \u00eatre qualifi\u00e9 d'invention, mais on peut attendre que la question se pose.\r\n\r\n46. On peut bien s\u00fbr imaginer des cas o\u00f9 l'objet revendiqu\u00e9 n'est manifestement pas une invention, au point qu'il est tentant de s'attaquer au probl\u00e8me en rejetant la revendication sans s'enqu\u00e9rir de trop pr\u00e8s de la condition qui n'a pas \u00e9t\u00e9 remplie. C'est ainsi que, dans l\u2019arr\u00eat Genentech Inc. [1989] R.P.C. 147, 264, Mustill L.J. a d\u00e9clar\u00e9, en se r\u00e9f\u00e9rant au sens ordinaire du mot \u00ab invention \u00bb : \u00ab Vous ne pouvez pas inventer l'eau, bien que vous puissiez certainement inventer des fa\u00e7ons de la distiller ou de la synth\u00e9tiser. \u00bb C'est \u00e9vident, dans un tel cas, il peut sembler p\u00e9dant de dire que l'eau ne satisfait pas \u00e0 la condition \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a a) de la section 1(1) parce qu'elle n'est pas nouvelle. Malheureusement, la plupart des affaires port\u00e9es devant les tribunaux sont plus complexes. Les juges seraient donc bien avis\u00e9s de mettre de c\u00f4t\u00e9 leur intuition ou opinion sur ce qui constitue une invention, jusqu'\u00e0 ce qu'ils aient examin\u00e9 les questions de nouveaut\u00e9, d'inventivit\u00e9, etc. En l'esp\u00e8ce, je crois que l'avocat de Medeva a eu raison de r\u00e9sister \u00e0 l'invitation de la Cour d'appel de pr\u00e9senter des observations sur la question de savoir si les revendications constituaient une invention. \u00bb\r\n\r\n<\/div>\r\nCe d\u00e9bat s'est \u00e9galement d\u00e9plac\u00e9 sur le concept de \"d\u00e9couvertes\", exclues de la brevetabilit\u00e9[footnote]Exclusion ancienne, inscrite \u00e0 la s. 1(2) du Patents Act, v. infra, n\u00b0313.[\/footnote], qui n'est pas plus d\u00e9fini par la loi. Les remarques pr\u00e9cit\u00e9es de Biogen<\/em> sont tr\u00e8s certainement \u00e9galement applicables ici, et plus largement \u00e0 la distinction entre invention et d\u00e9couverte[footnote]V. cette remarque de la High court d'Australie dans National Research Development Corporation v. Commissioner of Patents<\/a> (1959) 102 CLR 252 (High Court d'Australie): \"the truth is that the distinction between discovery and invention is not precise enough to be other than misleading in this area of discussion\".[\/footnote].\r\n\r\nSous ces r\u00e9serves, le droit britannique admet de longue date qu'une invention puisse reposer sur une d\u00e9couverte[footnote]V. CFPH LLC, Patent Applications by<\/a> [2005] EWHC 1589 (Pat) (21 July 2005): \"An instance of a \"soft\" exclusion is a discovery. It is well-settled law that, although you cannot patent a discovery, you can patent a useful artefact or process that you were able to devise once you had made your discovery. This is so even where it was perfectly obvious how to devise the artefact or process, once you had made the discovery (Genentech\u2019s Patent<\/i> [1987] RPC 553, 566; on appeal [1989] RPC 147, 208, 240, C.A.). The detractors of your patent are not allowed to say: the discovery does not count and the rest was obvious. They are not allowed to dissect your invention in that way. The discovery is an integral and all-important part of your invention. The law does not object to that. It objects only when you try to monopolise your discovery for all purposes i.e. divorced from your new artefact or process. For that would enable you to stifle the creation of further artefacts or processes which you yourself were not able to think of\".[\/footnote]. Ainsi, dans l\u2019affaire In Genentech Inc's Patent<\/em>[footnote]Genentech Inc.\u2019s Patent<\/a>, [1989] RPC 147 (CA).[\/footnote], la Cour d\u2019appel de Londres a jug\u00e9 que la d\u00e9couverte d\u2019une s\u00e9quence d\u2019acide amin\u00e9 pouvait constituer une invention lorsqu\u2019elle est incorpor\u00e9e dans un proc\u00e9d\u00e9 de fabrication. Dans l\u2019affaire Kirin-Amgen v Hoechst Marion Roussel<\/em>[footnote]Kirin-Amgen v Hoechst Marion Roussel<\/a>, [2004] UKHL 46, [2005] All ER 667; 64 IPR 444; [2005] RPC 169.<\/em>[\/footnote], la Chambre des Lords a quant \u00e0 elle jug\u00e9 qu\u2019une s\u00e9quence d\u2019ADN, en tant que telle, constituait une simple d\u00e9couverte, mais qu\u2019un proc\u00e9d\u00e9 permettant de l\u2019isoler et de l\u2019extraire, ainsi que les produits ainsi obtenus, \u00e9taient bien constitutifs d'inventions.\r\n\r\n \r\n\r\n312._ Les inventions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par IA: la jurisprudence Thaler_ <\/span><\/strong><\/span>La question de la brevetabilit\u00e9 des inventions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des syst\u00e8mes d'intelligence artificielle a \u00e9t\u00e9 soumise aux tribunaux britanniques dans le cadre de l'affaire \"Tahler\", relative au syst\u00e8me d'intelligence artificielle \"DABUS\" (pour Device for the Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience), qui a \u00e9galement connu des d\u00e9veloppements aux <\/span>\u00c9tats-Unis[footnote]V. infra<\/em>, n\u00b0389 et 390.[\/footnote] et aupr\u00e8s de l'OEB[footnote]D\u00e9cisions de la section de d\u00e9p\u00f4t de l'OEB du 27 janvier 2020, rejetant les demandes de brevet EP 18 275 162 et EP 18 275 174 d\u00e9signant en qualit\u00e9 d'inventeur le programme d'intelligence artificielle DABUS, confirm\u00e9es par d\u00e9cision de la chambre de recours juridique de l'OEB du 21 d\u00e9cembre 2020.[\/footnote]<\/span>, mais \u00e9galement en Afrique du Sud[footnote]Avec un premier brevet d\u00e9livr\u00e9 par l'Office sud-africain (patent no. 2021\/03242), publi\u00e9 en juillet 2021, pour l'invention relevi\u00e9 au conteneur d'aliment ou de boisson (V. ci-apr\u00e8s). On notera cependant que l'examen op\u00e9r\u00e9 par l'Office est limit\u00e9.[\/footnote] et en Australie[footnote]Demande <\/span>no. 2019363177 du 9 septembre 2020 (PCT\/IB2019\/057809), rejet\u00e9e par le Patent Office, au motif que l'inventeur au sens de la section <\/span>15(1) du Patents Act de 1990 ne peut \u00eatre qu'un \u00eatre humain<\/span>. Position finalement confirm\u00e9e par un arr\u00eat de la Cour F\u00e9d\u00e9rale d'Australie le 13 avril 2022: Australian law in Commissioner of Patents v Thaler<\/em>\u00a0[2022] FCAFC 62<\/a> (qui infirme Thaler<\/i>\u00a0v Commissioner of Patents\u00a0<\/i>[2021] FCA 879; 160 IPR 72).[\/footnote] et en Nouvelle-Z\u00e9lande[footnote]D\u00e9cision<\/a> de rejet du Patent office du 31 janvier 2022, confirm\u00e9e par la High Court, Thaler v Commissioner of Patents<\/a> [2023] NZHC 554 (17 March 2023).[\/footnote],\u00a0<\/span>\r\n\r\nEn l'esp\u00e8ce, Stephen Thaler, cr\u00e9ateur du syst\u00e8me d'intelligence artificielle DABUS, pr\u00e9tendait que son syst\u00e8me avait cr\u00e9\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 deux inventions, portant sur un nouveau type de conteneur d'aliments ou de boissons,\u00a0 et un nouveau type de balise lumineuse et sur nouvelle fa\u00e7on d'attirer l'attention en cas d'urgence. Ces inventions avaient fait l'objet en octobre et novembre 2018 de deux demandes de brevets nationaux[footnote]No. GB1816909.4 et GB1818161.0.[\/footnote]. Cependant aucune de ces demandes ne d\u00e9signait un inventeur humain, les formulaires accompagnant les demandes indiquant que M. Thaler n'\u00e9tait pas un inventeur des inventions d\u00e9crites. L'UKIPO notifiait alors \u00e0 M. Thaler qu'il devrait d\u00e9poser une d\u00e9claration attestant la qualit\u00e9 d'inventeur, c'est-\u00e0-dire une d\u00e9claration identifiant la ou les personnes qu'il croyait \u00eatre l'inventeur ou les inventeurs de chacune de ces inventions, dans les seize mois suivant la date de d\u00e9p\u00f4t[footnote]Patents Act 1977<\/a>, s. 13, et SI 2007\/3291, rule 10(3).[\/footnote]. Dans ses r\u00e9ponses, M. Thaler indiquait que ces deux inventions avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par DABUS, et qu\u2019il avait acquis le droit au d\u00e9p\u00f4t en tant que propri\u00e9taire de cette machine. Apr\u00e8s quelques \u00e9changes, le Contr\u00f4leur rendait une d\u00e9cision de rejet le 4 d\u00e9cembre 2019[footnote]No. BL O\/741\/19<\/a>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la d\u00e9cision pr\u00e9cise que les demandes sont r\u00e9put\u00e9es retir\u00e9es \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de seize mois pr\u00e9vu \u00e0 la section 10(3) pr\u00e9cit\u00e9e.[\/footnote], au motif que DABUS n'\u00e9tait pas une personne au sens des sections 7 (droit au d\u00e9p\u00f4t) et 13 (mention de l'inventeur) du Patents Act, et donc pas un inventeur, et qu'en cons\u00e9quence DABUS n'avait aucun droit pouvant \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 M. Thaler, ce dernier n'ayant pas plus droit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un brevet au motif qu'il \u00e9tait propri\u00e9taire de DABUS.\u00a0<\/span>\r\n\r\nLa High Court, puis la Cour d'appel de Londres, avaient rejet\u00e9 les recours form\u00e9s par M. Thaler[footnote] Thaler v Comptroller-General of Patents Trade Marks and Designs<\/a>, [2020] EWHC 2412 (Pat), [2020] Bus LR 2146, Marcus Smith J.; Thaler v Comptroller General of Patents Trade Marks And Designs<\/a><\/span>, [2021] EWCA Civ 1374, [2022] Bus LR 375. Comme la High Court, la Cour d'appel confirme que DABUS ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un inventeur au sens du Patents Act 1977, ce dernier devant n\u00e9cessairement \u00eatre une personne physique, et qu'il n'existe pas de r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de droit selon laquelle tout bien incorporel (y compris une invention) cr\u00e9\u00e9 par une machine est la propri\u00e9t\u00e9 de la machine ou du propri\u00e9taire de la machine.[\/footnote].<\/span>\r\n\r\nL'affaire avait ensuite \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni. Par arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2023[footnote]<\/span>Thaler v Comptroller-General of Patents, Designs and Trademarks<\/a>, [2023] UKSC 49.<\/em>[\/footnote], celle-ci confirme tout d'abord que l'inventeur au sens du Patents Act 1977 doit \u00eatre personne physique, notamment sur le fondement de l'examen des dispositions des sections 7 (droit au d\u00e9p\u00f4t, d\u00e9finition et l'inventeur) et 13 (mention de l'inventeur) du Patents Act 1977[footnote]La Cour tire \u00e9galement argument du contexte g\u00e9n\u00e9ral du Patents Act 1977, et des dispositions des sections 2(4) (divulgations pr\u00e9alables non destructrices de nouveaut\u00e9s), 8 et 37, qui confirment que l'inventeur est bien une personne physique.[\/footnote]:<\/span>\r\n
\r\n\r\nThaler v. Comptroller, [2023] UKSC 49.<\/strong>\r\n\r\n\"56. (...) La structure et le contenu des sections 7 et 13 de la loi, en eux-m\u00eames et dans le contexte de la loi dans son ensemble, ne permettent qu'une seule interpr\u00e9tation : un inventeur au sens du Patents Act 1977 doit \u00eatre une personne physique, et DABUS n'est pas du tout une personne, et encore moins une personne physique : Il s'agit d'une machine qui, en partant de l'hypoth\u00e8se factuelle qui sous-tend la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, a cr\u00e9\u00e9 ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par elle-m\u00eame les avanc\u00e9es techniques divulgu\u00e9es dans les demandes. J'utilise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ici le terme \u00ab progr\u00e8s technique \u00bb plut\u00f4t qu\u2019 \u00ab invention \u00bb, et les termes \u00ab cr\u00e9er \u00bb ou \u00ab g\u00e9n\u00e9rer \u00bb plut\u00f4t que \u00ab concevoir \u00bb ou \u00ab inventer \u00bb, pour \u00e9viter de pr\u00e9juger de la premi\u00e8re question que nous avons \u00e0 trancher. Mais il est indiscutable que DABUS est une machine, pas une personne (qu'elle soit physique ou morale), et je ne comprends pas que le Dr Thaler sugg\u00e8re le contraire.\r\n57. L'article 130 de la loi de 1977 dispose que le terme \u00ab inventeur \u00bb a le sens que lui donne la section 7. Comme nous l'avons vu, le paragraphe 7(3) pr\u00e9voit que le terme \u00ab inventeur \u00bb s'entend, en ce qui concerne une invention, de l'auteur r\u00e9el de l'invention. Rien n'indique que le terme \u00ab concepteur \u00bb a ici une signification autre que son sens ordinaire, c'est-\u00e0-dire d\u00e9signant une personne qui con\u00e7oit un produit ou un proc\u00e9d\u00e9 nouveau et non \u00e9vident (l'invention), susceptible d'application industrielle et pouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me des brevets.\r\n58. Cette interpr\u00e9tation est \u00e9galement conforme \u00e0 l'\u00e9conomie de la section 7 d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e. Ainsi une demande de brevet peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par toute personne (section\u00a0 7(1)). Et il existe une pr\u00e9somption r\u00e9fragable selon laquelle la personne qui pr\u00e9sente la demande a le droit de se voir accorder le brevet (section 7(4)).\r\n59. Toutefois, un brevet ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu'\u00e0 une personne appartenant \u00e0 l'une des trois cat\u00e9gories de personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 la section 7(2). La premi\u00e8re personne \u00e0 qui un brevet peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 est l'inventeur (article 7(2)(a)). Mais, de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'inventeur, il peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 une ou plusieurs personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7(2)b), ou au successeur ou aux successeurs en titre de toute personne mentionn\u00e9e aux alin\u00e9as a) ou b) (article 7(2)c)) - qui sont \u00e9galement des personnes dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique, mais pas n\u00e9cessairement des personnes physiques (...)\r\n(...)\r\n65. La section 13 confirme \u00e9galement qu'un inventeur doit \u00eatre une personne. Je dois y revenir pour examiner les autres questions soulev\u00e9es dans le pr\u00e9sent pourvoi. Mais pour l'instant, il suffit de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la section 13(1) qui conf\u00e8re \u00e0 l'inventeur le droit d'\u00eatre mentionn\u00e9, et \u00e0 la section 13(2) qui exige du d\u00e9posant qu'il d\u00e9pose la d\u00e9claration identifiant la ou les personnes qu'il croit \u00eatre l'inventeur ou les inventeurs. Rien dans aucune de ces dispositions ne laisse entendre qu'un inventeur peut \u00eatre une machine.\"\r\n\r\n<\/div>\r\nElle confirme \u00e9galement que le Patents Act 1977 ne donne pas le droit \u00e0 une personne d'obtenir un brevet pour un produit ou proc\u00e9d\u00e9 cr\u00e9\u00e9 de mani\u00e8re autonome par une machine, notamment sur le fondement de son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la machine[footnote] \"In my view there are two fundamental problems with these submissions. The first is that they assume that DABUS can itself be an inv<\/span>entor within the meaning of the 1977 Act. But that assumption is not correct for the reasons I have given. DABUS is a machine and not a person. That was reason enough for the Hearing Officer for the Comptroller to reach the conclusion he did. Indeed, it was itself fatal to the applications. There was no inventor through whom Dr Thaler could claim the right to obtain a patent for any technical advance described in those applications.The second is that it mischaracterises an invention as being or amounting to tangible property such that title to it can pass, as a matter of law, to the owner of the machine which, on this assumption, generated it. I accept, of course, that the 1977 Act refers at times to the property in an invention. As we have seen, it does so in, most importantly, section 7(2)(b), and this is the provision on which Dr Thaler places particular reliance. The 1977 Act also contemplates in, for example, section 39, that an invention may be taken as \"belonging\" to a person, such as an employee or an employer.\r\nOne must be careful to understand what this means, however. The right we are concerned with, as conferred by the 1977 Act, is a right to apply for a patent for what is said to be an invention and, if it is patentable and satisfies the other requirements of the Act, to secure the grant of a patent on that application. But I am satisfied that Dr Thaler has not identified any basis in law on which he acquired such a right through his ownership of DABUS.\r\nIn particular, Dr Thaler's reliance on the doctrine of accession in this context is misguided. The doctrine concerns new tangible property produced by existing tangible property. Dr Thaler contends that, upon the application of this doctrine, the owner of the existing property also owns the new property. In this way, the farmer owns the cow and the calf. By analogy, Dr Thaler continues, he, as owner of DABUS, is the owner of all rights in all developments made by DABUS.\r\nWe are not concerned here with a new item of tangible property produced by an existing item of tangible property, however. We are concerned with what appear (and which for present purposes we must assume) to be concepts for new and non-obvious devices and methods, and descriptions of ways to put them to into practice, all of which, so Dr Thaler maintains, have been generated autonomously by DABUS. There is no principled basis for applying the doctrine of accession in these circumstances.\r\nFor these reasons and those given by the Court of Appeal, I am satisfied that the doctrine upon which Dr Thaler relies here, that of accession, does not, as a matter of law, operate to confer on him the property in or the right to apply for and obtain a patent for any technical development made by DABUS.\r\nIt follows that, on the factual assumptions upon which this appeal is proceeding, Dr Thaler has never had any right to secure the grant to himself of patents under the 1977 Act in respect of anything described in the applications\".[\/footnote].\r\n\r\nLa question du traitement des inventions relatives \u00e0 l'intelligence artificielle est abord\u00e9e plus loin[footnote]V. infra<\/em>, n\u00b0314.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n313._ Les inventions exclues de la brevetabilit\u00e9_<\/strong> Elles sont tout d\u2019abord vis\u00e9es aux sections 1(2), 1(3) et 4A du Patents Act 1977. La section 1(2) dispose :\r\n
\r\n\r\n\u00ab Ne constitue pas (notamment) une invention aux fins de la pr\u00e9sente loi, tout ce qui consiste en :\r\n\r\na) une d\u00e9couverte, une th\u00e9orie scientifique ou une m\u00e9thode math\u00e9matique;[footnote]Sur les d\u00e9couvertes, V. CFPH LLC, Patent Applications by<\/a> [2005] EWHC 1589 (Pat) (21 July 2005): \"An instance of a \"soft\" exclusion is a discovery. It is well-settled law that, although you cannot patent a discovery, you can patent a useful artefact or process that you were able to devise once you had made your discovery. This is so even where it was perfectly obvious how to devise the artefact or process, once you had made the discovery (Genentech\u2019s Patent [1987] RPC 553, 566; on appeal [1989] RPC 147, 208, 240, C.A.). The detractors of your patent are not allowed to say: the discovery does not count and the rest was obvious. They are not allowed to dissect your invention in that way. The discovery is an integral and all-important part of your invention. The law does not object to that. It objects only when you try to monopolise your discovery for all purposes i.e. divorced from your new artefact or process. For that would enable you to stifle the creation of further artefacts or processes which you yourself were not able to think of\" (para. 34). Pour une exclusion, v. Tate & Lyle Technology v Roquette Fr\u00e8res <\/em><\/a>[2009] EWHC 1312 (Pat) (invention consistant uniquement dans l\u2019explication du fonctionnement d\u2019une m\u00e9thode connue de fabrication de substitut au sucre).[\/footnote]\r\n\r\nb) une \u0153uvres litt\u00e9raire, dramatique, musicale ou artistique ou toute autre cr\u00e9ation esth\u00e9tique de quelque nature que ce soit ;\r\n\r\nc) un plan, un principes ou une m\u00e9thode dans l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s intellectuelles, en mati\u00e8re de jeu ou dans le domaine des activit\u00e9s \u00e9conomiques[footnote]V. Halliburton Energy Services Inc's Applications<\/a> [2012] RPC 129 (l\u2019exclusion doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e restrictivement et couvre uniquement les activit\u00e9s mises en oeuvres par des moyens purement intellectuels). Sur la brevetabilit\u00e9 des jeux, V. Shopalotto.com Ltd\u2019s Application<\/a> [2006] RPC 7; IGT v The Comptroller-General of Patents<\/a> [2007] EW HC 1341 (Ch). Sur les m\u00e9thodes commerciales, v. Aerotel v Telco and Macrossan's Application<\/a>, [2006] EWHC 997 (Pat) [2006] EWCA Civ 1371.[\/footnote], ou un programme d\u2019ordinateur;[footnote]V. infra, <\/em>n\u00b0314.[\/footnote]\r\n\r\nd) une pr\u00e9sentation d\u2019informations;[footnote]V. Townsend\u2019s Application<\/a> [2004] EWHC 482 (Pat) (l\u2019exclusion couvre \u00e0 la fois la fourniture d\u2019informations et l\u2019expression); Autonomy Corp Ltd v Comptroller General of Patents, Trade Marks & Designs<\/a> [2008] EWHC 146 (Pat) (le moyen technique de pr\u00e9sentation de l\u2019information n\u2019est pas couvert par l\u2019exclusion); Gemstar\u2013TV Guide International Inc v Virgin Media Limited<\/a> [2010] RPC 10 (Guide \u00e9lectronique de programmes. Exigence d\u2019un effet technique au del\u00e0 de la pr\u00e9sentation de l\u2019information).[\/footnote]\r\n\r\ntoutefois, ces dispositions n\u2019excluent qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment soit consid\u00e9r\u00e9 comme une invention aux fins de la pr\u00e9sente loi que dans la mesure o\u00f9 un brevet ou une demande de brevet concerne un de ces \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9 en tant que tel.\u00a0\u00bb\r\n\r\n<\/div>\r\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019application des exclusions vis\u00e9es \u00e0 cette section 1(2) ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par la Cour d\u2019Appel de Londres dans l\u2019affaire Aerotel<\/em>[footnote]Aerotel Ltd v Telco Holdings Ltd & Ors Rev 1<\/a> [2006] EWCA Civ 1371; [2007] RPC 7.[\/footnote]. La Cour a propos\u00e9 \u00e0 cette occasion un test en quatre \u00e9tapes. Selon ce test, le tribunal saisi doit:\r\n