{"id":46,"date":"2024-03-08T19:06:45","date_gmt":"2024-03-08T18:06:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/chapter\/au-royaume-uni\/"},"modified":"2024-11-12T11:44:28","modified_gmt":"2024-11-12T10:44:28","slug":"au-royaume-uni","status":"publish","type":"chapter","link":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/chapter\/au-royaume-uni\/","title":{"raw":"La protection par brevet","rendered":"La protection par brevet"},"content":{"raw":" \r\n\r\n \r\n\r\n428._ La protection des plantes par brevet aux Royaume-Uni_<\/strong> Au Royaume-Uni l\u2019\u00e9tendue de la protection des inventions dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal est largement d\u00e9termin\u00e9e par les dispositions pertinentes de la CBE (article 53(a) et (b)) et de la directive 98\/44\/CE, et par l\u2019interpr\u00e9tation qui en a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e[footnote]Nous renvoyons sur ce point aux ouvrages sp\u00e9cialis\u00e9s. Pour une monographie en anglais, V. M. Llewelyn, M. Adcock, European plant intellectual property, Hart Publishing, 2006, chapitres V \u00e0 VII.[\/footnote]. Le r\u00e9gime qui en d\u00e9coule peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9 comme suit.\r\n\r\nComme point de d\u00e9part, les vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales (d\u00e9finies comme les vari\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par le droit sp\u00e9cifique[footnote]V. supra<\/em>, n\u00b0318.[\/footnote]) et les proc\u00e9d\u00e9s essentiellement biologiques pour l'obtention de v\u00e9g\u00e9taux ne sont pas brevetables[footnote]Patents Act, Sch. A2<\/a>, s. 3(f).[\/footnote].\r\n\r\nEn revanche, les inventions portant sur des v\u00e9g\u00e9taux sont brevetables si la faisabilit\u00e9 technique de l'invention n'est pas limit\u00e9e \u00e0 une vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale[footnote]Patents Act, Sch. A2<\/a>, s. 4.[\/footnote]. De m\u00eame, un ensemble v\u00e9g\u00e9tal caract\u00e9ris\u00e9 par un g\u00e8ne d\u00e9termin\u00e9 (et non par l'int\u00e9gralit\u00e9 de son g\u00e9nome), n\u2019est pas couvert la protection sp\u00e9cifique, et n\u2019est donc n'est pas exclu de la brevetabilit\u00e9, m\u00eame s\u2019il comprend des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales[footnote]Directive 98\/44\/CE, consid\u00e9rant 31.[\/footnote]. Ce qui permet la protection de vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es[footnote]L\u2019exception d\u2019ordre public a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e dans ce domaine par la Chambre de recours de l\u2019OEB dans l\u2019affaire Plant Genetic System (T 356\/93) en 1995.[\/footnote].\r\n\r\nLes dispositions de la directive 98\/44\/CE sur les revendications portant sur des s\u00e9quences d\u2019ADN ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit interne, et sont applicables dans ce domaine (sous r\u00e9serve des effets, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crits, du Brexit). Ainsi, une s\u00e9quence de g\u00e8nes isol\u00e9e de son environnement naturel ou produite \u00e0 l'aide d'un proc\u00e9d\u00e9 technique est brevetable, m\u00eame lorsqu'elle pr\u00e9existait \u00e0 l'\u00e9tat naturel[footnote]Patents Act, Sch. A2<\/a>, s.2[\/footnote], \u00e0 la condition toutefois que son application industrielle soit concr\u00e8tement expos\u00e9e dans la demande de brevet[footnote]Patents Act, Sch. A2<\/a>, s. 6. V. \u00e9galement les consid\u00e9rant 23 et 24 de la directive qui pr\u00e9cisent qu\u2019une \u00ab\u00a0qu'une simple s\u00e9quence d'ADN sans indication d'une fonction ne contient aucun enseignement technique; qu'elle ne saurait, par cons\u00e9quent, constituer une invention brevetable\u00a0\u00bb, et que\u00a0\u00ab\u00a0pour que le crit\u00e8re d'application industrielle soit respect\u00e9, il est n\u00e9cessaire, dans le cas o\u00f9 une s\u00e9quence ou une s\u00e9quence partielle d'un g\u00e8ne est utilis\u00e9e pour la production d'une prot\u00e9ine ou d'une prot\u00e9ine partielle, de pr\u00e9ciser quelle prot\u00e9ine ou prot\u00e9ine partielle est produite ou quelle fonction elle assure\u00a0\u00bb.[\/footnote].\r\n\r\nS\u2019agissant de l\u2019\u00e9tendue des brevets dans ce domaine, le Patents Act confirme que la protection conf\u00e9r\u00e9e par un brevet relatif \u00e0 une mati\u00e8re biologique, par hypoth\u00e8se une plante, dot\u00e9e par l'invention de propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, s'\u00e9tend \u00e0 toute plante obtenue par reproduction ou multiplication, sous forme identique ou diff\u00e9renci\u00e9e, et dot\u00e9e de ces m\u00eames propri\u00e9t\u00e9s[footnote]Patents Act, Sch. A2<\/a>, s. 7. De la m\u00eame fa\u00e7on la protection conf\u00e9r\u00e9e par un brevet \u00e0 un produit contenant une information g\u00e9n\u00e9tique ou consistant en une information g\u00e9n\u00e9tique s'\u00e9tend \u00e0 toute mati\u00e8re dans laquelle le produit est incorpor\u00e9 et dans laquelle l'information g\u00e9n\u00e9tique est contenue et exerce sa function (Patents Act, Sch. A2<\/a>, s. 9).[\/footnote].\r\n\r\nLe Patents Act a \u00e9galement transpos\u00e9 le privil\u00e8ge de l\u2019agriculteur pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 11 de la directive[footnote]Patents Act, s. 60(5)(g)<\/a> et Schedule A1<\/a> (Derogation from patent protection in respect of biotechnological invention), v. supra<\/em>, n\u00b0332.[\/footnote]. Le principe d\u2019\u00e9puisement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 de la directive est \u00e9galement applicable[footnote]\u00ab La protection vis\u00e9e aux articles 8 et 9 ne s'\u00e9tend pas \u00e0 la mati\u00e8re biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une mati\u00e8re biologique mise sur le march\u00e9 sur le territoire d'un \u00c9tat membre par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l'utilisation pour laquelle la mati\u00e8re biologique a \u00e9t\u00e9 mise sur le march\u00e9, pourvu que la mati\u00e8re obtenue ne soit pas utilis\u00e9e ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications \u00bb.[\/footnote].\r\n\r\nNous renvoyons pour le surplus \u00e0 nos d\u00e9veloppements sur le droit commun des brevets au Royaume-Uni.\r\n\r\n \r\n\r\n429._ La protection des plantes par brevet aux Etats-Unis_<\/strong> Les inventions dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal peuvent faire l\u2019objet aux \u00c9tats-Unis de deux formes de brevets. Le brevet d\u2019invention de droit commun, d\u2019une part, et le brevet de plante, d\u2019autre part.\r\n\r\n \r\n\r\n430._ Le brevet d\u2019invention (utility patent<\/em>)_<\/strong> Comme indiqu\u00e9[footnote]V.\u00a0<\/span>supra<\/em>, n\u00b0366.[\/footnote]<\/span>, sous r\u00e9serve de l\u2019exclusion introduite par le Leahy-Smith America Invents Act (AIA) concernant les organismes humains le Patent Act ne pr\u00e9voit aucune exclusion en mati\u00e8re de brevetabilit\u00e9 du vivant, ni aucune exclusion en mati\u00e8re de biotechnologie<\/span>. Les seules limites en la mati\u00e8re sont li\u00e9es \u00e0 l\u2019exclusion de la brevetabilit\u00e9 des d\u00e9couvertes et aux crit\u00e8res de brevetabilit\u00e9. L\u2019USPTO a commenc\u00e9 \u00e0 accepter des inventions consistant dans des plantes \u00e0 partir des ann\u00e9es quatre-vingt et de la d\u00e9cision <\/span>Charkrabarty<\/em> de la Cour supr\u00eame[footnote]<\/span>Ibid<\/em>.[\/footnote]. La difficult\u00e9 propre aux plantes tenait \u00e0 l\u2019existence de deux protections sp\u00e9cifiques, dont on pouvait se demander si elles n\u2019\u00e9taient pas exclusives d\u2019une protection par brevet d\u2019utilit\u00e9. La possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un brevet d\u2019utilit\u00e9 pour une plante a \u00e9t\u00e9 reconnue pour la premi\u00e8re fois en 1985 par le Board of Patent Appeals and Interferences de l\u2019USPTO dans l\u2019affaire <\/span>Ex parte Hibberd<\/em>[footnote]<\/span>Ex Parte <\/em>Hibberd<\/span>, <\/em>227 U.S.P.Q. 443 (PTO Bd. Pat. App. & Int\u2019f 1985).[\/footnote], \u00e0 propos de plants de ma\u00efs, de semences et des cultures de tissus v\u00e9g\u00e9taux contenant un acide amin\u00e9 en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure. Elle sera confirm\u00e9e par la Cour supr\u00eame en 2001 dans l\u2019affaire <\/span>JEM AG Supply, Inc. v. Pioneer<\/em>[footnote]<\/span>JEM AG Supply, Inc. v. Pioneer Hi-Bred International Inc.<\/a>, 5<\/em>34 U.S. 124 (2001).[\/footnote], qui pr\u00e9cisera \u00e0 cette occasion que ni Plant Patent Act de 1930 ni le Plant Variety Protection Act ne limitent le champ du brevet d\u2019utilit\u00e9[footnote]Dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 Pioneer d\u00e9tenait dix-sept brevets d\u2019utilit\u00e9 couvrant la fabrication, l'utilisation, la vente, et l'offre \u00e0 vendre de ses produits inn\u00e9s et hybrides de graine de ma\u00efs. Pioneer avait vendu ses graines hybrides brevet\u00e9es sous licence restrictive appos\u00e9e sur leur conditionnement, autorisant seulement la production du grain et\/ou du fourrage, et interdisant d\u2019utiliser ces graines pour la propagation ou la multiplication ou pour la production ou le d\u00e9veloppement d'un hybride ou d'une vari\u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente de graine. Le d\u00e9fendeur, Farm Advantage, Inc., avait achet\u00e9 des graines brevet\u00e9es \u00e0 Pioneer dans des conditionnements portant la licence et avait revendu ces sacs. Pioneer avait alors assign\u00e9 Farm Advantage, ses distributeurs et clients en contrefa\u00e7on de brevet. Farm Advantage avait formul\u00e9 une demande reconventionnelle en nullit\u00e9 du brevet, au motif que les plantes sexuellement reproductibles, comme les ma\u00efs de Pioneer, ne sont pas brevetables sous le paragraphe 101 du Patent Act. Farm Advantage pr\u00e9tendait que le Plant Patent Act de 1930 (PPA) et le Plant Variety Protection Act (PVPA) sont les seules formes de protection l\u00e9gales des plantes, excluant par leur caract\u00e8re sp\u00e9cifique une protection sous le paragraphe 101 du Patent Act.[\/footnote].<\/span>\r\n\r\nLe droit des brevets d\u2019utilit\u00e9 ne contient aucune r\u00e8gle propre aux inventions dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal. Cependant les demandes portant sur un mat\u00e9riel biologique sont soumises \u00e0 des exigences renforc\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t, au regard de l\u2019exigence de description[footnote]V. infra, <\/em>n\u00b0392.[\/footnote].\r\n\r\nLa protection par brevet d\u2019utilit\u00e9 pr\u00e9sente, pour le titulaire des droits, des avantages sur le plant patent<\/em> et la protection offerte par le Plant Variety Protection Act: absence d\u2019exclusions, brevet pouvant affecter plus d\u2019une vari\u00e9t\u00e9, possibilit\u00e9 de couvrir les parties de la plante (fleurs et les fruits) et les semences, et surtout monopole plus large. Notamment, dans la mesure o\u00f9 la doctrine de first sale<\/em> (\u00e9puisement) ne couvre que le produit vendu, \u00e0 l\u2019exclusion des produits issus (m\u00eame par g\u00e9n\u00e9ration naturelle) de ces produits, le r\u00e9ensemencement par un fermier de son champ au moyen de semences couvertes par un brevet est constitutif de contrefa\u00e7on[footnote]Monsanto Co v McFarling<\/a>, 302 F. 2d 1291 (2002)\u00a0; Monsanto Co v Scruggs<\/a> 459 F. 3d 1328 (2006).[\/footnote]. De m\u00eame, en mati\u00e8re de brevets d\u2019utilit\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019usage a titre exp\u00e9rimental est tr\u00e8s r\u00e9duite[footnote]V. supra,<\/em> n\u00b0403.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n431._ Le brevet de plante (plant patent<\/em>)_<\/strong> Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a introduit en 1930 une forme de protection sp\u00e9cifique des cr\u00e9ations dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal, en instituant un brevet sp\u00e9cifique, le plant patent<\/em>. Ce brevet a constitu\u00e9 pendant plusieurs d\u00e9cennies la seule forme de protection applicable aux plantes (aux vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales), jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption du Plant Variety Protection Act de 1973. La protection, reprise dans le Patent Act de 1952, est codifi\u00e9e, avec le brevet d\u2019utilit\u00e9, au chapitre 35 de l\u2019US Code. Le paragraphe 161 du Patents Act dispose\u00a0:\r\n
\r\n\r\n\u00ab Quiconque invente ou d\u00e9couvre et reproduit de mani\u00e8re asexu\u00e9e toute vari\u00e9t\u00e9 distincte et nouvelle de plantes, y compris les [sports] cultiv\u00e9es, les mutants, les hybrides, et les [seedlings] nouvellement trouv\u00e9s, autres qu\u2019une plante se propageant par tubercule ou une plante trouv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat non cultiv\u00e9, peut obtenir un brevet , sous r\u00e9serve des conditions et exigences de ce titre.\r\n\r\nLes dispositions du pr\u00e9sent titre relatives aux brevets d'invention sont applicables aux brevets pour les plantes, sauf disposition contraire \u00bb[footnote]35 U.S.C. \u00a7 161<\/a>.[\/footnote].\r\n\r\n<\/div>\r\nUn brevet de plante peut ainsi \u00eatre accord\u00e9 pour une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle et distincte (autre qu\u2019une plante se propageant par tubercules[footnote]Pommes de terre par exemple.[\/footnote]) qui a \u00e9t\u00e9 reproduite asexuellement. Le premier brevet de ce type a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en 1931.\r\n\r\nL'inventeur d'une plante est la personne qui appr\u00e9cie la premi\u00e8re le caract\u00e8re distinctif d'une plante et la reproduit de mani\u00e8re asexu\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire autrement que par semis, par exemple par bouturage, marcottage, division, greffage, etc. La fonction de la reproduction asexu\u00e9e est d\u2019assurer la stabilit\u00e9 de la plante.\r\n\r\nUne caract\u00e9ristique originale de cette protection tient \u00e0 ce qu\u2019une plante brevet\u00e9e peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e, mais aussi d\u00e9couverte (ce qui n\u2019est le cas en principe que pour les obtentions v\u00e9g\u00e9tales). La loi exclut cependant les plantes d\u00e9couvertes dans un espace non cultiv\u00e9. Les plantes d\u00e9couvertes dans un espace cultiv\u00e9 et d\u00e8s lors a sexuellement reproduites peuvent \u00eatre brevet\u00e9es. Cependant on d\u00e9duit du crit\u00e8re de nouveaut\u00e9 (d\u00e9fini comme en mati\u00e8re de brevets d\u2019invention, y compris dans ses limites[footnote]V. supra, <\/em>n\u00b0373.[\/footnote]) qu\u2019une plante qui existe dans la nature et qui s'est reproduite n'est pas nouvelle. En cons\u00e9quence, le brevet de d\u00e9couverte est limit\u00e9 aux aberrations uniques et spontan\u00e9es.\r\n\r\nLa protection ne porte que sur les vari\u00e9t\u00e9s de plantes dans le sens commun, ce qui par exemple couvre les algues et macro-champignons, mais exclut les bact\u00e9ries[footnote]In re <\/em>Arzberger<\/a>, <\/em>112 F.2d 834 (CCPA 1940).[\/footnote]. Chaque brevet porte sur une plante, ou g\u00e9nome[footnote]\u00ab\u00a0<\/em>A sport or mutant of a patented plant would not be considered to be of the same genotype, would not be covered by the plant patent to the parent plant, and would, itself, be separately patentable, subject to meeting the requirements of patentability\u00a0\u00bb<\/em> (USPTO, General information about 35 U.S.C. 161 Plant Patents<\/a>).[\/footnote].\r\n\r\nLe renvoi au r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de brevetabilit\u00e9 implique \u00e9galement l\u2019application du crit\u00e8re d\u2019activit\u00e9 inventive.\r\n\r\nLe d\u00e9p\u00f4t et l\u2019examen sont effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019USPTO, qui d\u00e9livre le plant patent<\/em>. Les demandes peuvent \u00eatre soumises par l\u2019USPTO au Department of Agriculture pour examen et avis.\r\n\r\nUn d\u00e9p\u00f4t d'\u00e9chantillon n'est pas requis[footnote]35 U.S.C. \u00a7 162<\/a>; MPEP \u00a7 1605)[\/footnote]. Par ailleurs, l\u2019exigence de description est assouplie[footnote]35 U.S.C. \u00a7 162<\/a>, qui exige une description \u201c aussi compl\u00e8te qu'il est raisonnablement possible\u201d.[\/footnote]. Les demandes doivent contenir une seule revendication[footnote]37 C.F.R. 1.164<\/a>; MPEP \u00a7 1605.[\/footnote]. Les demande de plant patent<\/em>\u00a0 sont soumises \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure d\u2019examen que les demandes de brevet d'utilit\u00e9.\r\n\r\nLes droits exclusifs comprennent ceux conf\u00e9r\u00e9s aux titulaires de brevets d\u2019invention[footnote]35 U.S.C. 161<\/a>.[\/footnote], et sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la section 163 qui dispose : \u00ab dans le cas d\u2019un brevet de plante, le brevet inclut le droit d\u2019interdire aux tiers de reproduire la plante de mani\u00e8re asexu\u00e9e, et de l\u2019utiliser, de l\u2019offrir \u00e0 la vente, ou de vendre la plante ainsi reproduite, ou une de ses parties, aux \u00c9tats-Unis, ou d\u2019importer la plante ainsi reproduite, ou toute partie de cette plante, aux \u00c9tats-Unis \u00bb. <\/em>Le brevet ne prot\u00e8ge pas contre la s\u00e9lection et la production de semences.\r\n\r\nLes exceptions et limites sont celles pr\u00e9vues pour les brevets d\u2019invention. A la diff\u00e9rence du droit sp\u00e9cifique sur les vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tales, la protection ne pr\u00e9voit aucun privil\u00e8ge d\u2019agriculteur.\r\n\r\nLa dur\u00e9e de protection est identique \u00e0 celle des brevets d\u2019invention.\r\n\r\nEnfin, en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on la jurisprudence exige une identit\u00e9 de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique entre la plante contrefaite et la plante brevet\u00e9e[footnote]Pioneer Hi-Bred Int\u2019l v. Holden Found. Seeds<\/a>, 35 F.3d 1226, 1235 (8th Cir. 1994).[\/footnote]. La preuve d'une reproduction asexu\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre apport\u00e9e.\r\n\r\nUn total de 945 demandes de Plant Patent ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2022 aux \u00c9tats-Unis, dont 542 par non-r\u00e9sidents[footnote]Source : statistiques sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales pour la p\u00e9riode 2018-2022<\/a>, UPOV.[\/footnote]. 1,109 brevets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s, portant le total de plant patents en vigueur \u00e0 20.025[footnote]Ibid<\/em>. [\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n432._ Autres l\u00e9gislations_<\/strong> En Australie comme aux \u00c9tats-Unis, les plantes et vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales peuvent faire l\u2019objet d\u2019un brevet dans les conditions du droit commun des brevets[footnote]V. supra<\/em>, n\u00b0424.[\/footnote]. Par contraste, au Canada la brevetabilit\u00e9 des plantes a \u00e9t\u00e9 exclue par la Cour Supr\u00eame dans son arr\u00eat Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets)[footnote]<\/em>Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets)<\/a>, [2002] 4 S.C.R. 45, 2002 SCC 76. V. supra, <\/em><\/em>n\u00b0425.[\/footnote].<\/em> Cependant cette exclusion n\u2019interdit pas la brevetabilit\u00e9 d\u2019une invention dans le domaine des plantes. La Cour Supr\u00eame du Canada a ainsi admis en 2004 la brevetabilit\u00e9 d\u2019une invention consistant dans des g\u00e8nes chim\u00e9riques conf\u00e9rant une r\u00e9sistance \u00e0 certains herbicides, et dans des cellules contenant ces g\u00e8nes[footnote]Monsanto c. Schmeiser<\/a>, 2004 SCC 34.[\/footnote].\r\n
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 <\/p>\n

428._ La protection des plantes par brevet aux Royaume-Uni_<\/strong> Au Royaume-Uni l\u2019\u00e9tendue de la protection des inventions dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal est largement d\u00e9termin\u00e9e par les dispositions pertinentes de la CBE (article 53(a) et (b)) et de la directive 98\/44\/CE, et par l\u2019interpr\u00e9tation qui en a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e[1]<\/sup><\/a>. Le r\u00e9gime qui en d\u00e9coule peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9 comme suit.<\/p>\n

Comme point de d\u00e9part, les vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales (d\u00e9finies comme les vari\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par le droit sp\u00e9cifique[2]<\/sup><\/a>) et les proc\u00e9d\u00e9s essentiellement biologiques pour l’obtention de v\u00e9g\u00e9taux ne sont pas brevetables[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En revanche, les inventions portant sur des v\u00e9g\u00e9taux sont brevetables si la faisabilit\u00e9 technique de l’invention n’est pas limit\u00e9e \u00e0 une vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale[4]<\/sup><\/a>. De m\u00eame, un ensemble v\u00e9g\u00e9tal caract\u00e9ris\u00e9 par un g\u00e8ne d\u00e9termin\u00e9 (et non par l’int\u00e9gralit\u00e9 de son g\u00e9nome), n\u2019est pas couvert la protection sp\u00e9cifique, et n\u2019est donc n’est pas exclu de la brevetabilit\u00e9, m\u00eame s\u2019il comprend des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales[5]<\/sup><\/a>. Ce qui permet la protection de vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les dispositions de la directive 98\/44\/CE sur les revendications portant sur des s\u00e9quences d\u2019ADN ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit interne, et sont applicables dans ce domaine (sous r\u00e9serve des effets, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crits, du Brexit). Ainsi, une s\u00e9quence de g\u00e8nes isol\u00e9e de son environnement naturel ou produite \u00e0 l’aide d’un proc\u00e9d\u00e9 technique est brevetable, m\u00eame lorsqu’elle pr\u00e9existait \u00e0 l’\u00e9tat naturel[7]<\/sup><\/a>, \u00e0 la condition toutefois que son application industrielle soit concr\u00e8tement expos\u00e9e dans la demande de brevet[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019\u00e9tendue des brevets dans ce domaine, le Patents Act confirme que la protection conf\u00e9r\u00e9e par un brevet relatif \u00e0 une mati\u00e8re biologique, par hypoth\u00e8se une plante, dot\u00e9e par l’invention de propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, s’\u00e9tend \u00e0 toute plante obtenue par reproduction ou multiplication, sous forme identique ou diff\u00e9renci\u00e9e, et dot\u00e9e de ces m\u00eames propri\u00e9t\u00e9s[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le Patents Act a \u00e9galement transpos\u00e9 le privil\u00e8ge de l\u2019agriculteur pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 11 de la directive[10]<\/sup><\/a>. Le principe d\u2019\u00e9puisement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 de la directive est \u00e9galement applicable[11]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Nous renvoyons pour le surplus \u00e0 nos d\u00e9veloppements sur le droit commun des brevets au Royaume-Uni.<\/p>\n

 <\/p>\n

429._ La protection des plantes par brevet aux Etats-Unis_<\/strong> Les inventions dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal peuvent faire l\u2019objet aux \u00c9tats-Unis de deux formes de brevets. Le brevet d\u2019invention de droit commun, d\u2019une part, et le brevet de plante, d\u2019autre part.<\/p>\n

 <\/p>\n

430._ Le brevet d\u2019invention (utility patent<\/em>)_<\/strong> Comme indiqu\u00e9[12]<\/sup><\/a><\/span>, sous r\u00e9serve de l\u2019exclusion introduite par le Leahy-Smith America Invents Act (AIA) concernant les organismes humains le Patent Act ne pr\u00e9voit aucune exclusion en mati\u00e8re de brevetabilit\u00e9 du vivant, ni aucune exclusion en mati\u00e8re de biotechnologie<\/span>. Les seules limites en la mati\u00e8re sont li\u00e9es \u00e0 l\u2019exclusion de la brevetabilit\u00e9 des d\u00e9couvertes et aux crit\u00e8res de brevetabilit\u00e9. L\u2019USPTO a commenc\u00e9 \u00e0 accepter des inventions consistant dans des plantes \u00e0 partir des ann\u00e9es quatre-vingt et de la d\u00e9cision <\/span>Charkrabarty<\/em> de la Cour supr\u00eame[13]<\/sup><\/a>. La difficult\u00e9 propre aux plantes tenait \u00e0 l\u2019existence de deux protections sp\u00e9cifiques, dont on pouvait se demander si elles n\u2019\u00e9taient pas exclusives d\u2019une protection par brevet d\u2019utilit\u00e9. La possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un brevet d\u2019utilit\u00e9 pour une plante a \u00e9t\u00e9 reconnue pour la premi\u00e8re fois en 1985 par le Board of Patent Appeals and Interferences de l\u2019USPTO dans l\u2019affaire <\/span>Ex parte Hibberd<\/em>[14]<\/sup><\/a>, \u00e0 propos de plants de ma\u00efs, de semences et des cultures de tissus v\u00e9g\u00e9taux contenant un acide amin\u00e9 en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure. Elle sera confirm\u00e9e par la Cour supr\u00eame en 2001 dans l\u2019affaire <\/span>JEM AG Supply, Inc. v. Pioneer<\/em>[15]<\/sup><\/a>, qui pr\u00e9cisera \u00e0 cette occasion que ni Plant Patent Act de 1930 ni le Plant Variety Protection Act ne limitent le champ du brevet d\u2019utilit\u00e9[16]<\/sup><\/a>.<\/span><\/p>\n

Le droit des brevets d\u2019utilit\u00e9 ne contient aucune r\u00e8gle propre aux inventions dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal. Cependant les demandes portant sur un mat\u00e9riel biologique sont soumises \u00e0 des exigences renforc\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t, au regard de l\u2019exigence de description[17]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La protection par brevet d\u2019utilit\u00e9 pr\u00e9sente, pour le titulaire des droits, des avantages sur le plant patent<\/em> et la protection offerte par le Plant Variety Protection Act: absence d\u2019exclusions, brevet pouvant affecter plus d\u2019une vari\u00e9t\u00e9, possibilit\u00e9 de couvrir les parties de la plante (fleurs et les fruits) et les semences, et surtout monopole plus large. Notamment, dans la mesure o\u00f9 la doctrine de first sale<\/em> (\u00e9puisement) ne couvre que le produit vendu, \u00e0 l\u2019exclusion des produits issus (m\u00eame par g\u00e9n\u00e9ration naturelle) de ces produits, le r\u00e9ensemencement par un fermier de son champ au moyen de semences couvertes par un brevet est constitutif de contrefa\u00e7on[18]<\/sup><\/a>. De m\u00eame, en mati\u00e8re de brevets d\u2019utilit\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019usage a titre exp\u00e9rimental est tr\u00e8s r\u00e9duite[19]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

431._ Le brevet de plante (plant patent<\/em>)_<\/strong> Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a introduit en 1930 une forme de protection sp\u00e9cifique des cr\u00e9ations dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal, en instituant un brevet sp\u00e9cifique, le plant patent<\/em>. Ce brevet a constitu\u00e9 pendant plusieurs d\u00e9cennies la seule forme de protection applicable aux plantes (aux vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales), jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption du Plant Variety Protection Act de 1973. La protection, reprise dans le Patent Act de 1952, est codifi\u00e9e, avec le brevet d\u2019utilit\u00e9, au chapitre 35 de l\u2019US Code. Le paragraphe 161 du Patents Act dispose\u00a0:<\/p>\n

\n

\u00ab Quiconque invente ou d\u00e9couvre et reproduit de mani\u00e8re asexu\u00e9e toute vari\u00e9t\u00e9 distincte et nouvelle de plantes, y compris les [sports] cultiv\u00e9es, les mutants, les hybrides, et les [seedlings] nouvellement trouv\u00e9s, autres qu\u2019une plante se propageant par tubercule ou une plante trouv\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat non cultiv\u00e9, peut obtenir un brevet , sous r\u00e9serve des conditions et exigences de ce titre.<\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent titre relatives aux brevets d’invention sont applicables aux brevets pour les plantes, sauf disposition contraire \u00bb[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

Un brevet de plante peut ainsi \u00eatre accord\u00e9 pour une vari\u00e9t\u00e9 nouvelle et distincte (autre qu\u2019une plante se propageant par tubercules[21]<\/sup><\/a>) qui a \u00e9t\u00e9 reproduite asexuellement. Le premier brevet de ce type a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en 1931.<\/p>\n

L’inventeur d’une plante est la personne qui appr\u00e9cie la premi\u00e8re le caract\u00e8re distinctif d’une plante et la reproduit de mani\u00e8re asexu\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire autrement que par semis, par exemple par bouturage, marcottage, division, greffage, etc. La fonction de la reproduction asexu\u00e9e est d\u2019assurer la stabilit\u00e9 de la plante.<\/p>\n

Une caract\u00e9ristique originale de cette protection tient \u00e0 ce qu\u2019une plante brevet\u00e9e peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e, mais aussi d\u00e9couverte (ce qui n\u2019est le cas en principe que pour les obtentions v\u00e9g\u00e9tales). La loi exclut cependant les plantes d\u00e9couvertes dans un espace non cultiv\u00e9. Les plantes d\u00e9couvertes dans un espace cultiv\u00e9 et d\u00e8s lors a sexuellement reproduites peuvent \u00eatre brevet\u00e9es. Cependant on d\u00e9duit du crit\u00e8re de nouveaut\u00e9 (d\u00e9fini comme en mati\u00e8re de brevets d\u2019invention, y compris dans ses limites[22]<\/sup><\/a>) qu\u2019une plante qui existe dans la nature et qui s’est reproduite n’est pas nouvelle. En cons\u00e9quence, le brevet de d\u00e9couverte est limit\u00e9 aux aberrations uniques et spontan\u00e9es.<\/p>\n

La protection ne porte que sur les vari\u00e9t\u00e9s de plantes dans le sens commun, ce qui par exemple couvre les algues et macro-champignons, mais exclut les bact\u00e9ries[23]<\/sup><\/a>. Chaque brevet porte sur une plante, ou g\u00e9nome[24]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le renvoi au r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de brevetabilit\u00e9 implique \u00e9galement l\u2019application du crit\u00e8re d\u2019activit\u00e9 inventive.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t et l\u2019examen sont effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019USPTO, qui d\u00e9livre le plant patent<\/em>. Les demandes peuvent \u00eatre soumises par l\u2019USPTO au Department of Agriculture pour examen et avis.<\/p>\n

Un d\u00e9p\u00f4t d’\u00e9chantillon n’est pas requis[25]<\/sup><\/a>. Par ailleurs, l\u2019exigence de description est assouplie[26]<\/sup><\/a>. Les demandes doivent contenir une seule revendication[27]<\/sup><\/a>. Les demande de plant patent<\/em>\u00a0 sont soumises \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure d\u2019examen que les demandes de brevet d’utilit\u00e9.<\/p>\n

Les droits exclusifs comprennent ceux conf\u00e9r\u00e9s aux titulaires de brevets d\u2019invention[28]<\/sup><\/a>, et sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la section 163 qui dispose : \u00ab dans le cas d\u2019un brevet de plante, le brevet inclut le droit d\u2019interdire aux tiers de reproduire la plante de mani\u00e8re asexu\u00e9e, et de l\u2019utiliser, de l\u2019offrir \u00e0 la vente, ou de vendre la plante ainsi reproduite, ou une de ses parties, aux \u00c9tats-Unis, ou d\u2019importer la plante ainsi reproduite, ou toute partie de cette plante, aux \u00c9tats-Unis \u00bb. <\/em>Le brevet ne prot\u00e8ge pas contre la s\u00e9lection et la production de semences.<\/p>\n

Les exceptions et limites sont celles pr\u00e9vues pour les brevets d\u2019invention. A la diff\u00e9rence du droit sp\u00e9cifique sur les vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tales, la protection ne pr\u00e9voit aucun privil\u00e8ge d\u2019agriculteur.<\/p>\n

La dur\u00e9e de protection est identique \u00e0 celle des brevets d\u2019invention.<\/p>\n

Enfin, en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on la jurisprudence exige une identit\u00e9 de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique entre la plante contrefaite et la plante brevet\u00e9e[29]<\/sup><\/a>. La preuve d’une reproduction asexu\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre apport\u00e9e.<\/p>\n

Un total de 945 demandes de Plant Patent ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2022 aux \u00c9tats-Unis, dont 542 par non-r\u00e9sidents[30]<\/sup><\/a>. 1,109 brevets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s, portant le total de plant patents en vigueur \u00e0 20.025[31]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

432._ Autres l\u00e9gislations_<\/strong> En Australie comme aux \u00c9tats-Unis, les plantes et vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales peuvent faire l\u2019objet d\u2019un brevet dans les conditions du droit commun des brevets[32]<\/sup><\/a>. Par contraste, au Canada la brevetabilit\u00e9 des plantes a \u00e9t\u00e9 exclue par la Cour Supr\u00eame dans son arr\u00eat Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets)[33]<\/sup><\/a>.<\/em> Cependant cette exclusion n\u2019interdit pas la brevetabilit\u00e9 d\u2019une invention dans le domaine des plantes. La Cour Supr\u00eame du Canada a ainsi admis en 2004 la brevetabilit\u00e9 d\u2019une invention consistant dans des g\u00e8nes chim\u00e9riques conf\u00e9rant une r\u00e9sistance \u00e0 certains herbicides, et dans des cellules contenant ces g\u00e8nes[34]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

\n
<\/div>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

  1. Nous renvoyons sur ce point aux ouvrages sp\u00e9cialis\u00e9s. Pour une monographie en anglais, V. M. Llewelyn, M. Adcock, European plant intellectual property, Hart Publishing, 2006, chapitres V \u00e0 VII. ↵<\/a><\/li>
  2. V. supra<\/em>, n\u00b0318. ↵<\/a><\/li>
  3. Patents Act, Sch. A2<\/a>, s. 3(f). ↵<\/a><\/li>
  4. Patents Act, Sch. A2<\/a>, s. 4. ↵<\/a><\/li>
  5. Directive 98\/44\/CE, consid\u00e9rant 31. ↵<\/a><\/li>
  6. L\u2019exception d\u2019ordre public a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e dans ce domaine par la Chambre de recours de l\u2019OEB dans l\u2019affaire Plant Genetic System (T 356\/93) en 1995. ↵<\/a><\/li>
  7. Patents Act, Sch. A2<\/a>, s.2 ↵<\/a><\/li>
  8. Patents Act, Sch. A2<\/a>, s. 6. V. \u00e9galement les consid\u00e9rant 23 et 24 de la directive qui pr\u00e9cisent qu\u2019une \u00ab\u00a0qu'une simple s\u00e9quence d'ADN sans indication d'une fonction ne contient aucun enseignement technique; qu'elle ne saurait, par cons\u00e9quent, constituer une invention brevetable\u00a0\u00bb, et que\u00a0\u00ab\u00a0pour que le crit\u00e8re d'application industrielle soit respect\u00e9, il est n\u00e9cessaire, dans le cas o\u00f9 une s\u00e9quence ou une s\u00e9quence partielle d'un g\u00e8ne est utilis\u00e9e pour la production d'une prot\u00e9ine ou d'une prot\u00e9ine partielle, de pr\u00e9ciser quelle prot\u00e9ine ou prot\u00e9ine partielle est produite ou quelle fonction elle assure\u00a0\u00bb. ↵<\/a><\/li>
  9. Patents Act, Sch. A2<\/a>, s. 7. De la m\u00eame fa\u00e7on la protection conf\u00e9r\u00e9e par un brevet \u00e0 un produit contenant une information g\u00e9n\u00e9tique ou consistant en une information g\u00e9n\u00e9tique s'\u00e9tend \u00e0 toute mati\u00e8re dans laquelle le produit est incorpor\u00e9 et dans laquelle l'information g\u00e9n\u00e9tique est contenue et exerce sa function (Patents Act, Sch. A2<\/a>, s. 9). ↵<\/a><\/li>
  10. Patents Act, s. 60(5)(g)<\/a> et Schedule A1<\/a> (Derogation from patent protection in respect of biotechnological invention), v. supra<\/em>, n\u00b0332. ↵<\/a><\/li>
  11. \u00ab La protection vis\u00e9e aux articles 8 et 9 ne s'\u00e9tend pas \u00e0 la mati\u00e8re biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une mati\u00e8re biologique mise sur le march\u00e9 sur le territoire d'un \u00c9tat membre par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l'utilisation pour laquelle la mati\u00e8re biologique a \u00e9t\u00e9 mise sur le march\u00e9, pourvu que la mati\u00e8re obtenue ne soit pas utilis\u00e9e ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications \u00bb. ↵<\/a><\/li>
  12. V.\u00a0<\/span>supra<\/em>, n\u00b0366. ↵<\/a><\/li>
  13. <\/span>Ibid<\/em>. ↵<\/a><\/li>
  14. <\/span>Ex Parte <\/em>Hibberd<\/span>, <\/em>227 U.S.P.Q. 443 (PTO Bd. Pat. App. & Int\u2019f 1985). ↵<\/a><\/li>
  15. <\/span>JEM AG Supply, Inc. v. Pioneer Hi-Bred International Inc.<\/a>, 5<\/em>34 U.S. 124 (2001). ↵<\/a><\/li>
  16. Dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 Pioneer d\u00e9tenait dix-sept brevets d\u2019utilit\u00e9 couvrant la fabrication, l'utilisation, la vente, et l'offre \u00e0 vendre de ses produits inn\u00e9s et hybrides de graine de ma\u00efs. Pioneer avait vendu ses graines hybrides brevet\u00e9es sous licence restrictive appos\u00e9e sur leur conditionnement, autorisant seulement la production du grain et\/ou du fourrage, et interdisant d\u2019utiliser ces graines pour la propagation ou la multiplication ou pour la production ou le d\u00e9veloppement d'un hybride ou d'une vari\u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente de graine. Le d\u00e9fendeur, Farm Advantage, Inc., avait achet\u00e9 des graines brevet\u00e9es \u00e0 Pioneer dans des conditionnements portant la licence et avait revendu ces sacs. Pioneer avait alors assign\u00e9 Farm Advantage, ses distributeurs et clients en contrefa\u00e7on de brevet. Farm Advantage avait formul\u00e9 une demande reconventionnelle en nullit\u00e9 du brevet, au motif que les plantes sexuellement reproductibles, comme les ma\u00efs de Pioneer, ne sont pas brevetables sous le paragraphe 101 du Patent Act. Farm Advantage pr\u00e9tendait que le Plant Patent Act de 1930 (PPA) et le Plant Variety Protection Act (PVPA) sont les seules formes de protection l\u00e9gales des plantes, excluant par leur caract\u00e8re sp\u00e9cifique une protection sous le paragraphe 101 du Patent Act. ↵<\/a><\/li>
  17. V. infra, <\/em>n\u00b0392. ↵<\/a><\/li>
  18. Monsanto Co v McFarling<\/a>, 302 F. 2d 1291 (2002)\u00a0; Monsanto Co v Scruggs<\/a> 459 F. 3d 1328 (2006). ↵<\/a><\/li>
  19. V. supra,<\/em> n\u00b0403. ↵<\/a><\/li>
  20. 35 U.S.C. \u00a7 161<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  21. Pommes de terre par exemple. ↵<\/a><\/li>
  22. V. supra, <\/em>n\u00b0373. ↵<\/a><\/li>
  23. In re <\/em>Arzberger<\/a>, <\/em>112 F.2d 834 (CCPA 1940). ↵<\/a><\/li>
  24. \u00ab\u00a0<\/em>A sport or mutant of a patented plant would not be considered to be of the same genotype, would not be covered by the plant patent to the parent plant, and would, itself, be separately patentable, subject to meeting the requirements of patentability\u00a0\u00bb<\/em> (USPTO, General information about 35 U.S.C. 161 Plant Patents<\/a>). ↵<\/a><\/li>
  25. 35 U.S.C. \u00a7 162<\/a>; MPEP \u00a7 1605) ↵<\/a><\/li>
  26. 35 U.S.C. \u00a7 162<\/a>, qui exige une description \u201c aussi compl\u00e8te qu'il est raisonnablement possible\u201d. ↵<\/a><\/li>
  27. 37 C.F.R. 1.164<\/a>; MPEP \u00a7 1605. ↵<\/a><\/li>
  28. 35 U.S.C. 161<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  29. Pioneer Hi-Bred Int\u2019l v. Holden Found. Seeds<\/a>, 35 F.3d 1226, 1235 (8th Cir. 1994). ↵<\/a><\/li>
  30. Source : statistiques sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales pour la p\u00e9riode 2018-2022<\/a>, UPOV. ↵<\/a><\/li>
  31. Ibid<\/em>. ↵<\/a><\/li>
  32. V. supra<\/em>, n\u00b0424. ↵<\/a><\/li>
  33. <\/em>Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets)<\/a>, [2002] 4 S.C.R. 45, 2002 SCC 76. V. supra, <\/em><\/em>n\u00b0425. ↵<\/a><\/li>
  34. Monsanto c. Schmeiser<\/a>, 2004 SCC 34. ↵<\/a><\/li><\/ol><\/div>","protected":false},"author":1,"menu_order":1,"template":"","meta":{"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":[],"pb_section_license":""},"chapter-type":[],"contributor":[],"license":[],"part":45,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/46"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chapter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":24,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/46\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":601,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/46\/revisions\/601"}],"part":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/parts\/45"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/46\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=46"}],"wp:term":[{"taxonomy":"chapter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapter-type?post=46"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=46"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=46"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}