{"id":47,"date":"2024-03-08T19:06:45","date_gmt":"2024-03-08T18:06:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/chapter\/aux-etats-unis-damerique-2\/"},"modified":"2024-11-12T08:37:48","modified_gmt":"2024-11-12T07:37:48","slug":"aux-etats-unis-damerique-2","status":"publish","type":"chapter","link":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/chapter\/aux-etats-unis-damerique-2\/","title":{"raw":"La protection par droit sp\u00e9cifique","rendered":"La protection par droit sp\u00e9cifique"},"content":{"raw":" \r\n\r\n \r\n\r\n433._ Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale_<\/strong> La protection des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales est assur\u00e9e dans des conditions assez similaires dans la plupart des pays vis\u00e9s dans cet ouvrage (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019Inde, qui n\u2019est pas encore membre de l\u2019UPOV), du fait de leur adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019acte de 1991 de la Convention UPOV[footnote]Convention Internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales<\/a> (1961, r\u00e9vis\u00e9e en 19772, 1978 et 1991). A noter que le Canada est devenu membre de l\u2019UPOV en 1991, mais que les dispositions de la Convention n\u2019ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es qu\u2019en 2015.[\/footnote] et de la transposition de ses dispositions. L\u2019harmonisation issue de l\u2019acte de 1991 est en effet plus compl\u00e8te et contraignante que celle issue de la r\u00e9vision de 1978. La Convention d\u00e9finit de mani\u00e8re pr\u00e9cise le contenu et la port\u00e9e de la protection, et laisse aux Etats signataires une marge de libert\u00e9 assez r\u00e9duite dans la transposition de ses dispositions. Ces derniers conservent principalement la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre les droits exclusifs et la dur\u00e9e de protection au-del\u00e0 du minimum conventionnel[footnote]Articles 14(3) et 14(4)<\/a> pour les droits exclusifs.[\/footnote], d\u2019introduire le privil\u00e8ge du fermier pr\u00e9vu par la convention[footnote]Article 15(2)<\/a>. Le Royaume-Uni, les \u00c9tats-Unis, l\u2019Australie et le Canada ayant choisi de la faire.[\/footnote] et d\u2019instituer des licences obligatoires pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public[footnote]Article 17<\/a>.[\/footnote] (ces deux derni\u00e8res options \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement exerc\u00e9es). En cons\u00e9quence, sous r\u00e9serve de dispositions transitoires et de r\u00e8gles proc\u00e9durales et administratives, les l\u00e9gislations des principaux pays dits d\u00e9velopp\u00e9s dans ce domaine sont d\u00e9sormais tr\u00e8s proches. Nous prendrons ici l\u2019exemple du Royaume-Uni et des \u00c9tats-Unis.\r\n\r\n \r\n\r\n434._ Au Royaume-Uni : le Plant Varieties Act 1997_<\/strong> Au Royaume-Uni les droits sur les obtentions v\u00e9g\u00e9tales (plant breeders\u2019 rights<\/em>) ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s par le Plant Varieties and Seeds Act 1964[footnote]Plant Varieties and Seeds Act 1964<\/a>, 1964 c. 14.[\/footnote]. Ce texte transposait \u00e0 l\u2019origine le r\u00e9gime pr\u00e9vu par la convention UPOV de 1961, que le Royaume-Uni a \u00e9t\u00e9 parmi les premiers pays \u00e0 ratifier. Le r\u00e9gime actuel est issu du Plant Varieties Act 1997, qui met en \u0153uvre les r\u00e9visions de la Convention UPOV de 1991[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, 1997 c. 66.[\/footnote]. La loi est d\u2019ailleurs tr\u00e8s courte, et suit d\u2019assez pr\u00e8s le texte de la Convention. Elle est \u00e9galement proche du R\u00e8glement communautaire. Le processus de d\u00e9volution[footnote]V. Tome 1, n\u00b028.[\/footnote] a transf\u00e9r\u00e9 certaines responsabilit\u00e9s d\u00e9volues par la loi aux ministres ou assembl\u00e9es d\u2019Ecosse, du Pays de Galles et d\u2019Irlande du Nord[footnote]V. Guide to the Plant Varieties Act 1997, FERA, 2010 (www.gov.uk), p. i-iii.[\/footnote].\r\n\r\nLe r\u00e9gime de protection mis en place permet la protection de toutes les vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 1(2).[\/footnote]. Sous l\u2019empire du Plant Varieties and Seeds Act 1964, la protection \u00e9tait donn\u00e9e seulement lorsqu'un sch\u00e9ma \u00e9tait \u00e9tabli par le gouvernement pour le genre ou l'esp\u00e8ce de la vari\u00e9t\u00e9 pour laquelle la protection \u00e9tait demand\u00e9e[footnote]La liste des vari\u00e9t\u00e9s couvertes \u00e9taient cependant tr\u00e8s large.[\/footnote]. Cette exigence est d\u00e9sormais supprim\u00e9e.\r\n\r\nLa d\u00e9finition de la vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 1(3).[\/footnote] correspond \u00e0 celle de la Convention UPOV et de la protection communautaire[footnote]Articles 1(vi), 2 et 3 de la Convention; Articles 1 et 5 du R\u00e8glement.[\/footnote]. La vari\u00e9t\u00e9 est ainsi d\u00e9finie comme\u00a0: \u00ab\u00a0un ensemble v\u00e9g\u00e9tal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il r\u00e9ponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, peut \u00eatre (a) d\u00e9fini par l'expression des caract\u00e8res r\u00e9sultant d'un certain g\u00e9notype ou d'une certaine combinaison de g\u00e9notypes, (b) distingu\u00e9 de tout autre ensemble v\u00e9g\u00e9tal par l'expression d'au moins un desdits caract\u00e8res et (c) consid\u00e9r\u00e9 comme une entit\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 son aptitude \u00e0 \u00eatre reproduit conforme\u00a0\u00bb.\r\n\r\nLe certificat est d\u00e9livr\u00e9 par le Plant Variety Rights Office et non pas par le Patent Office. L\u2019obtenteur (breeder<\/em>) est d\u00e9fini de la m\u00eame fa\u00e7on que dans la Convention, comme \u00ab\u00a0la personne qui a cr\u00e9\u00e9 une vari\u00e9t\u00e9, ou qui l\u2019a d\u00e9couverte et mise au point, ou son ayant droit ou ayant cause\u00a0\u00bb[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 4(4).[\/footnote] ou, si cette personne est employ\u00e9e, et sous r\u00e9serve de clause contraire, l\u2019employeur ou son ayant droit ou ayant cause[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s.4(5).[\/footnote]. Le texte anglais va au-del\u00e0 de la Convention UPOV en ce qu\u2019il applique un traitement national sans restriction, et accepte les demandes de ressortissant d\u2019\u00c9tats non contractants de l\u2019UPOV[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s.4.[\/footnote]. Les r\u00e8gles de priorit\u00e9 de l\u2019article 11 de la Convention sont transpos\u00e9es aux articles 6 et 7 de la loi.\r\n\r\nLes crit\u00e8res de validit\u00e9 (distinctivit\u00e9, homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 (uniformity<\/em>), stabilit\u00e9 et nouveaut\u00e9 - avec le d\u00e9lai de gr\u00e2ce d\u2019un an) sont d\u00e9finis par la section 4 et l\u2019Annexe 2 de la loi, conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention UPOV[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s.4(2), Sch. 2.[\/footnote].\r\n\r\nLes droits exclusifs de l\u2019obtenteur portent la production ou la reproduction, le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication, l'offre \u00e0 la vente, la vente ou toute autre forme de commercialisation, l'exportation, l'importation, et la d\u00e9tention \u00e0 ces fins du mat\u00e9riel de reproduction ou de multiplication de la vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 6(1).[\/footnote]. Le Ministre peut \u00e9galement \u00e9tendre ces droits par voie r\u00e9glementaire aux produits de r\u00e9colte de la vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 6(1)(h).[\/footnote], conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019option offerte par l\u2019article 14(3) de la Convention UPOV. La protection s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux vari\u00e9t\u00e9s essentiellement d\u00e9riv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par la Convention UPOV[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 7.[\/footnote].\r\n\r\nLes exceptions couvrent les actes accomplis dans un cadre priv\u00e9 \u00e0 des fins non commerciales, les actes accomplis \u00e0 titre exp\u00e9rimental, les \u00a0actes accomplis aux fins de la cr\u00e9ation de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s (sauf essentiellement d\u00e9riv\u00e9es)[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 8.[\/footnote], ainsi que le privil\u00e8ge de l\u2019agriculteur propos\u00e9 par la Convention. Le privil\u00e8ge, identique dans sa port\u00e9e et son r\u00e9gime au privil\u00e8ge issu du R\u00e8glement communautaire, permet aux agriculteurs d'utiliser \u00e0 des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la r\u00e9colte qu'ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e ou d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 essentiellement d\u00e9riv\u00e9e[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 9(1).[\/footnote]. Cette exception s\u2019applique uniquement aux vari\u00e9t\u00e9s d\u2019une esp\u00e8ce ou d\u2019un groupe vis\u00e9 par un r\u00e8glement du Ministre[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 9(2).[\/footnote]. Une r\u00e9mun\u00e9ration est due, sauf pour les petites exploitations, d\u00e9finies par r\u00e9f\u00e9rence au R\u00e8glement communautaire.\r\n\r\nUn principe d\u2019\u00e9puisement conforme \u00e0 l\u2019article 16 de la convention UPOV est \u00e9galement appliqu\u00e9[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 10.[\/footnote]. Des licences obligatoires peuvent \u00eatre accord\u00e9es en cas de refus de licence ou de conditions d\u00e9raisonnables propos\u00e9es par le titulaire des droits, s\u2019il est n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 disposition du public la vari\u00e9t\u00e9 \u00e0 des prix raisonnables, ou en quantit\u00e9 et dans une qualit\u00e9 suffisantes[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 17.[\/footnote]. Enfin, les droits sont conf\u00e9r\u00e9s pour vingt-cinq ans \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du certificat. Cette dur\u00e9e est \u00e9tendue \u00e0 trente ans pour les arbres, les vignes et les pommes de terre[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 11.[\/footnote]. Le Ministre peut \u00e9galement \u00e9tendre la p\u00e9riode pour une esp\u00e8ce ou un groupe d\u2019une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de cinq ans maximum[footnote]Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 11(2).[\/footnote]. Les d\u00e9cisions de l\u2019Office peuvent faire l\u2019objet d\u2019un appel devant le Plant Varieties and Seeds Tribunal, institu\u00e9 en 1964 et maintenu par la nouvelle l\u00e9gislation.\r\n\r\n \r\n\r\n435._ Aux \u00c9tats-Unis : le Plant Varieties Protection Act 1970_<\/strong> Les \u00c9tats-Unis ont ratifi\u00e9 l\u2019acte de 1991 de la Convention UPOV[footnote]V. Tome 1, annexe 1.[\/footnote]. La protection est inscrite dans le Plant Variety Protection Act de 1970, tel que modif\u00e9[footnote]Pub. L. 91-577, Dec. 24, 1970, 84 Stat. 1542-1559; 7 U.S.C.\u00a7\u00a7 2321 \u00e0 2583<\/a>.[\/footnote]. Les certificats d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale (plant variety protection certificates<\/em>) sont d\u00e9livr\u00e9s par le Plant Variety Protection Office institu\u00e9 au sein du Department of Agriculture.\r\n\r\nLa d\u00e9finition de la vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale correspond \u00e0 celle de la Convention UPOV[footnote]7 U.S.C. \u00a7 2401(a)(9)<\/a>.[\/footnote], de m\u00eame que la d\u00e9finition de l\u2019obtenteur[footnote]7 U.S.C. \u00a7 2401(a)(2)<\/a>.[\/footnote], les crit\u00e8res de protection[footnote]7 U.S.C. \u00a7 2402(a)<\/a>.[\/footnote], les droits exclusifs[footnote]7 U.S.C. \u00a7\u00a7 2483<\/a>, 2541<\/a>.[\/footnote] et les exceptions. Le privil\u00e8ge de l\u2019agriculteur est pr\u00e9vu, dans des termes conformes \u00e0 la Convention[footnote]7 U.S.C. \u00a7 2541(C)<\/a>.[\/footnote]. La loi institue \u00e9galement un m\u00e9canisme de licences obligatoires[footnote]7 U.S.C. \u00a7 2404<\/a>. \u00ab The Secretary may declare a protected variety open to use on a basis of equitable remuneration to the owner, not less than a reasonable royalty, when the Secretary determines that such declaration is necessary in order to insure an adequate supply of fiber, food, or feed in this country and that the owner is unwilling or unable to supply the public needs for the variety at a price which may reasonably be deemed fair. Such declaration may be, with or without limitation, with or without designation of what the remuneration is to be; and shall be subject to review as under section 2461 or 2462 of this title (any finding that the price is not reasonable being reviewable), and shall remain in effect not more than two years. In the event litigation is required to collect such remuneration, a higher rate may be allowed by the court \u00bb[\/footnote]. Les droits sont conf\u00e9r\u00e9s pour une p\u00e9riode de vingt-cinq ans \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission du certificat pour les vari\u00e9t\u00e9s d\u2019arbres et de vignes, et de vingt ans pour toutes les autres vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales[footnote]7 U.S.C. \u00a7 2483(b)<\/a>.[\/footnote].\r\n\r\nLa dur\u00e9e moyenne de d\u00e9livrance du certificat est de 17 mois.\r\n\r\nUn total de 430 demandes de certificats PVP ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2022 aux \u00c9tats-Unis, dont 113 par des non-r\u00e9sidents[footnote]Source : statistiques sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales pour la p\u00e9riode 2018-2022, UPOV.[\/footnote]. 435 certificats ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s, portant le total de certificats \u00e0 8.500 environ[footnote]Ib<\/span><\/em>id<\/em>.[\/footnote]. Ces chiffres sont \u00e0 comparer \u00e0 ceux concernant les brevets des plantes (plant patents<\/em>), qui comptent environ un millier de d\u00e9p\u00f4ts par an[footnote]Ibid<\/em>.[\/footnote]. La protection par certificat pr\u00e9sente en effet certains d\u00e9savantages par rapport \u00e0 celle offerte par les brevets, li\u00e9s \u00e0 l'exigence d'un d\u00e9p\u00f4t de semences viables et \u00e0 des redevances de d\u00e9p\u00f4t et d'examen plus importantes (environ 5000 dollars, soit en gros le double des redevances en mati\u00e8re de plant patents). Par ailleurs, la protection est soumise \u00e0 un privil\u00e8ge de l'agriculte<\/span>ur[footnote]7 U.S.C. \u00a7 2543<\/a>: \"Except to the extent that such action may constitute an infringement under subsections (3) and (4) of section 2541\u202f[1] of this title, it shall not infringe any right hereunder for a person to save seed produced by the person from seed obtained, or descended from seed obtained, by authority of the owner of the variety for seeding purposes and use such saved seed in the production of a crop for use on the farm of the person, or for sale as provided in this section. A bona fide sale for other than reproductive purposes, made in channels usual for such other purposes, of seed produced on a farm either from seed obtained by authority of the owner for seeding purposes or from seed produced by descent on such farm from seed obtained by authority of the owner for seeding purposes shall not constitute an infringement. A purchaser who diverts seed from such channels to seeding purposes shall be deemed to have notice under section 2567 of this title that the actions of the purchaser constitute an infringement\".[\/footnote]<\/span><\/span>, absent en mati\u00e8re de plant patent<\/em>.<\/span>\r\n\r\n \r\n
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433._ Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale_<\/strong> La protection des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales est assur\u00e9e dans des conditions assez similaires dans la plupart des pays vis\u00e9s dans cet ouvrage (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019Inde, qui n\u2019est pas encore membre de l\u2019UPOV), du fait de leur adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019acte de 1991 de la Convention UPOV[1]<\/sup><\/a> et de la transposition de ses dispositions. L\u2019harmonisation issue de l\u2019acte de 1991 est en effet plus compl\u00e8te et contraignante que celle issue de la r\u00e9vision de 1978. La Convention d\u00e9finit de mani\u00e8re pr\u00e9cise le contenu et la port\u00e9e de la protection, et laisse aux Etats signataires une marge de libert\u00e9 assez r\u00e9duite dans la transposition de ses dispositions. Ces derniers conservent principalement la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre les droits exclusifs et la dur\u00e9e de protection au-del\u00e0 du minimum conventionnel[2]<\/sup><\/a>, d\u2019introduire le privil\u00e8ge du fermier pr\u00e9vu par la convention[3]<\/sup><\/a> et d\u2019instituer des licences obligatoires pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public[4]<\/sup><\/a> (ces deux derni\u00e8res options \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement exerc\u00e9es). En cons\u00e9quence, sous r\u00e9serve de dispositions transitoires et de r\u00e8gles proc\u00e9durales et administratives, les l\u00e9gislations des principaux pays dits d\u00e9velopp\u00e9s dans ce domaine sont d\u00e9sormais tr\u00e8s proches. Nous prendrons ici l\u2019exemple du Royaume-Uni et des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

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434._ Au Royaume-Uni : le Plant Varieties Act 1997_<\/strong> Au Royaume-Uni les droits sur les obtentions v\u00e9g\u00e9tales (plant breeders\u2019 rights<\/em>) ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s par le Plant Varieties and Seeds Act 1964[5]<\/sup><\/a>. Ce texte transposait \u00e0 l\u2019origine le r\u00e9gime pr\u00e9vu par la convention UPOV de 1961, que le Royaume-Uni a \u00e9t\u00e9 parmi les premiers pays \u00e0 ratifier. Le r\u00e9gime actuel est issu du Plant Varieties Act 1997, qui met en \u0153uvre les r\u00e9visions de la Convention UPOV de 1991[6]<\/sup><\/a>. La loi est d\u2019ailleurs tr\u00e8s courte, et suit d\u2019assez pr\u00e8s le texte de la Convention. Elle est \u00e9galement proche du R\u00e8glement communautaire. Le processus de d\u00e9volution[7]<\/sup><\/a> a transf\u00e9r\u00e9 certaines responsabilit\u00e9s d\u00e9volues par la loi aux ministres ou assembl\u00e9es d\u2019Ecosse, du Pays de Galles et d\u2019Irlande du Nord[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le r\u00e9gime de protection mis en place permet la protection de toutes les vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales[9]<\/sup><\/a>. Sous l\u2019empire du Plant Varieties and Seeds Act 1964, la protection \u00e9tait donn\u00e9e seulement lorsqu’un sch\u00e9ma \u00e9tait \u00e9tabli par le gouvernement pour le genre ou l’esp\u00e8ce de la vari\u00e9t\u00e9 pour laquelle la protection \u00e9tait demand\u00e9e[10]<\/sup><\/a>. Cette exigence est d\u00e9sormais supprim\u00e9e.<\/p>\n

La d\u00e9finition de la vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale[11]<\/sup><\/a> correspond \u00e0 celle de la Convention UPOV et de la protection communautaire[12]<\/sup><\/a>. La vari\u00e9t\u00e9 est ainsi d\u00e9finie comme\u00a0: \u00ab\u00a0un ensemble v\u00e9g\u00e9tal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il r\u00e9ponde ou non pleinement aux conditions pour l’octroi d’un droit d’obtenteur, peut \u00eatre (a) d\u00e9fini par l’expression des caract\u00e8res r\u00e9sultant d’un certain g\u00e9notype ou d’une certaine combinaison de g\u00e9notypes, (b) distingu\u00e9 de tout autre ensemble v\u00e9g\u00e9tal par l’expression d’au moins un desdits caract\u00e8res et (c) consid\u00e9r\u00e9 comme une entit\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 son aptitude \u00e0 \u00eatre reproduit conforme\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le certificat est d\u00e9livr\u00e9 par le Plant Variety Rights Office et non pas par le Patent Office. L\u2019obtenteur (breeder<\/em>) est d\u00e9fini de la m\u00eame fa\u00e7on que dans la Convention, comme \u00ab\u00a0la personne qui a cr\u00e9\u00e9 une vari\u00e9t\u00e9, ou qui l\u2019a d\u00e9couverte et mise au point, ou son ayant droit ou ayant cause\u00a0\u00bb[13]<\/sup><\/a> ou, si cette personne est employ\u00e9e, et sous r\u00e9serve de clause contraire, l\u2019employeur ou son ayant droit ou ayant cause[14]<\/sup><\/a>. Le texte anglais va au-del\u00e0 de la Convention UPOV en ce qu\u2019il applique un traitement national sans restriction, et accepte les demandes de ressortissant d\u2019\u00c9tats non contractants de l\u2019UPOV[15]<\/sup><\/a>. Les r\u00e8gles de priorit\u00e9 de l\u2019article 11 de la Convention sont transpos\u00e9es aux articles 6 et 7 de la loi.<\/p>\n

Les crit\u00e8res de validit\u00e9 (distinctivit\u00e9, homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 (uniformity<\/em>), stabilit\u00e9 et nouveaut\u00e9 – avec le d\u00e9lai de gr\u00e2ce d\u2019un an) sont d\u00e9finis par la section 4 et l\u2019Annexe 2 de la loi, conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention UPOV[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les droits exclusifs de l\u2019obtenteur portent la production ou la reproduction, le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication, l’offre \u00e0 la vente, la vente ou toute autre forme de commercialisation, l’exportation, l’importation, et la d\u00e9tention \u00e0 ces fins du mat\u00e9riel de reproduction ou de multiplication de la vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e[17]<\/sup><\/a>. Le Ministre peut \u00e9galement \u00e9tendre ces droits par voie r\u00e9glementaire aux produits de r\u00e9colte de la vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e[18]<\/sup><\/a>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019option offerte par l\u2019article 14(3) de la Convention UPOV. La protection s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux vari\u00e9t\u00e9s essentiellement d\u00e9riv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par la Convention UPOV[19]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les exceptions couvrent les actes accomplis dans un cadre priv\u00e9 \u00e0 des fins non commerciales, les actes accomplis \u00e0 titre exp\u00e9rimental, les \u00a0actes accomplis aux fins de la cr\u00e9ation de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s (sauf essentiellement d\u00e9riv\u00e9es)[20]<\/sup><\/a>, ainsi que le privil\u00e8ge de l\u2019agriculteur propos\u00e9 par la Convention. Le privil\u00e8ge, identique dans sa port\u00e9e et son r\u00e9gime au privil\u00e8ge issu du R\u00e8glement communautaire, permet aux agriculteurs d’utiliser \u00e0 des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la r\u00e9colte qu’ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e ou d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 essentiellement d\u00e9riv\u00e9e[21]<\/sup><\/a>. Cette exception s\u2019applique uniquement aux vari\u00e9t\u00e9s d\u2019une esp\u00e8ce ou d\u2019un groupe vis\u00e9 par un r\u00e8glement du Ministre[22]<\/sup><\/a>. Une r\u00e9mun\u00e9ration est due, sauf pour les petites exploitations, d\u00e9finies par r\u00e9f\u00e9rence au R\u00e8glement communautaire.<\/p>\n

Un principe d\u2019\u00e9puisement conforme \u00e0 l\u2019article 16 de la convention UPOV est \u00e9galement appliqu\u00e9[23]<\/sup><\/a>. Des licences obligatoires peuvent \u00eatre accord\u00e9es en cas de refus de licence ou de conditions d\u00e9raisonnables propos\u00e9es par le titulaire des droits, s\u2019il est n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 disposition du public la vari\u00e9t\u00e9 \u00e0 des prix raisonnables, ou en quantit\u00e9 et dans une qualit\u00e9 suffisantes[24]<\/sup><\/a>. Enfin, les droits sont conf\u00e9r\u00e9s pour vingt-cinq ans \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du certificat. Cette dur\u00e9e est \u00e9tendue \u00e0 trente ans pour les arbres, les vignes et les pommes de terre[25]<\/sup><\/a>. Le Ministre peut \u00e9galement \u00e9tendre la p\u00e9riode pour une esp\u00e8ce ou un groupe d\u2019une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de cinq ans maximum[26]<\/sup><\/a>. Les d\u00e9cisions de l\u2019Office peuvent faire l\u2019objet d\u2019un appel devant le Plant Varieties and Seeds Tribunal, institu\u00e9 en 1964 et maintenu par la nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n

 <\/p>\n

435._ Aux \u00c9tats-Unis : le Plant Varieties Protection Act 1970_<\/strong> Les \u00c9tats-Unis ont ratifi\u00e9 l\u2019acte de 1991 de la Convention UPOV[27]<\/sup><\/a>. La protection est inscrite dans le Plant Variety Protection Act de 1970, tel que modif\u00e9[28]<\/sup><\/a>. Les certificats d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale (plant variety protection certificates<\/em>) sont d\u00e9livr\u00e9s par le Plant Variety Protection Office institu\u00e9 au sein du Department of Agriculture.<\/p>\n

La d\u00e9finition de la vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale correspond \u00e0 celle de la Convention UPOV[29]<\/sup><\/a>, de m\u00eame que la d\u00e9finition de l\u2019obtenteur[30]<\/sup><\/a>, les crit\u00e8res de protection[31]<\/sup><\/a>, les droits exclusifs[32]<\/sup><\/a> et les exceptions. Le privil\u00e8ge de l\u2019agriculteur est pr\u00e9vu, dans des termes conformes \u00e0 la Convention[33]<\/sup><\/a>. La loi institue \u00e9galement un m\u00e9canisme de licences obligatoires[34]<\/sup><\/a>. Les droits sont conf\u00e9r\u00e9s pour une p\u00e9riode de vingt-cinq ans \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission du certificat pour les vari\u00e9t\u00e9s d\u2019arbres et de vignes, et de vingt ans pour toutes les autres vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales[35]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La dur\u00e9e moyenne de d\u00e9livrance du certificat est de 17 mois.<\/p>\n

Un total de 430 demandes de certificats PVP ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2022 aux \u00c9tats-Unis, dont 113 par des non-r\u00e9sidents[36]<\/sup><\/a>. 435 certificats ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s, portant le total de certificats \u00e0 8.500 environ[37]<\/sup><\/a>. Ces chiffres sont \u00e0 comparer \u00e0 ceux concernant les brevets des plantes (plant patents<\/em>), qui comptent environ un millier de d\u00e9p\u00f4ts par an[38]<\/sup><\/a>. La protection par certificat pr\u00e9sente en effet certains d\u00e9savantages par rapport \u00e0 celle offerte par les brevets, li\u00e9s \u00e0 l’exigence d’un d\u00e9p\u00f4t de semences viables et \u00e0 des redevances de d\u00e9p\u00f4t et d’examen plus importantes (environ 5000 dollars, soit en gros le double des redevances en mati\u00e8re de plant patents). Par ailleurs, la protection est soumise \u00e0 un privil\u00e8ge de l’agriculte<\/span>ur[39]<\/sup><\/a><\/span><\/span>, absent en mati\u00e8re de plant patent<\/em>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\n
\n

 <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

  1. Convention Internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales<\/a> (1961, r\u00e9vis\u00e9e en 19772, 1978 et 1991). A noter que le Canada est devenu membre de l\u2019UPOV en 1991, mais que les dispositions de la Convention n\u2019ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es qu\u2019en 2015. ↵<\/a><\/li>
  2. Articles 14(3) et 14(4)<\/a> pour les droits exclusifs. ↵<\/a><\/li>
  3. Article 15(2)<\/a>. Le Royaume-Uni, les \u00c9tats-Unis, l\u2019Australie et le Canada ayant choisi de la faire. ↵<\/a><\/li>
  4. Article 17<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  5. Plant Varieties and Seeds Act 1964<\/a>, 1964 c. 14. ↵<\/a><\/li>
  6. Plant Varieties Act 1997<\/a>, 1997 c. 66. ↵<\/a><\/li>
  7. V. Tome 1, n\u00b028. ↵<\/a><\/li>
  8. V. Guide to the Plant Varieties Act 1997, FERA, 2010 (www.gov.uk), p. i-iii. ↵<\/a><\/li>
  9. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 1(2). ↵<\/a><\/li>
  10. La liste des vari\u00e9t\u00e9s couvertes \u00e9taient cependant tr\u00e8s large. ↵<\/a><\/li>
  11. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 1(3). ↵<\/a><\/li>
  12. Articles 1(vi), 2 et 3 de la Convention; Articles 1 et 5 du R\u00e8glement. ↵<\/a><\/li>
  13. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 4(4). ↵<\/a><\/li>
  14. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s.4(5). ↵<\/a><\/li>
  15. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s.4. ↵<\/a><\/li>
  16. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s.4(2), Sch. 2. ↵<\/a><\/li>
  17. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 6(1). ↵<\/a><\/li>
  18. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 6(1)(h). ↵<\/a><\/li>
  19. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 7. ↵<\/a><\/li>
  20. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 8. ↵<\/a><\/li>
  21. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 9(1). ↵<\/a><\/li>
  22. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 9(2). ↵<\/a><\/li>
  23. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 10. ↵<\/a><\/li>
  24. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 17. ↵<\/a><\/li>
  25. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 11. ↵<\/a><\/li>
  26. Plant Varieties Act 1997<\/a>, s. 11(2). ↵<\/a><\/li>
  27. V. Tome 1, annexe 1. ↵<\/a><\/li>
  28. Pub. L. 91-577, Dec. 24, 1970, 84 Stat. 1542-1559; 7 U.S.C.\u00a7\u00a7 2321 \u00e0 2583<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  29. 7 U.S.C. \u00a7 2401(a)(9)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  30. 7 U.S.C. \u00a7 2401(a)(2)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  31. 7 U.S.C. \u00a7 2402(a)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  32. 7 U.S.C. \u00a7\u00a7 2483<\/a>, 2541<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  33. 7 U.S.C. \u00a7 2541(C)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  34. 7 U.S.C. \u00a7 2404<\/a>. \u00ab The Secretary may declare a protected variety open to use on a basis of equitable remuneration to the owner, not less than a reasonable royalty, when the Secretary determines that such declaration is necessary in order to insure an adequate supply of fiber, food, or feed in this country and that the owner is unwilling or unable to supply the public needs for the variety at a price which may reasonably be deemed fair. Such declaration may be, with or without limitation, with or without designation of what the remuneration is to be; and shall be subject to review as under section 2461 or 2462 of this title (any finding that the price is not reasonable being reviewable), and shall remain in effect not more than two years. In the event litigation is required to collect such remuneration, a higher rate may be allowed by the court \u00bb ↵<\/a><\/li>
  35. 7 U.S.C. \u00a7 2483(b)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  36. Source : statistiques sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales pour la p\u00e9riode 2018-2022, UPOV. ↵<\/a><\/li>
  37. Ib<\/span><\/em>id<\/em>. ↵<\/a><\/li>
  38. Ibid<\/em>. ↵<\/a><\/li>
  39. 7 U.S.C. \u00a7 2543<\/a>: \"Except to the extent that such action may constitute an infringement under subsections (3) and (4) of section 2541\u202f[1] of this title, it shall not infringe any right hereunder for a person to save seed produced by the person from seed obtained, or descended from seed obtained, by authority of the owner of the variety for seeding purposes and use such saved seed in the production of a crop for use on the farm of the person, or for sale as provided in this section. A bona fide sale for other than reproductive purposes, made in channels usual for such other purposes, of seed produced on a farm either from seed obtained by authority of the owner for seeding purposes or from seed produced by descent on such farm from seed obtained by authority of the owner for seeding purposes shall not constitute an infringement. A purchaser who diverts seed from such channels to seeding purposes shall be deemed to have notice under section 2567 of this title that the actions of the purchaser constitute an infringement\". ↵<\/a><\/li><\/ol><\/div>","protected":false},"author":1,"menu_order":2,"template":"","meta":{"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":[],"pb_section_license":""},"chapter-type":[],"contributor":[],"license":[],"part":45,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/47"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chapter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/47\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":583,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/47\/revisions\/583"}],"part":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/parts\/45"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/47\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47"}],"wp:term":[{"taxonomy":"chapter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapter-type?post=47"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=47"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=47"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}