{"id":99,"date":"2024-03-08T19:51:27","date_gmt":"2024-03-08T18:51:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/?post_type=chapter&p=99"},"modified":"2024-11-12T17:24:00","modified_gmt":"2024-11-12T16:24:00","slug":"la-protection-au-royaume-uni-2","status":"publish","type":"chapter","link":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/chapter\/la-protection-au-royaume-uni-2\/","title":{"raw":"La protection au Royaume-Uni","rendered":"La protection au Royaume-Uni"},"content":{"raw":" \r\n\r\n \r\n\r\n437._ Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale_<\/strong>[footnote]Bibliographie: P. Stanley, The Law on Confidentiality: A Restatement, Hart Publishing 2008; R. G. Toulson, C. M. Phipps, Confidentiality, 2\u00e8me \u00e9dition, Sweet & Maxwell 2006; K. Brearley, S. Bloch, Employment Covenants and Confidential Information, 3\u00e8me \u00e9dition, Tottel Publishing 2009[\/footnote] Jusqu'au Trade Secrets (Enforcement, etc.) Regulations 2018, le Royaume-Uni ne poss\u00e9dait pas de l\u00e9gislation \u00e9crite sp\u00e9cifique prot\u00e9geant l\u2019information confidentielle, en g\u00e9n\u00e9ral, et le secret des affaires en particulier. Ce<\/span>s secrets \u00e9taient, et restent encore, prot\u00e9g\u00e9s par le droit des torts<\/em> et le droit des contrats. Une protection indirecte est \u00e9galement offerte au travers des incriminations sanctionnant le vol (au travers du Theft Act 1968), la fraude (au travers du Fraud Act 2006), l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux syst\u00e8mes d\u2019information (Computer Misuse Act 1990), l\u2019atteinte aux donn\u00e9es personnelles (au travers du Data Protection Act 1984), et bien s\u00fbr au travers de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lorsque l\u2019information d\u00e9tourn\u00e9e donne prise, directement ou indirectement, \u00e0 protection par un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. On mentionnera \u00e9galement, pour m\u00e9moire, les incriminations sp\u00e9cifiques \u00e0 certains secrets professionnels ou \u00e0 l\u2019espionnage.\r\n\r\nIl n'existe pas non plus, en droit anglais, de propri\u00e9t\u00e9 de l'information confidentielle ou des secrets, qui pourrait renforcer leur protection en common law<\/em>. Ce principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans plusieurs d\u00e9cisions, et notamment par la High Court en 2012 dans l'affaire Force India Formula One Team v. 1 Malaysian Racing Team<\/em>[footnote]Force India Formula One Team v. 1 Malaysian Racing Team<\/a>, [2012] EWHC 616 (Ch)\u00a0; V. \u00e9galement Fairstar Heavy Transport NV v. Adkins & Anor<\/a> [2012] EWHC 2952 (TCC).[\/footnote]:\r\n
\r\n\r\n\u00ab\u00a0l'information confidentielle n'est pas une propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame si les hommes d'affaires l'exploitent souvent comme s'il s'agissait d'une propri\u00e9t\u00e9, et si les juges utilisent le langage de la propri\u00e9t\u00e9 lors des discussions sur la violation d'une obligation de confidentialit\u00e9 (breach of confidence<\/em>) (...). Il s'ensuit que le principe de l'utilisateur [user principle <\/em>= responsabilit\u00e9 du simple fait de l\u2019utilisation de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui] n'est pas directement applicable \u00e0 des demandes pour violation d'une obligation de confidentialit\u00e9. Bien que des rem\u00e8des associ\u00e9s \u00e0 la violation d'un droit privatif aient \u00e9t\u00e9 quelquefois accord\u00e9s dans des affaires de violation d'une obligation de confidentialit\u00e9, ces cas n'ont pas \u00e9t\u00e9 bas\u00e9s uniquement sur la violation d'une obligation de confidentialit\u00e9, mais sur la violation d'un mandat de gestion (breach of fiduciary duty<\/em>) (...).\u00a0\u00bb\r\n\r\n<\/div>\r\nLa protection s\u2019envisage donc de mani\u00e8re classique, au travers des torts<\/em> de droit commun et du droit des contrats. Parmi les torts<\/em>, le tort <\/em>de breach of confidence<\/em> constitue la principale cause d\u2019action utilis\u00e9e en pratique[footnote]D\u2019autres torts peuvent s\u2019appliquer dans des situations particuli\u00e8res. C\u2019est le cas par exemple du tort<\/em> de conversion, qui est le pendant civil du d\u00e9lit de vol. Ce tort <\/em>n\u2019est en principe pas applicable aux choses immat\u00e9rielles. Il peut cependant venir reforcer une action en contrefa\u00e7on (ou en violation d'une obligation de confidentialit\u00e9) lorsqu\u2019elle se double d\u2019un d\u00e9tournement de support.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n438._ La protection par les torts<\/em>\u00a0: le tort de breach of confidence<\/em>_<\/strong> En droit anglais le tort<\/em> de breach of confidential relations<\/em> (violation d\u2019une obligation de confidentialit\u00e9), cr\u00e9ation de l'equity<\/em>, sanctionne toute violation d\u2019une obligation, expresse ou tacite, contractuelle ou l\u00e9gale, de confidentialit\u00e9[footnote]Depuis Prince Albert v Strange<\/a> (1849) 1 Mac & G 25\u00a0; 64 ER 293.<\/em>[\/footnote]. Il permet \u00e9galement de sanctionner indirectement la violation d'un secret de fabrique, mais \u00e9galement le d\u00e9tournement d'une cr\u00e9ation, technique ou artistique, communiqu\u00e9e sous le sceau du secret. La responsabilit\u00e9 de ce chef peut ainsi tout \u00e0 fait se cumuler avec celle issue d\u2019une violation de copyright, voire s\u2019appliquer alors m\u00eame que l\u2019\u0153uvre n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9e ou que son utilisation est, du point de vue du copyright, licite. Elle n\u2019est pas limit\u00e9e aux relations contractuelles.\r\n\r\nLes \u00e9l\u00e9ments constitutifs du tort ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits par la High Court de Londres dans l\u2019affaire Coco v. A.N. Clark (Engineers) Ltd.[footnote]<\/em>Coco v. A.N. Clark (Engineers) Ltd.<\/a>, (1969) R.P.C. 41.[\/footnote] <\/em>Ils sont au nombre de trois.\r\n\r\nTout d\u2019abord, l\u2019information elle-m\u00eame droit avoir un caract\u00e8re confidentiel (\u00ab\u00a0the information itself must have the necessary quality of confidence about it\u00a0\u00bb<\/em>). Ce qui permet d\u2019exclure l\u2019information d\u00e9j\u00e0 divulgu\u00e9e et connue du public. De m\u00eame, le demandeur doit d\u00e9montrer qu\u2019il a fait des efforts raisonnables pour prot\u00e9ger l\u2019information et son caract\u00e8re confidentiel.\r\n\r\nEnsuite, cette information doit avoir \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e dans des circonstances impliquant une obligation de confidentialit\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 son destinataire (\u00ab\u00a0the information must have been imparted in circumstances importing an obligation of confidence\u00a0\u00bb). Ce qui sera le cas lorsque les circonstances font appara\u00eetre qu\u2019une divulgation \u00e0 un tiers aurait un caract\u00e8re d\u00e9loyal. Cela implique souvent, en pratique, une information du destinataire sur le caract\u00e8re confidentiel de l\u2019information (ne serait-ce que pour \u00e9viter une d\u00e9fense fond\u00e9e sur l\u2019ignorance du caract\u00e8re confidentiel de l\u2019information)[footnote]Mais le marquage \u00ab\u00a0confidentiel\u00a0\u00bb ne suffit pas si l\u2019information n\u2019a pas les qualit\u00e9s de confidentialit\u00e9 requises en vertu du premier crit\u00e8re.[\/footnote]. La divulgation d\u2019une information obtenue ou d\u00e9velopp\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante n\u2019est pas sanctionnable.\r\n\r\nEnfin, l\u2019information doit avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e (ou divulgu\u00e9e) sans autorisation au pr\u00e9judice de la partie qui la communique (\u00ab\u00a0there must be an unauthorized use of that information to the detriment of the party communicating it\u00a0\u00bb). Un risque de dommages suffit.\r\n\r\nLes rem\u00e8des offerts aux victimes d\u2019un breach of confidence<\/em> incluent les injonctions, les dommages et int\u00e9r\u00eats et les accounts of profits<\/em>.\r\n\r\nLe tribunaux anglais ont d\u00e9couvert des obligations de confidentialit\u00e9 dans des situations vari\u00e9es[footnote]Barrymore v. News Group Newspapers<\/a>, [1997] F.S.R. 600 (Ch.) (relations amoureuses); Stephens v. Avery<\/a>, (1988) 1 Ch. 449 (relations amicales); Argyll v. Argyll<\/a>, (1967) 1 Ch. 302 (entre \u00e9poux).[\/footnote], et le tort<\/em> a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour combler le vide r\u00e9sultant de l'absence d'un principe g\u00e9n\u00e9ral de protection de la vie priv\u00e9e. Il est couramment appliqu\u00e9 au d\u00e9tournement de secrets des affaires. Les tribunaux reconnaissant notamment \u00e0 de nombreux documents commerciaux ou informations commerciales les qualit\u00e9s de confidentialit\u00e9 requises\u00a0: listes de clients et prospect, codes sources de logiciels, donn\u00e9es de recherches et d\u00e9veloppement, dessins techniques, plan strat\u00e9giques, ou prototypes. Le tort<\/em> a \u00e9galement permis de sanctionner le d\u00e9tournement d\u2019id\u00e9es pour une s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e[footnote]Fraser v Thames Television Ltd<\/a> [1984] QB 44,[1983] 2 All ER 101.[\/footnote] ou une pi\u00e8ce de th\u00e9\u00e2tre[footnote]Ashmore v Douglas-Home<\/em> (1982)[1987] F.S.R. 553.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n439._ La protection par le contrat_<\/strong> La violation d\u2019un accord de confidentialit\u00e9 (confidentiality agreement<\/em> ou non disclosure agreement<\/em>) est sanctionnable comme toute violation d\u2019une obligation contractuelle. Un tel accord peut \u00eatre expr\u00e8s, mais \u00e9galement tacite. Un engagement tacite de confidentialit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9couvert dans un contrat de travail[footnote]V. par exemple\u00a0Robb v Green<\/a> [1895] 2 QB 315, CA; Lamb v Evans<\/a> [1893] 1 Ch 218, CA; Amber Size and Chemical Co Ltd v Menzel<\/a> [1913] 2 Ch 239.[\/footnote] et peut se d\u00e9duire d\u2019une relation de confiance ou de confidentialit\u00e9 entre deux personnes. Ces obligations ne sont pas en principe opposables aux tiers. Cependant, une injonction interdisant la communication de l\u2019information d\u00e9tourn\u00e9e peut \u00eatre obtenue contre une personne qui, ayant connaissance de l\u2019obligation de non-divulgation, obtient n\u00e9anmoins l\u2019information du contractant concern\u00e9[footnote]Exchange Telegraph Co Ltd v Gregory & Co<\/a> [1896] 1 QB 147, CA.[\/footnote]. A noter qu\u2019une d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eat public peut \u00eatre oppos\u00e9e[footnote]Lion Laboratories Ltd v Evans<\/a> [1985] QB 526,[1984] 2 All ER 417, CA (employ\u00e9 ayant permi la publication d\u2019un m\u00e9morandum interne \u00e0 l\u2019entreprise mettant en \u00e9vidence des d\u00e9fauts dans le mat\u00e9riel vendu par l\u2019entreprise\u00a0; d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eat public accept\u00e9e par la Cour d\u2019appel, injonction refus\u00e9e).[\/footnote].\r\n
<\/div>\r\n
\r\n\r\n440._ Les Trade Secrets (Enforcement, etc.) Regulations 2018_<\/strong> Les dispositions de la directive 2016\/943 ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es au Royaume-Uni par les Trade Secrets (Enforcement,\u00a0etc.) Regulations 2018[footnote]2018 No. 597<\/a>.[\/footnote]. Ce texte ne transpose pas formellement les dispositions du chapitre II de la directive (\u00ab Obtention, utilisation et divulgation de secrets d'affaires \u00bb) et les dispositions proc\u00e9durales des articles 6, 7 et 16, le Gouvernement ayant consid\u00e9r\u00e9 qu'elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre par les r\u00e8gles et principes existants de common law<\/em> et d\u2019\u00e9quit\u00e9.\r\n\r\nLes Regulations transposent cependant les d\u00e9finitions de la directive, et notamment celle des \u00ab secret d'affaires \u00bb[footnote]Regulation 2<\/a>.[\/footnote]. Elles posent ensuite comme principe que L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est illicite est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence aux principes du droit de la confidentialit\u00e9[footnote]Regulation 3(1)<\/a>.[\/footnote]. Le texte pr\u00e9voit cependant que lorsque les mesures, proc\u00e9dures et voies de recours disponibles dans le cadre d'une action pour breach of confidence<\/em> offrent au d\u00e9tenteur d'un secret d'affaires une protection plus large que celle offerte par le r\u00e8glement, ce dernier peut demander \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier et une juridiction peut les accorder, \u00e0 condition qu'elles respectent les garanties vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er de la directive (libert\u00e9 d\u2019expression, pluralisme des m\u00e9dias, protection des travailleurs\u2026)[footnote]Regulation 3(2)<\/a>.[\/footnote]. Par ailleurs, les mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations associ\u00e9es \u00e0 une action pour breach of confidence s'ajoutent ou constituent une alternative aux mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement en ce qui concerne l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites d'un secret d'affaires[footnote]Regulation 3(3)<\/a>.[\/footnote].\r\n
\r\n\r\n3.<\/strong>\u2014(1)\u00a0The acquisition, use or disclosure of a trade secret is unlawful where the acquisition, use or disclosure constitutes a breach of confidence in confidential information.\r\n\r\n(2)\u00a0A trade secret holder may apply for and a court may grant measures, procedures, and remedies available in an action for breach of confidence where the measures, procedures and remedies\u2014\r\n\r\n(a) provide wider protection to the trade secret holder than that provided under these Regulations in respect of the unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret, and\r\n\r\n(b) comply with the safeguards referred to in Article 1 of Directive (EU) 2016\/943 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure.\r\n\r\n(3)\u00a0A trade secret holder may apply for and a court may grant the measures, procedures and remedies referred to in paragraph (2) in addition, or as an alternative, to the measures procedures and remedies provided for in these Regulations in respect of the unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret.\r\n\r\n<\/div>\r\nLe texte pr\u00e9cise ensuite les d\u00e9lais de prescription applicables \u00e0 une action en violation des secrets d\u2019affaires[footnote]Regulations 4 \u00e0 9<\/a>.[\/footnote], transpose les dispositions de la directive sur la protection du caract\u00e8re confidentiel des secrets d'affaires au cours des proc\u00e9dures judiciaires[footnote]Regulation 10<\/a>, articles 9(1) \u00e0 9(3) de la directive.[\/footnote], et d\u00e9taille les mesures provisoires et d\u2019injonctions disponibles[footnote]Regulations 11 \u00e0 16<\/a>.[\/footnote]. Les dispositions de l\u2019article 14 de la directive sur les dommages et int\u00e9r\u00eats sont fid\u00e8lement reprise dans la Regulation 17 :\r\n
\r\n\r\nAssessment of damages<\/strong>\r\n\r\n17.\u2014(1) On the application of an injured party, a court must order an infringer, who knew or ought to have known that unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret was being engaged in, to pay the trade secret holder damages appropriate to the actual prejudice suffered as a result of the unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret.\r\n\r\n(2) A court may award damages under paragraph (1) on the basis of either paragraph (3) or (4).\r\n\r\n(3) When awarding damages under paragraph (1) on the basis of this paragraph, a court must take into account all appropriate factors, including in particular\u2014\r\n\r\n(i) the negative economic consequences, including any lost profits, which the trade secret holder has suffered, and any unfair profits made by the infringer, and\r\n\r\n(ii) elements other than economic factors, including the moral prejudice caused to the trade secret holder by the unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret.\r\n\r\n(4) When awarding damages under paragraph (1) on the basis of this paragraph, a court may, where appropriate, award damages on the basis of the royalties or fees which would have been due had the infringer obtained a licence to use the trade secret in question.\r\n\r\n<\/div>\r\nEnfin, le texte transpose les mesures de publication de l\u2019article 15 de la directive[footnote]Regulation 18<\/a>.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n441._ Le National Security Act 2023_<\/strong> Le Royaume-Uni a r\u00e9cemment adopt\u00e9 une nouvelle loi \u00e9tablissant des infractions p\u00e9nales pour le vol de secrets d'affaires, au travers du National Security Act 2023[footnote]2023 c.32<\/a>.[\/footnote]. Cette loi sanctionne notamment les actes d\u2019espionnage au travers de l\u2019obtention ou de la divulgation (directement ou indirectement pour le compte d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re) d\u2019informations prot\u00e9g\u00e9es, de secrets d\u2019affaires ou de l\u2019assistance \u00e0 un service d\u2019espionnage \u00e9tranger[footnote]Partie I, sections 1 \u00e0 3.[\/footnote]. L\u2019information prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9finie comme\u00a0:\r\n
\r\n\r\n\u00ab\u00a0toute information, tout document ou tout autre article pour lesquels, dans le but de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 ou les int\u00e9r\u00eats du Royaume-Uni\u00a0: (a) l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, au document ou \u00e0 l'autre article est restreint de quelque mani\u00e8re que ce soit, ou b) il est raisonnable de s'attendre \u00e0 ce que l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, au document ou \u00e0 tout autre article soit restreint de quelque mani\u00e8re que ce soit\u00a0\u00bb[footnote]S. 1(2)<\/a> : \u201cany information, document or other article where, for the purpose of protecting the safety or interests of the United Kingdom:\u00a0 (a) access to the information, document or other article is restricted in any way, or (b) it is reasonable to expect that access to the information, document or other article would be restricted in any way\u201d.[\/footnote].\r\n\r\n<\/div>\r\nLa d\u00e9finition des secrets d\u2019affaires est un peu plus large que celle de la directive et des Trade secrets regulations.\r\n
\r\n\r\n\u00ab\u00a0On entend par \u00ab secret commercial \u00bb toute information, tout document ou tout autre article qui\u00a0:\r\n\r\n(a) n'est pas g\u00e9n\u00e9ralement connu ou mis \u00e0 la disposition d'elles par des personnes ayant des connaissances ou une expertise dans le domaine auquel il se rapporte,\r\n\r\nb) a une valeur industrielle, \u00e9conomique ou commerciale r\u00e9elle ou potentielle qui serait ou pourrait raisonnablement \u00eatre affect\u00e9e n\u00e9gativement si elle \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement connue de ces personnes ou mise \u00e0 leur disposition, et\r\n\r\n(c) dont on pourrait raisonnablement s'attendre \u00e0 ce qu'il fasse l'objet de mesures visant \u00e0 emp\u00eacher qu'il ne soit g\u00e9n\u00e9ralement connu de ces personnes ou qu'il ne soit pas effectivement mis \u00e0 la disposition de celles-ci (qu'il fasse ou non l'objet de telles mesures) \u00bb[footnote]S. 2(2)<\/a>: \u201cA \u201ctrade secret\u201d means any information, document or other article which:(a) is not generally known by, or available to, persons with knowledge of or expertise in the field to which it relates, (b) has actual or potential industrial, economic or commercial value which would be, or could reasonably be expected to be, adversely affected if it became generally known by, or available to, such persons, and (c) could reasonably be expected to be subject to measures to prevent it becoming generally known by, or available to, such persons (whether or not it is actually subject to such measures)\u201d.[\/footnote].\r\n\r\n<\/div>\r\nLa loi sanctionne toute tentative d'obtenir, de copier, d'enregistrer ou de conserver un secret commercial ou de divulguer ou de donner acc\u00e8s \u00e0 un secret commercial pour ou au nom d'une \u00ab puissance \u00e9trang\u00e8re \u00bb[footnote]S.2(1)<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0(1)A person commits an offence if\u00a0:\u00a0 (a)the person (i)obtains, copies, records or retains a trade secret, or (ii)discloses or provides access to a trade secret, (b)the person\u2019s conduct is unauthorised, (c)the person knows, or having regard to other matters known to them ought reasonably to know, that their conduct is unauthorised, and (d)the foreign power condition is met in relation to the person\u2019s conduct (see section 31)\u201d.[\/footnote]. L'infraction est passible d'une peine maximum d\u2019emprisonnement de 14 ans d'emprisonnement et\/ou d'une amende[footnote]S.2(8)<\/a>.[\/footnote].\r\n\r\nOn notera que l\u2019infraction s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 des actes commis en dehors du Royaume-Uni si le secret d\u2019affaires est en possession ou sous le contr\u00f4le d\u2019une \u00ab\u00a0UK Person\u00a0\u00bb[footnote]S.2(4) et (5)<\/a>.[\/footnote], d\u00e9finie comme un ressortissant ou une personne vivant au Royaume-Uni, une personne morale ou une association constitu\u00e9e selon le droit d'une partie du Royaume-Uni[footnote]S.2(6)<\/a>.[\/footnote].\r\n\r\n<\/div>\r\n
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 <\/p>\n

 <\/p>\n

437._ Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale_<\/strong>[1]<\/sup><\/a> Jusqu’au Trade Secrets (Enforcement, etc.) Regulations 2018, le Royaume-Uni ne poss\u00e9dait pas de l\u00e9gislation \u00e9crite sp\u00e9cifique prot\u00e9geant l\u2019information confidentielle, en g\u00e9n\u00e9ral, et le secret des affaires en particulier. Ce<\/span>s secrets \u00e9taient, et restent encore, prot\u00e9g\u00e9s par le droit des torts<\/em> et le droit des contrats. Une protection indirecte est \u00e9galement offerte au travers des incriminations sanctionnant le vol (au travers du Theft Act 1968), la fraude (au travers du Fraud Act 2006), l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux syst\u00e8mes d\u2019information (Computer Misuse Act 1990), l\u2019atteinte aux donn\u00e9es personnelles (au travers du Data Protection Act 1984), et bien s\u00fbr au travers de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lorsque l\u2019information d\u00e9tourn\u00e9e donne prise, directement ou indirectement, \u00e0 protection par un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. On mentionnera \u00e9galement, pour m\u00e9moire, les incriminations sp\u00e9cifiques \u00e0 certains secrets professionnels ou \u00e0 l\u2019espionnage.<\/p>\n

Il n’existe pas non plus, en droit anglais, de propri\u00e9t\u00e9 de l’information confidentielle ou des secrets, qui pourrait renforcer leur protection en common law<\/em>. Ce principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans plusieurs d\u00e9cisions, et notamment par la High Court en 2012 dans l’affaire Force India Formula One Team v. 1 Malaysian Racing Team<\/em>[2]<\/sup><\/a>:<\/p>\n

\n

\u00ab\u00a0l’information confidentielle n’est pas une propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame si les hommes d’affaires l’exploitent souvent comme s’il s’agissait d’une propri\u00e9t\u00e9, et si les juges utilisent le langage de la propri\u00e9t\u00e9 lors des discussions sur la violation d’une obligation de confidentialit\u00e9 (breach of confidence<\/em>) (…). Il s’ensuit que le principe de l’utilisateur [user principle <\/em>= responsabilit\u00e9 du simple fait de l\u2019utilisation de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui] n’est pas directement applicable \u00e0 des demandes pour violation d’une obligation de confidentialit\u00e9. Bien que des rem\u00e8des associ\u00e9s \u00e0 la violation d’un droit privatif aient \u00e9t\u00e9 quelquefois accord\u00e9s dans des affaires de violation d’une obligation de confidentialit\u00e9, ces cas n’ont pas \u00e9t\u00e9 bas\u00e9s uniquement sur la violation d’une obligation de confidentialit\u00e9, mais sur la violation d’un mandat de gestion (breach of fiduciary duty<\/em>) (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div>\n

La protection s\u2019envisage donc de mani\u00e8re classique, au travers des torts<\/em> de droit commun et du droit des contrats. Parmi les torts<\/em>, le tort <\/em>de breach of confidence<\/em> constitue la principale cause d\u2019action utilis\u00e9e en pratique[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

438._ La protection par les torts<\/em>\u00a0: le tort de breach of confidence<\/em>_<\/strong> En droit anglais le tort<\/em> de breach of confidential relations<\/em> (violation d\u2019une obligation de confidentialit\u00e9), cr\u00e9ation de l’equity<\/em>, sanctionne toute violation d\u2019une obligation, expresse ou tacite, contractuelle ou l\u00e9gale, de confidentialit\u00e9[4]<\/sup><\/a>. Il permet \u00e9galement de sanctionner indirectement la violation d’un secret de fabrique, mais \u00e9galement le d\u00e9tournement d’une cr\u00e9ation, technique ou artistique, communiqu\u00e9e sous le sceau du secret. La responsabilit\u00e9 de ce chef peut ainsi tout \u00e0 fait se cumuler avec celle issue d\u2019une violation de copyright, voire s\u2019appliquer alors m\u00eame que l\u2019\u0153uvre n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9e ou que son utilisation est, du point de vue du copyright, licite. Elle n\u2019est pas limit\u00e9e aux relations contractuelles.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du tort ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits par la High Court de Londres dans l\u2019affaire Coco v. A.N. Clark (Engineers) Ltd.[5]<\/sup><\/a> <\/em>Ils sont au nombre de trois.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, l\u2019information elle-m\u00eame droit avoir un caract\u00e8re confidentiel (\u00ab\u00a0the information itself must have the necessary quality of confidence about it\u00a0\u00bb<\/em>). Ce qui permet d\u2019exclure l\u2019information d\u00e9j\u00e0 divulgu\u00e9e et connue du public. De m\u00eame, le demandeur doit d\u00e9montrer qu\u2019il a fait des efforts raisonnables pour prot\u00e9ger l\u2019information et son caract\u00e8re confidentiel.<\/p>\n

Ensuite, cette information doit avoir \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e dans des circonstances impliquant une obligation de confidentialit\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 son destinataire (\u00ab\u00a0the information must have been imparted in circumstances importing an obligation of confidence\u00a0\u00bb). Ce qui sera le cas lorsque les circonstances font appara\u00eetre qu\u2019une divulgation \u00e0 un tiers aurait un caract\u00e8re d\u00e9loyal. Cela implique souvent, en pratique, une information du destinataire sur le caract\u00e8re confidentiel de l\u2019information (ne serait-ce que pour \u00e9viter une d\u00e9fense fond\u00e9e sur l\u2019ignorance du caract\u00e8re confidentiel de l\u2019information)[6]<\/sup><\/a>. La divulgation d\u2019une information obtenue ou d\u00e9velopp\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante n\u2019est pas sanctionnable.<\/p>\n

Enfin, l\u2019information doit avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e (ou divulgu\u00e9e) sans autorisation au pr\u00e9judice de la partie qui la communique (\u00ab\u00a0there must be an unauthorized use of that information to the detriment of the party communicating it\u00a0\u00bb). Un risque de dommages suffit.<\/p>\n

Les rem\u00e8des offerts aux victimes d\u2019un breach of confidence<\/em> incluent les injonctions, les dommages et int\u00e9r\u00eats et les accounts of profits<\/em>.<\/p>\n

Le tribunaux anglais ont d\u00e9couvert des obligations de confidentialit\u00e9 dans des situations vari\u00e9es[7]<\/sup><\/a>, et le tort<\/em> a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour combler le vide r\u00e9sultant de l’absence d’un principe g\u00e9n\u00e9ral de protection de la vie priv\u00e9e. Il est couramment appliqu\u00e9 au d\u00e9tournement de secrets des affaires. Les tribunaux reconnaissant notamment \u00e0 de nombreux documents commerciaux ou informations commerciales les qualit\u00e9s de confidentialit\u00e9 requises\u00a0: listes de clients et prospect, codes sources de logiciels, donn\u00e9es de recherches et d\u00e9veloppement, dessins techniques, plan strat\u00e9giques, ou prototypes. Le tort<\/em> a \u00e9galement permis de sanctionner le d\u00e9tournement d\u2019id\u00e9es pour une s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e[8]<\/sup><\/a> ou une pi\u00e8ce de th\u00e9\u00e2tre[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

439._ La protection par le contrat_<\/strong> La violation d\u2019un accord de confidentialit\u00e9 (confidentiality agreement<\/em> ou non disclosure agreement<\/em>) est sanctionnable comme toute violation d\u2019une obligation contractuelle. Un tel accord peut \u00eatre expr\u00e8s, mais \u00e9galement tacite. Un engagement tacite de confidentialit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9couvert dans un contrat de travail[10]<\/sup><\/a> et peut se d\u00e9duire d\u2019une relation de confiance ou de confidentialit\u00e9 entre deux personnes. Ces obligations ne sont pas en principe opposables aux tiers. Cependant, une injonction interdisant la communication de l\u2019information d\u00e9tourn\u00e9e peut \u00eatre obtenue contre une personne qui, ayant connaissance de l\u2019obligation de non-divulgation, obtient n\u00e9anmoins l\u2019information du contractant concern\u00e9[11]<\/sup><\/a>. A noter qu\u2019une d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eat public peut \u00eatre oppos\u00e9e[12]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

<\/div>\n
\n

440._ Les Trade Secrets (Enforcement, etc.) Regulations 2018_<\/strong> Les dispositions de la directive 2016\/943 ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es au Royaume-Uni par les Trade Secrets (Enforcement,\u00a0etc.) Regulations 2018[13]<\/sup><\/a>. Ce texte ne transpose pas formellement les dispositions du chapitre II de la directive (\u00ab Obtention, utilisation et divulgation de secrets d’affaires \u00bb) et les dispositions proc\u00e9durales des articles 6, 7 et 16, le Gouvernement ayant consid\u00e9r\u00e9 qu’elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre par les r\u00e8gles et principes existants de common law<\/em> et d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

Les Regulations transposent cependant les d\u00e9finitions de la directive, et notamment celle des \u00ab secret d’affaires \u00bb[14]<\/sup><\/a>. Elles posent ensuite comme principe que L’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires est illicite est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence aux principes du droit de la confidentialit\u00e9[15]<\/sup><\/a>. Le texte pr\u00e9voit cependant que lorsque les mesures, proc\u00e9dures et voies de recours disponibles dans le cadre d’une action pour breach of confidence<\/em> offrent au d\u00e9tenteur d’un secret d’affaires une protection plus large que celle offerte par le r\u00e8glement, ce dernier peut demander \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier et une juridiction peut les accorder, \u00e0 condition qu’elles respectent les garanties vis\u00e9es \u00e0 l’article 1er de la directive (libert\u00e9 d\u2019expression, pluralisme des m\u00e9dias, protection des travailleurs\u2026)[16]<\/sup><\/a>. Par ailleurs, les mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations associ\u00e9es \u00e0 une action pour breach of confidence s’ajoutent ou constituent une alternative aux mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement en ce qui concerne l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites d’un secret d’affaires[17]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

\n

3.<\/strong>\u2014(1)\u00a0The acquisition, use or disclosure of a trade secret is unlawful where the acquisition, use or disclosure constitutes a breach of confidence in confidential information.<\/p>\n

(2)\u00a0A trade secret holder may apply for and a court may grant measures, procedures, and remedies available in an action for breach of confidence where the measures, procedures and remedies\u2014<\/p>\n

(a) provide wider protection to the trade secret holder than that provided under these Regulations in respect of the unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret, and<\/p>\n

(b) comply with the safeguards referred to in Article 1 of Directive (EU) 2016\/943 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure.<\/p>\n

(3)\u00a0A trade secret holder may apply for and a court may grant the measures, procedures and remedies referred to in paragraph (2) in addition, or as an alternative, to the measures procedures and remedies provided for in these Regulations in respect of the unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret.<\/p>\n<\/div>\n

Le texte pr\u00e9cise ensuite les d\u00e9lais de prescription applicables \u00e0 une action en violation des secrets d\u2019affaires[18]<\/sup><\/a>, transpose les dispositions de la directive sur la protection du caract\u00e8re confidentiel des secrets d’affaires au cours des proc\u00e9dures judiciaires[19]<\/sup><\/a>, et d\u00e9taille les mesures provisoires et d\u2019injonctions disponibles[20]<\/sup><\/a>. Les dispositions de l\u2019article 14 de la directive sur les dommages et int\u00e9r\u00eats sont fid\u00e8lement reprise dans la Regulation 17 :<\/p>\n

\n

Assessment of damages<\/strong><\/p>\n

17.\u2014(1) On the application of an injured party, a court must order an infringer, who knew or ought to have known that unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret was being engaged in, to pay the trade secret holder damages appropriate to the actual prejudice suffered as a result of the unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret.<\/p>\n

(2) A court may award damages under paragraph (1) on the basis of either paragraph (3) or (4).<\/p>\n

(3) When awarding damages under paragraph (1) on the basis of this paragraph, a court must take into account all appropriate factors, including in particular\u2014<\/p>\n

(i) the negative economic consequences, including any lost profits, which the trade secret holder has suffered, and any unfair profits made by the infringer, and<\/p>\n

(ii) elements other than economic factors, including the moral prejudice caused to the trade secret holder by the unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret.<\/p>\n

(4) When awarding damages under paragraph (1) on the basis of this paragraph, a court may, where appropriate, award damages on the basis of the royalties or fees which would have been due had the infringer obtained a licence to use the trade secret in question.<\/p>\n<\/div>\n

Enfin, le texte transpose les mesures de publication de l\u2019article 15 de la directive[21]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

441._ Le National Security Act 2023_<\/strong> Le Royaume-Uni a r\u00e9cemment adopt\u00e9 une nouvelle loi \u00e9tablissant des infractions p\u00e9nales pour le vol de secrets d’affaires, au travers du National Security Act 2023[22]<\/sup><\/a>. Cette loi sanctionne notamment les actes d\u2019espionnage au travers de l\u2019obtention ou de la divulgation (directement ou indirectement pour le compte d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re) d\u2019informations prot\u00e9g\u00e9es, de secrets d\u2019affaires ou de l\u2019assistance \u00e0 un service d\u2019espionnage \u00e9tranger[23]<\/sup><\/a>. L\u2019information prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9finie comme\u00a0:<\/p>\n

\n

\u00ab\u00a0toute information, tout document ou tout autre article pour lesquels, dans le but de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 ou les int\u00e9r\u00eats du Royaume-Uni\u00a0: (a) l’acc\u00e8s \u00e0 l’information, au document ou \u00e0 l’autre article est restreint de quelque mani\u00e8re que ce soit, ou b) il est raisonnable de s’attendre \u00e0 ce que l’acc\u00e8s \u00e0 l’information, au document ou \u00e0 tout autre article soit restreint de quelque mani\u00e8re que ce soit\u00a0\u00bb[24]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

La d\u00e9finition des secrets d\u2019affaires est un peu plus large que celle de la directive et des Trade secrets regulations.<\/p>\n

\n

\u00ab\u00a0On entend par \u00ab secret commercial \u00bb toute information, tout document ou tout autre article qui\u00a0:<\/p>\n

(a) n’est pas g\u00e9n\u00e9ralement connu ou mis \u00e0 la disposition d’elles par des personnes ayant des connaissances ou une expertise dans le domaine auquel il se rapporte,<\/p>\n

b) a une valeur industrielle, \u00e9conomique ou commerciale r\u00e9elle ou potentielle qui serait ou pourrait raisonnablement \u00eatre affect\u00e9e n\u00e9gativement si elle \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement connue de ces personnes ou mise \u00e0 leur disposition, et<\/p>\n

(c) dont on pourrait raisonnablement s’attendre \u00e0 ce qu’il fasse l’objet de mesures visant \u00e0 emp\u00eacher qu’il ne soit g\u00e9n\u00e9ralement connu de ces personnes ou qu’il ne soit pas effectivement mis \u00e0 la disposition de celles-ci (qu’il fasse ou non l’objet de telles mesures) \u00bb[25]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

La loi sanctionne toute tentative d’obtenir, de copier, d’enregistrer ou de conserver un secret commercial ou de divulguer ou de donner acc\u00e8s \u00e0 un secret commercial pour ou au nom d’une \u00ab puissance \u00e9trang\u00e8re \u00bb[26]<\/sup><\/a>. L’infraction est passible d’une peine maximum d\u2019emprisonnement de 14 ans d’emprisonnement et\/ou d’une amende[27]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

On notera que l\u2019infraction s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 des actes commis en dehors du Royaume-Uni si le secret d\u2019affaires est en possession ou sous le contr\u00f4le d\u2019une \u00ab\u00a0UK Person\u00a0\u00bb[28]<\/sup><\/a>, d\u00e9finie comme un ressortissant ou une personne vivant au Royaume-Uni, une personne morale ou une association constitu\u00e9e selon le droit d’une partie du Royaume-Uni[29]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

 <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

  1. Bibliographie: P. Stanley, The Law on Confidentiality: A Restatement, Hart Publishing 2008; R. G. Toulson, C. M. Phipps, Confidentiality, 2\u00e8me \u00e9dition, Sweet & Maxwell 2006; K. Brearley, S. Bloch, Employment Covenants and Confidential Information, 3\u00e8me \u00e9dition, Tottel Publishing 2009 ↵<\/a><\/li>
  2. Force India Formula One Team v. 1 Malaysian Racing Team<\/a>, [2012] EWHC 616 (Ch)\u00a0; V. \u00e9galement Fairstar Heavy Transport NV v. Adkins & Anor<\/a> [2012] EWHC 2952 (TCC). ↵<\/a><\/li>
  3. D\u2019autres torts peuvent s\u2019appliquer dans des situations particuli\u00e8res. C\u2019est le cas par exemple du tort<\/em> de conversion, qui est le pendant civil du d\u00e9lit de vol. Ce tort <\/em>n\u2019est en principe pas applicable aux choses immat\u00e9rielles. Il peut cependant venir reforcer une action en contrefa\u00e7on (ou en violation d'une obligation de confidentialit\u00e9) lorsqu\u2019elle se double d\u2019un d\u00e9tournement de support. ↵<\/a><\/li>
  4. Depuis Prince Albert v Strange<\/a> (1849) 1 Mac & G 25\u00a0; 64 ER 293.<\/em> ↵<\/a><\/li>
  5. <\/em>Coco v. A.N. Clark (Engineers) Ltd.<\/a>, (1969) R.P.C. 41. ↵<\/a><\/li>
  6. Mais le marquage \u00ab\u00a0confidentiel\u00a0\u00bb ne suffit pas si l\u2019information n\u2019a pas les qualit\u00e9s de confidentialit\u00e9 requises en vertu du premier crit\u00e8re. ↵<\/a><\/li>
  7. Barrymore v. News Group Newspapers<\/a>, [1997] F.S.R. 600 (Ch.) (relations amoureuses); Stephens v. Avery<\/a>, (1988) 1 Ch. 449 (relations amicales); Argyll v. Argyll<\/a>, (1967) 1 Ch. 302 (entre \u00e9poux). ↵<\/a><\/li>
  8. Fraser v Thames Television Ltd<\/a> [1984] QB 44,[1983] 2 All ER 101. ↵<\/a><\/li>
  9. Ashmore v Douglas-Home<\/em> (1982)[1987] F.S.R. 553. ↵<\/a><\/li>
  10. V. par exemple\u00a0Robb v Green<\/a> [1895] 2 QB 315, CA; Lamb v Evans<\/a> [1893] 1 Ch 218, CA; Amber Size and Chemical Co Ltd v Menzel<\/a> [1913] 2 Ch 239. ↵<\/a><\/li>
  11. Exchange Telegraph Co Ltd v Gregory & Co<\/a> [1896] 1 QB 147, CA. ↵<\/a><\/li>
  12. Lion Laboratories Ltd v Evans<\/a> [1985] QB 526,[1984] 2 All ER 417, CA (employ\u00e9 ayant permi la publication d\u2019un m\u00e9morandum interne \u00e0 l\u2019entreprise mettant en \u00e9vidence des d\u00e9fauts dans le mat\u00e9riel vendu par l\u2019entreprise\u00a0; d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eat public accept\u00e9e par la Cour d\u2019appel, injonction refus\u00e9e). ↵<\/a><\/li>
  13. 2018 No. 597<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  14. Regulation 2<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  15. Regulation 3(1)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  16. Regulation 3(2)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  17. Regulation 3(3)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  18. Regulations 4 \u00e0 9<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  19. Regulation 10<\/a>, articles 9(1) \u00e0 9(3) de la directive. ↵<\/a><\/li>
  20. Regulations 11 \u00e0 16<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  21. Regulation 18<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  22. 2023 c.32<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  23. Partie I, sections 1 \u00e0 3. ↵<\/a><\/li>
  24. S. 1(2)<\/a> : \u201cany information, document or other article where, for the purpose of protecting the safety or interests of the United Kingdom:\u00a0 (a) access to the information, document or other article is restricted in any way, or (b) it is reasonable to expect that access to the information, document or other article would be restricted in any way\u201d. ↵<\/a><\/li>
  25. S. 2(2)<\/a>: \u201cA \u201ctrade secret\u201d means any information, document or other article which:(a) is not generally known by, or available to, persons with knowledge of or expertise in the field to which it relates, (b) has actual or potential industrial, economic or commercial value which would be, or could reasonably be expected to be, adversely affected if it became generally known by, or available to, such persons, and (c) could reasonably be expected to be subject to measures to prevent it becoming generally known by, or available to, such persons (whether or not it is actually subject to such measures)\u201d. ↵<\/a><\/li>
  26. S.2(1)<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0(1)A person commits an offence if\u00a0:\u00a0 (a)the person (i)obtains, copies, records or retains a trade secret, or (ii)discloses or provides access to a trade secret, (b)the person\u2019s conduct is unauthorised, (c)the person knows, or having regard to other matters known to them ought reasonably to know, that their conduct is unauthorised, and (d)the foreign power condition is met in relation to the person\u2019s conduct (see section 31)\u201d. ↵<\/a><\/li>
  27. S.2(8)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  28. S.2(4) et (5)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
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