{"id":32,"date":"2024-03-08T19:06:45","date_gmt":"2024-03-08T18:06:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/front-matter\/citations-et-references\/"},"modified":"2024-11-12T11:00:08","modified_gmt":"2024-11-12T10:00:08","slug":"citations-et-references","status":"publish","type":"front-matter","link":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/front-matter\/citations-et-references\/","title":{"raw":"Citations et r\u00e9f\u00e9rences","rendered":"Citations et r\u00e9f\u00e9rences"},"content":{"raw":"Dans les syst\u00e8mes de droit anglo-am\u00e9ricain, les r\u00e8gles de citation des jugements, textes et \u00e9crits doctrinaux sont complexes et tr\u00e8s codifi\u00e9es. Elles sont rassembl\u00e9es dans des ouvrages d\u00e9di\u00e9s largement utilis\u00e9s par la pratique. Au Royaume-Uni, elles sont notamment expos\u00e9es dans l\u2019Oxford University Standard for the Citation of Legal Authorities<\/em>[footnote]4\u00e8me edition, 2012, accessible en ligne \u00e0 l\u2019adresse: www.law.ox.ac.uk\/oscola<\/a>.[\/footnote]. Aux \u00c9tats-Unis, on les trouve dans un guide, le \u00ab Bluebook<\/em>\u00a0\u00bb, compil\u00e9 par la Harvard Law Review<\/em>, la Columbia Law Review<\/em>, l\u2019University of Pennsylvania Law Review<\/em> et le Yale Law Journal<\/em>.[footnote]www.legalbluebook.com<\/a> (payant).[\/footnote].\r\n\r\nQuelques indications sommaires peuvent \u00eatre donn\u00e9es sur les citations des d\u00e9cisions judiciaires, au Royaume-Uni, d\u2019une part, et aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, d\u2019autre part.\r\n

Au Royaume-Uni<\/strong><\/h2>\r\nAu Royaume-Uni, les citations de jugements ou d\u2019arr\u00eats incluent en principe le nom des parties (premier demandeur, puis premier d\u00e9fendeur, s\u00e9par\u00e9s par un \u00ab v. \u00bb, ou quelquefois \u00ab v \u00bb, pour versus<\/em>) la r\u00e9f\u00e9rence de publication\u00a0(date de publication, identification du report<\/em> et page) et la juridiction ayant rendu la d\u00e9cision (suivie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019indication de la division concern\u00e9e). Ainsi, la citation\u00a0:\r\n\r\nErwen Warnick B V v J Townend & Sons (Hull) Ltd<\/em> [1979] AC 731 (HL)\r\n\r\nd\u00e9signe la d\u00e9cision de la Chambre des Lords (HL) dans l\u2019affaire opposant Erwen Warnick B V et J Townend & Sons (Hull) Ltd, publi\u00e9e dans le recueil 1979 de la s\u00e9rie des Law Reports<\/em> appel\u00e9e Appeals Cases<\/em> \u00e0 la page 731.\r\n\r\nDepuis quelques ann\u00e9es les principaux jugements (notamment dans notre domaine) sont rendus ou publi\u00e9s avec une citation dite \u00ab neutre \u00bb. Au Royaume-Uni les jugements faisant l\u2019objet de ces citations neutres sont librement accessibles, notamment sur le site Internet du British and Irish Legal Information Institute[footnote]www.bailii.org<\/a>.<\/em>[\/footnote]. Les citations neutres ne contiennent pas de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un recueil et indiquent uniquement le nom des parties, l\u2019ann\u00e9e de la d\u00e9cision, la juridiction l\u2019ayant rendue (suivie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la division concern\u00e9e), ainsi que son num\u00e9ro. Par exemple\u00a0:\r\n\r\nLucasfilm v Ainsworth <\/em>[2011] UKSC 39\r\n\r\nd\u00e9signe le 39e jugement rendu en 2011 par la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni (UKSC) dans l\u2019affaire qui oppose la soci\u00e9t\u00e9 Lucasfilm \u00e0 Ainsworth.\r\n

Aux \u00c9tats-Unis<\/strong><\/h2>\r\nAux \u00c9tats-Unis, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont principalement rendues par les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux[footnote]V. infra <\/em>n\u00b063.[\/footnote] : cours de district, puis cours d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rales, puis Cour supr\u00eame.\r\n\r\nLa plupart des d\u00e9cisions des cours de district (\u00e0 l\u2019exclusion des plus anciennes) sont publi\u00e9es dans le Federal Supplement Series<\/em> (F Supp<\/em> ou F Supp 2d<\/em>), et sont cit\u00e9es sous la forme suivante\u00a0:\r\n\r\nUniversal City Studios Inc v Reimerdes, 111 F Supp 2d 346 (SD NY 2000)\r\n\r\nCette citation indique une d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de district pour le District sud de l\u2019\u00c9tat de New York (SDNY) rendue en 2000 dans l\u2019affaire opposant Universal City Studios Inc \u00e0 Reimerdes, publi\u00e9e au volume 111 du Federal Supplement Series (Second Series), page 346.\r\n\r\nLes suites donn\u00e9es \u00e0 un jugement sont indiqu\u00e9es par les mentions suivantes\u00a0: rev\u2019d<\/em> (pour reversed<\/em>, infirm\u00e9),\u00a0aff\u2019d<\/em> (pour affirmed<\/em>, confirm\u00e9), on remand<\/em> (sur renvoi), ou d\u2019autres mentions moins fr\u00e9quentes (modified<\/em>, overruled<\/em>, vacated<\/em>, vacated on other grounds<\/em>, etc.). S\u2019agissant des arr\u00eats de la Cour supr\u00eame, la mention cert denied <\/em>indique que l\u2019appel aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par cette derni\u00e8re[footnote]La mention cert. granted<\/em> (certiorari granted<\/em>) signifiant l\u2019inverse.[\/footnote].\r\n\r\nLes arr\u00eats des cours d\u2019appel sont publi\u00e9s dans le Federal Reporter Series<\/em> (F 2d ou F 3d), et les arr\u00eats de la Cour supr\u00eame dans les s\u00e9ries US, L Ed ou S Ct.[footnote]La citation sera par exemple : Harper & Row Publishers Inc v Nation Enterprises 471 US 539; 85 L Ed 2d 588; 105 S Ct 2218 (1985).[\/footnote]\r\n\r\nCertaines d\u00e9cisions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont aussi publi\u00e9es dans l\u2019United States Patent Quarterly Reports<\/em>[footnote]Exemple de citation: Suntrust Bank v Houghton Mifflin Co, 268 F 3d 1257, 66 USPQ 2d 1225 (11th Cir 2001).[\/footnote].\r\n\r\nLes d\u00e9cisions des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux sont largement accessibles sur l\u2019Internet, sur les sites des juridictions ou sur des sites professionnels d'acc\u00e8s gratuits. Elles sont \u00e9galement reproduites dans les bases de donn\u00e9es juridiques payantes (Westlaw<\/em> et Lexis<\/em> par exemple). En l\u2019absence de publication officielle, elles sont g\u00e9n\u00e9ralement identifi\u00e9es par le nom des parties, le num\u00e9ro de pourvoi, l'ann\u00e9e ou la date compl\u00e8te du jugement, la juridiction concern\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9f\u00e9rence de publication non officielle.[footnote]Exemple de citation : Jones v. Smith,<\/em> Civil Action No. 96-2222, 1996 U.S. Dist. LEXIS 12555, (S.D.N.Y. Sept. 25, 1996).[\/footnote]","rendered":"

Dans les syst\u00e8mes de droit anglo-am\u00e9ricain, les r\u00e8gles de citation des jugements, textes et \u00e9crits doctrinaux sont complexes et tr\u00e8s codifi\u00e9es. Elles sont rassembl\u00e9es dans des ouvrages d\u00e9di\u00e9s largement utilis\u00e9s par la pratique. Au Royaume-Uni, elles sont notamment expos\u00e9es dans l\u2019Oxford University Standard for the Citation of Legal Authorities<\/em>[1]<\/sup><\/a>. Aux \u00c9tats-Unis, on les trouve dans un guide, le \u00ab Bluebook<\/em>\u00a0\u00bb, compil\u00e9 par la Harvard Law Review<\/em>, la Columbia Law Review<\/em>, l\u2019University of Pennsylvania Law Review<\/em> et le Yale Law Journal<\/em>.[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Quelques indications sommaires peuvent \u00eatre donn\u00e9es sur les citations des d\u00e9cisions judiciaires, au Royaume-Uni, d\u2019une part, et aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, d\u2019autre part.<\/p>\n

Au Royaume-Uni<\/strong><\/h2>\n

Au Royaume-Uni, les citations de jugements ou d\u2019arr\u00eats incluent en principe le nom des parties (premier demandeur, puis premier d\u00e9fendeur, s\u00e9par\u00e9s par un \u00ab v. \u00bb, ou quelquefois \u00ab v \u00bb, pour versus<\/em>) la r\u00e9f\u00e9rence de publication\u00a0(date de publication, identification du report<\/em> et page) et la juridiction ayant rendu la d\u00e9cision (suivie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019indication de la division concern\u00e9e). Ainsi, la citation\u00a0:<\/p>\n

Erwen Warnick B V v J Townend & Sons (Hull) Ltd<\/em> [1979] AC 731 (HL)<\/p>\n

d\u00e9signe la d\u00e9cision de la Chambre des Lords (HL) dans l\u2019affaire opposant Erwen Warnick B V et J Townend & Sons (Hull) Ltd, publi\u00e9e dans le recueil 1979 de la s\u00e9rie des Law Reports<\/em> appel\u00e9e Appeals Cases<\/em> \u00e0 la page 731.<\/p>\n

Depuis quelques ann\u00e9es les principaux jugements (notamment dans notre domaine) sont rendus ou publi\u00e9s avec une citation dite \u00ab neutre \u00bb. Au Royaume-Uni les jugements faisant l\u2019objet de ces citations neutres sont librement accessibles, notamment sur le site Internet du British and Irish Legal Information Institute[3]<\/sup><\/a>. Les citations neutres ne contiennent pas de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un recueil et indiquent uniquement le nom des parties, l\u2019ann\u00e9e de la d\u00e9cision, la juridiction l\u2019ayant rendue (suivie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la division concern\u00e9e), ainsi que son num\u00e9ro. Par exemple\u00a0:<\/p>\n

Lucasfilm v Ainsworth <\/em>[2011] UKSC 39<\/p>\n

d\u00e9signe le 39e jugement rendu en 2011 par la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni (UKSC) dans l\u2019affaire qui oppose la soci\u00e9t\u00e9 Lucasfilm \u00e0 Ainsworth.<\/p>\n

Aux \u00c9tats-Unis<\/strong><\/h2>\n

Aux \u00c9tats-Unis, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont principalement rendues par les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux[4]<\/sup><\/a> : cours de district, puis cours d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rales, puis Cour supr\u00eame.<\/p>\n

La plupart des d\u00e9cisions des cours de district (\u00e0 l\u2019exclusion des plus anciennes) sont publi\u00e9es dans le Federal Supplement Series<\/em> (F Supp<\/em> ou F Supp 2d<\/em>), et sont cit\u00e9es sous la forme suivante\u00a0:<\/p>\n

Universal City Studios Inc v Reimerdes, 111 F Supp 2d 346 (SD NY 2000)<\/p>\n

Cette citation indique une d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de district pour le District sud de l\u2019\u00c9tat de New York (SDNY) rendue en 2000 dans l\u2019affaire opposant Universal City Studios Inc \u00e0 Reimerdes, publi\u00e9e au volume 111 du Federal Supplement Series (Second Series), page 346.<\/p>\n

Les suites donn\u00e9es \u00e0 un jugement sont indiqu\u00e9es par les mentions suivantes\u00a0: rev\u2019d<\/em> (pour reversed<\/em>, infirm\u00e9),\u00a0aff\u2019d<\/em> (pour affirmed<\/em>, confirm\u00e9), on remand<\/em> (sur renvoi), ou d\u2019autres mentions moins fr\u00e9quentes (modified<\/em>, overruled<\/em>, vacated<\/em>, vacated on other grounds<\/em>, etc.). S\u2019agissant des arr\u00eats de la Cour supr\u00eame, la mention cert denied <\/em>indique que l\u2019appel aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par cette derni\u00e8re[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les arr\u00eats des cours d\u2019appel sont publi\u00e9s dans le Federal Reporter Series<\/em> (F 2d ou F 3d), et les arr\u00eats de la Cour supr\u00eame dans les s\u00e9ries US, L Ed ou S Ct.[6]<\/sup><\/a><\/p>\n

Certaines d\u00e9cisions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont aussi publi\u00e9es dans l\u2019United States Patent Quarterly Reports<\/em>[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux sont largement accessibles sur l\u2019Internet, sur les sites des juridictions ou sur des sites professionnels d’acc\u00e8s gratuits. Elles sont \u00e9galement reproduites dans les bases de donn\u00e9es juridiques payantes (Westlaw<\/em> et Lexis<\/em> par exemple). En l\u2019absence de publication officielle, elles sont g\u00e9n\u00e9ralement identifi\u00e9es par le nom des parties, le num\u00e9ro de pourvoi, l’ann\u00e9e ou la date compl\u00e8te du jugement, la juridiction concern\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9f\u00e9rence de publication non officielle.[8]<\/sup><\/a><\/p>\n

  1. 4\u00e8me edition, 2012, accessible en ligne \u00e0 l\u2019adresse: www.law.ox.ac.uk\/oscola<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  2. www.legalbluebook.com<\/a> (payant). ↵<\/a><\/li>
  3. www.bailii.org<\/a>.<\/em> ↵<\/a><\/li>
  4. V. infra <\/em>n\u00b063. ↵<\/a><\/li>
  5. La mention cert. granted<\/em> (certiorari granted<\/em>) signifiant l\u2019inverse. ↵<\/a><\/li>
  6. La citation sera par exemple : Harper & Row Publishers Inc v Nation Enterprises 471 US 539; 85 L Ed 2d 588; 105 S Ct 2218 (1985). ↵<\/a><\/li>
  7. Exemple de citation: Suntrust Bank v Houghton Mifflin Co, 268 F 3d 1257, 66 USPQ 2d 1225 (11th Cir 2001). ↵<\/a><\/li>
  8. Exemple de citation : Jones v. Smith,<\/em> Civil Action No. 96-2222, 1996 U.S. Dist. LEXIS 12555, (S.D.N.Y. Sept. 25, 1996). ↵<\/a><\/li><\/ol><\/div>","protected":false},"author":1,"menu_order":7,"template":"","meta":{"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":[],"pb_section_license":""},"front-matter-type":[],"contributor":[],"license":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/front-matter\/32"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/front-matter"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/types\/front-matter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/front-matter\/32\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":591,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/front-matter\/32\/revisions\/591"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/front-matter\/32\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32"}],"wp:term":[{"taxonomy":"front-matter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/pressbooks\/v2\/front-matter-type?post=32"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=32"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/brevets\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=32"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}