{"id":371,"date":"2023-12-31T18:09:49","date_gmt":"2023-12-31T17:09:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/?post_type=back-matter&p=371"},"modified":"2024-02-18T11:08:43","modified_gmt":"2024-02-18T10:08:43","slug":"accord-de-commerce-entre-lunion-europeenne-et-le-royaume-uni-extrait-copyright-et-dessins-et-modeles","status":"publish","type":"back-matter","link":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/back-matter\/accord-de-commerce-entre-lunion-europeenne-et-le-royaume-uni-extrait-copyright-et-dessins-et-modeles\/","title":{"raw":"Annexe 2: Accord de commerce entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni (Extrait)","rendered":"Annexe 2: Accord de commerce entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni (Extrait)"},"content":{"raw":"

TITRE V<\/strong><\/p>\r\n

PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE[footnote]Seules les dispositions du Titre V de l'accord relatives au copyright et au droit des dessins et mod\u00e8les sont ici reproduites.[\/footnote]<\/strong><\/p>\r\n

CHAPITRE 1<\/strong><\/p>\r\n

DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\r\nArticle 219. Objectifs<\/strong>\r\n\r\nLes objectifs du pr\u00e9sent titre sont les suivants:\r\n\r\na)\u00a0faciliter la production, la fourniture et la commercialisation de produits et services innovants et cr\u00e9atifs entre les Parties en r\u00e9duisant les distorsions et les obstacles \u00e0 ces \u00e9changes, contribuant ainsi \u00e0 une \u00e9conomie plus durable et inclusive; et\r\n\r\nb)\u00a0garantir un niveau ad\u00e9quat et effectif de protection et de respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\nArticle 220.\u00a0Champ d\u2019application<\/strong>\r\n\r\n1. Le pr\u00e9sent titre compl\u00e8te et pr\u00e9cise les droits et obligations de chacune des Parties en vertu de l\u2019accord sur les ADPIC et des autres trait\u00e9s internationaux dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle auxquels elles sont parties.\r\n\r\n2. Le pr\u00e9sent titre n\u2019emp\u00eache pas l\u2019une ou l\u2019autre Partie d\u2019introduire une protection et une ex\u00e9cution des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle plus \u00e9tendues que celles requises en vertu du pr\u00e9sent titre, \u00e0 condition que cette protection et cette ex\u00e9cution ne soient pas contraires au pr\u00e9sent titre.\r\n\r\nArticle 221.\u00a0D\u00e9finitions<\/strong>\r\n\r\nAux fins du pr\u00e9sent titre, on entend par:\r\n\r\na)\u00a0\"convention de Paris\", la convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle du 20 mars 1883, telle que r\u00e9vis\u00e9e en dernier lieu \u00e0 Stockholm le 14 juillet 1967;\r\n\r\nb)\u00a0\"convention de Berne\", la convention de Berne pour la protection des \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques du 9 septembre 1886, r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 Paris le 24 juillet 1971 et modifi\u00e9e le 28 septembre 1979;\r\n\r\nc)\u00a0\"convention de Rome\", la convention de Rome pour la protection des artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, sign\u00e9e \u00e0 Rome le 26 octobre 1961;\r\n\r\nd)\u00a0\"OMPI\", l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;\r\n\r\ne)\u00a0\"droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\", toutes les cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui sont couvertes par les articles 225 \u00e0 255 du pr\u00e9sent accord ou par les sections 1 \u00e0 7 de la partie II de l\u2019accord sur les ADPIC. La protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comprend la protection contre la concurrence d\u00e9loyale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10 bis de la convention de Paris;\r\n\r\nf)\u00a0\"ressortissant\", en ce qui concerne le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pertinent, toute personne d\u2019une Partie qui remplirait les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la protection pr\u00e9vus par l\u2019accord sur les ADPIC et les accords multilat\u00e9raux conclus et g\u00e9r\u00e9s sous les auspices de l\u2019OMPI, auxquels une Partie est partie contractante.\r\n\r\nArticle 222.\u00a0\u00a0Accords internationaux<\/strong>\r\n\r\n1. Les Parties affirment leur engagement \u00e0 respecter les accords internationaux auxquels elles sont parties:\r\n\r\na)\u00a0l\u2019accord sur les ADPIC;\r\n\r\nb)\u00a0la convention de Rome;\r\n\r\nc)\u00a0la convention de Berne;\r\n\r\nd)\u00a0le trait\u00e9 de l\u2019OMPI sur le droit d\u2019auteur, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 20 d\u00e9cembre 1996;\r\n\r\ne)\u00a0le trait\u00e9 de l\u2019OMPI sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions et les phonogrammes, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 20 d\u00e9cembre 1996;\r\n\r\nf)\u00a0le protocole relatif \u00e0 l\u2019arrangement de Madrid concernant l\u2019enregistrement international des marques, adopt\u00e9 \u00e0 Madrid le 27 juin 1989, modifi\u00e9 en dernier lieu le 12 novembre 2007;\r\n\r\ng)\u00a0le trait\u00e9 sur le droit des marques, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 27 octobre 1994;\r\n\r\nh)\u00a0le trait\u00e9 de Marrakech visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des aveugles, des d\u00e9ficients visuels et des personnes ayant d\u2019autres difficult\u00e9s de lecture des textes imprim\u00e9s aux \u0153uvres publi\u00e9es, adopt\u00e9 \u00e0 Marrakech le 27 juin 2013;\r\n\r\ni)\u00a0l\u2019acte de Gen\u00e8ve de l\u2019arrangement de La Haye concernant l\u2019enregistrement international des dessins et mod\u00e8les industriels, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 2 juillet 1999.\r\n\r\n2. Chaque Partie d\u00e9ploie tous les efforts raisonnables pour ratifier les accords internationaux suivants, ou pour y adh\u00e9rer:\r\n\r\na)\u00a0le trait\u00e9 de Beijing sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions audiovisuelles, adopt\u00e9 \u00e0 P\u00e9kin le 24 juin 2012;\r\n\r\nb)\u00a0le trait\u00e9 de Singapour sur le droit des marques, adopt\u00e9 \u00e0 Singapour le 27 mars 2006.\r\n\r\nArticle 223.\u00a0\u00c9puisement<\/strong>\r\n\r\nLe pr\u00e9sent titre n\u2019affecte pas la facult\u00e9 des Parties de d\u00e9terminer librement si et \u00e0 quelles conditions l\u2019\u00e9puisement des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s\u2019applique.\r\n\r\nArticle 224.\u00a0Traitement national<\/strong>\r\n\r\n1. Pour toutes les cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9gies par le pr\u00e9sent titre, chaque Partie accorde aux ressortissants de l\u2019autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu\u2019elle accorde \u00e0 ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des exceptions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans, respectivement, la convention de Paris, la convention de Berne, la convention de Rome et le trait\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en mati\u00e8re de circuits int\u00e9gr\u00e9s, sign\u00e9 \u00e0 Washington le 26 mai 1989. En ce qui concerne les artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, cette obligation ne s\u2019applique que pour ce qui est des droits vis\u00e9s par le pr\u00e9sent accord.\r\n\r\n2. Aux fins du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, on entend par \"protection\" les questions concernant l\u2019existence, l\u2019acquisition, la port\u00e9e, le maintien des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les moyens de les faire respecter, ainsi que les questions concernant l\u2019exercice des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont le pr\u00e9sent titre traite express\u00e9ment, y compris les mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement des mesures techniques efficaces vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 234 et les mesures concernant l\u2019information sur le r\u00e9gime des droits vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 235.\r\n\r\n3. Une Partie peut se pr\u00e9valoir des exceptions autoris\u00e9es en vertu du paragraphe 1 en ce qui concerne ses proc\u00e9dures judiciaires et administratives, y compris exiger qu\u2019un ressortissant de l\u2019autre Partie fasse \u00e9lection de domicile sur son territoire ou d\u00e9signe un agent sur son territoire, si ces exceptions:\r\n\r\na)\u00a0sont n\u00e9cessaires pour assurer le respect de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires de la Partie qui ne sont pas incompatibles avec le pr\u00e9sent titre; ou\r\n\r\nb)\u00a0ne sont pas appliqu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re qui constituerait une restriction d\u00e9guis\u00e9e aux \u00e9changes.\r\n\r\n4. Le paragraphe 1 ne s\u2019applique pas aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues dans les accords multilat\u00e9raux conclus sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OMPI relatifs \u00e0 l\u2019acquisition ou au maintien de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\n \r\n

CHAPITRE 2\u00a0<\/strong><\/p>\r\n

NORMES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\r\n \r\n

SECTION 1.\u00a0DROIT D\u2019AUTEUR ET DROITS VOISINS<\/strong><\/p>\r\nArticle 225.\u00a0Auteurs<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie pr\u00e9voit pour les auteurs le droit exclusif d\u2019autoriser ou d\u2019interdire:\r\n\r\na)\r\n\r\nla reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs \u0153uvres;\r\n\r\nb)\u00a0toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l\u2019original de leurs \u0153uvres ou de copies de celles-ci;\r\n\r\nc)\u00a0toute communication au public de leurs \u0153uvres, par fil ou sans fil, y compris la mise \u00e0 la disposition du public de leurs \u0153uvres de mani\u00e8re que chacun puisse y avoir acc\u00e8s de l\u2019endroit et au moment qu\u2019il choisit individuellement;\r\n\r\nd)\u00a0la location commerciale au public d\u2019originaux ou de copies de leurs \u0153uvres. Chaque Partie peut pr\u00e9voir que le pr\u00e9sent point ne s\u2019applique pas aux b\u00e2timents ou aux \u0153uvres des arts appliqu\u00e9s.\r\n\r\nArticle 226.\u00a0Artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie pr\u00e9voit pour les artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants le droit exclusif d\u2019autoriser ou d\u2019interdire:\r\n\r\na)\u00a0la fixation de leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions;\r\n\r\nb)\u00a0la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, des fixations de leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions;\r\n\r\nc)\u00a0la mise \u00e0 la disposition du public, par la vente ou autrement, des fixations de leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions;\r\n\r\nd)\u00a0la mise \u00e0 la disposition du public de fixations de leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions, par fil ou sans fil, de telle mani\u00e8re que chacun puisse y avoir acc\u00e8s depuis l\u2019endroit et au moment qu\u2019il choisit individuellement;\r\n\r\ne)\u00a0la radiodiffusion par le moyen des ondes radio\u00e9lectriques et la communication au public de leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions, sauf lorsque l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution est elle-m\u00eame d\u00e9j\u00e0 une interpr\u00e9tation ou une ex\u00e9cution radiodiffus\u00e9e ou qu\u2019elle est faite \u00e0 partir d\u2019une fixation;\r\n\r\nf)\u00a0la location commerciale au public de la fixation de leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions.\r\n\r\nArticle 227.\u00a0Producteurs de phonogrammes<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie pr\u00e9voit pour les producteurs de phonogrammes le droit exclusif d\u2019autoriser ou d\u2019interdire:\r\n\r\na)\u00a0la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs phonogrammes;\r\n\r\nb)\u00a0la mise \u00e0 la disposition du public, par la vente ou autrement, de leurs phonogrammes, y compris des copies de ceux-ci;\r\n\r\nc)\u00a0la mise \u00e0 la disposition du public de leurs phonogrammes, par fil ou sans fil, de telle mani\u00e8re que chacun puisse y avoir acc\u00e8s depuis l\u2019endroit et au moment qu\u2019il choisit individuellement;\r\n\r\nd)\u00a0la location commerciale de leurs phonogrammes au public.\r\n\r\nArticle 228.\u00a0Organismes de radiodiffusion<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie pr\u00e9voit pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d\u2019autoriser ou d\u2019interdire:\r\n\r\na)\u00a0la fixation de leurs \u00e9missions, qu\u2019elles soient diffus\u00e9es par fil ou sans fil, y compris par c\u00e2ble ou par satellite;\r\n\r\nb)\u00a0la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, des fixations de leurs \u00e9missions, qu\u2019elles soient diffus\u00e9es par fil ou sans fil, y compris par c\u00e2ble ou par satellite;\r\n\r\nc)\u00a0la mise \u00e0 la disposition du public, par fil ou sans fil, des fixations de leurs \u00e9missions, qu\u2019elles soient diffus\u00e9es par fil ou sans fil, y compris par c\u00e2ble ou par satellite, de mani\u00e8re que chacun puisse y avoir acc\u00e8s depuis l\u2019endroit et au moment qu\u2019il choisit individuellement;\r\n\r\nd)\u00a0la mise \u00e0 la disposition du public, par la vente ou autrement, des fixations, y compris de copies de celles-ci, de leurs \u00e9missions, qu\u2019elles soient diffus\u00e9es par fil ou sans fil, y compris par c\u00e2ble ou par satellite;\r\n\r\ne)\u00a0la rediffusion de leurs \u00e9missions par le moyen des ondes radio\u00e9lectriques, ainsi que la communication au public de leurs \u00e9missions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d\u2019un droit d\u2019entr\u00e9e.\r\n\r\nArticle 229.\u00a0Radiodiffusion et communication au public de phonogrammes publi\u00e9s \u00e0 des fins commerciales<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie pr\u00e9voit un droit pour qu\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et unique soit vers\u00e9e par l\u2019utilisateur aux artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants et aux producteurs de phonogrammes lorsqu\u2019un phonogramme publi\u00e9 \u00e0 des fins commerciales, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilis\u00e9 pour une radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public.\r\n\r\n2. Chaque Partie veille \u00e0 ce que la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et unique soit partag\u00e9e entre les artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants et les producteurs de phonogrammes concern\u00e9s. Chaque Partie peut adopter des dispositions l\u00e9gislatives fixant les conditions de r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et unique entre les artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants et les producteurs de phonogrammes faute d\u2019accord entre les int\u00e9ress\u00e9s.\r\n\r\n3. Chaque Partie peut accorder des droits plus \u00e9tendus, en ce qui concerne la radiodiffusion et la communication au public de phonogrammes publi\u00e9s \u00e0 des fins commerciales, aux artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants et aux producteurs de phonogrammes.\r\n\r\nArticle 230.\u00a0Dur\u00e9e de la protection<\/strong>\r\n\r\n1. Les droits de l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre durent toute la vie de l\u2019auteur et pendant soixante-dix ans apr\u00e8s la mort de celui-ci, quelle que soit la date \u00e0 laquelle l\u2019\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 licitement rendue accessible au public.\r\n\r\n2. Aux fins de la mise en \u0153uvre du paragraphe 1, chaque Partie peut pr\u00e9voir des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour le calcul de la dur\u00e9e de protection des compositions musicales comportant des paroles, des \u0153uvres de collaboration ainsi que des \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles. Chaque Partie peut pr\u00e9voir des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour le calcul de la dur\u00e9e de protection des \u0153uvres anonymes ou pseudonymes.\r\n\r\n3. Les droits des organismes de radiodiffusion expirent cinquante ans apr\u00e8s la premi\u00e8re diffusion d\u2019une \u00e9mission, que cette \u00e9mission soit diffus\u00e9e sans fil ou avec fil, y compris par c\u00e2ble ou par satellite.\r\n\r\n4. Les droits des artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants sur leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions fix\u00e9es par un moyen autre qu\u2019un phonogramme expirent cinquante ans apr\u00e8s la date de fixation de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution ou, en cas de publication licite ou de communication licite au public au cours de cette p\u00e9riode, cinquante ans apr\u00e8s la date de la premi\u00e8re publication ou communication au public, la date la plus ancienne \u00e9tant retenue.\r\n\r\n5. Les droits des artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants sur leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions fix\u00e9es sur phonogrammes expirent cinquante ans apr\u00e8s la date de fixation de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution ou, en cas de publication licite ou de communication licite au public au cours de cette p\u00e9riode, soixante-dix ans apr\u00e8s la date de cette publication ou communication, la date la plus ancienne \u00e9tant retenue.\r\n\r\n6. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans apr\u00e8s la fixation ou, en cas de publication licite au public au cours de cette p\u00e9riode, soixante-dix ans apr\u00e8s cette publication. En l\u2019absence de publication licite, si le phonogramme a fait l\u2019objet d\u2019une communication licite au public au cours de cette p\u00e9riode, la dur\u00e9e de protection est de soixante-dix ans \u00e0 compter de cette communication. Chaque Partie peut pr\u00e9voir des mesures efficaces pour garantir que les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au cours des vingt ann\u00e9es de protection post\u00e9rieures aux cinquante ann\u00e9es sont partag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quitable entre les artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants et les producteurs de phonogrammes.\r\n\r\n7. Les dur\u00e9es indiqu\u00e9es au pr\u00e9sent article sont calcul\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e qui suit l\u2019ann\u00e9e du fait g\u00e9n\u00e9rateur.\r\n\r\n8. Chaque Partie peut pr\u00e9voir des dur\u00e9es de protection plus longues que celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.\r\n\r\nArticle 231.\u00a0Droit de suite<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie pr\u00e9voit, au profit de l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre d\u2019art graphique ou plastique originale, un droit de suite, d\u00e9fini comme un droit inali\u00e9nable auquel il ne peut \u00eatre renonc\u00e9, m\u00eame de fa\u00e7on anticip\u00e9e, \u00e0 percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette \u0153uvre apr\u00e8s la premi\u00e8re cession op\u00e9r\u00e9e par l\u2019auteur.\r\n\r\n2. Le droit vis\u00e9 au paragraphe 1 s\u2019applique \u00e0 tous les actes de revente dans lesquels interviennent, en tant que vendeurs, acheteurs ou interm\u00e9diaires, des professionnels du march\u00e9 de l\u2019art tels que les salles de vente, les galeries d\u2019art et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout commer\u00e7ant d\u2019\u0153uvres d\u2019art.\r\n\r\n3. Chaque Partie peut pr\u00e9voir que le droit vis\u00e9 au paragraphe 1 ne s\u2019applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l\u2019\u0153uvre directement de l\u2019auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne d\u00e9passe pas un certain montant minimal.\r\n\r\n4. La proc\u00e9dure de perception de la r\u00e9mun\u00e9ration et son montant sont d\u00e9termin\u00e9s par la l\u00e9gislation de chaque Partie.\r\n\r\nArticle 232.\u00a0Gestion collective des droits<\/strong>\r\n\r\n1. Les Parties encouragent la coop\u00e9ration entre leurs soci\u00e9t\u00e9s respectives de gestion collective en vue de favoriser la disponibilit\u00e9 d\u2019\u0153uvres et autres objets prot\u00e9g\u00e9s sur leurs territoires respectifs et le transfert des revenus provenant des droits entre les soci\u00e9t\u00e9s respectives de gestion collective pour l\u2019utilisation de ces \u0153uvres ou autres objets prot\u00e9g\u00e9s.\r\n\r\n2. Les Parties encouragent la transparence des soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective, notamment en ce qui concerne les revenus provenant des droits qu\u2019elles per\u00e7oivent, les d\u00e9ductions qu\u2019elles appliquent aux revenus provenant des droits qu\u2019elles per\u00e7oivent, l\u2019utilisation des revenus provenant des droits per\u00e7us, la politique de distribution et leur r\u00e9pertoire.\r\n\r\n3. Les Parties s\u2019efforcent de faciliter des arrangements entre leurs soci\u00e9t\u00e9s respectives de gestion collective en ce qui concerne le traitement non discriminatoire des titulaires de droits g\u00e9r\u00e9s par ces soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre d\u2019accords de repr\u00e9sentation.\r\n\r\n4. Les Parties coop\u00e8rent pour soutenir les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective \u00e9tablies sur leur territoire et repr\u00e9sentant une autre soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective \u00e9tablie sur le territoire de l\u2019autre Partie au titre d\u2019un accord de repr\u00e9sentation afin de veiller \u00e0 ce qu\u2019elles fassent preuve d\u2019exactitude, de r\u00e9gularit\u00e9 et de diligence lorsqu\u2019elles versent les sommes dues aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective qu\u2019elles repr\u00e9sentent et fournissent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective qu\u2019elles repr\u00e9sentent des informations sur le montant des revenus provenant des droits per\u00e7us en son nom et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9ductions appliqu\u00e9es \u00e0 ces revenus.\r\n\r\nArticle 233.\u00a0Exceptions et limitations<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie limite les exceptions ou limitations aux droits pr\u00e9vus aux articles 225 \u00e0 229 \u00e0 certains cas sp\u00e9ciaux qui ne portent pas atteinte \u00e0 l\u2019exploitation normale de l\u2019\u0153uvre ou autre objet prot\u00e9g\u00e9 ni ne causent un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des titulaires de droits.\r\n\r\nArticle 234.\u00a0Protection des mesures techniques<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie pr\u00e9voit une protection juridique appropri\u00e9e contre le contournement de toute mesure technique efficace, que la personne concern\u00e9e effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu\u2019elle poursuit cet objectif. Chaque Partie peut pr\u00e9voir un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection juridique des mesures techniques mises en \u0153uvre pour prot\u00e9ger les logiciels.\r\n\r\n2. Chaque Partie pr\u00e9voit une protection juridique appropri\u00e9e contre la fabrication, l\u2019importation, la distribution, la vente, la location, la publicit\u00e9 en vue de la vente ou de la location, ou la possession \u00e0 des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la prestation de services qui:\r\n\r\na)\u00a0font l\u2019objet d\u2019une promotion, d\u2019une publicit\u00e9 ou d\u2019une commercialisation, dans le but de contourner la protection;\r\n\r\nb)\u00a0n\u2019ont qu\u2019un but commercial limit\u00e9 ou une utilisation limit\u00e9e autre que de contourner la protection; ou\r\n\r\nc)\u00a0sont principalement con\u00e7us, produits, adapt\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de toute mesure technique efficace.\r\n\r\n3. Aux fins de la pr\u00e9sente section, on entend par \"mesures techniques\" toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 limiter, en ce qui concerne les \u0153uvres ou autres objets prot\u00e9g\u00e9s, les actes non autoris\u00e9s par le titulaire d\u2019un droit d\u2019auteur ou d\u2019un droit voisin couvert par la pr\u00e9sente section. Les mesures techniques sont r\u00e9put\u00e9es \"efficaces\" lorsque l\u2019utilisation d\u2019une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e, ou celle d\u2019un autre objet prot\u00e9g\u00e9, est contr\u00f4l\u00e9e par les titulaires du droit gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019application d\u2019un code d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l\u2019\u0153uvre ou de l\u2019objet prot\u00e9g\u00e9 ou d\u2019un m\u00e9canisme de contr\u00f4le de copie qui atteint cet objectif de protection.\r\n\r\n4. Nonobstant la protection juridique pr\u00e9vue au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, chaque Partie peut prendre des mesures appropri\u00e9es, en tant que de besoin, pour assurer que la protection juridique appropri\u00e9e contre le contournement des mesures techniques efficaces pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires des exceptions ou limitations pr\u00e9vues conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 233 de b\u00e9n\u00e9ficier de ces exceptions ou limitations.\r\n\r\nArticle 235.\u00a0Obligations relatives \u00e0 l\u2019information sur le r\u00e9gime des droits<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie pr\u00e9voit une protection juridique appropri\u00e9e contre toute personne qui accomplit sciemment, sans autorisation, l\u2019un des actes suivants:\r\n\r\na)\u00a0supprimer ou modifier toute information relative au r\u00e9gime des droits se pr\u00e9sentant sous forme \u00e9lectronique;\r\n\r\nb)\u00a0distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre \u00e0 sa disposition des \u0153uvres ou autres objets prot\u00e9g\u00e9s en vertu de la pr\u00e9sente section dont les informations sur le r\u00e9gime des droits se pr\u00e9sentant sous forme \u00e9lectronique ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es ou modifi\u00e9es sans autorisation,\r\n\r\nen sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entra\u00eene, permet, facilite ou dissimule une atteinte \u00e0 un droit d\u2019auteur ou droit voisin pr\u00e9vu par le droit d\u2019une Partie.\r\n\r\n2. Aux fins du pr\u00e9sent article, on entend par \"information sur le r\u00e9gime des droits\" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d\u2019identifier l\u2019\u0153uvre ou autre objet prot\u00e9g\u00e9 vis\u00e9 par le pr\u00e9sent article, l\u2019auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression d\u00e9signe aussi les informations sur les conditions et modalit\u00e9s d\u2019utilisation de l\u2019\u0153uvre ou autre objet prot\u00e9g\u00e9 ainsi que tout num\u00e9ro ou code repr\u00e9sentant ces informations.\r\n\r\n3. Le paragraphe 2 s\u2019applique si l\u2019un quelconque de ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019information est joint \u00e0 la copie ou appara\u00eet en relation avec la communication au public d\u2019une \u0153uvre ou d\u2019un autre objet prot\u00e9g\u00e9 vis\u00e9 par le pr\u00e9sent article.\r\n\r\nSECTION 2. MARQUES<\/strong>\r\n\r\n(...)\r\n\r\nSECTION 3.\u00a0DESSINS ET MOD\u00c8LES<\/strong>\r\n\r\nArticle 245.\u00a0Protection des dessins et mod\u00e8les enregistr\u00e9s<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie prend des dispositions pour prot\u00e9ger les dessins et mod\u00e8les cr\u00e9\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9pendante qui sont nouveaux et originaux. Cette protection est assur\u00e9e par l\u2019enregistrement du dessin ou du mod\u00e8le et conf\u00e8re \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire des droits exclusifs conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente section.\r\n\r\nAux fins du pr\u00e9sent article, une Partie peut consid\u00e9rer qu\u2019un dessin ou mod\u00e8le pr\u00e9sentant un caract\u00e8re individuel est original.\r\n\r\n2. Le titulaire d\u2019un dessin ou mod\u00e8le enregistr\u00e9 a le droit d\u2019emp\u00eacher des tiers agissant sans son consentement \u00e0 tout le moins de fabriquer, de proposer \u00e0 la vente, de vendre, d\u2019importer, d\u2019exporter ou de stocker le produit portant ou incorporant le dessin ou mod\u00e8le prot\u00e9g\u00e9 ou d\u2019utiliser des articles portant ou incorporant le dessin ou mod\u00e8le prot\u00e9g\u00e9 lorsque de tels actes sont entrepris \u00e0 des fins commerciales.\r\n\r\n3. Un dessin ou mod\u00e8le appliqu\u00e9 \u00e0 un produit ou incorpor\u00e9 dans un produit qui constitue une pi\u00e8ce d\u2019un produit complexe n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 comme nouveau et original que dans la mesure o\u00f9:\r\n\r\na)\u00a0la pi\u00e8ce, une fois incorpor\u00e9e dans le produit complexe, reste visible lors d\u2019une utilisation normale de ce produit; et\r\n\r\nb)\u00a0les caract\u00e9ristiques visibles de la pi\u00e8ce remplissent en tant que telles les conditions de nouveaut\u00e9 et d\u2019originalit\u00e9.\r\n\r\n4. Aux fins du paragraphe 3, point a), on entend par \"utilisation normale\" l\u2019utilisation par l\u2019utilisateur final, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019entretien, du service ou de la r\u00e9paration.\r\n\r\nArticle 246.\u00a0Dur\u00e9e de la protection<\/strong>\r\n\r\nLa dur\u00e9e de protection disponible pour les dessins et mod\u00e8les enregistr\u00e9s, renouvellements des dessins et mod\u00e8les enregistr\u00e9s compris, est de vingt-cinq ans au total \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande (36).\r\n\r\nArticle 247.\u00a0Protection des dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie conf\u00e8re aux titulaires d\u2019un dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 le droit d\u2019interdire l\u2019utilisation du dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 par un tiers sans le consentement du titulaire uniquement si l\u2019utilisation contest\u00e9e r\u00e9sulte d\u2019une copie du dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 sur son territoire respectif (37). Cette utilisation englobe au moins l\u2019offre \u00e0 la vente, la mise sur le march\u00e9, l\u2019importation ou l\u2019exportation du produit.\r\n\r\n2. Les dessins ou mod\u00e8les non enregistr\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s pendant trois ans au moins \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le dessin ou mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 au public pour la premi\u00e8re fois sur le territoire de la Partie concern\u00e9e.\r\n\r\nArticle 248.\u00a0Exceptions et exclusions<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie peut pr\u00e9voir des exceptions limit\u00e9es \u00e0 la protection des dessins et mod\u00e8les, y compris des dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s, \u00e0 condition que celles-ci ne portent pas atteinte de mani\u00e8re injustifi\u00e9e \u00e0 l\u2019exploitation normale de dessins ou mod\u00e8les ni ne causent un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du titulaire du dessin ou mod\u00e8le, compte tenu des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des tiers.\r\n\r\n2. La protection ne couvre pas les dessins et mod\u00e8les qui sont exclusivement dict\u00e9s par des consid\u00e9rations techniques ou fonctionnelles. Un droit sur un dessin ou mod\u00e8le ne conf\u00e8re pas de droits sur les caract\u00e9ristiques de l\u2019apparence d\u2019un produit qui doivent n\u00e9cessairement \u00eatre reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorpor\u00e9 ou auquel est appliqu\u00e9 le dessin ou mod\u00e8le puisse m\u00e9caniquement \u00eatre raccord\u00e9 \u00e0 un autre produit, \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou autour d\u2019un autre produit, ou \u00eatre mis en contact avec un autre produit, de mani\u00e8re que chaque produit puisse remplir sa fonction.\r\n\r\n3. Par d\u00e9rogation au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, un dessin ou mod\u00e8le conf\u00e8re, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 245, paragraphe 1, des droits sur un dessin ou mod\u00e8le qui a pour objet de permettre l\u2019assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un syst\u00e8me modulaire.\r\n\r\nArticle 249.\u00a0Rapport avec le droit d\u2019auteur<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie veille \u00e0 ce que les dessins et mod\u00e8les, y compris les dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la protection accord\u00e9e par sa l\u00e9gislation sur le droit d\u2019auteur \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ou fix\u00e9s sous une forme quelconque. La port\u00e9e et les conditions d\u2019obtention de cette protection, y compris le degr\u00e9 d\u2019originalit\u00e9 requis, sont d\u00e9termin\u00e9es par chaque Partie.\r\n\r\nSECTION 4.\u00a0BREVETS<\/strong>\r\n\r\n(...)\r\n\r\nSECTION 5.\u00a0PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGU\u00c9S<\/strong>\r\n\r\n(...)\r\n\r\nSECTION 6.\u00a0VARI\u00c9T\u00c9S V\u00c9G\u00c9TALES<\/strong>\r\n\r\n(...).\r\n

CHAPITRE 3<\/strong><\/p>\r\n

MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\r\n \r\n

SECTION 1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\r\nArticle 256.\u00a0Obligations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie pr\u00e9voit, dans sa l\u00e9gislation respective, les mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations n\u00e9cessaires pour assurer le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\nAux fins des sections 1, 2 et 4 du pr\u00e9sent chapitre, l\u2019expression \"droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\" n\u2019inclut pas les droits couverts par la section 5 du chapitre 2.\r\n\r\n2. Les mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations vis\u00e9es au paragraphe 1:\r\n\r\na)\u00a0doivent \u00eatre loyales et \u00e9quitables;\r\n\r\nb)\u00a0ne doivent pas \u00eatre inutilement complexes ou co\u00fbteuses et ne doivent pas comporter de d\u00e9lais d\u00e9raisonnables ni entra\u00eener de retards injustifi\u00e9s;\r\n\r\nc)\u00a0doivent \u00eatre effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives;\r\n\r\nd)\u00a0doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la cr\u00e9ation d\u2019obstacles au commerce l\u00e9gitime et \u00e0 offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.\r\n\r\nArticle 257.\u00a0Personnes ayant qualit\u00e9 pour demander l\u2019application des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie reconna\u00eet qu\u2019ont qualit\u00e9 pour demander l\u2019application des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations vis\u00e9es aux sections 2 et 4 du pr\u00e9sent chapitre:\r\n\r\na)\u00a0les titulaires de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019une Partie;\r\n\r\nb)\u00a0toutes les autres personnes autoris\u00e9es \u00e0 utiliser ces droits, en particulier les licenci\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation d\u2019une Partie le permet et conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci; et\r\n\r\nc)\u00a0les f\u00e9d\u00e9rations et associations (39), dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation d\u2019une Partie le permet et conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci.\r\n\r\nSECTION 2.\u00a0MOYENS CIVILS ET ADMINISTRATIFS<\/strong>\r\n\r\nArticle 258.\u00a0Mesures de conservation des preuves<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie veille \u00e0 ce qu\u2019avant m\u00eame l\u2019engagement d\u2019une action au fond, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes puissent, sur requ\u00eate d\u2019une Partie ayant pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve raisonnablement accessibles pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations selon lesquelles il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou qu\u2019une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents, au regard de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e, sous r\u00e9serve que les garanties appropri\u00e9es soient mises en place et que la protection des renseignements confidentiels soit assur\u00e9e.\r\n\r\n2. De telles mesures peuvent inclure la description d\u00e9taill\u00e9e, avec ou sans pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019\u00e9chantillons, ou la saisie r\u00e9elle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropri\u00e9s, des mat\u00e9riels et instruments utilis\u00e9s pour produire et\/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s\u2019y rapportant.\r\n\r\nArticle 259.\u00a0Preuve<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie prend les mesures n\u00e9cessaires pour permettre aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes de chaque Partie d\u2019ordonner, dans les cas o\u00f9 une Partie pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations et pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations qui se trouvent sous le contr\u00f4le de la partie adverse, que ces \u00e9l\u00e9ments de preuve soient produits par la Partie adverse, sous r\u00e9serve que la protection des renseignements confidentiels soit assur\u00e9e.\r\n\r\n2. Chaque Partie prendra \u00e9galement les mesures n\u00e9cessaires pour permettre aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes d\u2019ordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas d\u2019atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle commise \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale, dans les m\u00eames conditions que celles vis\u00e9es au paragraphe 1, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contr\u00f4le de la Partie adverse, sous r\u00e9serve que la protection des renseignements confidentiels soit assur\u00e9e.\r\n\r\nArticle 260.\u00a0Droit d\u2019information<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que, dans le cadre d\u2019une action relative \u00e0 une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et en r\u00e9ponse \u00e0 une demande justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e du requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes puissent ordonner que des informations sur l\u2019origine et les r\u00e9seaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle soient fournies par le contrevenant ou toute autre personne.\r\n\r\n2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par \"toute autre personne\" une personne qui:\r\n\r\na)\u00a0a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en possession des marchandises portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale;\r\n\r\nb)\u00a0a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en train d\u2019utiliser les services portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale;\r\n\r\nc)\u00a0a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en train de fournir, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale, des services utilis\u00e9s dans des activit\u00e9s portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle; ou\r\n\r\nd)\u00a0a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e, par la personne vis\u00e9e au point a), b) ou c), comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services.\r\n\r\n3. Les informations vis\u00e9es au paragraphe 1 comprennent, selon les cas:\r\n\r\na)\u00a0les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres d\u00e9tenteurs ant\u00e9rieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes et d\u00e9taillants destinataires;\r\n\r\nb)\u00a0des renseignements sur les quantit\u00e9s produites, fabriqu\u00e9es, livr\u00e9es, re\u00e7ues ou command\u00e9es, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.\r\n\r\n4. Les paragraphes 1 et 2 s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives d\u2019une Partie qui:\r\n\r\na)\u00a0accorde au titulaire le droit de recevoir une information plus \u00e9tendue;\r\n\r\nb)\u00a0r\u00e9git l\u2019utilisation, au civil ou au p\u00e9nal, des informations communiqu\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent article;\r\n\r\nc)\u00a0r\u00e9git la responsabilit\u00e9 pour abus du droit d\u2019information;\r\n\r\nd)\u00a0donne la possibilit\u00e9 de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne vis\u00e9e au paragraphe 1 \u00e0 admettre sa propre participation ou celle de proches parents \u00e0 une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;\r\n\r\ne)\u00a0r\u00e9git la protection de la confidentialit\u00e9 des sources d\u2019information ou le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\r\n\r\nArticle 261. Mesures provisoires et conservatoires<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, rendre \u00e0 l\u2019encontre du contrevenant suppos\u00e9 une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9venir toute atteinte imminente \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou \u00e0 interdire, \u00e0 titre provisoire et sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du paiement d\u2019une astreinte lorsque le droit interne le pr\u00e9voit, la poursuite de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e ou \u00e0 subordonner celle-ci \u00e0 la constitution de garanties destin\u00e9es \u00e0 assurer l\u2019indemnisation du titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre rendue, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un interm\u00e9diaire dont les services sont utilis\u00e9s par un tiers pour porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\n2. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour emp\u00eacher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.\r\n\r\n3. Dans le cas d\u2019une atteinte suppos\u00e9e commise \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale, les Parties veillent \u00e0 ce que les autorit\u00e9s judiciaires puissent ordonner, si le requ\u00e9rant justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-int\u00e9r\u00eats, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant suppos\u00e9, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. \u00c0 cette fin, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l\u2019acc\u00e8s appropri\u00e9 aux informations pertinentes.\r\n\r\n4. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent, dans le cadre des mesures vis\u00e9es aux paragraphes 1, 2 et 3, exiger du requ\u00e9rant qu\u2019il fournisse tout \u00e9l\u00e9ment de preuve raisonnablement accessible afin d\u2019acqu\u00e9rir avec une certitude suffisante la conviction qu\u2019il est le titulaire du droit et qu\u2019il est port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit ou que cette atteinte est imminente.\r\n\r\nArticle 262.\u00a0Mesures correctives<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent ordonner, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant et sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats dus au titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en raison de l\u2019atteinte, et sans d\u00e9dommagement d\u2019aucune sorte, la destruction de marchandises dont elles auront constat\u00e9 qu\u2019elles portent atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou au moins leur retrait d\u00e9finitif des circuits commerciaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les m\u00eames conditions, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes peuvent \u00e9galement ordonner la destruction de mat\u00e9riaux et instruments ayant principalement servi \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la fabrication de ces marchandises.\r\n\r\n2. Les autorit\u00e9s judiciaires de chaque Partie sont habilit\u00e9es \u00e0 ordonner que ces mesures soient ex\u00e9cut\u00e9es aux frais du contrevenant, \u00e0 moins que des raisons particuli\u00e8res s\u2019y opposant ne soient invoqu\u00e9es.\r\n\r\nArticle 263.\u00a0Injonctions<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie veille \u00e0 ce que, lorsqu\u2019une d\u00e9cision de justice a \u00e9t\u00e9 prise constatant une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les autorit\u00e9s judiciaires puissent rendre, \u00e0 l\u2019encontre du contrevenant, une injonction visant \u00e0 interdire la poursuite de cette atteinte. Chaque Partie veille \u00e9galement \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent rendre une injonction \u00e0 l\u2019encontre des interm\u00e9diaires dont les services sont utilis\u00e9s par un tiers pour porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\nArticle 264.\u00a0Mesures autres que la r\u00e9solution<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie peut pr\u00e9voir que, dans des cas appropri\u00e9s et \u00e0 la demande de la personne passible des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 262 ou 263, les autorit\u00e9s judiciaires peuvent ordonner le paiement \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e d\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire se substituant \u00e0 l\u2019application des mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, si cette personne a agi de mani\u00e8re non intentionnelle et sans n\u00e9gligence, dans le cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution des mesures en question entra\u00eenait pour elle un dommage disproportionn\u00e9 et si le versement d\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e para\u00eet raisonnablement satisfaisant.\r\n\r\nArticle 265.\u00a0Dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong>\r\n\r\n1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires, \u00e0 la demande de la partie l\u00e9s\u00e9e, ordonnent au contrevenant qui s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-int\u00e9r\u00eats adapt\u00e9s au pr\u00e9judice que celui-ci a r\u00e9ellement subi du fait de l\u2019atteinte.\r\n\r\n2. Chaque Partie veille \u00e0 ce que, lorsqu\u2019elles fixent des dommages-int\u00e9r\u00eats, ses autorit\u00e9s judiciaires:\r\n\r\na)\u00a0prennent en consid\u00e9ration tous les aspects appropri\u00e9s, tels que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives, notamment le manque \u00e0 gagner, subies par la partie l\u00e9s\u00e9e, les b\u00e9n\u00e9fices injustement r\u00e9alis\u00e9s par le contrevenant et, dans les cas appropri\u00e9s, des facteurs non \u00e9conomiques tels que le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 au titulaire du droit; ou\r\n\r\nb)\u00a0peuvent fixer, dans les cas appropri\u00e9s et au lieu d\u2019appliquer le point a), un montant forfaitaire de dommages-int\u00e9r\u00eats sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient \u00e9t\u00e9 dus si le contrevenant avait demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019utiliser le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en question.\r\n\r\n3. Lorsque le contrevenant s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, chaque Partie peut pr\u00e9voir que les autorit\u00e9s judiciaires pourront ordonner le recouvrement des b\u00e9n\u00e9fices ou le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats susceptibles d\u2019\u00eatre pr\u00e9\u00e9tablis.\r\n\r\nArticle 266.\u00a0Frais de justice<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie veille \u00e0 ce que les frais de justice raisonnables et proportionn\u00e9s et les autres d\u00e9pens expos\u00e9s par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, support\u00e9s par la Partie qui succombe, \u00e0 moins que l\u2019\u00e9quit\u00e9 ne le permette pas.\r\n\r\nArticle 267.\u00a0Publication des d\u00e9cisions judiciaires<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie veille \u00e0 ce que, dans le cadre d\u2019actions en justice engag\u00e9es pour atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les autorit\u00e9s judiciaires puissent ordonner, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant et aux frais du contrevenant, des mesures appropri\u00e9es pour la diffusion de l\u2019information concernant la d\u00e9cision, y inclus l\u2019affichage de la d\u00e9cision ainsi que sa publication int\u00e9grale ou partielle.\r\n\r\nArticle 268.\u00a0Pr\u00e9somption de la qualit\u00e9 d\u2019auteur ou de titulaire du droit<\/strong>\r\n\r\nAux fins de l\u2019application des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations pr\u00e9vues au chapitre 3:\r\n\r\na)\u00a0pour que l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre litt\u00e9raire ou artistique soit, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, consid\u00e9r\u00e9 comme tel et admis en cons\u00e9quence \u00e0 engager des actions en justice pour atteinte \u00e0 un droit, il suffit que son nom soit indiqu\u00e9 sur l\u2019\u0153uvre de la mani\u00e8re usuelle; et\r\n\r\nb)\u00a0le point a) s\u2019applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins du droit d\u2019auteur en ce qui concerne leur objet prot\u00e9g\u00e9.\r\n\r\nArticle 269.\u00a0Proc\u00e9dures administratives<\/strong>\r\n\r\nDans la mesure o\u00f9 une mesure corrective civile peut \u00eatre ordonn\u00e9e au fond \u00e0 la suite de proc\u00e9dures administratives, ces proc\u00e9dures seront conformes \u00e0 des principes \u00e9quivalant en substance \u00e0 ceux qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente section.\r\n\r\nSECTION 3.\u00a0PROC\u00c9DURES JUDICIAIRES CIVILES ET R\u00c9PARATIONS EN MATI\u00c8RE DE SECRETS D\u2019AFFAIRES<\/strong>\r\n\r\n(...)\r\n\r\nSECTION 4.\u00a0CONTR\u00d4LE DU RESPECT DES DROITS AUX FRONTI\u00c8RES<\/strong>\r\n\r\nArticle 271.\u00a0Mesures aux fronti\u00e8res<\/strong>\r\n\r\n1. En ce qui concerne les marchandises sous contr\u00f4le douanier, chaque Partie adopte ou maintient des proc\u00e9dures en vertu desquelles un titulaire de droits peut pr\u00e9senter des demandes \u00e0 une autorit\u00e9 comp\u00e9tente (40) afin qu\u2019elle suspende la mainlev\u00e9e ou d\u00e9tienne des marchandises suspectes. Aux fins de la pr\u00e9sente section, on entend par \"marchandises suspectes\" les marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte aux marques, droits d\u2019auteur et droits voisins, indications g\u00e9ographiques, brevets, mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9, dessins et mod\u00e8les industriels, topographies de circuits int\u00e9gr\u00e9s et droits d\u2019obtentions v\u00e9g\u00e9tales.\r\n\r\n2. Chaque Partie met en place des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques pour la gestion par les douanes des demandes accord\u00e9es ou enregistr\u00e9es.\r\n\r\n3. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne per\u00e7oivent pas de droits pour couvrir les frais administratifs r\u00e9sultant du traitement d\u2019une demande ou d\u2019un enregistrement.\r\n\r\n4. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9cident d\u2019accorder ou d\u2019enregistrer les demandes dans un d\u00e9lai raisonnable.\r\n\r\n5. Chaque Partie pr\u00e9voit que les demandes vis\u00e9es au paragraphe 1 s\u2019appliquent aux cargaisons multiples.\r\n\r\n6. En ce qui concerne les marchandises sous contr\u00f4le douanier, chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s douani\u00e8res puissent agir de leur propre initiative pour suspendre la mainlev\u00e9e ou d\u00e9tenir des marchandises suspectes.\r\n\r\n7. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s douani\u00e8res utilisent l\u2019analyse de risque pour identifier les marchandises suspectes.\r\n\r\n8. Sur demande, chaque Partie peut autoriser son autorit\u00e9 douani\u00e8re \u00e0 fournir au titulaire du droit des informations sur les marchandises dont la mainlev\u00e9e a \u00e9t\u00e9 suspendue ou qui ont \u00e9t\u00e9 retenues, y compris leur description et leur quantit\u00e9 estim\u00e9e, et, si ces renseignements sont connus, le nom et l\u2019adresse de l\u2019exp\u00e9diteur, de l\u2019importateur, de l\u2019exportateur ou du destinataire et le pays d\u2019origine ou de provenance.\r\n\r\n9. Chaque Partie met en place des proc\u00e9dures permettant la destruction des marchandises suspectes, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019engager au pr\u00e9alable des proc\u00e9dures administratives ou judiciaires pour la d\u00e9termination formelle des infractions, dans les cas o\u00f9 les personnes concern\u00e9es sont d\u2019accord ou ne s\u2019opposent pas \u00e0 la destruction. Dans le cas o\u00f9 des marchandises suspectes ne seraient pas d\u00e9truites, chaque Partie veille \u00e0 ce que, sauf circonstances exceptionnelles, ces marchandises soient \u00e9limin\u00e9es en dehors de la fili\u00e8re commerciale, selon une mani\u00e8re qui \u00e9vite tout pr\u00e9judice au titulaire du droit.\r\n\r\n10. Chaque Partie met en place des proc\u00e9dures permettant la destruction rapide des marques contrefaites et des marchandises pirates envoy\u00e9es par la poste ou par courrier express.\r\n\r\n11. Lorsque les autorit\u00e9s douani\u00e8res l\u2019y invitent, le titulaire de la demande accept\u00e9e ou enregistr\u00e9e est tenu de rembourser les co\u00fbts support\u00e9s par les autorit\u00e9s douani\u00e8res ou par d\u2019autres parties agissant au nom de celles-ci, d\u00e8s la retenue des marchandises ou la suspension de leur mainlev\u00e9e, y compris les frais de stockage, de traitement et tous les frais li\u00e9s \u00e0 la destruction ou \u00e0 l\u2019\u00e9limination des marchandises.\r\n\r\n12. Chaque Partie peut d\u00e9cider de ne pas appliquer le pr\u00e9sent article \u00e0 l\u2019importation de marchandises mises sur le march\u00e9 d\u2019un autre pays par le titulaire du droit ou avec son consentement. Une Partie peut exclure de l\u2019application du pr\u00e9sent article les marchandises de nature non commerciale contenues dans les bagages personnels de voyageurs.\r\n\r\n13. Chaque Partie permet \u00e0 ses autorit\u00e9s douani\u00e8res de maintenir un dialogue r\u00e9gulier et de promouvoir la coop\u00e9ration avec les parties prenantes concern\u00e9es et avec d\u2019autres autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019assurer le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\n14. Les Parties coop\u00e8rent en ce qui concerne le commerce international de marchandises suspectes. En particulier, les Parties partagent, dans la mesure du possible, les informations pertinentes sur le commerce de marchandises suspectes affectant l\u2019autre Partie.\r\n\r\n15. Sans pr\u00e9judice d\u2019autres formes de coop\u00e9ration, le protocole concernant l\u2019assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re douani\u00e8re s\u2019applique aux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour lesquelles les autorit\u00e9s douani\u00e8res d\u2019une Partie sont comp\u00e9tentes conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.\r\n\r\nArticle 272.\u00a0Compatibilit\u00e9 avec le GATT de 1994 et l\u2019accord sur les ADPIC<\/strong>\r\n\r\nDans la mise en \u0153uvre des mesures aux fronti\u00e8res visant \u00e0 permettre aux autorit\u00e9s douani\u00e8res de faire respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qu\u2019elles soient d\u00e9finies ou non dans la pr\u00e9sente section, les Parties veillent \u00e0 la compatibilit\u00e9 avec leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l\u2019accord sur les ADPIC, et notamment avec l\u2019article V du GATT de 1994 et avec l\u2019article 41 et la partie III, section 4, de l\u2019accord sur les ADPIC.\r\n\r\n \r\n

CHAPITRE 4\u00a0<\/strong><\/p>\r\n

AUTRES DISPOSITIONS<\/strong><\/p>\r\n \r\n

Article 273.\u00a0Coop\u00e9ration<\/strong><\/p>\r\n1. Les Parties coop\u00e8rent en vue de faciliter la mise en \u0153uvre des engagements et obligations vis\u00e9s au pr\u00e9sent titre.\r\n\r\n2. Les domaines de coop\u00e9ration concernent notamment les activit\u00e9s suivantes, sans toutefois s\u2019y limiter:\r\n\r\na)\u00a0le partage d\u2019informations sur le cadre juridique concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les r\u00e8gles pertinentes en mati\u00e8re de protection et d\u2019application;\r\n\r\nb)\u00a0l\u2019\u00e9change d\u2019exp\u00e9riences sur les progr\u00e8s l\u00e9gislatifs, sur l\u2019application des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et sur l\u2019application au niveau central et sous-central par les douanes, la police et les organes administratifs et judiciaires;\r\n\r\nc)\u00a0la coordination, y compris avec d\u2019autres pays, en vue de pr\u00e9venir les exportations de contrefa\u00e7ons;\r\n\r\nd)\u00a0l\u2019assistance technique, le renforcement des capacit\u00e9s, l\u2019\u00e9change et la formation du personnel;\r\n\r\ne)\u00a0la protection et la d\u00e9fense des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la diffusion d\u2019informations \u00e0 cet \u00e9gard, notamment dans les milieux d\u2019affaires et la soci\u00e9t\u00e9 civile;\r\n\r\nf)\u00a0la sensibilisation des consommateurs et des titulaires de droits;\r\n\r\ng)\u00a0le renforcement de la coop\u00e9ration institutionnelle, en particulier entre les offices de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des Parties;\r\n\r\nh)\u00a0l\u2019\u00e9ducation et la promotion de la sensibilisation du grand public aux politiques concernant la protection et le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;\r\n\r\ni)\u00a0la promotion de la protection et du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle gr\u00e2ce \u00e0 une collaboration entre le secteur public et le secteur priv\u00e9 associant les petites et moyennes entreprises;\r\n\r\nj)\u00a0la formulation de strat\u00e9gies efficaces permettant d\u2019identifier les publics et la d\u00e9finition de programmes de communication visant \u00e0 mieux sensibiliser les consommateurs et les m\u00e9dias aux cons\u00e9quences des violations des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019implication \u00e9ventuelle de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.\r\n\r\n3. Les Parties restent en contact, soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire du comit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 \"Commerce\" charg\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sur toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre et au fonctionnement du pr\u00e9sent titre.\r\n\r\nArticle 274.\u00a0Initiatives volontaires des parties prenantes<\/strong>\r\n\r\nChaque Partie s\u2019efforce de faciliter les initiatives volontaires des parties prenantes visant \u00e0 r\u00e9duire les atteintes aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris en ligne et sur d\u2019autres march\u00e9s, en se concentrant sur des probl\u00e8mes concrets et en recherchant des solutions pratiques qui soient r\u00e9alistes, \u00e9quilibr\u00e9es, proportionn\u00e9es et \u00e9quitables pour toutes les parties concern\u00e9es, notamment par les moyens suivants:\r\n\r\na)\u00a0chaque Partie s\u2019efforce de r\u00e9unir les parties prenantes de mani\u00e8re consensuelle sur son territoire afin de faciliter les initiatives volontaires visant \u00e0 trouver des solutions et \u00e0 r\u00e9soudre les diff\u00e9rends concernant la protection et le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la r\u00e9duction des atteintes;\r\n\r\nb)\u00a0les Parties s\u2019efforcent d\u2019\u00e9changer des informations entre elles concernant les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour faciliter les initiatives volontaires des parties prenantes sur leurs territoires respectifs; et\r\n\r\nc)\u00a0les Parties s\u2019efforcent de promouvoir un dialogue ouvert et une coop\u00e9ration entre les parties prenantes des Parties, et d\u2019encourager ces derni\u00e8res \u00e0 trouver conjointement des solutions et \u00e0 r\u00e9soudre leurs diff\u00e9rends concernant la protection et l\u2019application des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la r\u00e9duction des atteintes.\r\n\r\n(...)","rendered":"

TITRE V<\/strong><\/p>\n

PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE[1]<\/sup><\/a><\/strong><\/p>\n

CHAPITRE 1<\/strong><\/p>\n

DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

Article 219. Objectifs<\/strong><\/p>\n

Les objectifs du pr\u00e9sent titre sont les suivants:<\/p>\n

a)\u00a0faciliter la production, la fourniture et la commercialisation de produits et services innovants et cr\u00e9atifs entre les Parties en r\u00e9duisant les distorsions et les obstacles \u00e0 ces \u00e9changes, contribuant ainsi \u00e0 une \u00e9conomie plus durable et inclusive; et<\/p>\n

b)\u00a0garantir un niveau ad\u00e9quat et effectif de protection et de respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Article 220.\u00a0Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n

1. Le pr\u00e9sent titre compl\u00e8te et pr\u00e9cise les droits et obligations de chacune des Parties en vertu de l\u2019accord sur les ADPIC et des autres trait\u00e9s internationaux dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle auxquels elles sont parties.<\/p>\n

2. Le pr\u00e9sent titre n\u2019emp\u00eache pas l\u2019une ou l\u2019autre Partie d\u2019introduire une protection et une ex\u00e9cution des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle plus \u00e9tendues que celles requises en vertu du pr\u00e9sent titre, \u00e0 condition que cette protection et cette ex\u00e9cution ne soient pas contraires au pr\u00e9sent titre.<\/p>\n

Article 221.\u00a0D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

Aux fins du pr\u00e9sent titre, on entend par:<\/p>\n

a)\u00a0\u00ab\u00a0convention de Paris\u00a0\u00bb, la convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle du 20 mars 1883, telle que r\u00e9vis\u00e9e en dernier lieu \u00e0 Stockholm le 14 juillet 1967;<\/p>\n

b)\u00a0\u00ab\u00a0convention de Berne\u00a0\u00bb, la convention de Berne pour la protection des \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques du 9 septembre 1886, r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 Paris le 24 juillet 1971 et modifi\u00e9e le 28 septembre 1979;<\/p>\n

c)\u00a0\u00ab\u00a0convention de Rome\u00a0\u00bb, la convention de Rome pour la protection des artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, sign\u00e9e \u00e0 Rome le 26 octobre 1961;<\/p>\n

d)\u00a0\u00ab\u00a0OMPI\u00a0\u00bb, l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;<\/p>\n

e)\u00a0\u00ab\u00a0droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb, toutes les cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui sont couvertes par les articles 225 \u00e0 255 du pr\u00e9sent accord ou par les sections 1 \u00e0 7 de la partie II de l\u2019accord sur les ADPIC. La protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comprend la protection contre la concurrence d\u00e9loyale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10 bis de la convention de Paris;<\/p>\n

f)\u00a0\u00ab\u00a0ressortissant\u00a0\u00bb, en ce qui concerne le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pertinent, toute personne d\u2019une Partie qui remplirait les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la protection pr\u00e9vus par l\u2019accord sur les ADPIC et les accords multilat\u00e9raux conclus et g\u00e9r\u00e9s sous les auspices de l\u2019OMPI, auxquels une Partie est partie contractante.<\/p>\n

Article 222.\u00a0\u00a0Accords internationaux<\/strong><\/p>\n

1. Les Parties affirment leur engagement \u00e0 respecter les accords internationaux auxquels elles sont parties:<\/p>\n

a)\u00a0l\u2019accord sur les ADPIC;<\/p>\n

b)\u00a0la convention de Rome;<\/p>\n

c)\u00a0la convention de Berne;<\/p>\n

d)\u00a0le trait\u00e9 de l\u2019OMPI sur le droit d\u2019auteur, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 20 d\u00e9cembre 1996;<\/p>\n

e)\u00a0le trait\u00e9 de l\u2019OMPI sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions et les phonogrammes, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 20 d\u00e9cembre 1996;<\/p>\n

f)\u00a0le protocole relatif \u00e0 l\u2019arrangement de Madrid concernant l\u2019enregistrement international des marques, adopt\u00e9 \u00e0 Madrid le 27 juin 1989, modifi\u00e9 en dernier lieu le 12 novembre 2007;<\/p>\n

g)\u00a0le trait\u00e9 sur le droit des marques, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 27 octobre 1994;<\/p>\n

h)\u00a0le trait\u00e9 de Marrakech visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des aveugles, des d\u00e9ficients visuels et des personnes ayant d\u2019autres difficult\u00e9s de lecture des textes imprim\u00e9s aux \u0153uvres publi\u00e9es, adopt\u00e9 \u00e0 Marrakech le 27 juin 2013;<\/p>\n

i)\u00a0l\u2019acte de Gen\u00e8ve de l\u2019arrangement de La Haye concernant l\u2019enregistrement international des dessins et mod\u00e8les industriels, adopt\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 2 juillet 1999.<\/p>\n

2. Chaque Partie d\u00e9ploie tous les efforts raisonnables pour ratifier les accords internationaux suivants, ou pour y adh\u00e9rer:<\/p>\n

a)\u00a0le trait\u00e9 de Beijing sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions audiovisuelles, adopt\u00e9 \u00e0 P\u00e9kin le 24 juin 2012;<\/p>\n

b)\u00a0le trait\u00e9 de Singapour sur le droit des marques, adopt\u00e9 \u00e0 Singapour le 27 mars 2006.<\/p>\n

Article 223.\u00a0\u00c9puisement<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent titre n\u2019affecte pas la facult\u00e9 des Parties de d\u00e9terminer librement si et \u00e0 quelles conditions l\u2019\u00e9puisement des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s\u2019applique.<\/p>\n

Article 224.\u00a0Traitement national<\/strong><\/p>\n

1. Pour toutes les cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9gies par le pr\u00e9sent titre, chaque Partie accorde aux ressortissants de l\u2019autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu\u2019elle accorde \u00e0 ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des exceptions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans, respectivement, la convention de Paris, la convention de Berne, la convention de Rome et le trait\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en mati\u00e8re de circuits int\u00e9gr\u00e9s, sign\u00e9 \u00e0 Washington le 26 mai 1989. En ce qui concerne les artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, cette obligation ne s\u2019applique que pour ce qui est des droits vis\u00e9s par le pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

2. Aux fins du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, on entend par \u00ab\u00a0protection\u00a0\u00bb les questions concernant l\u2019existence, l\u2019acquisition, la port\u00e9e, le maintien des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les moyens de les faire respecter, ainsi que les questions concernant l\u2019exercice des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont le pr\u00e9sent titre traite express\u00e9ment, y compris les mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement des mesures techniques efficaces vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 234 et les mesures concernant l\u2019information sur le r\u00e9gime des droits vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 235.<\/p>\n

3. Une Partie peut se pr\u00e9valoir des exceptions autoris\u00e9es en vertu du paragraphe 1 en ce qui concerne ses proc\u00e9dures judiciaires et administratives, y compris exiger qu\u2019un ressortissant de l\u2019autre Partie fasse \u00e9lection de domicile sur son territoire ou d\u00e9signe un agent sur son territoire, si ces exceptions:<\/p>\n

a)\u00a0sont n\u00e9cessaires pour assurer le respect de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires de la Partie qui ne sont pas incompatibles avec le pr\u00e9sent titre; ou<\/p>\n

b)\u00a0ne sont pas appliqu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re qui constituerait une restriction d\u00e9guis\u00e9e aux \u00e9changes.<\/p>\n

4. Le paragraphe 1 ne s\u2019applique pas aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues dans les accords multilat\u00e9raux conclus sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OMPI relatifs \u00e0 l\u2019acquisition ou au maintien de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE 2\u00a0<\/strong><\/p>\n

NORMES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

SECTION 1.\u00a0DROIT D\u2019AUTEUR ET DROITS VOISINS<\/strong><\/p>\n

Article 225.\u00a0Auteurs<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie pr\u00e9voit pour les auteurs le droit exclusif d\u2019autoriser ou d\u2019interdire:<\/p>\n

a)<\/p>\n

la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs \u0153uvres;<\/p>\n

b)\u00a0toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l\u2019original de leurs \u0153uvres ou de copies de celles-ci;<\/p>\n

c)\u00a0toute communication au public de leurs \u0153uvres, par fil ou sans fil, y compris la mise \u00e0 la disposition du public de leurs \u0153uvres de mani\u00e8re que chacun puisse y avoir acc\u00e8s de l\u2019endroit et au moment qu\u2019il choisit individuellement;<\/p>\n

d)\u00a0la location commerciale au public d\u2019originaux ou de copies de leurs \u0153uvres. Chaque Partie peut pr\u00e9voir que le pr\u00e9sent point ne s\u2019applique pas aux b\u00e2timents ou aux \u0153uvres des arts appliqu\u00e9s.<\/p>\n

Article 226.\u00a0Artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie pr\u00e9voit pour les artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants le droit exclusif d\u2019autoriser ou d\u2019interdire:<\/p>\n

a)\u00a0la fixation de leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions;<\/p>\n

b)\u00a0la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, des fixations de leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions;<\/p>\n

c)\u00a0la mise \u00e0 la disposition du public, par la vente ou autrement, des fixations de leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions;<\/p>\n

d)\u00a0la mise \u00e0 la disposition du public de fixations de leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions, par fil ou sans fil, de telle mani\u00e8re que chacun puisse y avoir acc\u00e8s depuis l\u2019endroit et au moment qu\u2019il choisit individuellement;<\/p>\n

e)\u00a0la radiodiffusion par le moyen des ondes radio\u00e9lectriques et la communication au public de leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions, sauf lorsque l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution est elle-m\u00eame d\u00e9j\u00e0 une interpr\u00e9tation ou une ex\u00e9cution radiodiffus\u00e9e ou qu\u2019elle est faite \u00e0 partir d\u2019une fixation;<\/p>\n

f)\u00a0la location commerciale au public de la fixation de leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions.<\/p>\n

Article 227.\u00a0Producteurs de phonogrammes<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie pr\u00e9voit pour les producteurs de phonogrammes le droit exclusif d\u2019autoriser ou d\u2019interdire:<\/p>\n

a)\u00a0la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs phonogrammes;<\/p>\n

b)\u00a0la mise \u00e0 la disposition du public, par la vente ou autrement, de leurs phonogrammes, y compris des copies de ceux-ci;<\/p>\n

c)\u00a0la mise \u00e0 la disposition du public de leurs phonogrammes, par fil ou sans fil, de telle mani\u00e8re que chacun puisse y avoir acc\u00e8s depuis l\u2019endroit et au moment qu\u2019il choisit individuellement;<\/p>\n

d)\u00a0la location commerciale de leurs phonogrammes au public.<\/p>\n

Article 228.\u00a0Organismes de radiodiffusion<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie pr\u00e9voit pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d\u2019autoriser ou d\u2019interdire:<\/p>\n

a)\u00a0la fixation de leurs \u00e9missions, qu\u2019elles soient diffus\u00e9es par fil ou sans fil, y compris par c\u00e2ble ou par satellite;<\/p>\n

b)\u00a0la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, des fixations de leurs \u00e9missions, qu\u2019elles soient diffus\u00e9es par fil ou sans fil, y compris par c\u00e2ble ou par satellite;<\/p>\n

c)\u00a0la mise \u00e0 la disposition du public, par fil ou sans fil, des fixations de leurs \u00e9missions, qu\u2019elles soient diffus\u00e9es par fil ou sans fil, y compris par c\u00e2ble ou par satellite, de mani\u00e8re que chacun puisse y avoir acc\u00e8s depuis l\u2019endroit et au moment qu\u2019il choisit individuellement;<\/p>\n

d)\u00a0la mise \u00e0 la disposition du public, par la vente ou autrement, des fixations, y compris de copies de celles-ci, de leurs \u00e9missions, qu\u2019elles soient diffus\u00e9es par fil ou sans fil, y compris par c\u00e2ble ou par satellite;<\/p>\n

e)\u00a0la rediffusion de leurs \u00e9missions par le moyen des ondes radio\u00e9lectriques, ainsi que la communication au public de leurs \u00e9missions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d\u2019un droit d\u2019entr\u00e9e.<\/p>\n

Article 229.\u00a0Radiodiffusion et communication au public de phonogrammes publi\u00e9s \u00e0 des fins commerciales<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie pr\u00e9voit un droit pour qu\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et unique soit vers\u00e9e par l\u2019utilisateur aux artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants et aux producteurs de phonogrammes lorsqu\u2019un phonogramme publi\u00e9 \u00e0 des fins commerciales, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilis\u00e9 pour une radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public.<\/p>\n

2. Chaque Partie veille \u00e0 ce que la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et unique soit partag\u00e9e entre les artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants et les producteurs de phonogrammes concern\u00e9s. Chaque Partie peut adopter des dispositions l\u00e9gislatives fixant les conditions de r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et unique entre les artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants et les producteurs de phonogrammes faute d\u2019accord entre les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

3. Chaque Partie peut accorder des droits plus \u00e9tendus, en ce qui concerne la radiodiffusion et la communication au public de phonogrammes publi\u00e9s \u00e0 des fins commerciales, aux artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants et aux producteurs de phonogrammes.<\/p>\n

Article 230.\u00a0Dur\u00e9e de la protection<\/strong><\/p>\n

1. Les droits de l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre durent toute la vie de l\u2019auteur et pendant soixante-dix ans apr\u00e8s la mort de celui-ci, quelle que soit la date \u00e0 laquelle l\u2019\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 licitement rendue accessible au public.<\/p>\n

2. Aux fins de la mise en \u0153uvre du paragraphe 1, chaque Partie peut pr\u00e9voir des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour le calcul de la dur\u00e9e de protection des compositions musicales comportant des paroles, des \u0153uvres de collaboration ainsi que des \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles. Chaque Partie peut pr\u00e9voir des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour le calcul de la dur\u00e9e de protection des \u0153uvres anonymes ou pseudonymes.<\/p>\n

3. Les droits des organismes de radiodiffusion expirent cinquante ans apr\u00e8s la premi\u00e8re diffusion d\u2019une \u00e9mission, que cette \u00e9mission soit diffus\u00e9e sans fil ou avec fil, y compris par c\u00e2ble ou par satellite.<\/p>\n

4. Les droits des artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants sur leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions fix\u00e9es par un moyen autre qu\u2019un phonogramme expirent cinquante ans apr\u00e8s la date de fixation de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution ou, en cas de publication licite ou de communication licite au public au cours de cette p\u00e9riode, cinquante ans apr\u00e8s la date de la premi\u00e8re publication ou communication au public, la date la plus ancienne \u00e9tant retenue.<\/p>\n

5. Les droits des artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants sur leurs interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions fix\u00e9es sur phonogrammes expirent cinquante ans apr\u00e8s la date de fixation de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution ou, en cas de publication licite ou de communication licite au public au cours de cette p\u00e9riode, soixante-dix ans apr\u00e8s la date de cette publication ou communication, la date la plus ancienne \u00e9tant retenue.<\/p>\n

6. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans apr\u00e8s la fixation ou, en cas de publication licite au public au cours de cette p\u00e9riode, soixante-dix ans apr\u00e8s cette publication. En l\u2019absence de publication licite, si le phonogramme a fait l\u2019objet d\u2019une communication licite au public au cours de cette p\u00e9riode, la dur\u00e9e de protection est de soixante-dix ans \u00e0 compter de cette communication. Chaque Partie peut pr\u00e9voir des mesures efficaces pour garantir que les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au cours des vingt ann\u00e9es de protection post\u00e9rieures aux cinquante ann\u00e9es sont partag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quitable entre les artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants et les producteurs de phonogrammes.<\/p>\n

7. Les dur\u00e9es indiqu\u00e9es au pr\u00e9sent article sont calcul\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e qui suit l\u2019ann\u00e9e du fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p>\n

8. Chaque Partie peut pr\u00e9voir des dur\u00e9es de protection plus longues que celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 231.\u00a0Droit de suite<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie pr\u00e9voit, au profit de l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre d\u2019art graphique ou plastique originale, un droit de suite, d\u00e9fini comme un droit inali\u00e9nable auquel il ne peut \u00eatre renonc\u00e9, m\u00eame de fa\u00e7on anticip\u00e9e, \u00e0 percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette \u0153uvre apr\u00e8s la premi\u00e8re cession op\u00e9r\u00e9e par l\u2019auteur.<\/p>\n

2. Le droit vis\u00e9 au paragraphe 1 s\u2019applique \u00e0 tous les actes de revente dans lesquels interviennent, en tant que vendeurs, acheteurs ou interm\u00e9diaires, des professionnels du march\u00e9 de l\u2019art tels que les salles de vente, les galeries d\u2019art et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout commer\u00e7ant d\u2019\u0153uvres d\u2019art.<\/p>\n

3. Chaque Partie peut pr\u00e9voir que le droit vis\u00e9 au paragraphe 1 ne s\u2019applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l\u2019\u0153uvre directement de l\u2019auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne d\u00e9passe pas un certain montant minimal.<\/p>\n

4. La proc\u00e9dure de perception de la r\u00e9mun\u00e9ration et son montant sont d\u00e9termin\u00e9s par la l\u00e9gislation de chaque Partie.<\/p>\n

Article 232.\u00a0Gestion collective des droits<\/strong><\/p>\n

1. Les Parties encouragent la coop\u00e9ration entre leurs soci\u00e9t\u00e9s respectives de gestion collective en vue de favoriser la disponibilit\u00e9 d\u2019\u0153uvres et autres objets prot\u00e9g\u00e9s sur leurs territoires respectifs et le transfert des revenus provenant des droits entre les soci\u00e9t\u00e9s respectives de gestion collective pour l\u2019utilisation de ces \u0153uvres ou autres objets prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

2. Les Parties encouragent la transparence des soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective, notamment en ce qui concerne les revenus provenant des droits qu\u2019elles per\u00e7oivent, les d\u00e9ductions qu\u2019elles appliquent aux revenus provenant des droits qu\u2019elles per\u00e7oivent, l\u2019utilisation des revenus provenant des droits per\u00e7us, la politique de distribution et leur r\u00e9pertoire.<\/p>\n

3. Les Parties s\u2019efforcent de faciliter des arrangements entre leurs soci\u00e9t\u00e9s respectives de gestion collective en ce qui concerne le traitement non discriminatoire des titulaires de droits g\u00e9r\u00e9s par ces soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre d\u2019accords de repr\u00e9sentation.<\/p>\n

4. Les Parties coop\u00e8rent pour soutenir les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective \u00e9tablies sur leur territoire et repr\u00e9sentant une autre soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective \u00e9tablie sur le territoire de l\u2019autre Partie au titre d\u2019un accord de repr\u00e9sentation afin de veiller \u00e0 ce qu\u2019elles fassent preuve d\u2019exactitude, de r\u00e9gularit\u00e9 et de diligence lorsqu\u2019elles versent les sommes dues aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective qu\u2019elles repr\u00e9sentent et fournissent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective qu\u2019elles repr\u00e9sentent des informations sur le montant des revenus provenant des droits per\u00e7us en son nom et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9ductions appliqu\u00e9es \u00e0 ces revenus.<\/p>\n

Article 233.\u00a0Exceptions et limitations<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie limite les exceptions ou limitations aux droits pr\u00e9vus aux articles 225 \u00e0 229 \u00e0 certains cas sp\u00e9ciaux qui ne portent pas atteinte \u00e0 l\u2019exploitation normale de l\u2019\u0153uvre ou autre objet prot\u00e9g\u00e9 ni ne causent un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des titulaires de droits.<\/p>\n

Article 234.\u00a0Protection des mesures techniques<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie pr\u00e9voit une protection juridique appropri\u00e9e contre le contournement de toute mesure technique efficace, que la personne concern\u00e9e effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu\u2019elle poursuit cet objectif. Chaque Partie peut pr\u00e9voir un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection juridique des mesures techniques mises en \u0153uvre pour prot\u00e9ger les logiciels.<\/p>\n

2. Chaque Partie pr\u00e9voit une protection juridique appropri\u00e9e contre la fabrication, l\u2019importation, la distribution, la vente, la location, la publicit\u00e9 en vue de la vente ou de la location, ou la possession \u00e0 des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la prestation de services qui:<\/p>\n

a)\u00a0font l\u2019objet d\u2019une promotion, d\u2019une publicit\u00e9 ou d\u2019une commercialisation, dans le but de contourner la protection;<\/p>\n

b)\u00a0n\u2019ont qu\u2019un but commercial limit\u00e9 ou une utilisation limit\u00e9e autre que de contourner la protection; ou<\/p>\n

c)\u00a0sont principalement con\u00e7us, produits, adapt\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de toute mesure technique efficace.<\/p>\n

3. Aux fins de la pr\u00e9sente section, on entend par \u00ab\u00a0mesures techniques\u00a0\u00bb toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 limiter, en ce qui concerne les \u0153uvres ou autres objets prot\u00e9g\u00e9s, les actes non autoris\u00e9s par le titulaire d\u2019un droit d\u2019auteur ou d\u2019un droit voisin couvert par la pr\u00e9sente section. Les mesures techniques sont r\u00e9put\u00e9es \u00ab\u00a0efficaces\u00a0\u00bb lorsque l\u2019utilisation d\u2019une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e, ou celle d\u2019un autre objet prot\u00e9g\u00e9, est contr\u00f4l\u00e9e par les titulaires du droit gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019application d\u2019un code d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l\u2019\u0153uvre ou de l\u2019objet prot\u00e9g\u00e9 ou d\u2019un m\u00e9canisme de contr\u00f4le de copie qui atteint cet objectif de protection.<\/p>\n

4. Nonobstant la protection juridique pr\u00e9vue au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, chaque Partie peut prendre des mesures appropri\u00e9es, en tant que de besoin, pour assurer que la protection juridique appropri\u00e9e contre le contournement des mesures techniques efficaces pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires des exceptions ou limitations pr\u00e9vues conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 233 de b\u00e9n\u00e9ficier de ces exceptions ou limitations.<\/p>\n

Article 235.\u00a0Obligations relatives \u00e0 l\u2019information sur le r\u00e9gime des droits<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie pr\u00e9voit une protection juridique appropri\u00e9e contre toute personne qui accomplit sciemment, sans autorisation, l\u2019un des actes suivants:<\/p>\n

a)\u00a0supprimer ou modifier toute information relative au r\u00e9gime des droits se pr\u00e9sentant sous forme \u00e9lectronique;<\/p>\n

b)\u00a0distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre \u00e0 sa disposition des \u0153uvres ou autres objets prot\u00e9g\u00e9s en vertu de la pr\u00e9sente section dont les informations sur le r\u00e9gime des droits se pr\u00e9sentant sous forme \u00e9lectronique ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es ou modifi\u00e9es sans autorisation,<\/p>\n

en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entra\u00eene, permet, facilite ou dissimule une atteinte \u00e0 un droit d\u2019auteur ou droit voisin pr\u00e9vu par le droit d\u2019une Partie.<\/p>\n

2. Aux fins du pr\u00e9sent article, on entend par \u00ab\u00a0information sur le r\u00e9gime des droits\u00a0\u00bb toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d\u2019identifier l\u2019\u0153uvre ou autre objet prot\u00e9g\u00e9 vis\u00e9 par le pr\u00e9sent article, l\u2019auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression d\u00e9signe aussi les informations sur les conditions et modalit\u00e9s d\u2019utilisation de l\u2019\u0153uvre ou autre objet prot\u00e9g\u00e9 ainsi que tout num\u00e9ro ou code repr\u00e9sentant ces informations.<\/p>\n

3. Le paragraphe 2 s\u2019applique si l\u2019un quelconque de ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019information est joint \u00e0 la copie ou appara\u00eet en relation avec la communication au public d\u2019une \u0153uvre ou d\u2019un autre objet prot\u00e9g\u00e9 vis\u00e9 par le pr\u00e9sent article.<\/p>\n

SECTION 2. MARQUES<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

SECTION 3.\u00a0DESSINS ET MOD\u00c8LES<\/strong><\/p>\n

Article 245.\u00a0Protection des dessins et mod\u00e8les enregistr\u00e9s<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie prend des dispositions pour prot\u00e9ger les dessins et mod\u00e8les cr\u00e9\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9pendante qui sont nouveaux et originaux. Cette protection est assur\u00e9e par l\u2019enregistrement du dessin ou du mod\u00e8le et conf\u00e8re \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire des droits exclusifs conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente section.<\/p>\n

Aux fins du pr\u00e9sent article, une Partie peut consid\u00e9rer qu\u2019un dessin ou mod\u00e8le pr\u00e9sentant un caract\u00e8re individuel est original.<\/p>\n

2. Le titulaire d\u2019un dessin ou mod\u00e8le enregistr\u00e9 a le droit d\u2019emp\u00eacher des tiers agissant sans son consentement \u00e0 tout le moins de fabriquer, de proposer \u00e0 la vente, de vendre, d\u2019importer, d\u2019exporter ou de stocker le produit portant ou incorporant le dessin ou mod\u00e8le prot\u00e9g\u00e9 ou d\u2019utiliser des articles portant ou incorporant le dessin ou mod\u00e8le prot\u00e9g\u00e9 lorsque de tels actes sont entrepris \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n

3. Un dessin ou mod\u00e8le appliqu\u00e9 \u00e0 un produit ou incorpor\u00e9 dans un produit qui constitue une pi\u00e8ce d\u2019un produit complexe n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 comme nouveau et original que dans la mesure o\u00f9:<\/p>\n

a)\u00a0la pi\u00e8ce, une fois incorpor\u00e9e dans le produit complexe, reste visible lors d\u2019une utilisation normale de ce produit; et<\/p>\n

b)\u00a0les caract\u00e9ristiques visibles de la pi\u00e8ce remplissent en tant que telles les conditions de nouveaut\u00e9 et d\u2019originalit\u00e9.<\/p>\n

4. Aux fins du paragraphe 3, point a), on entend par \u00ab\u00a0utilisation normale\u00a0\u00bb l\u2019utilisation par l\u2019utilisateur final, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019entretien, du service ou de la r\u00e9paration.<\/p>\n

Article 246.\u00a0Dur\u00e9e de la protection<\/strong><\/p>\n

La dur\u00e9e de protection disponible pour les dessins et mod\u00e8les enregistr\u00e9s, renouvellements des dessins et mod\u00e8les enregistr\u00e9s compris, est de vingt-cinq ans au total \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande (36).<\/p>\n

Article 247.\u00a0Protection des dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie conf\u00e8re aux titulaires d\u2019un dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 le droit d\u2019interdire l\u2019utilisation du dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 par un tiers sans le consentement du titulaire uniquement si l\u2019utilisation contest\u00e9e r\u00e9sulte d\u2019une copie du dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 sur son territoire respectif (37). Cette utilisation englobe au moins l\u2019offre \u00e0 la vente, la mise sur le march\u00e9, l\u2019importation ou l\u2019exportation du produit.<\/p>\n

2. Les dessins ou mod\u00e8les non enregistr\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s pendant trois ans au moins \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le dessin ou mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 au public pour la premi\u00e8re fois sur le territoire de la Partie concern\u00e9e.<\/p>\n

Article 248.\u00a0Exceptions et exclusions<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie peut pr\u00e9voir des exceptions limit\u00e9es \u00e0 la protection des dessins et mod\u00e8les, y compris des dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s, \u00e0 condition que celles-ci ne portent pas atteinte de mani\u00e8re injustifi\u00e9e \u00e0 l\u2019exploitation normale de dessins ou mod\u00e8les ni ne causent un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du titulaire du dessin ou mod\u00e8le, compte tenu des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des tiers.<\/p>\n

2. La protection ne couvre pas les dessins et mod\u00e8les qui sont exclusivement dict\u00e9s par des consid\u00e9rations techniques ou fonctionnelles. Un droit sur un dessin ou mod\u00e8le ne conf\u00e8re pas de droits sur les caract\u00e9ristiques de l\u2019apparence d\u2019un produit qui doivent n\u00e9cessairement \u00eatre reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorpor\u00e9 ou auquel est appliqu\u00e9 le dessin ou mod\u00e8le puisse m\u00e9caniquement \u00eatre raccord\u00e9 \u00e0 un autre produit, \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou autour d\u2019un autre produit, ou \u00eatre mis en contact avec un autre produit, de mani\u00e8re que chaque produit puisse remplir sa fonction.<\/p>\n

3. Par d\u00e9rogation au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, un dessin ou mod\u00e8le conf\u00e8re, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 245, paragraphe 1, des droits sur un dessin ou mod\u00e8le qui a pour objet de permettre l\u2019assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un syst\u00e8me modulaire.<\/p>\n

Article 249.\u00a0Rapport avec le droit d\u2019auteur<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie veille \u00e0 ce que les dessins et mod\u00e8les, y compris les dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la protection accord\u00e9e par sa l\u00e9gislation sur le droit d\u2019auteur \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ou fix\u00e9s sous une forme quelconque. La port\u00e9e et les conditions d\u2019obtention de cette protection, y compris le degr\u00e9 d\u2019originalit\u00e9 requis, sont d\u00e9termin\u00e9es par chaque Partie.<\/p>\n

SECTION 4.\u00a0BREVETS<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

SECTION 5.\u00a0PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGU\u00c9S<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

SECTION 6.\u00a0VARI\u00c9T\u00c9S V\u00c9G\u00c9TALES<\/strong><\/p>\n

(…).<\/p>\n

CHAPITRE 3<\/strong><\/p>\n

MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

SECTION 1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

Article 256.\u00a0Obligations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie pr\u00e9voit, dans sa l\u00e9gislation respective, les mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations n\u00e9cessaires pour assurer le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Aux fins des sections 1, 2 et 4 du pr\u00e9sent chapitre, l\u2019expression \u00ab\u00a0droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb n\u2019inclut pas les droits couverts par la section 5 du chapitre 2.<\/p>\n

2. Les mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations vis\u00e9es au paragraphe 1:<\/p>\n

a)\u00a0doivent \u00eatre loyales et \u00e9quitables;<\/p>\n

b)\u00a0ne doivent pas \u00eatre inutilement complexes ou co\u00fbteuses et ne doivent pas comporter de d\u00e9lais d\u00e9raisonnables ni entra\u00eener de retards injustifi\u00e9s;<\/p>\n

c)\u00a0doivent \u00eatre effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives;<\/p>\n

d)\u00a0doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la cr\u00e9ation d\u2019obstacles au commerce l\u00e9gitime et \u00e0 offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.<\/p>\n

Article 257.\u00a0Personnes ayant qualit\u00e9 pour demander l\u2019application des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie reconna\u00eet qu\u2019ont qualit\u00e9 pour demander l\u2019application des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations vis\u00e9es aux sections 2 et 4 du pr\u00e9sent chapitre:<\/p>\n

a)\u00a0les titulaires de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019une Partie;<\/p>\n

b)\u00a0toutes les autres personnes autoris\u00e9es \u00e0 utiliser ces droits, en particulier les licenci\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation d\u2019une Partie le permet et conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci; et<\/p>\n

c)\u00a0les f\u00e9d\u00e9rations et associations (39), dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation d\u2019une Partie le permet et conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

SECTION 2.\u00a0MOYENS CIVILS ET ADMINISTRATIFS<\/strong><\/p>\n

Article 258.\u00a0Mesures de conservation des preuves<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie veille \u00e0 ce qu\u2019avant m\u00eame l\u2019engagement d\u2019une action au fond, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes puissent, sur requ\u00eate d\u2019une Partie ayant pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve raisonnablement accessibles pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations selon lesquelles il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou qu\u2019une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents, au regard de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e, sous r\u00e9serve que les garanties appropri\u00e9es soient mises en place et que la protection des renseignements confidentiels soit assur\u00e9e.<\/p>\n

2. De telles mesures peuvent inclure la description d\u00e9taill\u00e9e, avec ou sans pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019\u00e9chantillons, ou la saisie r\u00e9elle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropri\u00e9s, des mat\u00e9riels et instruments utilis\u00e9s pour produire et\/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s\u2019y rapportant.<\/p>\n

Article 259.\u00a0Preuve<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie prend les mesures n\u00e9cessaires pour permettre aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes de chaque Partie d\u2019ordonner, dans les cas o\u00f9 une Partie pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations et pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations qui se trouvent sous le contr\u00f4le de la partie adverse, que ces \u00e9l\u00e9ments de preuve soient produits par la Partie adverse, sous r\u00e9serve que la protection des renseignements confidentiels soit assur\u00e9e.<\/p>\n

2. Chaque Partie prendra \u00e9galement les mesures n\u00e9cessaires pour permettre aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes d\u2019ordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas d\u2019atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle commise \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale, dans les m\u00eames conditions que celles vis\u00e9es au paragraphe 1, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contr\u00f4le de la Partie adverse, sous r\u00e9serve que la protection des renseignements confidentiels soit assur\u00e9e.<\/p>\n

Article 260.\u00a0Droit d\u2019information<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que, dans le cadre d\u2019une action relative \u00e0 une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et en r\u00e9ponse \u00e0 une demande justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e du requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes puissent ordonner que des informations sur l\u2019origine et les r\u00e9seaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle soient fournies par le contrevenant ou toute autre personne.<\/p>\n

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par \u00ab\u00a0toute autre personne\u00a0\u00bb une personne qui:<\/p>\n

a)\u00a0a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en possession des marchandises portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale;<\/p>\n

b)\u00a0a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en train d\u2019utiliser les services portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale;<\/p>\n

c)\u00a0a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en train de fournir, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale, des services utilis\u00e9s dans des activit\u00e9s portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle; ou<\/p>\n

d)\u00a0a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e, par la personne vis\u00e9e au point a), b) ou c), comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services.<\/p>\n

3. Les informations vis\u00e9es au paragraphe 1 comprennent, selon les cas:<\/p>\n

a)\u00a0les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres d\u00e9tenteurs ant\u00e9rieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes et d\u00e9taillants destinataires;<\/p>\n

b)\u00a0des renseignements sur les quantit\u00e9s produites, fabriqu\u00e9es, livr\u00e9es, re\u00e7ues ou command\u00e9es, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.<\/p>\n

4. Les paragraphes 1 et 2 s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives d\u2019une Partie qui:<\/p>\n

a)\u00a0accorde au titulaire le droit de recevoir une information plus \u00e9tendue;<\/p>\n

b)\u00a0r\u00e9git l\u2019utilisation, au civil ou au p\u00e9nal, des informations communiqu\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent article;<\/p>\n

c)\u00a0r\u00e9git la responsabilit\u00e9 pour abus du droit d\u2019information;<\/p>\n

d)\u00a0donne la possibilit\u00e9 de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne vis\u00e9e au paragraphe 1 \u00e0 admettre sa propre participation ou celle de proches parents \u00e0 une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;<\/p>\n

e)\u00a0r\u00e9git la protection de la confidentialit\u00e9 des sources d\u2019information ou le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Article 261. Mesures provisoires et conservatoires<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, rendre \u00e0 l\u2019encontre du contrevenant suppos\u00e9 une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9venir toute atteinte imminente \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou \u00e0 interdire, \u00e0 titre provisoire et sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du paiement d\u2019une astreinte lorsque le droit interne le pr\u00e9voit, la poursuite de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e ou \u00e0 subordonner celle-ci \u00e0 la constitution de garanties destin\u00e9es \u00e0 assurer l\u2019indemnisation du titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre rendue, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un interm\u00e9diaire dont les services sont utilis\u00e9s par un tiers pour porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

2. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour emp\u00eacher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.<\/p>\n

3. Dans le cas d\u2019une atteinte suppos\u00e9e commise \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale, les Parties veillent \u00e0 ce que les autorit\u00e9s judiciaires puissent ordonner, si le requ\u00e9rant justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-int\u00e9r\u00eats, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant suppos\u00e9, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. \u00c0 cette fin, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l\u2019acc\u00e8s appropri\u00e9 aux informations pertinentes.<\/p>\n

4. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent, dans le cadre des mesures vis\u00e9es aux paragraphes 1, 2 et 3, exiger du requ\u00e9rant qu\u2019il fournisse tout \u00e9l\u00e9ment de preuve raisonnablement accessible afin d\u2019acqu\u00e9rir avec une certitude suffisante la conviction qu\u2019il est le titulaire du droit et qu\u2019il est port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit ou que cette atteinte est imminente.<\/p>\n

Article 262.\u00a0Mesures correctives<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent ordonner, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant et sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats dus au titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en raison de l\u2019atteinte, et sans d\u00e9dommagement d\u2019aucune sorte, la destruction de marchandises dont elles auront constat\u00e9 qu\u2019elles portent atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou au moins leur retrait d\u00e9finitif des circuits commerciaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les m\u00eames conditions, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes peuvent \u00e9galement ordonner la destruction de mat\u00e9riaux et instruments ayant principalement servi \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la fabrication de ces marchandises.<\/p>\n

2. Les autorit\u00e9s judiciaires de chaque Partie sont habilit\u00e9es \u00e0 ordonner que ces mesures soient ex\u00e9cut\u00e9es aux frais du contrevenant, \u00e0 moins que des raisons particuli\u00e8res s\u2019y opposant ne soient invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Article 263.\u00a0Injonctions<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie veille \u00e0 ce que, lorsqu\u2019une d\u00e9cision de justice a \u00e9t\u00e9 prise constatant une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les autorit\u00e9s judiciaires puissent rendre, \u00e0 l\u2019encontre du contrevenant, une injonction visant \u00e0 interdire la poursuite de cette atteinte. Chaque Partie veille \u00e9galement \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires puissent rendre une injonction \u00e0 l\u2019encontre des interm\u00e9diaires dont les services sont utilis\u00e9s par un tiers pour porter atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Article 264.\u00a0Mesures autres que la r\u00e9solution<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie peut pr\u00e9voir que, dans des cas appropri\u00e9s et \u00e0 la demande de la personne passible des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 262 ou 263, les autorit\u00e9s judiciaires peuvent ordonner le paiement \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e d\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire se substituant \u00e0 l\u2019application des mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, si cette personne a agi de mani\u00e8re non intentionnelle et sans n\u00e9gligence, dans le cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution des mesures en question entra\u00eenait pour elle un dommage disproportionn\u00e9 et si le versement d\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e para\u00eet raisonnablement satisfaisant.<\/p>\n

Article 265.\u00a0Dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n

1. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s judiciaires, \u00e0 la demande de la partie l\u00e9s\u00e9e, ordonnent au contrevenant qui s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 portant atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-int\u00e9r\u00eats adapt\u00e9s au pr\u00e9judice que celui-ci a r\u00e9ellement subi du fait de l\u2019atteinte.<\/p>\n

2. Chaque Partie veille \u00e0 ce que, lorsqu\u2019elles fixent des dommages-int\u00e9r\u00eats, ses autorit\u00e9s judiciaires:<\/p>\n

a)\u00a0prennent en consid\u00e9ration tous les aspects appropri\u00e9s, tels que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives, notamment le manque \u00e0 gagner, subies par la partie l\u00e9s\u00e9e, les b\u00e9n\u00e9fices injustement r\u00e9alis\u00e9s par le contrevenant et, dans les cas appropri\u00e9s, des facteurs non \u00e9conomiques tels que le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 au titulaire du droit; ou<\/p>\n

b)\u00a0peuvent fixer, dans les cas appropri\u00e9s et au lieu d\u2019appliquer le point a), un montant forfaitaire de dommages-int\u00e9r\u00eats sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient \u00e9t\u00e9 dus si le contrevenant avait demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019utiliser le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en question.<\/p>\n

3. Lorsque le contrevenant s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, chaque Partie peut pr\u00e9voir que les autorit\u00e9s judiciaires pourront ordonner le recouvrement des b\u00e9n\u00e9fices ou le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats susceptibles d\u2019\u00eatre pr\u00e9\u00e9tablis.<\/p>\n

Article 266.\u00a0Frais de justice<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie veille \u00e0 ce que les frais de justice raisonnables et proportionn\u00e9s et les autres d\u00e9pens expos\u00e9s par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, support\u00e9s par la Partie qui succombe, \u00e0 moins que l\u2019\u00e9quit\u00e9 ne le permette pas.<\/p>\n

Article 267.\u00a0Publication des d\u00e9cisions judiciaires<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie veille \u00e0 ce que, dans le cadre d\u2019actions en justice engag\u00e9es pour atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les autorit\u00e9s judiciaires puissent ordonner, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant et aux frais du contrevenant, des mesures appropri\u00e9es pour la diffusion de l\u2019information concernant la d\u00e9cision, y inclus l\u2019affichage de la d\u00e9cision ainsi que sa publication int\u00e9grale ou partielle.<\/p>\n

Article 268.\u00a0Pr\u00e9somption de la qualit\u00e9 d\u2019auteur ou de titulaire du droit<\/strong><\/p>\n

Aux fins de l\u2019application des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations pr\u00e9vues au chapitre 3:<\/p>\n

a)\u00a0pour que l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre litt\u00e9raire ou artistique soit, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, consid\u00e9r\u00e9 comme tel et admis en cons\u00e9quence \u00e0 engager des actions en justice pour atteinte \u00e0 un droit, il suffit que son nom soit indiqu\u00e9 sur l\u2019\u0153uvre de la mani\u00e8re usuelle; et<\/p>\n

b)\u00a0le point a) s\u2019applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins du droit d\u2019auteur en ce qui concerne leur objet prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Article 269.\u00a0Proc\u00e9dures administratives<\/strong><\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 une mesure corrective civile peut \u00eatre ordonn\u00e9e au fond \u00e0 la suite de proc\u00e9dures administratives, ces proc\u00e9dures seront conformes \u00e0 des principes \u00e9quivalant en substance \u00e0 ceux qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente section.<\/p>\n

SECTION 3.\u00a0PROC\u00c9DURES JUDICIAIRES CIVILES ET R\u00c9PARATIONS EN MATI\u00c8RE DE SECRETS D\u2019AFFAIRES<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

SECTION 4.\u00a0CONTR\u00d4LE DU RESPECT DES DROITS AUX FRONTI\u00c8RES<\/strong><\/p>\n

Article 271.\u00a0Mesures aux fronti\u00e8res<\/strong><\/p>\n

1. En ce qui concerne les marchandises sous contr\u00f4le douanier, chaque Partie adopte ou maintient des proc\u00e9dures en vertu desquelles un titulaire de droits peut pr\u00e9senter des demandes \u00e0 une autorit\u00e9 comp\u00e9tente (40) afin qu\u2019elle suspende la mainlev\u00e9e ou d\u00e9tienne des marchandises suspectes. Aux fins de la pr\u00e9sente section, on entend par \u00ab\u00a0marchandises suspectes\u00a0\u00bb les marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte aux marques, droits d\u2019auteur et droits voisins, indications g\u00e9ographiques, brevets, mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9, dessins et mod\u00e8les industriels, topographies de circuits int\u00e9gr\u00e9s et droits d\u2019obtentions v\u00e9g\u00e9tales.<\/p>\n

2. Chaque Partie met en place des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques pour la gestion par les douanes des demandes accord\u00e9es ou enregistr\u00e9es.<\/p>\n

3. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne per\u00e7oivent pas de droits pour couvrir les frais administratifs r\u00e9sultant du traitement d\u2019une demande ou d\u2019un enregistrement.<\/p>\n

4. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9cident d\u2019accorder ou d\u2019enregistrer les demandes dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

5. Chaque Partie pr\u00e9voit que les demandes vis\u00e9es au paragraphe 1 s\u2019appliquent aux cargaisons multiples.<\/p>\n

6. En ce qui concerne les marchandises sous contr\u00f4le douanier, chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s douani\u00e8res puissent agir de leur propre initiative pour suspendre la mainlev\u00e9e ou d\u00e9tenir des marchandises suspectes.<\/p>\n

7. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s douani\u00e8res utilisent l\u2019analyse de risque pour identifier les marchandises suspectes.<\/p>\n

8. Sur demande, chaque Partie peut autoriser son autorit\u00e9 douani\u00e8re \u00e0 fournir au titulaire du droit des informations sur les marchandises dont la mainlev\u00e9e a \u00e9t\u00e9 suspendue ou qui ont \u00e9t\u00e9 retenues, y compris leur description et leur quantit\u00e9 estim\u00e9e, et, si ces renseignements sont connus, le nom et l\u2019adresse de l\u2019exp\u00e9diteur, de l\u2019importateur, de l\u2019exportateur ou du destinataire et le pays d\u2019origine ou de provenance.<\/p>\n

9. Chaque Partie met en place des proc\u00e9dures permettant la destruction des marchandises suspectes, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019engager au pr\u00e9alable des proc\u00e9dures administratives ou judiciaires pour la d\u00e9termination formelle des infractions, dans les cas o\u00f9 les personnes concern\u00e9es sont d\u2019accord ou ne s\u2019opposent pas \u00e0 la destruction. Dans le cas o\u00f9 des marchandises suspectes ne seraient pas d\u00e9truites, chaque Partie veille \u00e0 ce que, sauf circonstances exceptionnelles, ces marchandises soient \u00e9limin\u00e9es en dehors de la fili\u00e8re commerciale, selon une mani\u00e8re qui \u00e9vite tout pr\u00e9judice au titulaire du droit.<\/p>\n

10. Chaque Partie met en place des proc\u00e9dures permettant la destruction rapide des marques contrefaites et des marchandises pirates envoy\u00e9es par la poste ou par courrier express.<\/p>\n

11. Lorsque les autorit\u00e9s douani\u00e8res l\u2019y invitent, le titulaire de la demande accept\u00e9e ou enregistr\u00e9e est tenu de rembourser les co\u00fbts support\u00e9s par les autorit\u00e9s douani\u00e8res ou par d\u2019autres parties agissant au nom de celles-ci, d\u00e8s la retenue des marchandises ou la suspension de leur mainlev\u00e9e, y compris les frais de stockage, de traitement et tous les frais li\u00e9s \u00e0 la destruction ou \u00e0 l\u2019\u00e9limination des marchandises.<\/p>\n

12. Chaque Partie peut d\u00e9cider de ne pas appliquer le pr\u00e9sent article \u00e0 l\u2019importation de marchandises mises sur le march\u00e9 d\u2019un autre pays par le titulaire du droit ou avec son consentement. Une Partie peut exclure de l\u2019application du pr\u00e9sent article les marchandises de nature non commerciale contenues dans les bagages personnels de voyageurs.<\/p>\n

13. Chaque Partie permet \u00e0 ses autorit\u00e9s douani\u00e8res de maintenir un dialogue r\u00e9gulier et de promouvoir la coop\u00e9ration avec les parties prenantes concern\u00e9es et avec d\u2019autres autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019assurer le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

14. Les Parties coop\u00e8rent en ce qui concerne le commerce international de marchandises suspectes. En particulier, les Parties partagent, dans la mesure du possible, les informations pertinentes sur le commerce de marchandises suspectes affectant l\u2019autre Partie.<\/p>\n

15. Sans pr\u00e9judice d\u2019autres formes de coop\u00e9ration, le protocole concernant l\u2019assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re douani\u00e8re s\u2019applique aux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour lesquelles les autorit\u00e9s douani\u00e8res d\u2019une Partie sont comp\u00e9tentes conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 272.\u00a0Compatibilit\u00e9 avec le GATT de 1994 et l\u2019accord sur les ADPIC<\/strong><\/p>\n

Dans la mise en \u0153uvre des mesures aux fronti\u00e8res visant \u00e0 permettre aux autorit\u00e9s douani\u00e8res de faire respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qu\u2019elles soient d\u00e9finies ou non dans la pr\u00e9sente section, les Parties veillent \u00e0 la compatibilit\u00e9 avec leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l\u2019accord sur les ADPIC, et notamment avec l\u2019article V du GATT de 1994 et avec l\u2019article 41 et la partie III, section 4, de l\u2019accord sur les ADPIC.<\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE 4\u00a0<\/strong><\/p>\n

AUTRES DISPOSITIONS<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 273.\u00a0Coop\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

1. Les Parties coop\u00e8rent en vue de faciliter la mise en \u0153uvre des engagements et obligations vis\u00e9s au pr\u00e9sent titre.<\/p>\n

2. Les domaines de coop\u00e9ration concernent notamment les activit\u00e9s suivantes, sans toutefois s\u2019y limiter:<\/p>\n

a)\u00a0le partage d\u2019informations sur le cadre juridique concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les r\u00e8gles pertinentes en mati\u00e8re de protection et d\u2019application;<\/p>\n

b)\u00a0l\u2019\u00e9change d\u2019exp\u00e9riences sur les progr\u00e8s l\u00e9gislatifs, sur l\u2019application des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et sur l\u2019application au niveau central et sous-central par les douanes, la police et les organes administratifs et judiciaires;<\/p>\n

c)\u00a0la coordination, y compris avec d\u2019autres pays, en vue de pr\u00e9venir les exportations de contrefa\u00e7ons;<\/p>\n

d)\u00a0l\u2019assistance technique, le renforcement des capacit\u00e9s, l\u2019\u00e9change et la formation du personnel;<\/p>\n

e)\u00a0la protection et la d\u00e9fense des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la diffusion d\u2019informations \u00e0 cet \u00e9gard, notamment dans les milieux d\u2019affaires et la soci\u00e9t\u00e9 civile;<\/p>\n

f)\u00a0la sensibilisation des consommateurs et des titulaires de droits;<\/p>\n

g)\u00a0le renforcement de la coop\u00e9ration institutionnelle, en particulier entre les offices de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des Parties;<\/p>\n

h)\u00a0l\u2019\u00e9ducation et la promotion de la sensibilisation du grand public aux politiques concernant la protection et le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;<\/p>\n

i)\u00a0la promotion de la protection et du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle gr\u00e2ce \u00e0 une collaboration entre le secteur public et le secteur priv\u00e9 associant les petites et moyennes entreprises;<\/p>\n

j)\u00a0la formulation de strat\u00e9gies efficaces permettant d\u2019identifier les publics et la d\u00e9finition de programmes de communication visant \u00e0 mieux sensibiliser les consommateurs et les m\u00e9dias aux cons\u00e9quences des violations des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019implication \u00e9ventuelle de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n

3. Les Parties restent en contact, soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire du comit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 \u00ab\u00a0Commerce\u00a0\u00bb charg\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sur toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre et au fonctionnement du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n

Article 274.\u00a0Initiatives volontaires des parties prenantes<\/strong><\/p>\n

Chaque Partie s\u2019efforce de faciliter les initiatives volontaires des parties prenantes visant \u00e0 r\u00e9duire les atteintes aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris en ligne et sur d\u2019autres march\u00e9s, en se concentrant sur des probl\u00e8mes concrets et en recherchant des solutions pratiques qui soient r\u00e9alistes, \u00e9quilibr\u00e9es, proportionn\u00e9es et \u00e9quitables pour toutes les parties concern\u00e9es, notamment par les moyens suivants:<\/p>\n

a)\u00a0chaque Partie s\u2019efforce de r\u00e9unir les parties prenantes de mani\u00e8re consensuelle sur son territoire afin de faciliter les initiatives volontaires visant \u00e0 trouver des solutions et \u00e0 r\u00e9soudre les diff\u00e9rends concernant la protection et le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la r\u00e9duction des atteintes;<\/p>\n

b)\u00a0les Parties s\u2019efforcent d\u2019\u00e9changer des informations entre elles concernant les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour faciliter les initiatives volontaires des parties prenantes sur leurs territoires respectifs; et<\/p>\n

c)\u00a0les Parties s\u2019efforcent de promouvoir un dialogue ouvert et une coop\u00e9ration entre les parties prenantes des Parties, et d\u2019encourager ces derni\u00e8res \u00e0 trouver conjointement des solutions et \u00e0 r\u00e9soudre leurs diff\u00e9rends concernant la protection et l\u2019application des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la r\u00e9duction des atteintes.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

  1. Seules les dispositions du Titre V de l'accord relatives au copyright et au droit des dessins et mod\u00e8les sont ici reproduites. ↵<\/a><\/li><\/ol><\/div>","protected":false},"author":1,"menu_order":3,"template":"","meta":{"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":[],"pb_section_license":""},"back-matter-type":[],"contributor":[],"license":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/371"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/types\/back-matter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/371\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":602,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/371\/revisions\/602"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter\/371\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=371"}],"wp:term":[{"taxonomy":"back-matter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/back-matter-type?post=371"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=371"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=371"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}