{"id":126,"date":"2023-08-18T20:59:40","date_gmt":"2023-08-18T18:59:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/?post_type=chapter&p=126"},"modified":"2024-11-02T17:15:33","modified_gmt":"2024-11-02T16:15:33","slug":"cadre-constitutionnel","status":"publish","type":"chapter","link":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/chapter\/cadre-constitutionnel\/","title":{"raw":"Cadre constitutionnel et international (incl. Brexit)","rendered":"Cadre constitutionnel et international (incl. Brexit)"},"content":{"raw":" \r\n\r\n \r\n\r\n27._ Diversit\u00e9 des mod\u00e8les constitutionnels_<\/strong> Le cadre constitutionnel applicable dans un syst\u00e8me juridique donn\u00e9 a des cons\u00e9quences sur le r\u00e9gime de protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il d\u00e9termine la comp\u00e9tence l\u00e9gislative dans ce domaine. Mais il peut \u00e9galement emporter des cons\u00e9quences sur le fond de la protection, notamment par l'effet de textes fondamentaux int\u00e9gr\u00e9s au bloc de constitutionnalit\u00e9. Ce cadre r\u00e9git \u00e9galement en grande partie la question de l'int\u00e9gration du droit international, qui d\u00e9termine \u00e0 son tour l'\u00e9tendue de la protection. Les mod\u00e8les et situations sont cependant tr\u00e8s diff\u00e9rents suivant les \u00c9tats, y compris au sein de la famille des droits anglo-am\u00e9ricains. Nous aborderons tout d'abord le cadre applicable au Royaume-Uni (1), ce qui nous permettra de traiter du Brexit et de ses cons\u00e9quences, puis celui des \u00c9tats-Unis (2), et enfin celui applicable d'autres juridictions de common law<\/em> (3). La question des droits fondamentaux sera abord\u00e9e dans la section suivante.\r\n

1. Au Royaume-Uni<\/strong><\/h2>\r\n28._ La comp\u00e9tence l\u00e9gislative en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle_<\/strong> Au Royaume-Uni, la comp\u00e9tence l\u00e9gislative en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartient au Parlement, et ce, en d\u00e9pit du processus dit de \u00ab d\u00e9volution \u00bb, qui a transf\u00e9r\u00e9 de nombreuses comp\u00e9tences aux parlements et aux gouvernements de l\u2019\u00c9cosse, du Pays de Galles et d\u2019Irlande du Nord. Le Parlement du Royaume-Uni a ainsi conserv\u00e9, au titre des mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es (reserved matters<\/em>) le pouvoir l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Bien que l\u2019Intellectual Property Office soit comp\u00e9tent pour le d\u00e9p\u00f4t des titres nationaux, les transferts op\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents textes adopt\u00e9s dans ce cadre[footnote]Scotland Act 1998, Northern Ireland Act 1998, Government of Wales Act 1998 et leurs textes d\u2019application.[\/footnote] ont modifi\u00e9 la comp\u00e9tente administrative dans certaines mati\u00e8res[footnote]Notamment concernant les obtentions v\u00e9g\u00e9tales.[\/footnote]. Egalement, en \u00c9cosse, la Court of Session reste comp\u00e9tente pour les litiges li\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\n \r\n\r\n29._ L'int\u00e9gration des textes internationaux_ <\/strong>Le syst\u00e8me d'int\u00e9gration des textes internationaux applicable au Royaume-Uni est strictement dualiste. Le Gouvernement n\u00e9gocie, signe et ratifie seul les trait\u00e9s internationaux. Il ne peut cependant ni modifier la loi, ni les r\u00e8gles constitutionnelles internes, qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive du Parlement[footnote] Ce point a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par Cour supr\u00eame dans un arr\u00eat Miller<\/em> de 2017 (R (Miller) v Secretary of State for Exiting the European Union [2017] UKSC 5, 24 janvier 2017): \"(...) ministers generally enjoy a power freely to enter into and to terminate treaties without recourse to Parliament (...) ministers are not normally entitled to exercise any power they might otherwise have if it results in a change in UK domestic law unless statute, ie an Act of Parliament, so provides. (...) We cannot accept that a major change to UK constitutional arrangements can be achieved by ministers alone; it must be effected in the only way that the UK constitution recognises, namely by Parliamentary legislation<\/em>\" (para 5 et 82).[\/footnote]. Un trait\u00e9 ne peut donc, en lui-m\u00eame, changer la loi interne; et seul le Parlement peut adopter les textes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des trait\u00e9s (modifications qui interviennent en principe avant ratification). <\/span>\r\n\r\nOn notera que, traditionnellement, le Parlement n'a pas de pouvoir d'approuver, de rejeter ou de modifier les trait\u00e9s internationaux (m\u00eame s'il peut exprimer son avis sur la ratification). Une r\u00e9forme de 2010[footnote]Le Constitutional Reform and Governance Act de 2010.[\/footnote] lui a cependant conf\u00e9r\u00e9 un pouvoir limit\u00e9 de bloquer dans certains cas certaines ratifications.\u00a0<\/span>\r\n\r\nPendant la p\u00e9riode o\u00f9 le Royaume-Uni \u00e9tait membre de l'Union europ\u00e9enne, l'int\u00e9gration des textes europ\u00e9ens \u00e9tait assur\u00e9e en application d'une loi, le European Communities Act 1972<\/em> (abrog\u00e9 par le European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em>). Les directives communautaires \u00e9taient ainsi transpos\u00e9es, en vertu de l\u2019habilitation g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e par cette loi, par des d\u00e9crets du gouvernement (statutory instruments<\/em>). Ce qui aboutissait \u00e0 une situation un peu paradoxale, dans laquelle les directives adopt\u00e9es dans notre domaine, transpos\u00e9es en France par le l\u00e9gislateur, \u00e9taient transpos\u00e9es par d\u00e9cret au Royaume-Uni.\r\n\r\n \r\n\r\n30._ Les textes internationaux applicables_ <\/strong>Le retrait du Royaume-Uni de l'Union Europ\u00e9enne (Brexit) a \u00e9videmment eu une incidence sur les relations entretenues avec les \u00c9tats membres de l'Union en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il en sera question dans les d\u00e9veloppements qui suivent. Sous cette r\u00e9serve, l<\/span>e Royaume-Uni est signataire (et souvent de longue date) de la plupart des grandes conventions internationales dans ce domaine, en mati\u00e8re de copyright[footnote]V<\/span>oir le guide <\/span>UK copyright protection for foreign works and nationals<\/a>, publi\u00e9 par l'Intellectual Property Office.\u00a0<\/span>On rel\u00e8vera cependant qu'en mati\u00e8re de protection des artistes-interpr\u00e8tes il n'a pas encore ratifi\u00e9 le Trait\u00e9 de Beijing, pourtant sign\u00e9 en 2013. V. <\/span>infra<\/em>, n\u00b0 175. Le Royaume-Uni n'est pas non plus partie \u00e0 la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (1974).<\/span>[\/footnote] ou de propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/span>.\u00a0Nous renvoyons pour le d\u00e9tail aux sites des organisations concern\u00e9es. Un cas particulier sera fait ici de l'Accord de commerce et de coop\u00e9ration entre l'Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni, issu du Brexit, et \u00e9tudi\u00e9 plus bas, qui contient quelques dispositions sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle[footnote]V. infra, n\u00b037.[\/footnote]. Le Royaume-Uni a \u00e9galement rejoint en 2023 l'accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP, CPTPP en anglais), qui sera \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9 plus loin[footnote]V. infra, n\u00b045.[\/footnote].\u00a0<\/span>\r\n\r\n \r\n\r\n31._ Le brexit et l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union europ\u00e9enne: premi\u00e8re vue_<\/strong> \u00a0Les suites donn\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rendum du 24 juin 2016 ayant confirm\u00e9 le d\u00e9sir d\u2019une majorit\u00e9 de citoyens britanniques de mettre fin \u00e0 quarante-trois ann\u00e9es d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab brexit \u00bb) ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans l'Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union europ\u00e9enne (UE) et de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l'\u00e9nergie atomique (Euratom), finalement publi\u00e9 (apr\u00e8s quelques p\u00e9rip\u00e9ties) le 14 novembre 2018[footnote]2019\/C 384 I\/01<\/a>, JO UE 12 nov. 2019.[\/footnote]. L'accord a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en le 29 D\u00e9cembre 2018, permettant la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union europ\u00e9enne (et de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en) le 31 janvier 2020. Une p\u00e9riode de transition a \u00e9t\u00e9 mise en place jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020. L'accord a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre au Royaume-Uni par les European Union (Withdrawal Agreement) Acts<\/em> de 2018 et 2020 et leurs textes d'application.\r\n\r\nL'accord de retrait contient des dispositions sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans ses articles 54 \u00e0 61 (Titre IV, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), reproduits en Annexe au pr\u00e9sent ouvrage. Ces dispositions pr\u00e9voient le maintien de la protection au Royaume-Uni des droits enregistr\u00e9s ou accord\u00e9s[footnote]Accord, art. 54.[\/footnote], des facilit\u00e9s relatives aux proc\u00e9dures d'enregistrement[footnote]Accord, art. 55.[\/footnote], le maintien de la protection au Royaume-Uni d'enregistrements internationaux d\u00e9signant l'Union[footnote]Accord, art. 56.[\/footnote], le maintien de la protection des dessins ou mod\u00e8les communautaires non enregistr\u00e9s[footnote]Accord, art. 57.[\/footnote], de la protection des bases de donn\u00e9es[footnote]Accord, art. 58.[\/footnote], un droit de priorit\u00e9 en ce qui concerne les demandes en instance de marques de l'Union europ\u00e9enne, de dessins ou mod\u00e8les communautaires et de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales[footnote]Accord, art. 59.[\/footnote], et des r\u00e8gles concernant les demandes en instance de certificats compl\u00e9mentaires de protection au Royaume-Uni [footnote]Accord, art. 60.[\/footnote]. L'accord pr\u00e9voit \u00e9galement des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'\u00e9puisement des droits; il dispose que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s tant dans l'Union qu'au Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition dans les conditions pr\u00e9vues par le droit de l'Union restent \u00e9puis\u00e9s tant dans l'Union qu'au Royaume-Uni[footnote]Accord, art. 61.[\/footnote].\r\n\r\nPr\u00e9cisons qu'en mati\u00e8re de brevets, le cadre juridique \u00e9tabli par la Convention de Munich, qui n\u2019est pas un instrument issus du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, n'a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par le retrait du Royaume-Uni. Cependant, apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 en novembre 2016 qu'il entendait ratifier l\u2019Accord relatif \u00e0 une Juridiction Unifi\u00e9e du Brevet (AJUB) [footnote]Communiqu\u00e9 de presse du 28 novembre 2016 \u00ab UK signals green light to Unified Patent Court Agreement \u00bb, www.gov.uk.[\/footnote], le Royaume-Uni a finalement renonc\u00e9 \u00e0 rejoindre le syst\u00e8me du brevet unitaire.<\/span>\r\n\r\nLes diff\u00e9rents textes r\u00e9glementaires mettant en \u0153uvre les dispositions de l'accord sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, pris en application des European Union (Withdrawal Agreement) Acts<\/em> 2018 et 2020[footnote]European Union (Withdrawal Act) 2018<\/a> (c. 16); European Union (Withdrawal Act) 2020<\/a> (c. 1).[\/footnote], sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2021.\r\n\r\n \r\n\r\n32._ Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales_<\/strong> La situation post-brexit est complexe, et peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9e comme suit.\r\n\r\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'acquis des directives et r\u00e8glements<\/strong> de l'Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9 par le European Union (Withdrawal) Act 2018,<\/em> sous r\u00e9serve des r\u00e8gles d\u00e9sormais inapplicables, relevant des m\u00e9canismes de libre circulation. Cependant, les dispositions initialement adopt\u00e9es sur ce point ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par le Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/em>[footnote]Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/a> (c. 28).[\/footnote], qui d\u00e9termine d\u00e9sormais, \u00e0 effet au 1er janvier 2024, la port\u00e9e, au Royaume-Uni, du droit de l'Union europ\u00e9enne ant\u00e9rieur \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition. A cette occasion, la loi op\u00e8re un changement de d\u00e9nomination pour le droit de l'Union applicable, auparavant \"droit de l'Union retenu\" (retained EU Law<\/em>), qui devient d\u00e9sormais \"droit de l'Union assimil\u00e9\" (assimilated EU Law<\/em>). Cette loi n'a pas modifi\u00e9 la section 2 du European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em>, qui dispose que la l\u00e9gislation domestique d\u00e9riv\u00e9e du droit de l'Union avant la fin de la p\u00e9riode de transition (31 d\u00e9cembre 2020, \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9 IP Completion Day<\/em>) demeure en vigueur et continue \u00e0 produire ses effets \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de transition. Elle a cependant abrog\u00e9 deux r\u00e9f\u00e9rences au principe de primaut\u00e9 du droit de l'Union: tout d'abord, le principe de primaut\u00e9 du droit de l'Union pour les lois adopt\u00e9es avant la p\u00e9riode de transition. Ensuite, le principe de primaut\u00e9 \u00ab dans la mesure pertinente pour l'interpr\u00e9tation, la non-application ou l'annulation d'un texte l\u00e9gislatif ou d'une r\u00e8gle de droit adopt\u00e9e ou adopt\u00e9e apr\u00e8s la p\u00e9riode de transition \u00bb de la section 5(2) du European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em>. Par ailleurs, la loi a modifi\u00e9 les r\u00e8gles d'interpr\u00e9tation du \"droit de l'Union retenu\", devenu \"assimil\u00e9\", pos\u00e9es par la section 6 du European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em>. Ce texte disposait que les tribunaux nationaux n'\u00e9taient pas li\u00e9s par les principes d\u00e9gag\u00e9s et les d\u00e9cisions rendues par la CJUE \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de transition[footnote]European Union (Withdrawal Act) 2018<\/a>, s.6 (1) (a).[\/footnote], mais pr\u00e9cisait que toute question relative \u00a0\u00ab au sens, \u00e0 la validit\u00e9 ou \u00e0 l'effet \u00bb du droit de l'EU retenu devait \u00eatre r\u00e9solue conform\u00e9ment \u00e0 la \u00ab jurisprudence retenue de l'UE \u00bb et aux \u00ab principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de l'UE \u00bb[footnote]European Union (Withdrawal Act) 2018<\/a>, s.6 (3); ces deux derniers concepts correspondant \u00e0 la jurisprudence et aux principes en vigueur avant la fin de la p\u00e9riode de transition (s.6 (7) (b))[\/footnote]. Le Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/em> a supprim\u00e9 ce principe d'interpr\u00e9tation, et impose d\u00e9sormais que le droit de l'UE retenu soit autant que possible interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 d'une fa\u00e7on compatible avec la l\u00e9gislation interne, cette derni\u00e8re devant pr\u00e9valoir en cas d'incompatibilit\u00e9[footnote]European Union (Withdrawal Act) 2018<\/a>, s.5 (A2).[\/footnote].\r\n\r\nLe principe de non-discrimination \u00e0 raison de la nationalit\u00e9<\/strong> ne s'applique plus au Royaume-Uni, mais les ressortissants de l'Union b\u00e9n\u00e9ficient des principes de traitement national \u00e9tablis par les textes internationaux, et notamment par l'accord de commerce UE\/RU[footnote]V. infra<\/em>, n\u00b0 37, art. IP.6.[\/footnote].\r\n\r\nSur l'\u00e9puisement des droits<\/strong>, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s tant dans l'Union qu'au Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition dans les conditions pr\u00e9vues par le droit de l'Union restent \u00e9puis\u00e9s[footnote]Intellectual Property (Exhaustion of Rights) (EU Exit) Regulations 2019<\/a>, SI 2019 No. 265.[\/footnote]. En revanche, l'accord de sortie, comme l'accord de commerce UE\/RU (dont il sera question ci-dessous) et les textes internes d'application ne pr\u00e9voient pas de r\u00e8gle pour les droits \u00e9puis\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2021.\u00a0 Les Exhaustion of Rights) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>[footnote]SI 2019 No. 265<\/a>.[\/footnote] ont cependant modifi\u00e9 les textes en mati\u00e8re d'\u00e9puisement des droits de copyright, de dessins et mod\u00e8les et de marques, pour pr\u00e9server les principes d'\u00e9puisement pr\u00e9existant applicables \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, dont le Royaume-Uni ne fait plus partie[footnote]La section 12(1) du Trade Marks Act 1994<\/a> dispose d\u00e9sormais \"A registered trade mark is not infringed by the use of the trade mark in relation to goods which have been put on the market in the United Kingdom or the European Economic Area under that trade mark by the proprietor or with his consent<\/em>\" (la r\u00e9f\u00e9rence \"in the United Kingdom\" a \u00e9t\u00e9 ici ajout\u00e9e. V. \u00e9galement Registered Design Act 1949<\/a>, s. 7A et 24G, CDPA 1988<\/a>, s. 18, 27, 182B, 228[\/footnote]. Par ailleurs, par exception aux principes pos\u00e9s par le Retained EU Law (R\u00e9vocation and Reform) Act 2023<\/em>, les Intellectual Property (Exhaustion of Rights) (Amendment) Regulations 2023<\/em> ont <\/span>modifi\u00e9 les dispositions pertinentes du Registered Designs Act 1949<\/em>, du Patents Act 1977<\/em>, du Copyright, Designs and Patents Act 1988<\/em>, du Trade Marks Act 1994<\/em>, des Community Design Regulations 2005<\/em> et des Property (Exhaustion of Rights) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>, de mani\u00e8re \u00e0 maintenir, s'agissant de la d\u00e9finition de l'\u00e9puisement, le \u00ab <\/span>EU retained right<\/em> \u00bb au-del\u00e0 du 1er janvier 2024. Ce maintien est sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e au <\/span>Gouvernement de modifier ce r\u00e9gime \u00e0 l'avenir.\r\n\r\nS'agissant de la jurisprudence de la CJUE ant\u00e9rieure<\/strong> au 1er janvier 2021, le European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020<\/em> pr\u00e9voit que le Gouvernement peut, par d\u00e9cret, autoriser les tribunaux inf\u00e9rieurs \u00e0 s'en \u00e9carter dans les conditions qu'il d\u00e9termine[footnote] Section 26.[\/footnote]. L'article 6 (7) du European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em> pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que le<\/span>s arr\u00eats et ordonnances de la CJUE rendus ant\u00e9rieurement \u00e0 la sortie de l'Union constituent une \u00ab jurisprudence europ\u00e9enne conserv\u00e9e \u00bb (retained EU case law<\/em>), et qu'ils continuent de faire partie du droit interne et de lier les juridictions inf\u00e9rieures[footnote]European Union [Withdrawal] Act 2018<\/a>, art. 6 (3)[\/footnote]. Le Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/em> a cependant modifi\u00e9 les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'autorit\u00e9 des arr\u00eats de la CJUE ant\u00e9rieurs \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition, inscrites \u00e0 la section s.6 (5) du European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em>, qui autorisaient\u00a0 la Cour d'appel et la Cour supr\u00eame \u00e0 s'\u00e9carter des pr\u00e9c\u00e9dents europ\u00e9ens dans les m\u00eames conditions que la Cour supr\u00eame au regard de ses propres pr\u00e9c\u00e9dents[footnote]s. 6 (5A) du European Union [Withdrawal] Act 2018<\/a> et du European Union [Withdrawal] Act 2018 [Relevant Court] [Retained EU Case Law] Regulations 2020<\/a> [SI 2020 No. 1525][\/footnote]. Ces arr\u00eat s'imposent toujours aux tribunaux \u00e0 l'exception de la Cour supr\u00eame et de la Cour d\u2019appel, mais la loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais une liste non exhaustive de facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte pour d\u00e9cider de diverger de cette jurisprudence retenue, incluant notamment tout changement de circonstances pertinent, et le risque de \u00ab restriction au d\u00e9veloppement ad\u00e9quat de la loi domestique \u00bb (\"whether the assimilated EU case law restricts the proper development of domestic law\"<\/em>). Enfin, le Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/em> a introduit deux nouvelles sections dans le European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em>, qui mettent en place un m\u00e9canisme permettant aux tribunaux de soumettre des questions importantes relatives \u00e0 la \u00ab jurisprudence assimil\u00e9e de l'EU \u00bb \u00e0 la Cour d\u2019appel[footnote]s. 6A \u00e0 6D.[\/footnote].\r\n\r\nCes modifications vont \u00e9videmment entra\u00eener un ajustement de la jurisprudence des tribunaux sur l'application du droit de l'Union europ\u00e9enne. On notera qu'en application des textes ant\u00e9rieurs au Retained EU Law (Revocation and Reform) Act<\/em>, la Cour d'appel de Londres (qui n'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 plus li\u00e9e par les pr\u00e9c\u00e9dents europ\u00e9ens) avait a clairement indiqu\u00e9s qu'elle n'avait pas l'intention de s'\u00e9carter de la jurisprudence de la CJUE, notamment pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique [footnote]V. en particulier Warner Music UK Ltd & Sony Music UK Ltd v. TuneIn Inc. <\/em><\/a>[2021] EWCA Civ 441. L'affaire concernait une plateforme permettant d'acc\u00e9der \u00e0 des webradios au travers de\u00a0 liens fournis vers les flux (streams<\/em>) de ces radios. La Cour d'appel confirme que ces agissements constituent une communication au public non autoris\u00e9e au sens de la section 20 du CDPA 1988<\/a>. Elle pr\u00e9cise qu'en l'absence de r\u00e9forme au plan national elle n'entend pas s'\u00e9carter de l'interpr\u00e9tation du droit de communication au public faite par la CJUE dans ses d\u00e9cisions ant\u00e9rieures au Brexit, et applique en l'esp\u00e8ce les solutions de l'arr\u00eat VG Bild. V. \u00e9galement Lipton v. BA City Flyer Ltd. Lipton v BA City Flyer Ltd<\/a> [2021] EWCA Civ 454; [2021] 1 W.L.R. 2545; THJ v. Sheridan<\/a> [2023] EWCA Civ 1354.<\/span>[\/footnote].<\/span>\r\n\r\n \r\n\r\n33._ Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de copyright et de droits voisins_ <\/strong>En mati\u00e8re de copyright<\/strong>, l'acquis communautaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9, hors directive 2019\/790 du 17 avril 2019 (non transpos\u00e9e au Royaume-Uni)[footnote]A noter, cependant, les dispositions des Design Right, Artist's Resale Right and Copyright (Amendment) Regulations 2023<\/a>, qui modifient plusieurs textes an application des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par le Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/a>. Ces modifications sont mineures. Elles concernent notamment les Collective Management of Copyright (EU Directive) Regulations 2016<\/a> (S.I. 2016\/221), qui ont transpos\u00e9 la directive 2014\/26\/UE sur la gestion collective (exon\u00e9ration de petits organismes de gestion collective de certaines obligations de transparence pr\u00e9vues par la directive et autres all\u00e8gements pour les micros-entreprises).[\/footnote]<\/span>. En revanche, les m\u00e9canismes de libre circulation et les principes du pays d'origine pr\u00e9vus par certains textes (notamment la directive et le r\u00e8glement CabSat) ne s'appliquent plus au Royaume-Uni. Il en est de m\u00eame des dispositions sur la portabilit\u00e9 issues du r\u00e8glement 2017\/1128 du 14 juin 2017 et des Portablility of Online Content Services Regulations 2018<\/em>[footnote]SI 2018 No. 249[\/footnote]. L'acc\u00e8s \u00e0 certaines bases de donn\u00e9es europ\u00e9ennes (dans le cadre du r\u00e9gime de protection des \u0153uvres orphelines) est \u00e9galement suspendu.\r\n\r\nLe Royaume-Uni peut donc d\u00e9sormais revenir sur certains aspects de l'acquis communautaire. L'accord de commerce UE\/RU, d\u00e9crit ci-dessous, pr\u00e9serve en effet une marge de man\u0153uvre assez importante sur ce point, notamment en mati\u00e8re de protection des \u0153uvres de l'art appliqu\u00e9, de m\u00e9canismes contractuels et de gestion collective, et de protection des droits voisins.\r\n\r\nS'agissant de la protection sui generis<\/em> des bases de donn\u00e9es<\/strong>, les Intellectual Property (Copyright and Related Rights) (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019<\/em> ont mis en \u0153uvre les dispositions de l'article 58 de l'accord de retrait. Les titulaires d'un droit relatif \u00e0 une base de donn\u00e9es concernant le Royaume-Uni, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de la directive 96\/9\/CE, qui a pris naissance avant la fin de la p\u00e9riode de transition, conservent, en ce qui concerne cette base de donn\u00e9es, un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ex\u00e9cutoire au Royaume-Uni, en vertu du droit applicable du Royaume-Uni. Ce droit qui offre le m\u00eame niveau de protection que celui pr\u00e9vu par la directive 96\/9\/CE, tant que le statut du titulaire demeure conforme aux exigences de l'article 11 de la directive[footnote]Les personnes et entreprises suivantes sont r\u00e9put\u00e9es satisfaire aux exigences de l'article 11 de la directive 96\/9\/CE : a) les ressortissants du Royaume-Uni ; b) les personnes physiques ayant leur r\u00e9sidence habituelle au Royaume-Uni ; et c) les entreprises \u00e9tablies au Royaume-Uni, \u00e0 condition que, lorsqu'une telle entreprise n'a que son si\u00e8ge statutaire au Royaume-Uni, ses activit\u00e9s soient v\u00e9ritablement li\u00e9es de fa\u00e7on continue \u00e0 l'\u00e9conomie du Royaume-Uni ou d'un \u00c9tat membre.[\/footnote]. La dur\u00e9e de protection de ce droit en vertu du droit du Royaume-Uni est au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e restante de protection en vertu de l'article 10 de la directive 96\/9\/CE.\r\n\r\n \r\n\r\n34._ Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de dessins et mod\u00e8les_ <\/strong>Les r\u00e8gles pos\u00e9es par l'accord de sortie en mati\u00e8re de dessins et mod\u00e8les enregistr\u00e9s<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es (et pr\u00e9cis\u00e9es) dans le Registered Design Act 1949<\/em>, modifi\u00e9 sur ce point par les Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>. Elles sont principalement incluses dans la nouvelle annexe 1A du Registered Design Act<\/em>. Le titulaire d'un dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, publi\u00e9 \u00e0 la suite d'un ajournement de publication conform\u00e9ment au r\u00e8glement 6\/2002, avant la fin de la p\u00e9riode de transition est devenu gratuitement, sans r\u00e9examen et sans formalit\u00e9s, titulaire d'un droit enregistr\u00e9 au Royaume-Uni pour le m\u00eame dessin ou mod\u00e8le[footnote]Accord de retrait<\/a>, art. 54 (1) et 55 ; la date de renouvellement du D & M au Royaume-Uni sera celle de premi\u00e8re date de renouvellement du D & M communautaire correspondant (art. 54 (4).[\/footnote]. Ce droit est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab re-registered design<\/em> \u00bb dans le Registered Designs Act 1949<\/em> modifi\u00e9 par les Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>. La date de d\u00e9p\u00f4t ou la date de priorit\u00e9 est celle du dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 correspondant[footnote]Accord de retrait<\/a>, art. 54 (5) (b). L'accord pr\u00e9voit \u00e9galement le maintien de la protection au Royaume-Uni des enregistrements internationaux d\u00e9signant l'Union (art. 56). Un droit de priorit\u00e9 de neuf mois est institu\u00e9 pour les demandes en instance (art. 59 (1)). Lorsqu'une personne a d\u00e9pos\u00e9 une demande de dessin ou mod\u00e8le communautaire conform\u00e9ment au droit de l'Union avant la fin de la p\u00e9riode de transition et qu'une date de d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, cette personne a le droit de d\u00e9poser une demande au Royaume-Uni dans les 9 mois \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode de transition pour le m\u00eame dessin ou mod\u00e8le. La demande sera r\u00e9put\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame date de d\u00e9p\u00f4t et de la m\u00eame date de priorit\u00e9 que la demande correspondante d\u00e9pos\u00e9e dans l'Union. La dur\u00e9e de protection en vertu du droit du Royaume-Uni sera au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e restante de protection du dessin ou mod\u00e8le communautaire correspondant (art. 54 (5) (a)). Si un dessin ou mod\u00e8le communautaire est d\u00e9clar\u00e9 nul, le droit correspondant au Royaume-Uni est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 nul. La date d'effet de la d\u00e9claration ou de la d\u00e9ch\u00e9ance au Royaume-Uni est la m\u00eame que dans l'Union (art. 54 (3), \u00a7 1). Cependant le Royaume-Uni n'est pas tenu de d\u00e9clarer nul le droit correspondant au Royaume-Uni lorsque les motifs de nullit\u00e9 du dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 ne s'appliquent pas au Royaume-Uni (art. 54 (3), \u00a7 2)[\/footnote].\r\n\r\nL'article 57 de l'accord pr\u00e9voit que le titulaire d'un droit relatif \u00e0 un dessin ou mod\u00e8le communautaire non enregistr\u00e9<\/strong> qui a pris naissance avant la fin de la p\u00e9riode de transition devient ipso jure<\/em>, \u00e0 l'\u00e9gard de ce dessin ou mod\u00e8le communautaire non enregistr\u00e9, titulaire d'un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ex\u00e9cutoire au Royaume-Uni, offrant le m\u00eame niveau de protection que celui pr\u00e9vu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 6\/2002. La dur\u00e9e de protection de ce droit est au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e restante de protection du dessin ou mod\u00e8le communautaire non enregistr\u00e9 correspondant en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du r\u00e8glement. Par ailleurs, le Royaume-Uni met en place une protection \u00e9quivalente \u00e0 la protection communautaire pour les dessins ou mod\u00e8les divulgu\u00e9s pour la premi\u00e8re fois au Royaume-Uni. La divulgation dans l'UE pourra donc d\u00e9truire leur nouveaut\u00e9. Ces principes ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9s par les Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>, qui instituent respectivement un UK continuing unregistered design<\/em> (UCD) et un supplementary unregistered design<\/em> (SUD). Ces nouveaux droits ne remplacent pas et coexistent avec la protection sp\u00e9cifique des dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s au Royaume-Uni (le design right<\/em>[footnote]V. infra <\/em>n\u00b0 288.[\/footnote]). \u00c0 noter que cette derni\u00e8re protection sera en principe d\u00e9sormais restreinte aux seuls r\u00e9sidents au Royaume-Uni.\r\n\r\n \r\n\r\n35._ Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de brevets et d'obtention v\u00e9g\u00e9tales_ <\/strong>En mati\u00e8re de brevets<\/strong>,\u00a0les r\u00e8gles pos\u00e9es par l'accord de retrait ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es par les Patents (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>, qui modifient le Patents Act 1977<\/em> et d'autres textes pertinents. Rappelons que <\/span>l'accord de retrait ne vise que les demandes de certificats compl\u00e9mentaires de protection en instance au Royaume-Uni. Son article 60 pr\u00e9voit que les r\u00e8glements 1610\/96 et 469\/2009 s'appliquent respectivement aux demandes de certificats compl\u00e9mentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et pour les m\u00e9dicaments, ainsi qu'aux demandes de prolongation de la dur\u00e9e de ces certificats, lorsque ces demandes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 une autorit\u00e9 du Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition dans les cas o\u00f9 la proc\u00e9dure administrative relative \u00e0 l'octroi du certificat concern\u00e9 ou \u00e0 la prolongation de sa dur\u00e9e \u00e9tait en cours \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition. Tout certificat accord\u00e9 en vertu de ce texte offre le m\u00eame niveau de protection que celui pr\u00e9vu par les r\u00e8glements 1610\/96 et 469\/2009. <\/span>Pour le reste du droit de l'Union, \u00e0 savoir les dispositions de la directive 98\/44\/CE du Parlement relative \u00e0 la protection juridique des inventions biotechnologiques, et les r\u00e8gles concernant les certificats compl\u00e9mentaires de protection, le EU Withdrawal Act 2018<\/em>, non modifi\u00e9 sur ce point par le Withdrawal Act 2020<\/em>, pr\u00e9voit le maintien par d\u00e9faut de l'acquis communautaire. Cet acquis pourra cependant \u00eatre modifi\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des accords internationaux applicables.\r\n\r\nPar ailleurs, comme indiqu\u00e9, la sortie de l'Union n'affecte pas la participation du Royaume-Uni au syst\u00e8me du brevet europ\u00e9en, la convention de Munich \u00e9tant un trait\u00e9 international en dehors du cadre de l'Union europ\u00e9enne. Enfin, bien qu'ayant ratifi\u00e9 l'accord sur la juridiction unifi\u00e9e et le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de la juridiction unifi\u00e9e du brevet, le Royaume-Uni s'est retir\u00e9 du syst\u00e8me du brevet unitaire, pour des raisons principalement politiques tenant \u00e0 la comp\u00e9tence de la CJUE.\r\n\r\nLes r\u00e8gles de l'accord de retrait relatives aux obtentions v\u00e9g\u00e9tales<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es (et pr\u00e9cis\u00e9es) par les Plant Breeders' Rights (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>, qui modifient les dispositions du Plant Varieties Act 1997<\/em> sur ce point. Le titulaire d'une protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales octroy\u00e9e en vertu du r\u00e8glement 2100\/94 avant la fin de la p\u00e9riode de transition est devenu gratuitement, sans r\u00e9examen et sans formalit\u00e9s, titulaire d'une protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales au Royaume-Uni pour la m\u00eame vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale[footnote]Accord de retrait<\/a>, art. 54 (1) et 55. La date de d\u00e9p\u00f4t ou la date de priorit\u00e9 sera celle de la protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales correspondante (Ibid., art. 54 (5) (b)). Un droit de priorit\u00e9 de six mois a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour les demandes en instance (Ibid., art. 59 (2). [\/footnote]. La dur\u00e9e de protection en vertu du droit du Royaume-Uni est au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e restante de protection de la protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales correspondante[footnote]Accord de retrait<\/a>, art. 54 (5) (a).[\/footnote]. L'accord pr\u00e9voit \u00e9galement que si une protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales est d\u00e9clar\u00e9e nulle et non avenue ou frapp\u00e9e de d\u00e9ch\u00e9ance dans l'Union au terme d'une proc\u00e9dure administrative ou judiciaire en cours le dernier jour de la p\u00e9riode de transition, le droit correspondant au Royaume-Uni est d\u00e9clar\u00e9 nul et non avenu ou frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance. La date d'effet de la d\u00e9claration ou de la d\u00e9ch\u00e9ance au Royaume-Uni sera la m\u00eame que dans l'Union[footnote]Accord de retrait<\/a>, art. 54 (3) \u00a7 1). Cependant le Royaume-Uni n'est pas tenu de d\u00e9clarer nul ou de frapper de d\u00e9ch\u00e9ance le droit correspondant au Royaume-Uni lorsque les motifs de nullit\u00e9 ou de d\u00e9ch\u00e9ance de la marque de l'Union europ\u00e9enne ou du dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 ne s'appliquent pas au Royaume-Uni (art. 54 (3), \u00a7 2).[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n36._ Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de marques et d'indications d'origine_ <\/strong>Au-del\u00e0 de l'acquis pr\u00e9serv\u00e9, les r\u00e8gles pr\u00e9vues par l'accord de retrait en mati\u00e8re de marques<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es (et pr\u00e9cis\u00e9es) dans le Trademark Act 1994<\/em>, modifi\u00e9 sur ce point par les Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>. Elles sont principalement incluses dans la nouvelle annexe 2A du Trademark Act. Pour simplifier nous ne viserons ici que les dispositions de l'accord de retrait. Les titulaires d'une marque de l'Union europ\u00e9enne enregistr\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement 2017\/1001 avant la fin de la p\u00e9riode de transition ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de la protection pour ces marques au Royaume-Uni. Ils sont par contre, gratuitement, et sans r\u00e9examen ni formalit\u00e9, titulaire d'une marque au Royaume-Uni, constitu\u00e9e du m\u00eame signe, pour les m\u00eames produits ou services [footnote]Accord de retrait<\/a>, art. 54 (1) et 55.[\/footnote]. La date de renouvellement de la marque au Royaume-Uni sera celle de la premi\u00e8re date de renouvellement de la marque de l'UE correspondante[footnote]Accord de retrait<\/a>, art. 54 (4).[\/footnote]. Cette marque est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab comparable trade mark (EU)<\/em> \u00bb dans le Trademark Act 1994 modifi\u00e9 par les Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>. La marque au Royaume-Uni b\u00e9n\u00e9ficie de la date de d\u00e9p\u00f4t ou de la date de priorit\u00e9 de la marque de l'Union europ\u00e9enne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'anciennet\u00e9 d'une marque du Royaume-Uni revendiqu\u00e9e en vertu de l'article 39 ou 40 du r\u00e8glement (UE) 2017\/1001[footnote]Accord de retrait<\/a>, art. 54 (5) (a).[\/footnote].\r\n\r\nL'accord pr\u00e9voit \u00e9galement le maintien de la protection au Royaume-Uni des enregistrements internationaux d\u00e9signant l'Union[footnote]Accord de retrait<\/a>, art. 56.[\/footnote]. Un droit de priorit\u00e9 de neuf mois a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour les demandes en instance[footnote]Accord de retrait<\/a>, art. 59 (1). Lorsqu'une personne a d\u00e9pos\u00e9 une demande de marque de l'Union europ\u00e9enne ou de dessin ou mod\u00e8le communautaire conform\u00e9ment au droit de l'Union avant la fin de la p\u00e9riode de transition et qu'une date de d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, cette personne a le droit de d\u00e9poser une demande au Royaume-Uni dans les 9 mois \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode de transition pour la m\u00eame marque concernant des produits ou services identiques ou contenus dans ceux pour lesquels la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans l'Union, ou pour le m\u00eame dessin ou mod\u00e8le. Cette demande sera r\u00e9put\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame date de d\u00e9p\u00f4t et de la m\u00eame date de priorit\u00e9 que la demande correspondante d\u00e9pos\u00e9e dans l'Union et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'anciennet\u00e9 d'une marque du Royaume-Uni revendiqu\u00e9e en vertu de l'article 39 ou 40 du r\u00e8glement (UE) 2017\/1001<\/a>.[\/footnote]. L'accord pr\u00e9voir que si une marque communautaire est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou frapp\u00e9e de d\u00e9ch\u00e9ance, le droit correspondant au Royaume-Uni est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 nul ou frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance.[footnote]La date d'effet de la d\u00e9claration ou de la d\u00e9ch\u00e9ance au Royaume-Uni est la m\u00eame que dans l'Union (art. 54 (3), \u00a7 1). Cependant le Royaume-Uni n'est pas tenu de d\u00e9clarer nul ou de frapper de d\u00e9ch\u00e9ance le droit correspondant au Royaume-Uni lorsque les motifs de nullit\u00e9 ou de d\u00e9ch\u00e9ance de la marque de l'Union europ\u00e9enne ne s'appliquent pas au Royaume-Uni (art. 54 (3), \u00a7 2). Egalement, la marque au Royaume-Uni ne sera pas susceptible de d\u00e9ch\u00e9ance au motif que la marque correspondante de l'Union europ\u00e9enne n'a pas fait l'objet d'un usage s\u00e9rieux sur le territoire du Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition (art. 54 (5) (b))[\/footnote]. Enfin, le titulaire d'une marque de l'Union europ\u00e9enne qui a acquis une renomm\u00e9e dans l'Union sera habilit\u00e9 \u00e0 exercer au Royaume-Uni des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 9, paragraphe 2, point c, du r\u00e8glement (UE) 2017\/1001 et \u00e0 l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive (UE) 2015\/2436 pour la marque correspondante sur la base de la renomm\u00e9e acquise dans l'Union au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition. Par la suite, la renomm\u00e9e continue de cette marque sera fond\u00e9e sur l'usage de la marque au Royaume-Uni[footnote]Accord de retrait<\/a>, art. 54 (5) (c).[\/footnote].\r\n\r\nS'agissant des indications d'origine<\/strong>, l'article 54 (2) de l'accord de sortie pr\u00e9voit que lorsqu'une indication g\u00e9ographique, une appellation d'origine, une sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou une mention traditionnelle pour le vin, au sens des r\u00e8glements europ\u00e9ens applicables, est prot\u00e9g\u00e9e dans l'Union en vertu de ces r\u00e8glements le dernier jour de la p\u00e9riode de transition, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 utiliser ces indications sont habilit\u00e9es, \u00e0 partir de la fin de la p\u00e9riode de transition, sans aucun r\u00e9examen, \u00e0 les utiliser au Royaume-Uni. Ces personnes se voient accorder au moins le m\u00eame niveau de protection en vertu du droit du Royaume-Uni qu'en vertu des dispositions vis\u00e9es du droit de l'Union[footnote]A savoir, l'article 4 (1), points i, j et k, de la directive 2015\/2436<\/a> ; et pour l'indication g\u00e9ographique, l'appellation d'origine, la sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concern\u00e9e, les articles 13, 14 (1), 24, 36 (3), 38, 44 et 45 (1), point b), du r\u00e8glement 1151\/2012<\/a> ; l'article 90 (1) du r\u00e8glement 1306\/2013<\/a> ; les articles 100 (3), 102 (1), 103, 113 et 157 (1), point c, x, du r\u00e8glement 1308\/2013<\/a> ; l'article 62 (3) et (4) du r\u00e8glement 607\/2009<\/a> ; les articles 15 (3), premier alin\u00e9a, 16 et 23 (1) du r\u00e8glement 110\/2008<\/a> et, dans la mesure n\u00e9cessaire au respect desdites dispositions dudit r\u00e8glement, l'article 24 (1) dudit r\u00e8glement ; ou les articles 19 (1) et 20 du r\u00e8glement 251\/2014<\/a>.[\/footnote].\u00a0Enfin, lorsqu'une indication g\u00e9ographique, une appellation d'origine, une sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou une mention traditionnelle pour le vin pr\u00e9cit\u00e9es cessent d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es dans l'Union apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de transition, la protection au Royaume-Uni cesse de s'appliquer. Ces r\u00e8gles ne s'appliquent pas lorsque la protection dans l'Union r\u00e9sulte d'accords internationaux auxquels l'Union est partie.\r\n\r\n \r\n\r\n37._ L'accord de commerce et de coop\u00e9ration entre l'UE et le RU_ <\/strong>L'Accord de commerce et de coop\u00e9ration entre l'Union europ\u00e9enne et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l'\u00e9nergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord, d'autre part (Accord UE\/RU)[footnote]Cons. UE, d\u00e9c. 2020\/2252, 29 d\u00e9c. 2020<\/a> : JOUE n\u00b0 L 149\/10, 30 avr. 2021.[\/footnote] conclu le 24 d\u00e9cembre 2020, est venu prolonger les dispositions de l'accord de sortie, en s\u00e9curisant les relations futures entre l'UE et le RU.\u00a0 Il est entr\u00e9 provisoirement en vigueur le 1er janvier 2021. Son titre V, consacr\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP.1 \u00e0 IP. 57.[\/footnote], d\u00e9finit un minimum conventionnel qui reprend assez sommairement les grandes lignes de l'acquis communautaire dans ce domaine, sous r\u00e9serve de quelques absences notables, concernant par exemple le droit sui generis<\/em> sur les bases de donn\u00e9es (non couvert par l'accord), certains aspects de la protection des dessins et mod\u00e8les, les indications g\u00e9ographiques et l'\u00e9puisement des droits. Il contient \u00e9galement des dispositions sur les secrets d'affaires et la d\u00e9fense des droits.\r\n\r\nCet accord n'ajoute rien \u00e0 la protection d\u00e9j\u00e0 en place au Royaume-Uni. En effet, l'acquis des directives et r\u00e8glements de l'Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 (sous les r\u00e9serves d\u00e9crites) pr\u00e9serv\u00e9 au Royaume-Uni par les European Union (Withdrawal) Act 2018 et 2020 et leurs textes d'application, et n'est pas remis en cause par l'accord.\r\n\r\nL'accord contient tout d'abord des dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>. Les parties y affirment leur engagement \u00e0 respecter les accords internationaux auxquels elles sont parties, et s'engagent \u00e0 d\u00e9ployer tous les \u00ab efforts raisonnables \u00bb pour ratifier ou adh\u00e9rer au trait\u00e9 de Beijing sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions audiovisuelles (ce qui n'est pas encore le cas au Royaume-Uni), et au trait\u00e9 de Singapour sur le droit des marques (d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9 par le Royaume-Uni)[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 4.[\/footnote]<\/span>. L'accord consacre ensuite un principe de traitement national, qui porte sur toutes les cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9gies par le titre V[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP. 6.[\/footnote], donc \u00e0 l'exclusion, notamment, du droit sui generis<\/em> sur les bases de donn\u00e9es. L'article dispose que, pour toutes ces cat\u00e9gories, \u00ab chaque Partie accorde aux ressortissants de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde \u00e0 ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des exceptions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans, respectivement, la convention de Paris, la convention de Berne, la convention de Rome et le trait\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en mati\u00e8re de circuits int\u00e9gr\u00e9s, fait \u00e0 Washington le 26 mai 1989 \u00bb[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP. 6 (1).[\/footnote]. Il ajoute qu'en ce qui concerne les artistes-interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, cette obligation ne s'applique que pour les droits vis\u00e9s par l'accord[footnote]Ibid.[\/footnote]. Des mesures de coop\u00e9rations sont pr\u00e9vues[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 55.[\/footnote], qui portent principalement sur des \u00e9changes d'information, la lutte contre la contrefa\u00e7on, la coop\u00e9ration institutionnelle et les actions de sensibilisation. Enfin, les Parties conservent la facult\u00e9 des Parties de d\u00e9terminer librement si et \u00e0 quelles conditions l'\u00e9puisement des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s'applique[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 5.[\/footnote].\r\n\r\nL'accord est assez sommaire sur la question des droits d'auteurs et droits voisins<\/strong>. Il \u00e9tablit un minimum qui correspond en gros \u00e0 l'acquis des directives europ\u00e9ennes jusqu'en 2018 en mati\u00e8re de d\u00e9finition des droits exclusifs[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP7 pour le droit d'auteur, art. IP 8 pour les artistes-interpr\u00e8tes, art. IP 9 pour les producteurs de phonogrammes, art. IP 10 pour les radiodiffuseurs et art. IP 11 pour la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable en mati\u00e8re de phonogrammes.[\/footnote] et de dur\u00e9e de protection [footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 12.[\/footnote]. L'accord est, soit silencieux, soit tr\u00e8s succinct sur les autres aspects : les \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es ne sont pas d\u00e9finies (notamment le champ de la protection des \u0153uvres de l'art appliqu\u00e9, l'accord pr\u00e9voyant que chacune des parties peut d\u00e9finir les conditions de protection des dessins et mod\u00e8les par copyright, et notamment le degr\u00e9 d'originalit\u00e9 requis), pas plus que les conditions de protection. L'accord ne pr\u00e9voit pas de dispositions en mati\u00e8re contractuelle, ni de droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration autre que la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable en mati\u00e8re de phonogrammes. L'article sur les exceptions ne vise que le triple test[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 15.[\/footnote]. Les dispositions sur le droit de suite[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 13.[\/footnote], la gestion collective[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 14.[\/footnote] et les mesures techniques et d'information [footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 16 et IP 17.[\/footnote] sont tr\u00e8s br\u00e8ves. Le Royaume-Uni conserve donc une possibilit\u00e9 assez importante de retour sur l'acquis communautaire.\r\n\r\nL'accord vise les dessins et mod\u00e8les enregistr\u00e9s et non enregistr\u00e9s<\/strong>. Cependant il ne contient que quelques paragraphes sur les premiers [footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 27, 28 et 30.[\/footnote]<\/span>. Il pr\u00e9voit que chaque Partie prend des dispositions pour prot\u00e9ger les dessins et mod\u00e8les \u00ab cr\u00e9\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9pendante qui sont nouveaux et originaux \u00bb[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 27 (1). Notez l'abandon du caract\u00e8re individuel.[\/footnote]<\/span>. Il d\u00e9finit \u00e9galement les droits exclusifs [footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 27 (2).[\/footnote]<\/span>, pr\u00e9voit l'exclusion des pi\u00e8ces non visibles de produits complexes[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 27 (3).[\/footnote]<\/span> et la dur\u00e9e de protection[footnote]25 ans, art. IP 28.[\/footnote]<\/span>. Chaque Partie peut pr\u00e9voir des exceptions limit\u00e9es \u00e0 la protection des dessins et mod\u00e8les, y compris des dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s, \u00e0 condition que celles-ci ne portent pas atteinte de mani\u00e8re injustifi\u00e9e \u00e0 l'exploitation normale de dessins ou mod\u00e8les ni ne causent un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du titulaire du dessin ou mod\u00e8le, compte tenu des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des tiers[footnote]AAccord UE\/RU<\/a>, at. IP 30 (1).[\/footnote]<\/span>. La protection ne couvre pas les dessins et mod\u00e8les exclusivement dict\u00e9s par des consid\u00e9rations techniques ou fonctionnelles[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 30 (2).[\/footnote]<\/span>. Une exception must fit<\/em> est pr\u00e9vue[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 30 (2).[\/footnote]<\/span>, qui ne s'applique pas aux produits modulaires [footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 30 (3).[\/footnote]<\/span>. L'accord ne d\u00e9finit pas les crit\u00e8res de protection des mod\u00e8les non enregistr\u00e9s[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 29.[\/footnote]<\/span>. Il pr\u00e9cise que chaque partie conf\u00e8re aux titulaires d'un dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 le droit d'interdire l'utilisation du dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 par un tiers sans le consentement du titulaire uniquement si l'utilisation contest\u00e9e r\u00e9sulte d'une copie du dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 sur son territoire respectif. Cette utilisation couvre au moins l'offre \u00e0 la vente, la mise sur le march\u00e9, l'importation ou l'exportation du produit[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 29 (1).[\/footnote]<\/span>. Les dessins ou mod\u00e8les non enregistr\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s pendant 3 ans au moins \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le dessin ou mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 au public pour la premi\u00e8re fois sur le territoire de la partie concern\u00e9e[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 29 (2).[\/footnote]<\/span>. Les exceptions vis\u00e9es pour les mod\u00e8les enregistr\u00e9s[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 30.[\/footnote]<\/span> s'appliquent \u00e9galement aux mod\u00e8les non enregistr\u00e9s.\r\n\r\nL'accord vise enfin les rapports avec le droit d'auteur. Il dispose que chaque partie \u00ab veille \u00e0 ce que les dessins et mod\u00e8les, y compris les dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la protection accord\u00e9e par sa l\u00e9gislation sur le droit d'auteur \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ou fix\u00e9s sous une forme quelconque \u00bb et d\u00e9termine \u00ab la port\u00e9e et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degr\u00e9 d'originalit\u00e9 requis \u00bb[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 31.[\/footnote]<\/span>. Il ne permettra donc pas d'\u00e9viter les divergences de protection dans ce domaine.\r\n\r\nSous r\u00e9serve de renvois \u00e0 la d\u00e9claration de Doha et \u00e0 l'accord ADPIC, les dispositions de l'accord UE\/RU en mati\u00e8re de brevets<\/strong>[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 32.[\/footnote]<\/span> ne portent que sur les certificats compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments et de produits phytopharmaceutiques. L'accord pr\u00e9voit que \u00ab les modalit\u00e9s et conditions d'octroi de cette protection suppl\u00e9mentaire, y compris sa dur\u00e9e, sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation des Parties \u00bb. L'accord contient \u00e9galement des dispositions sur la protection des donn\u00e9es d'AMM de m\u00e9dicaments (pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer en vertu du droit interne)[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 35.[\/footnote]<\/span> et de produits phytopharmaceutiques ou biocides (d'au moins 10 ans \u00e0 compter de l'octroi de la premi\u00e8re autorisation accord\u00e9e par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur le territoire de la partie)[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 36).[\/footnote].<\/span>\r\n\r\nEn mati\u00e8re d'obtentions v\u00e9g\u00e9tales,<\/strong> l'accord proc\u00e8de \u00e0 un simple renvoi au respect de la convention UPOV (1991)[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 37.[\/footnote]<\/span>.\r\n\r\nLes dispositions sur les secrets d'affaires<\/strong>[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 34.[\/footnote]<\/span> sont un condens\u00e9 des dispositions de la directive 2016\/943 du 8 juin 2016 sur la d\u00e9finition des secrets d'affaires et des actes d'obtention, d'utilisation et de divulgation licites et illicites. Des dispositions sur les proc\u00e9dures judiciaires civiles et les r\u00e9parations en mati\u00e8re de secrets d'affaires sont introduites en fin d'accord[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 52.[\/footnote]<\/span>.\r\n\r\nLes dispositions de l'accord en mati\u00e8re de marques<\/strong> portent sur la classification[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 18 : renvoi \u00e0 l'arrangement de Nice.[\/footnote]<\/span>, les signes susceptibles de constituer une marque[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 19 : reprise de la d\u00e9finition de l'article 3 de la directive 2015\/2436.[\/footnote]<\/span>, les droits conf\u00e9r\u00e9s par la marque[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 20 : version plus sommaire de l'article 10 de la directive), la proc\u00e9dure d'enregistrement[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 21, tr\u00e8s sommaire.[\/footnote]<\/span>, les marques notoires[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 22 : renvoi \u00e0 la recommandation commune de l'Assembl\u00e9e de l'Union de Paris de 1999.[\/footnote]<\/span>, les exceptions[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 23 et art. IP 25, reprises respectivement des articles 14 et 11 de la directive.[\/footnote]<\/span>, les causes de d\u00e9ch\u00e9ance[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 24, reprise des articles 19 et 20 de la directive.[\/footnote]<\/span> et la possibilit\u00e9 de rejeter les demandes d\u00e9pos\u00e9es de mauvaise foi[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 26).[\/footnote]<\/span>.\r\n\r\nS'agissant ensuite des indications g\u00e9ographiques<\/strong>, l'accord pr\u00e9voit, sans pr\u00e9judice des accords bilat\u00e9raux UE-RU dans ce domaine (donc de l'accord de retrait), une simple possibilit\u00e9 de n\u00e9gociations sur les indications g\u00e9ographiques[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 57 : \u00ab les Parties peuvent s'efforcer conjointement, dans la mesure du raisonnable, de convenir de r\u00e8gles pour la protection et l'application efficace de leurs indications g\u00e9ographiques au niveau national \u00bb.[\/footnote]<\/span>. Rappelons que l'accord de retrait pr\u00e9voit la protection au Royaume-Uni des indications g\u00e9ographiques existantes approuv\u00e9es par l'UE, prot\u00e9g\u00e9es jusqu'\u00e0 nouvel accord sur ce point.\r\n\r\nEnfin, l'accord est assez d\u00e9taill\u00e9 sur la question du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>, et reprend sur ce point les principales dispositions de la directive 2004\/48\/CE du 29 avril 2004, concernant : les mesures de conservations des preuves [footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 40.[\/footnote]<\/span>, les preuves[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 41.[\/footnote]<\/span>, le droit d'information[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 42.[\/footnote]<\/span>, les mesures provisoires et conservatoires[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 43.[\/footnote]<\/span>, les mesures correctives[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 44.[\/footnote]<\/span>, les injonctions[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 45.[\/footnote]<\/span> et les dommages-int\u00e9r\u00eats (compensatoire ou forfaitaires)[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 47.[\/footnote]<\/span>. Des dispositions assez d\u00e9taill\u00e9es sont \u00e9galement consacr\u00e9es aux mesures aux fronti\u00e8res[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 53.[\/footnote]<\/span>.\r\n

2. Aux \u00c9tats-Unis<\/h2>\r\n38._ La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la constitution f\u00e9d\u00e9rale_<\/strong> Aux \u00c9tats-Unis les r\u00e8gles constitutionnelles ont une grande influence sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en raison du partage des comp\u00e9tences op\u00e9r\u00e9 dans ce domaine entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale contient deux clauses qui affectent le r\u00e9gime de protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : la clause dite \u00ab de copyright \u00bb (mieux d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab de brevet et de copyright \u00bb), d\u2019une part, et la clause dite \u00ab de commerce \u00bb, d\u2019autre part. En outre, les relations entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s sont r\u00e9gies par un principe constitutionnel dit de \u00ab pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale \u00bb, qui a des cons\u00e9quences importantes dans notre domaine.<\/span>\r\n\r\n \r\n\r\n39._ Les clauses de copyright et de commerce _<\/strong> La clause de brevet et de copyright est inscrite \u00e0 l\u2019article I, section 8, clause 8 de la Constitution, et dispose que le Congr\u00e8s aura le pouvoir\u00a0\u00ab\u00a0de favoriser le progr\u00e8s de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limit\u00e9, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif sur leurs \u00e9crits et sur leurs d\u00e9couvertes respectifs\u00a0\u00bb[footnote]\u00ab\u00a0To promote the Progress of Science and useful Arts, by securing for limited Times to Authors and Inventors the exclusive Right to their respective Writings and Discoveries<\/em>. \u00bb Voir I. Donner, \"The Copyright Clause of the U.S. Constitution: Why Did the Framers Include it With Unanimous Approval?\" (1992) 36 Am J Legal Hist 361; K. Fenning, \"The Origins of the Patent and Copyright Clause of the Constitution\" (1929) 17 Geo LJ 109; T.T. Ochoa TT, M. Rose, \"The Anti-Monopoly Origins of the Patent and Copyright Clause\" (2002) 49 J Copyright Society USA 675; S.M. O\u2019Connor, \"The Overlooked French Influence on the Intellectual Property Clause\" 82 U. Chi. L. Rev. 733-830 (2015); D. Oliar D, \"Making Sense of the Intellectual Property Clause: Promotion of Progress as a Limitation on Congress\u2019s Intellectual Property Power\" (2006) 94 Geo LJ 1771.[\/footnote]. Elle conf\u00e8re ainsi au Congr\u00e8s le pouvoir exclusif d\u2019adopter des lois en mati\u00e8re de brevet et de copyright. La clause d\u00e9termine non seulement le pouvoir du Congr\u00e8s dans ce domaine, mais \u00e9galement les objectifs \u00e0 atteindre (promouvoir le progr\u00e8s de la science,\u00a0 au sens de \u00ab connaissance \u00bb, pour le copyright, et celui des arts utiles, au sens de \u00ab technologies \u00bb, pour le brevet) et la forme que doit prendre la protection (un droit exclusif conf\u00e9r\u00e9 aux auteurs sur leurs \u00e9crits, et sur les inventeurs sur les d\u00e9couvertes, et ce pour un temps limit\u00e9).\r\n\r\nCette disposition a fait l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9g\u00e8se digne de celle qui a port\u00e9 sur certaines dispositions du Code civil. Chacun de ses termes a fait l\u2019objet d\u2019intenses discussions doctrinales et a donn\u00e9 lieu \u00e0 interpr\u00e9tation judiciaire, jusque devant la Cour supr\u00eame. Ce fut notamment le cas des termes \u00ab \u00e9crits \u00bb et \u00ab d\u00e9couvertes \u00bb[footnote]Voir par exemple The Trade-Mark Cases<\/a> 100 U.S. 82, 94 (1880) (excluant la comp\u00e9tence du Congr\u00e8s en mati\u00e8re de marques au titre de la Clause de copyright au motif que les marques ne sont ni des \u00e9crits ni des d\u00e9couvertes) ; ou encore Burrow-Giles Lithographic Co. v. Sarony<\/a>, 111 U.S. 53, 57-58 (1884) (consid\u00e9rant qu\u2019une photographie constitue bien un \u00ab\u00a0\u00e9crit\u00a0\u00bb au sens de cette clause)\u00a0; Goldstein v. California<\/a> 412 U.S. 546, 561 (1973) (les enregistrements sonores - sound recordings<\/em> - sont des \u00e9crits au sens de la clause).[\/footnote], et de l\u2019exigence d\u2019une protection pour un \u00ab\u00a0temps limit\u00e9\u00a0\u00bb[footnote]Notamment dans Eldred v. Ashcroft<\/a>, 537 U.S. 186, 212-14 (2003) et Dastar Corp. v. Twentieth Century Fox Film Corp.<\/a>, 539 U.S. 23, 37 (2003). V. infra <\/em>n\u00b0232, 234. PSamuelson, \u00ab\u00a0The Constitutional Law of Intellectual Property after Eldred v. Ashcroft\u00a0\u00bb, 50 J. Copyright Soc'y U.S.A. 547 (2002-2003).<\/span>[\/footnote]. La Cour supr\u00eame a m\u00eame d\u00e9duit de la clause une certaine exigence dans les crit\u00e8res d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection, en mati\u00e8re de brevet[footnote]Graham v. John Deere Co.<\/a> 383 U.S. 1 (1966) (crit\u00e8re d\u2019activit\u00e9 inventive).[\/footnote] et de copyright[footnote]Feist Publications, Inc. v. Rural Telephone Service Co.<\/a>, 499 U.S. 340, 346 (1991) (originalit\u00e9 \u2013 minimum de cr\u00e9ativit\u00e9).[\/footnote].\r\n\r\nLa clause dite de commerce, inscrite \u00e0 l\u2019article 1, section 8, clause 3 de la Constitution, donne au Congr\u00e8s le pouvoir \u00ab\u00a0de r\u00e9glementer le commerce avec les nations \u00e9trang\u00e8res, entre les divers \u00c9tats, et avec les tribus indiennes\u00a0\u00bb. Dans The Trade-Mark Cases<\/em>[footnote]100 U.S. 82<\/a>, 96-98 (1880). V. Tome 3, et 1\u00e8re \u00e9d. 2017, n\u00b0410.[\/footnote], la Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 que le Congr\u00e8s pouvait, en application de cette clause, instituer une protection f\u00e9d\u00e9rale des marques si elle \u00e9tait restreinte au commerce inter\u00e9tatique et avec les pays tiers. En cons\u00e9quence, aux \u00c9tats-Unis, le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de protection des marques d\u00e9pos\u00e9es coexiste avec des lois locales instituant un syst\u00e8me parall\u00e8le de d\u00e9p\u00f4ts, dont la port\u00e9e est limit\u00e9e aux \u00c9tats concern\u00e9s.\r\n\r\n \r\n\r\n40._ Le principe de pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale_<\/strong> L\u2019attribution de pouvoirs exclusifs au Congr\u00e8s s\u2019accompagne d\u2019un principe dit de \u00ab pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale \u00bb, qui interdit aux \u00c9tats d\u2019adopter des lois dans les domaines r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Cette doctrine, qui trouve sa source dans la clause dite de supremacy<\/em> de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale[footnote]US Constitution<\/a>, Art 6, cl 2: \u00ab La pr\u00e9sente Constitution, ainsi que les lois des \u00c9tats-Unis qui en d\u00e9couleront, et tous les trait\u00e9s d\u00e9j\u00e0 conclus, ou qui le seront, sous l'autorit\u00e9 des \u00c9tats-Unis, seront la loi supr\u00eame du pays ; et les juges dans chaque \u00c9tat seront li\u00e9s par les susdits, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de l'un quelconque des \u00c9tats<\/em>\u00a0\u00bb.[\/footnote], a donn\u00e9 lieu \u00e0 une jurisprudence tr\u00e8s complexe. Elle est reprise et pr\u00e9cis\u00e9e en mati\u00e8re de copyright dans la section 301(a) du Copyright Act, qui dispose :\r\n\r\n\u00ab \u00c0 partir du 1er janvier 1978, toutes les pr\u00e9rogatives r\u00e9sultant de la loi ou de l\u2019\u00e9quit\u00e9 qui \u00e9quivalent \u00e0 un droit exclusif relevant du cadre g\u00e9n\u00e9ral du copyright, au sens de l\u2019article 106, sur des \u0153uvres de l\u2019esprit fix\u00e9es sous une forme tangible d\u2019expression et relevant du copyright, au sens des articles 102 et 103, que lesdites \u0153uvres aient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avant ou apr\u00e8s la date susmentionn\u00e9e et qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es ou non, sont r\u00e9gies exclusivement par les dispositions du pr\u00e9sent titre. Ult\u00e9rieurement, nul ne pourra revendiquer une telle pr\u00e9rogative ou un droit \u00e9quivalent sur une \u0153uvre de cette nature en vertu de la common law<\/em> ou des lois d\u2019un \u00c9tat \u00bb[footnote]Traduction OMPI (sauf \u00ab copyright \u00bb, substitu\u00e9 \u00e0 \u00ab droit d\u2019auteur \u00bb dans la traduction d\u2019origine) Le paragraphe b) pr\u00e9cise: \u00ab b) Aucune disposition du pr\u00e9sent titre n\u2019annule ni ne limite les droits et sanctions r\u00e9sultant de la common law ou des lois d\u2019un \u00c9tat, en ce qui concerne1) toute mati\u00e8re qui ne fait pas l\u2019objet du copyright au sens des articles 102 et 103, y compris les oeuvres de l\u2019esprit qui ne sont pas fix\u00e9es sous une forme tangible d\u2019expression;2) tout motif de poursuites r\u00e9sultant d\u2019actes entrepris avant le 1er janvier 1978;3) toutes activit\u00e9s exerc\u00e9es en violation des pr\u00e9rogatives r\u00e9sultant de la loi ou de l\u2019\u00e9quit\u00e9 qui ne sont pas \u00e9quivalentes \u00e0 un droit exclusif relevant du cadre g\u00e9n\u00e9ral du copyright, au sens de l\u2019article 106; ou4) les codes de rep\u00e9rage cartographique \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des \u00c9tats et \u00e0 l\u2019\u00e9chelon local, de conservation historique, de r\u00e9partition en zones ou de construction relatifs aux \u0153uvres d\u2019architecture prot\u00e9g\u00e9es en vertu de l\u2019article 102.a)8).Le paragraphe c) concerne les phonogrammes fix\u00e9s avant le 15 f\u00e9vrier 1972, et pr\u00e9cise que \u00ab les droits et les sanctions existant en vertu de la common law ou des lois d\u2019un \u00c9tat ne seront ni annul\u00e9s ni limit\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent titre avant le 15 f\u00e9vrier 2047<\/em> \u00bb. Comme indiqu\u00e9 plus loin le paragraphe f) \u00e9tend la pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale aux droits moraux \u00e9quivalents \u00e0 ceux conf\u00e9r\u00e9s par le VARA.[\/footnote].\r\n\r\nCe texte a notamment mis fin \u00e0 la protection du copyright en common law<\/em> (pour les \u0153uvres non publi\u00e9es), qui aura surv\u00e9cu aux \u00c9tats-Unis jusqu\u2019en 1978. Si cette r\u00e8gle interdit bien aux \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s d\u2019instituer une protection automatique similaire aux protections f\u00e9d\u00e9rales, notamment au travers de lois sur la concurrence d\u00e9loyale ou le parasitisme[footnote]V. Sears, Roebuck & Co. v. Stiffel Co.<\/a>, 376 U.S. 225 (1964) et Compco Corp. v. Day-Brite Lighting, Inc.<\/a>, 376 U.S. 234 (1964) (lois \u00e9tatiques d\u2019unfair competition<\/em> interdisant les copies d\u2019objets non prot\u00e9g\u00e9s par copyright ou design patent<\/em>); Bonito Boats, Inc. v. Thunder Craft Boats, Inc.<\/a>, 489 U.S. 141 (1989) (loi \u00e9tatique interdisant la copie de coques de navires jug\u00e9e pr\u00e9empt\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale. Cette d\u00e9cision sera \u00e0 l\u2019origine du Vessel Hull Design Protection Act, \u00e9tudi\u00e9 infra <\/em>n\u00b0297.[\/footnote] ou de doctrines de common law<\/em> similaires[footnote]V. Tome 3, et 1\u00e8re \u00e9d. 2017, n\u00b0473 nos d\u00e9veloppements sur le tort de misappropriation.<\/em>[\/footnote], elle leur laisse une certaine libert\u00e9 \u00e0 condition que les protections institu\u00e9es n\u2019entrent pas en conflit avec la loi f\u00e9d\u00e9rale[footnote]Confirm\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans Goldstein v California<\/a> 412 US 546 (1973).[\/footnote]. Les \u00c9tats de l\u2019Union conservent par exemple la possibilit\u00e9 d\u2019adopter des lois pour prot\u00e9ger les \u0153uvres non couvertes par le Copyright Act 1976, et notamment les \u0153uvres non fix\u00e9es ou certaines donn\u00e9es[footnote]V. infra <\/em>n\u00b0208.[\/footnote]. En outre, les \u00c9tats retiennent la possibilit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile (misappropriation<\/em>, unfair competition<\/em>) ou de secret des affaires, sauf \u00e0 aboutir \u00e0 une protection automatique qui entrerait en conflit avec la loi f\u00e9d\u00e9rale de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle[footnote]V. par exemple Kewanee Oil Co. v. Bicron Corp.<\/a>, 416 U.S. 470, 474 (1974) (loi \u00e9tatique sur le secret des affaires non pr\u00e9empt\u00e9e par la loi sur les brevets)\u00a0; V. \u00e9galement Stromback v. New Line Cinema<\/a>, 384 F.3d 283, 302-04 (6th Cir. 2004); Dun & Bradstreet Software Services, Inc. v. Grace Consulting, Inc.<\/a>, 307 F.3d 197, 218 (3d Cir. 2002); Computer Associates Int\u2019l, Inc. v. Altai, Inc.<\/a>, 982 F.2d 693, 717 (2d Cir. 1992).[\/footnote]. Le plus souvent, une loi prot\u00e9geant contre le d\u00e9tournement de trade secrets<\/em> ou la misappropriation<\/em> de cr\u00e9ations de forme ne sera pas pr\u00e9empt\u00e9e si elle exige, outre la copie de l\u2019\u00e9l\u00e9ment concern\u00e9, une condition de \u00ab secret \u00bb (pour les trade secrets<\/em>) ou un \u00ab risque de confusion \u00bb (pour la misappropriation<\/em>). Les l\u00e9gislations \u00e9tatiques sur le right of publicity<\/em> \u00e9chappent \u00e9galement \u00e0 la pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale lorsque la protection est par exemple limit\u00e9e aux exploitations dans un cadre publicitaire[footnote]V. par exemple Toney v. L\u2019Oreal USA, Inc.<\/a>, 406 F.3d 905, 910 (7th Cir. 2005); Downing v. Abercrombie & Fitch<\/a>, 265 F.3d 994, 1003-04 (9th Cir. 2001); Brown v. Ames<\/a>, 201 F.3d 654, 657-59 (5th Cir. 2000); Waits v. Frito-Lay, Inc.<\/a>, 978 F.2d 1093, 1100 (9th Cir. 1992); Midler v. Ford Motor Co.<\/a>, 849 F.2d 460, 462 (9th Cir. 1988).[\/footnote].\r\n\r\nUn autre domaine non affect\u00e9 par la pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale concerne la titularit\u00e9 initiale des droits et les contrats de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, lorsque ces questions ne sont pas trait\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale[footnote]V. par exemple Foad Consulting Group, Inc. v. Musil Govan Azzalino<\/a>, 270 F.3d 821, 827-28 (9th Cir. 2001); Farmland Irrigation Co. v. Dopplmaier<\/a>, 48 Cal. 2d 208, 216-20, 308 P.2d 732, 737-39 (1957). Mais l\u00e0 encore, la libert\u00e9 des \u00c9tats n\u2019est pas totale, une l\u00e9gislation locale ne pouvant remettre en cause, par une telle r\u00e9glementation, les objectifs ou les fondements de la protection f\u00e9d\u00e9rale. Sur la loi californienne sur le droit de suite des artistes (Artists Resale Royalties Act), r\u00e9cemment jug\u00e9e pr\u00e9empt\u00e9e, V. infra<\/em> n\u00b0213.[\/footnote].\r\n\r\nLa question de la pr\u00e9emption s\u2019est \u00e9galement pos\u00e9e au regard des lois \u00e9tatiques instituant un quasi droit moral au profit de certains artistes, notamment dans le cadre de lois de protection du patrimoine[footnote]V. infra<\/em>, n\u00b0 237.[\/footnote]. Cependant la section 301(f) du Copyright Act, introduite par le Visual Artists Rights Act (VARA) de 1990, inclut une disposition expresse de pr\u00e9emption qui couvre d\u00e9sormais les l\u00e9gislations \u00e9tatiques qui accorderaient des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux conf\u00e9r\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale[footnote]L\u2019\u00e9tendue de cette pr\u00e9emption est \u00e9videmment sujette \u00e0 discussion.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n41._ L'int\u00e9gration des textes internationaux_<\/strong>[footnote]Robert E. Dalton, U.S. law and practice, Chapter 20 de National Treaty Law and Practice, Martinus Nijhoff Publishers; Treaties and Other International Agreements: The Role of the U.S. Senate: A study prepared for the Committee on foreign relations, US Senate, 2001.[\/footnote] Aux \u00c9tats-Unis, les rapports entre le droit interne et le droit international sont complexes. Un dualisme assez strict est respect\u00e9 pour la plupart des accords internationaux. Cependant certains accords internationaux peuvent \u00eatre d'application directe, et relever ainsi qu'une vision moniste. Le syst\u00e8me est ainsi quelquefois pr\u00e9sent\u00e9 comme un syst\u00e8me mixte. Le dualisme pr\u00e9vaut cependant, s'agissant du moins des textes en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\nL'article II, section 2, clause 2 de la Constitution des \u00c9tats-Unis conf\u00e8re au Pr\u00e9sident le pouvoir constitutionnel de n\u00e9gocier et d\u2019ex\u00e9cuter les trait\u00e9s, qui sont ensuite pr\u00e9sent\u00e9s au S\u00e9nat pour avis et approbation [footnote]Le Pr\u00e9sident \u00ab aura le pouvoir, sur l'avis et avec le consentement du S\u00e9nat, de conclure des trait\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'approbation des deux tiers des s\u00e9nateurs pr\u00e9sents \u00bb[\/footnote]. Cependant de nombreux accords internationaux prennent la forme, non pas de trait\u00e9s (ce terme \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 aux accords soumis au S\u00e9nat), mais d\u2019executive agreements<\/em>, qui n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre soumis au S\u00e9nat[footnote]Il existe trois types d\u2019executive agreements<\/em> : ceux conclus sur la base de l\u2019autorit\u00e9 constitutionnelle du pr\u00e9sident (accords ex\u00e9cutifs) ; ceux conclus en vertu d\u2019une loi promulgu\u00e9e par le Congr\u00e8s (accords entre le Congr\u00e8s et l\u2019ex\u00e9cutif) ; et ceux conclus en vertu d\u2019un trait\u00e9 d\u00fbment ratifi\u00e9.[\/footnote]. Ces derniers accords internationaux n\u2019ont pas en principe de valeur juridique obligatoire (ne sont pas legally binding<\/em>). Le Bureau du conseiller juridique (Office of the Legal Advisor<\/em>) du D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat des \u00c9tats-Unis d\u00e9cide si un accord international doit \u00eatre class\u00e9 comme un trait\u00e9, en application de crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9 dans une circulaire[footnote]Circular 175 Procedure, codifi\u00e9e dans le volume 11 du State Department\u2019s Foreign Affairs Manual<\/em> (11 FAM 720<\/a>).[\/footnote]. La proc\u00e9dure de la circulaire 175 \u00e9tablit \u00e9galement des lignes directrices uniformes pour la n\u00e9gociation, la conclusion, la communication et la publication des trait\u00e9s am\u00e9ricains et d\u2019autres accords internationaux. Une loi de 1972, le Case-Zablocki Act<\/em>[footnote]1 U.S.C. 112b<\/a>.[\/footnote], pr\u00e9voit que le Congr\u00e8s doit \u00eatre inform\u00e9 des engagements internationaux, autres que des trait\u00e9s, pris par l\u2019ex\u00e9cutif.\r\n\r\nEn mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les accords multilat\u00e9raux auxquels les \u00c9tats-Unis sont partie sont des trait\u00e9s. Leur approbation par le S\u00e9nat est donc n\u00e9cessaire. Les grands trait\u00e9s ont tous \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, \u00e0 l'exception notable du trait\u00e9 de Beijing, sign\u00e9 le 26 juin 2012, soumis au S\u00e9nat en f\u00e9vrier 2016 (Beijing Treaty Implementation Act<\/em>), mais toujours pas approuv\u00e9 \u00e0 cette date. On notera que le S\u00e9nat joue souvent un r\u00f4le consultatif au stade des n\u00e9gociations de ces trait\u00e9s. Les n\u00e9gociations sont \u00e9galement assez strictement encadr\u00e9e pour les accords relevant du commerce international, en vertu du Trade Act<\/em> de 1974[footnote]Pub. L. 93\u2013618, 88 Stat. 1978, codifi\u00e9e 19 U.S.C. ch. 12<\/a>.[\/footnote].<\/span>\r\n\r\nCertains trait\u00e9s et executive agreements<\/em> sont d\u2019application directe (sont self-executing<\/em>). D\u2019autres n\u00e9cessitent une l\u00e9gislation de transposition (sont simplement executory<\/em>)[footnote]La question de savoir \u00e0 quelle cat\u00e9gorie appartient le texte rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019ex\u00e9cutif (sous le contr\u00f4le des tribunaux), qui se fonde sur plusieurs crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence de la Cour supr\u00eame. L\u2019\u00e9tat du droit dans ce domaine est codifi\u00e9 aux paragraphes 111 \u00e0 115 du Restatement (Third) of Foreign Relations Law of the United States<\/em>.[\/footnote]. Les grands trait\u00e9s multilat\u00e9raux de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne sont pas self-executing<\/em>, et ont n\u00e9cessit\u00e9 des textes de tranposition. Par exemple, l'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention de Berne a n\u00e9cessit\u00e9 un transposition au travers du Berne Convention Implementation Act<\/em> de 1988[footnote]Berne Convention Implementation Act of 1988<\/a>, Pub. L. 100-568, 102 Stat. 2853[\/footnote]. L'<\/span>Uruguay Round Agreements Act<\/em> (\u201cURAA\u201d)\u2009de 1994[footnote]<\/span>Public Law 103-465, 108 Stat. 4809 (1994).[\/footnote] a notamment transpos\u00e9 les obligations issues de l'accord ADPIC. <\/span>Les modifications du copyright Act rendues n\u00e9cessaires en vertu des dispositions des Trait\u00e9s OMPI de 1996 ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par le Digital Millenium Copyright Act<\/em> de 1998[footnote]Digital Millennium Copyright Act<\/a>, Pub. L. 105\u2013304, 112 Stat. 2860 (1998), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au travers du WIPO Copyright Treaties Implementation Act<\/em>, qui en fait partie[\/footnote]. Et plus r\u00e9cemment, e<\/span>n mati\u00e8re de brevets, les dispositions pertinentes du Trait\u00e9 sur le droit des brevets (PLT) de 2000 ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es par le Patent Law Treaties Implementation Act de 2012[footnote]Patent Law Treaties Implementation Act<\/a>, Pub. L. 112-211, 126 Stat. 1527 (2012).[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n42._ Les textes internationaux applicables_ <\/strong>Il ne sera pas possible de donner ici une liste de l'ensemble des accords de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, multilat\u00e9raux, et bilat\u00e9raux, auxquels les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique sont partie. Nous renvoyons, pour les trait\u00e9s multilat\u00e9raux, aux sites des organisations internationales concern\u00e9es. Nous reproduisons cependant en Annexe 1 au pr\u00e9sent ouvrage\u00a0 la circulaire 38A du Copyright Office<\/em>, qui r\u00e9sume l'\u00e9tat d'adh\u00e9sion des \u00c9tats-Unis aux trait\u00e9s multilat\u00e9raux, ainsi que les accords bilat\u00e9raux applicables, en mati\u00e8re de copyright. Les dispositions de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l'accord Canada - \u00c9tats-Unis - Mexique sont \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9es ci-dessous.\u00a0 \u00a0\u00a0<\/span>\r\n

3. Autres juridictions<\/strong><\/h2>\r\n43._ L\u2019exemple de l\u2019Australie et du Canada_<\/strong> L\u2019Australie et le Canada fournissent deux exemples d\u2019organisation constitutionnelle diff\u00e9rente, qui les distinguent \u00e0 la fois du Royaume-Uni et des \u00c9tats-Unis.\r\n\r\nLe Commonwealth d\u2019Australie, qui prend la forme d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration, d\u00e9tient le pouvoir l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La section 51 de la Constitution conf\u00e8re au Parlement f\u00e9d\u00e9ral le pouvoir exclusif d\u2019adopter des lois en mati\u00e8re de copyrights, de brevets d\u2019inventions et de mod\u00e8les, et de marques[footnote]Section 51(xviii)<\/a>.[\/footnote]. Ce pouvoir s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les droits qui font l\u2019objet d\u2019un accord international auquel l\u2019Australie est partie, m\u00eame non vis\u00e9s par ce texte[footnote]Par interpr\u00e9tation des dispositions de la s. 51(xxix)<\/a> donnant comp\u00e9tence au parlement f\u00e9d\u00e9ral pour l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine des relations ext\u00e9rieures (external affairs<\/em>). V. J. McKeough et A. Stewart, Intellectual Property in Australia, 2nd. ed., Butterworth 1997, para. 1.5.[\/footnote]. La section 109 de la Constitution consacre \u00e9galement, en cas de conflit avec la loi locale, un principe de pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale.\r\n\r\nEn Australie, et contrairement aux \u00c9tats-Unis, la common law<\/em> est uniforme. La Cour supr\u00eame, la High Court of Australia, est en effet la juridiction d\u2019appel de toutes les cours des Etats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. Pendant longtemps cette common law<\/em> \u00e9tait tr\u00e8s proche de la common law<\/em> anglaise, la High Court of Australia s\u2019estimant li\u00e9e par les d\u00e9cisions de la Chambre des Lords anglaise. Cette situation cessa en 1963[footnote]Parker v The Queen<\/em> [1963] HCA 14.[\/footnote], et depuis 1978 la High Court of Australia ne s\u2019estime plus li\u00e9e par les d\u00e9cisions du Judicial Committee of the Privy Council. Les d\u00e9cisions anglaises ont cependant valeur d\u2019autorit\u00e9 et de raison (sont persuasifs\/persuasive<\/em>).\r\n\r\nLa common law<\/em> r\u00e9git la protection des marques non d\u00e9pos\u00e9es et, dans une mesure subsidiaire \u00e0 la loi \u00e9crite, le r\u00e9gime des contrats de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\nAu Canada, l\u2019article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 conf\u00e8re au parlement f\u00e9d\u00e9ral le pouvoir exclusif d\u2019adopter des lois en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0brevets d\u2019invention et de d\u00e9couverte\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0droits d\u2019auteur\u00a0\u00bb[footnote]Articles 91(22) et 91(23)<\/a>.[\/footnote]. Le m\u00eame article lui donne le pouvoir exclusif d\u2019adopter des lois pour \u00ab\u00a0la r\u00e9glementation du trafic et du commerce\u00a0\u00bb[footnote]Article 91(2)<\/a>.[\/footnote], ce qui permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral d\u2019adopter des lois en mati\u00e8re de marques, dans la mesure notamment o\u00f9 elle sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer le commerce interprovincial et international[footnote]A.G. Ont. V. A.G. Can.<\/a> (Canada Standard Trade Mark)<\/em> [1937] AC 405 (Privy Council); Macdonald v.Vapor Canada Ltd.<\/em><\/a> [1977] 2 S.C.R. 134 (Cour supr\u00eame du Canada). La pr\u00e9sence de dispositions de concurrence d\u00e9loyale dans la loi f\u00e9d\u00e9rale a n\u00e9anmoins pos\u00e9 des questions de constitutionnalit\u00e9.[\/footnote]. L\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 dans le domaine des dessins ou mod\u00e8les industriels[footnote]Son pouvoir dans ce domaine semblant r\u00e9sulter, soit d\u2019une interpr\u00e9tation large de la notion de \u00ab droit d\u2019auteur \u00bb, soit d\u2019une application de la clause de commerce. La constitutionnalit\u00e9 des lois dans ce domaine ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.[\/footnote].\r\n\r\nChacune des dix Provinces retient un pouvoir l\u00e9gislatif r\u00e9siduel dans notre domaine aux termes de l\u2019article 92(13) de la loi constitutionnelle, qui vise le pouvoir d\u2019adopter des lois portant sur \u00ab\u00a0la propri\u00e9t\u00e9 et les droits civils dans la province\u00a0\u00bb. Ainsi, s\u2019il n\u2019existe pas de lois provinciales \u00e9crites en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ni de syst\u00e8me \u00e9tatique de marques d\u00e9pos\u00e9es, les provinces l\u00e9gif\u00e8rent dans le domaine de la concurrence d\u00e9loyale, de la protection des secrets des affaires, et des droits de la personnalit\u00e9 (droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et droit \u00e0 l\u2019image). En outre, la common law<\/em> et le droit civil applicable dans la province de Qu\u00e9bec permettent \u00e9galement, dans une mesure variable, la protection des marques non d\u00e9pos\u00e9es et gouvernent, dans une mesure subsidiaire \u00e0 la loi \u00e9crite, le r\u00e9gime des contrats de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\nA noter qu\u2019en vertu de la doctrine dite de pr\u00e9pond\u00e9rance (doctrine of paramountcy<\/em>), les conflits \u00e9ventuels entre une l\u00e9gislation provinciale et le droit f\u00e9d\u00e9ral doivent \u00eatre r\u00e9solus en faveur du droit f\u00e9d\u00e9ral.\r\n\r\nLes arr\u00eats de la Chambre des Lords ant\u00e9rieurs \u00e0 1867 et les d\u00e9cisions du Privy Council du Royaume-Uni ant\u00e9rieures \u00e0 1949 sont applicables au Canada, sauf d\u00e9cisions contraires de la Cour supr\u00eame du Canada. Les d\u00e9cisions anglaises font \u00e9galement souvent autorit\u00e9 (autorit\u00e9 persuasive \/ persuasive authority<\/em>).\r\n\r\n \r\n\r\n44._ Aspects internationaux_<\/strong> Nous renvoyons aux sites des organisations internationales comp\u00e9tentes pour un \u00e9tat des adh\u00e9sions des pays pr\u00e9cit\u00e9s aux principaux trait\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Nous consacrerons cependant quelques d\u00e9veloppements \u00e0 l<\/span>'examen de deux trait\u00e9s de libre \u00e9change importants ext\u00e9rieurs \u00e0 l'espace europ\u00e9en, qui contiennent tous les deux de nombreuses dispositions sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle: <\/span>l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), d'une part, et l'accord Canada - \u00c9tats-Unis - Mexique, d'autre part.\u00a0 \u00a0<\/span>\r\n\r\n \r\n\r\n45._ L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)_<\/strong> L'accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP, CPTPP en anglais) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 8 mars 2018 par l'Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Z\u00e9lande, le P\u00e9rou, Singapour et le Vietnam[footnote]Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)<\/a>, sign\u00e9 \u00e0 Santiago le 8 mars 2018.[\/footnote]. Il est entr\u00e9 en vigueur en d\u00e9cembre 2018. Cet accord est\u00a0 issu du projet d'accord de partenariat transatlantique (PTP), qui devait \u00e0 l'origine r\u00e9unir douze pays de la zone Pacifique (les \u00c9tats-Unis, l'Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Z\u00e9lande, le P\u00e9rou, Singapour et le Vietnam), et lui succ\u00e8de en raison du retrait des \u00c9tats-Unis du PTP en f\u00e9vrier 2017. Le Royaume-Uni y a adh\u00e9r\u00e9 en 2023, transformant par la m\u00eame le PTPGP, d'un accord r\u00e9gional, \u00e0 un accord global.\r\n\r\nSes dispositions incorporent celles du PTP[footnote]PTPGP<\/a>, art. 1. V. texte du PTP consolid\u00e9<\/a>.[\/footnote], tout en suspendant l'application de certaines clauses du PTP, jusqu'\u00e0 ce que les parties conviennent de mettre fin \u00e0 cette supension[footnote]PTPGP<\/a>, art. 2. Les dispositions suspendues sont pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe \u00e0 l'accord (point 7 pour les dispositions de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle).[\/footnote]. Le texte du PTPGP s'\u00e9tend ainsi (par incorporation), sur trente chapitres, qui vont bien au-del\u00e0 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et tendent notamment \u00e0 \u00e9liminer les taxes et les barri\u00e8res non tarifaires entre les \u00c9tats signataires et \u00e0 \u00e9tablir des principes minima en mati\u00e8re de droits des travailleurs, de normes environnementales, de services financiers et de commerce \u00e9lectronique. Le trait\u00e9 contient cependant de nombreuses dispositions sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, inscrites dans son chapitre 18 (c'est-\u00e0-dire au chapitre 18 du PTP, moins les textes suspendus), et des avanc\u00e9es importantes dans ce domaine.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span>\r\n\r\nLe PTPGP contient tout d'abord plusieurs d\u00e9clarations ou dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et son articulation avec d'autres principes ou int\u00e9r\u00eats fondamentaux (sant\u00e9 publique, d\u00e9veloppement \u00e9conomique, concurrence)[footnote]PTP<\/a>, art. 18.2 \u00e0 18.5 et 18.6.1.[\/footnote]. Les parties qui ne l'ont pas encore fait s'engagent \u00e0 ratifier le protocole de Madrid, le trait\u00e9 de Budapest, de Singapour, la convention UPOV (sous r\u00e9serve d'un d\u00e9lai de 3 ans pour la Nouvelle-Z\u00e9lande) ainsi que le WCT et le WPPT[footnote]PTP<\/a>, art. 18.7.[\/footnote]. Elles s'engagent \u00e9galement \u00e0 notifier \u00e0 l'OMC leur acceptation du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC du 6 d\u00e9cembre 2005[footnote]PTP<\/a>, art. 18.6.2.[\/footnote]. Un principe g\u00e9n\u00e9ral de traitement national, applicable \u00e0 tous les secteurs de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle couverts par l'accord, est inscrit \u00e0 l'article 18.8. Des exceptions peuvent lui \u00eatre apport\u00e9es \u00ab en ce qui concerne les utilisations secondaires de phonogrammes au moyen de communications analogiques et de radiodiffusion gratuite par ondes hertziennes \u00bb[footnote]PTP<\/a>, art. 18.8.2.[\/footnote], et (sous conditions) pour les proc\u00e9dures judiciaires et administratives[footnote]Notamment en exigeant qu'un ressortissant d'une autre partie indique une adresse pour la signification des actes de proc\u00e9dure sur son territoire, ou d\u00e9signe un repr\u00e9sentant sur son territoire, art. 18.2.3.[\/footnote]. L'accord contient \u00e9galement des dispositions sur la transparence, qui pr\u00e9voient pour les signataires une obligation (best efforts) de mise \u00e0 disposition sur Internet de leur r\u00e9glementation de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de l'information publique concernant des demandes de marques de commerce, d'indications g\u00e9ographiques, de dessins, de brevets et d'obtention v\u00e9g\u00e9tale[footnote]PTP<\/a>, art. 18.2.3.[\/footnote]. A noter que la question sensible de l'\u00e9puisement des droits est exclue de l'accord[footnote]PTP<\/a>, art. 18.11.[\/footnote]. Enfin, l'accord pr\u00e9voit une coop\u00e9ration des parties dans plusieurs domaines, et notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9servation ou de prise en compte des savoirs traditionnels[footnote]PTP<\/a>, art. 18.16.[\/footnote]. L'article est cependant r\u00e9dig\u00e9 dans des termes tr\u00e8s larges, qui n'imposent pas la pr\u00e9valence de l'objectif de protection des savoirs traditionnels sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\r\n\r\nLe PTP \u00e9tait riche en dispositions sur le droit d'auteur et les droits connexes<\/strong> (copyright and related rights dans le texte en anglais). Le PTPGP a cependant suspendu plusieurs dispositions importantes dans ce domaine, relatives : \u00e0 l'extension de la dur\u00e9e de protection (70 ans p.m.a en principe pour le copyright)[footnote]PTP<\/a>, art. 18.68.[\/footnote], ce qui a laiss\u00e9 subsister la dur\u00e9e de principe de 50 ans p.m.a retenue \u00e0 l'\u00e9poque au Canada et en Nouvelle-Z\u00e9lande (le standard est cependant pass\u00e9 \u00e0 70 ans au Canada il faut cependant tenir compte de l'extension act\u00e9e dans l'accord Canada \u2013 \u00c9tats-Unis \u2013 Mexique) ; aux mesures techniques de protection et \u00e0 l'information sur le r\u00e9gime des droits[footnote]PTP<\/a>, art. 18.68 et 18.69.[\/footnote] ; et \u00e0 la protection p\u00e9nale et civile des signaux par satellite et par c\u00e2ble[footnote]PTP<\/a>, art. 18.79.[\/footnote]. Les dispositions maintenues du PTP \u00e9tablissent des standards minimums concernant : le droit de reproduction[footnote]PTP<\/a>, art. 18.58 : reconnu aux auteurs, artistes-interpr\u00e8tes et producteurs de phonogrammes, et couvrant la reproduction sous forme \u00e9lectronique.[\/footnote], le droit de communication au public[footnote]PTP<\/a>, art. 18.59 : reconnus aux auteurs, et comprenant le droit de mise \u00e0 disposition.[\/footnote] et le droit de distribution[footnote]PTP<\/a>, art. 18.60 : reconnu aux auteurs, artistes-interpr\u00e8tes et producteurs de phonogrammes, \u00e9tant rappel\u00e9 que l'accord ne traite pas de la question de l'\u00e9puisement des droits.[\/footnote]. L'article 18.62 consacre un principe de traitement national en mati\u00e8re de protection des artistes-interpr\u00e8tes et des producteurs de phonogrammes, et pr\u00e9cise leurs droits minimums [footnote]Comme suit : \u00ab 2. Chacune des Parties conf\u00e8re aux artistes-interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire : <\/em>a) la radiodiffusion et la communication au public de leurs interpr\u00e9tations non fix\u00e9es, sauf lorsque l'interpr\u00e9tation est d\u00e9j\u00e0 une interpr\u00e9tation radiodiffus\u00e9e ; <\/em>b) la fixation de leurs interpr\u00e9tations non fix\u00e9es.<\/em>\r\n3. a) Chacune des Parties conf\u00e8re aux artistes-interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants et aux producteurs de phonogrammes le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion ou toute communication au public de leurs interpr\u00e9tations ou de leurs phonogrammes, par fil ou sans fil, ainsi que la mise \u00e0 la disposition du public de ces interpr\u00e9tations et phonogrammes de mani\u00e8re \u00e0 ce que les membres du public puissent y avoir acc\u00e8s depuis l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement.<\/em>\r\nb) Nonobstant le sous-paragraphe a) et l'article 18.65 (limites et exceptions), l'application du droit auquel le sous-paragraphe a) se r\u00e9f\u00e8re aux transmissions analogiques et aux \u00e9missions non interactives gratuites diffus\u00e9es par ondes hertziennes, et les exceptions ou les limites \u00e0 ce droit \u00e0 l'\u00e9gard de ces activit\u00e9s, est une question du ressort du droit de chacune des Parties<\/em> \u00bb.[\/footnote]. Chacune des parties s'engage \u00e9galement \u00e0 appliquer l'article 18 de la convention de Berne et l'article 14.6 de l'accord sur les ADPIC, mutatis mutandis, aux \u0153uvres, aux interpr\u00e9tations et aux phonogrammes (art. 18.64). L'article 18.65 sur les limites et exceptions pose un principe de triple test conforme aux accords ADPIC, \u00e0 la convention de Berne et aux trait\u00e9s WCT et WPPT.\r\n\r\nL'article 18.66 est consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes de droit d'auteur\/copyright et de droits connexes. Il dispose : \u00ab\u00a0Chacune des Parties s'efforce d'\u00e9tablir un juste \u00e9quilibre dans son r\u00e9gime de droit d'auteur et de droits connexes, entre autres au moyen de limitations ou exceptions qui sont compatibles avec l'article\u00a018.65 (limites et exceptions), y compris dans l'environnement num\u00e9rique, tout en tenant compte des utilisations \u00e0 fins l\u00e9gitimes, y compris, sans toutefois s'y limiter, la critique, le commentaire, la communication de nouvelles, l'enseignement, l'\u00e9tude, la recherche, et autres fins semblables\u00a0; et en facilitant l'acc\u00e8s aux \u0153uvres publi\u00e9es aux aveugles, aux d\u00e9ficients visuels et aux personnes ayant d'autres difficult\u00e9s de lecture de textes imprim\u00e9s\u00a0\u00bb.\r\n\r\nL'article 18.70 contient \u00e9galement une d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale sur la gestion collective, par laquelle les parties reconnaissent le r\u00f4le important des soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective des droits d'auteur et de droits connexes pour la collecte et la distribution des redevances \u00ab en fonction de pratiques justes, efficaces, transparentes et responsables, et qui peuvent comprendre la tenue de dossiers et des m\u00e9canismes de reddition de compte appropri\u00e9s \u00bb. Enfin, on rel\u00e8vera \u00e9galement la d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale sur le domaine public inscrite \u00e0 l'article 18.15, qui dispose : \u00ab 1. Les Parties reconnaissent l'importance d'un domaine public riche et accessible. 2. Les Parties reconnaissent \u00e9galement l'importance des supports d'information, tels que les bases de donn\u00e9es publiques relatives aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle enregistr\u00e9s qui facilitent l'identification des objets tomb\u00e9s dans le domaine public \u00bb.\r\n\r\nLe PTPGP contient de nombreuses dispositions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et de protection des secrets<\/strong>, dont il n'est pas possible ici de rendre compte en d\u00e9tail. Pr\u00e9cisons cependant qu'en mati\u00e8re de brevets<\/strong>, le PTPGP a suspendu certaines dispositions du PTP sur la d\u00e9finition de l'invention brevetable[footnote]PTP<\/a>, art 18.37, paragraphe 2 (\"Subject to paragraphs 3 and 4 and consistent with paragraph 1, each Party confirms that patents are available for inventions claimed as at least one of the following: new uses of a known product, new methods of using a known product, or new processes of using a known product. A Party may limit those new processes to those that do not claim the use of the product as such<\/em>\") et derni\u00e8re phrase du paragraphe 4 (\"A Party may also exclude from patentability plants other than microorganisms. However, consistent with paragraph 1 and subject to paragraph 3, each Party confirms that patents are available at least for inventions that are derived from plants<\/em>\").[\/footnote], l'ensemble des dispositions que l'ajustement de la dur\u00e9e des brevets en raison de retards d\u00e9raisonnables attribuables aux autorit\u00e9s de d\u00e9livrance[footnote]PTP<\/a>, art<\/span>\u00a018.46., mais l'article 18.48 sur l'ajustement pour les produits pharmaceutiques a \u00e9t\u00e9 maintenu[\/footnote], les dispositions g\u00e9n\u00e9rales sur la protection des donn\u00e9es d'essai ou d'autres donn\u00e9es non divulgu\u00e9es[footnote]PTP<\/a>, art.<\/span>\u00a018.50.[\/footnote], ainsi que les dispositions sur la protection des donn\u00e9es d'AMM[footnote]PTP<\/a>, art.<\/span>\u00a018.51.[\/footnote]. On notera que les dispositions sur la protection des donn\u00e9es confidentielles et d'autres donn\u00e9es pour les produits chimiques agricoles [footnote]PTP<\/a>, art.<\/span>\u00a018.47.[\/footnote] et sur les mesures ont \u00e9t\u00e9 maintenues.\r\n\r\nLes autres textes maintenus du PTP, notamment en mati\u00e8re de marques et de signes distinctifs<\/strong> (y compris indications g\u00e9ographiques)[footnote]PTP<\/a>, art.<\/span>\u00a018.18 \u00e0 18.36[\/footnote], de dessins et mod\u00e8les industriels<\/strong>[footnote]PTP<\/a>, art.<\/span>\u00a018.55 et 18.56.[\/footnote], \u00e9tablissent notamment des standards minimum et, pour les marques et les brevets, des r\u00e8gles sur la transparence et l\u2019efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019enregistrement et d'administration des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Des dispositions en mati\u00e8re de respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> sont \u00e9galement pr\u00e9vues [footnote]PTP<\/a>, art.<\/span>\u00a018.71 \u00e0 18.80: obligations g\u00e9n\u00e9rales, pr\u00e9somptions, proc\u00e9dures et rem\u00e8des civils et administratifs, mesures provisoires, retenues en douane, sanctions et proc\u00e9dures p\u00e9nales...[\/footnote]. Ces textes ne semblent pas induire de modifications des droits Canadien et Australien dans ce domaine.\r\n\r\n \r\n\r\n46._ L'Accord Canada - \u00c9tats-Unis - Mexique (ACUEM)_ <\/strong>L'Accord Canada \u2013 \u00c9tats-Unis \u2013 Mexique (ACEUM, USMCA en anglais), qui remplacera l'ALENA (NAFTA en anglais), a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Buenos Aires le 30 novembre 2018[footnote]Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis\u2013Mexique (ACEUM)<\/a>, tel que modifi\u00e9 par le Protocole d'amendement du 10 d\u00e9cembre 2019.[\/footnote]. Comme le PTPGP, il contient de nombreuses dispositions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, mais \u00e9galement quelques dispositions int\u00e9ressantes en mati\u00e8re de commerce num\u00e9rique. Mais il va \u00e9videmment plus loin que le PTPGP. Plusieurs de ces dispositions correspondent \u00e0 des dispositions suspendues par le PTPGP. S'y ajoutent des dispositions que les \u00c9tats-Unis n'avaient pas pu imposer lors des n\u00e9gociations du PTP. L'accord entrera en vigueur le premier jour du troisi\u00e8me mois suivant la derni\u00e8re notification de ratification par l'une des parties.\r\n\r\nLes dispositions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont incluses dans le chapitre 20 de l'accord, qui contient des dispositions g\u00e9n\u00e9rales, et des dispositions consacr\u00e9es aux marques, aux noms de pays, aux indications g\u00e9ographiques, aux brevets, aux donn\u00e9es d'essai, aux dessins et mod\u00e8les, au droit d'auteur et aux droits connexes (copyright), aux secrets commerciaux, \u00e0 la d\u00e9fense des droits,<\/span>\u00a0<\/span>\r\n\r\nL'accord contient tout d'abord plusieurs d\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>, son importance et son articulation avec d'autres principes ou int\u00e9r\u00eats fondamentaux (sant\u00e9 publique, d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique, commerce et transfert international de technologie)[footnote]ACEUM<\/a>, art. 20.2 \u00e0 20.6.[\/footnote]. Chaque partie s'engage \u00e9galement \u00e0 ratifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le protocole de Madrid, le trait\u00e9 de Budapest, le trait\u00e9 de Singapour, la convention UPOV de 1991, l'arrangement de La Haye et la convention de Bruxelles sur la distribution de signaux porteurs ; en outre, les parties d\u00e9clarent \u00e9galement \u00ab d\u00fbment envisager \u00bb de ratifier le trait\u00e9 OMPI sur le droit des brevets de 2000, ou d'y adh\u00e9rer, ou, \u00e0 titre d'alternative, s'engagent \u00e0 adopter ou \u00e0 maintenir des normes proc\u00e9durales conformes \u00e0 ses objectifs [footnote]ACEUM<\/a>, art. 20.7.[\/footnote]. Un droit au traitement national est accord\u00e9 aux ressortissants des parties \u00e0 l'\u00e9gard de tous les secteurs de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9s par le chapitre[footnote]ACEUM<\/a>, art. 20.8.1. Des exceptions peuvent lui \u00eatre apport\u00e9es en ce qui concerne les proc\u00e9dures judiciaires et administratives, y compris en exigeant qu'un ressortissant d'une autre partie fasse \u00e9lection de domicile ou constitue un mandataire sur son territoire (art 20.8.2.). Le droit au traitement national ne s'applique pas non plus aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les accords multilat\u00e9raux conclus sous les auspices de l'OMPI concernant l'acquisition ou le maintien de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (art. 20.8.3.)[\/footnote]. Comme le PTPGP, l'accord contient des dispositions sur la transparence, qui pr\u00e9voit pour les signataires une obligation (best efforts) de mise \u00e0 disposition sur Internet de leur r\u00e9glementation de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de l'information publique concernant des demandes de marques de commerce, d'indications g\u00e9ographiques, de dessins, de brevets et d'obtention v\u00e9g\u00e9tale [footnote]ACEUM<\/a>, art. 20.9.[\/footnote]. La question de l'\u00e9puisement des droits est \u00e9galement exclue de l'accord[footnote]ACEUM<\/a>, art. 20.11.[\/footnote]. Enfin, les parties s'engagent \u00e0 mettre en place des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration et d'\u00e9change d'informations, et instituent notamment \u00e0 cet effet un comit\u00e9 sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle compos\u00e9 de repr\u00e9sentants gouvernementaux de chacune des parties[footnote]ACEUM<\/a>, art. 20-12 \u00e0 20-16.[\/footnote].\r\n\r\nL'effet majeur de l'accord en mati\u00e8re de copyright<\/strong> a \u00e9t\u00e9 de forcer l'allongement de\u00a0 la dur\u00e9e de protection au Canada, \u00e0 70 ans p.m.a., alors m\u00eame que le PTPGP avait pr\u00e9serv\u00e9 sur ce point le standard de 50 ans[footnote]L'article 20.63 impose en effet aux parties de pr\u00e9voir les dur\u00e9es de protection minimums suivantes :\r\nen cas de calcul de la dur\u00e9e de la protection d'une \u0153uvre, d'une interpr\u00e9tation ou d'un phonogramme sur la base de la vie d'une personne physique, 70 ans p.m.a;\r\nen cas de calcul sur une base autre que la vie d'une personne physique, selon le cas : (a) 75 ans \u00e0 compter de la fin de l'ann\u00e9e civile de la premi\u00e8re publication autoris\u00e9e de l'\u0153uvre, de l'interpr\u00e9tation ou du phonogramme, et (b) \u00e0 d\u00e9faut d'une publication autoris\u00e9e dans les 25 ans \u00e0 compter de la cr\u00e9ation de l'\u0153uvre, de l'interpr\u00e9tation ou du phonogramme, 70 ans \u00e0 compter de la fin de l'ann\u00e9e civile de la cr\u00e9ation de l'\u0153uvre, de l'interpr\u00e9tation ou du phonogramme.[\/footnote]. L'accord contient \u00e9galement des standards minimums similaires \u00e0 ceux du PTP concernant : le droit de reproduction[footnote]ACEUM<\/a>, art. 20.58 : reconnu aux auteurs, artistes-interpr\u00e8tes et producteurs de phonogrammes, et couvrant la reproduction sous forme \u00e9lectronique.[\/footnote], le droit de communication au public[footnote]ACEUM<\/a>, art. 20.59 : reconnus aux auteurs, et comprenant le droit de mise \u00e0 disposition.[\/footnote] et le droit de distribution [footnote]ACEUM<\/a>, art. 20.60 : reconnu aux auteurs, artistes-interpr\u00e8tes et producteurs de phonogrammes, \u00e9tant rappel\u00e9 que l'accord ne traite pas de la question de l'\u00e9puisement des droits.[\/footnote].\r\n\r\nLes dispositions et d\u00e9clarations sur les droits connexes (artistes-interpr\u00e8tes et producteurs de phonogrammes : \u00e9tendue des droits), les exceptions (reprise du triple test) et la gestion collective sont \u00e9galement identiques ou proches de celles adopt\u00e9es dans le PTPGP. On ne retrouve cependant pas dans l'accord l'\u00e9quivalent de l'article 18.66 du PTPGP pr\u00e9cit\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes de droit d'auteur\/copyright et de droits connexes.\r\n\r\nEn revanche, l'accord a r\u00e9introduit les dispositions sur les mesures techniques de protection et d'information sur le r\u00e9gime des droits suspendues par le PTPGP[footnote]ACEUM<\/a>, art. 20.67 et 20.68[\/footnote]. Il contient \u00e9galement des dispositions sur la protection (p\u00e9nale et civile) des signaux par satellite et par c\u00e2ble encod\u00e9s porteurs de programmes[footnote]ACEUM<\/a>, art. 20.86.[\/footnote], \u00e9galement suspendues par le PTPGP. Le Canada aura un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de l'ACEUM pour ratifier la Convention de Bruxelles sur la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite. Enfin, \u00e0 la diff\u00e9rence du PTPGP, l'article 20.89 de l'accord contient des dispositions sur la responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires en cas de contrefa\u00e7on de copyright comparables aux r\u00e9gimes mis en place en Europe et aux \u00c9tats-Unis. Cependant l'accord valide par exception le m\u00e9canisme d'envoi de notification de contrefa\u00e7on mis en place au Canada (syst\u00e8me de transfert de notification par l'interm\u00e9diaire, par opposition au syst\u00e8me de notification et retrait)[footnote]ACEUM<\/a>, ann. 20-A.[\/footnote].\r\n\r\nEn mati\u00e8re de brevets<\/strong>, l'accord contient notamment les mesures suspendues du PTPGP. Il garantit notamment la disponibilit\u00e9 de la protection pour des inventions dans tous les secteurs technologiques, et pr\u00e9voit une obligation d'ajustement de la dur\u00e9e des brevets en raison de retards d\u00e9raisonnables attribuables aux autorit\u00e9s de d\u00e9livrance (incluant une p\u00e9riode de transition). Les dispositions sur les\u00a0marques et les signes distinctifs<\/strong> (y compris indications g\u00e9ographiques), les dessins et mod\u00e8les industriels<\/strong> et le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> correspondent aux standards du PTPGP.\u00a0<\/span>On notera enfin, dans un domaine voisin, que l'ACUEM consacre un principe de responsabilit\u00e9 limit\u00e9e des interm\u00e9diaires<\/strong> de l'Internet, absent du PTP[footnote]ACUEM<\/a>, art. 19.17, qui dispose : \u00ab 1. Les Parties reconnaissent l'importance vitale de la promotion des services informatiques interactifs, y compris pour les petites et moyennes entreprises, pour la croissance du commerce num\u00e9rique.<\/em>\r\n2. \u00c0 cette fin, sous r\u00e9serve du paragraphe 4, aucune des Parties n'adopte ou ne maintient des mesures qui traitent un fournisseur ou un utilisateur d'un service informatique interactif comme un fournisseur de contenu informatif pour d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judices li\u00e9s aux renseignements stock\u00e9s, trait\u00e9s, transmis, distribu\u00e9s ou mis \u00e0 disposition par le service, sauf dans la mesure o\u00f9 le fournisseur ou l'utilisateur a, en tout ou partie, cr\u00e9\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 ce contenu.<\/em>\r\n3. Aucune Partie n'impose la responsabilit\u00e9 \u00e0 un fournisseur ou \u00e0 un utilisateur d'un service informatique interactif \u00e0 l'\u00e9gard, selon le cas : a) de toute mesure prise volontairement et de bonne foi par le fournisseur ou l'utilisateur pour restreindre l'acc\u00e8s au contenu qui est rendu accessible ou disponible au moyen de la fourniture ou de l'utilisation de ses services informatiques interactifs et que le fournisseur ou l'utilisateur consid\u00e8re comme nuisible ou inadmissible\u00a0;<\/em>\r\nb) de toute mesure prise pour permettre ou rendre disponible les moyens techniques permettant \u00e0 un fournisseur de contenu informatif ou \u00e0 d'autres personnes de restreindre l'acc\u00e8s au contenu qu'il juge nuisible ou inadmissible.<\/em>\r\n4. Aucune disposition du pr\u00e9sent article : a) ne s'applique \u00e0 toute mesure d'une Partie ayant trait \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris les mesures portant sur la responsabilit\u00e9 pour atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0;<\/em>\r\nb) ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9largissant ou limitant la capacit\u00e9 d'une Partie de prot\u00e9ger ou de faire respecter un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0;<\/em>\r\nc) ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher\u00a0:<\/em>\r\ni) une Partie d'appliquer une loi p\u00e9nale,<\/em>\r\nii) un fournisseur ou un utilisateur d'un service informatique interactif de se conformer \u00e0 une ordonnance sp\u00e9cifique et l\u00e9gitime d'un organisme d'application de la loi<\/em> \u00bb.\r\nDes adaptations et d\u00e9lais de transposition pour cet article sont pr\u00e9vus pour le Mexique (Ann. 19-A).[\/footnote].\r\n\r\n ","rendered":"

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27._ Diversit\u00e9 des mod\u00e8les constitutionnels_<\/strong> Le cadre constitutionnel applicable dans un syst\u00e8me juridique donn\u00e9 a des cons\u00e9quences sur le r\u00e9gime de protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il d\u00e9termine la comp\u00e9tence l\u00e9gislative dans ce domaine. Mais il peut \u00e9galement emporter des cons\u00e9quences sur le fond de la protection, notamment par l’effet de textes fondamentaux int\u00e9gr\u00e9s au bloc de constitutionnalit\u00e9. Ce cadre r\u00e9git \u00e9galement en grande partie la question de l’int\u00e9gration du droit international, qui d\u00e9termine \u00e0 son tour l’\u00e9tendue de la protection. Les mod\u00e8les et situations sont cependant tr\u00e8s diff\u00e9rents suivant les \u00c9tats, y compris au sein de la famille des droits anglo-am\u00e9ricains. Nous aborderons tout d’abord le cadre applicable au Royaume-Uni (1), ce qui nous permettra de traiter du Brexit et de ses cons\u00e9quences, puis celui des \u00c9tats-Unis (2), et enfin celui applicable d’autres juridictions de common law<\/em> (3). La question des droits fondamentaux sera abord\u00e9e dans la section suivante.<\/p>\n

1. Au Royaume-Uni<\/strong><\/h2>\n

28._ La comp\u00e9tence l\u00e9gislative en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle_<\/strong> Au Royaume-Uni, la comp\u00e9tence l\u00e9gislative en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartient au Parlement, et ce, en d\u00e9pit du processus dit de \u00ab d\u00e9volution \u00bb, qui a transf\u00e9r\u00e9 de nombreuses comp\u00e9tences aux parlements et aux gouvernements de l\u2019\u00c9cosse, du Pays de Galles et d\u2019Irlande du Nord. Le Parlement du Royaume-Uni a ainsi conserv\u00e9, au titre des mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es (reserved matters<\/em>) le pouvoir l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Bien que l\u2019Intellectual Property Office soit comp\u00e9tent pour le d\u00e9p\u00f4t des titres nationaux, les transferts op\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents textes adopt\u00e9s dans ce cadre[1]<\/sup><\/a> ont modifi\u00e9 la comp\u00e9tente administrative dans certaines mati\u00e8res[2]<\/sup><\/a>. Egalement, en \u00c9cosse, la Court of Session reste comp\u00e9tente pour les litiges li\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

29._ L’int\u00e9gration des textes internationaux_ <\/strong>Le syst\u00e8me d’int\u00e9gration des textes internationaux applicable au Royaume-Uni est strictement dualiste. Le Gouvernement n\u00e9gocie, signe et ratifie seul les trait\u00e9s internationaux. Il ne peut cependant ni modifier la loi, ni les r\u00e8gles constitutionnelles internes, qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive du Parlement[3]<\/sup><\/a>. Un trait\u00e9 ne peut donc, en lui-m\u00eame, changer la loi interne; et seul le Parlement peut adopter les textes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des trait\u00e9s (modifications qui interviennent en principe avant ratification). <\/span><\/p>\n

On notera que, traditionnellement, le Parlement n’a pas de pouvoir d’approuver, de rejeter ou de modifier les trait\u00e9s internationaux (m\u00eame s’il peut exprimer son avis sur la ratification). Une r\u00e9forme de 2010[4]<\/sup><\/a> lui a cependant conf\u00e9r\u00e9 un pouvoir limit\u00e9 de bloquer dans certains cas certaines ratifications.\u00a0<\/span><\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode o\u00f9 le Royaume-Uni \u00e9tait membre de l’Union europ\u00e9enne, l’int\u00e9gration des textes europ\u00e9ens \u00e9tait assur\u00e9e en application d’une loi, le European Communities Act 1972<\/em> (abrog\u00e9 par le European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em>). Les directives communautaires \u00e9taient ainsi transpos\u00e9es, en vertu de l\u2019habilitation g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e par cette loi, par des d\u00e9crets du gouvernement (statutory instruments<\/em>). Ce qui aboutissait \u00e0 une situation un peu paradoxale, dans laquelle les directives adopt\u00e9es dans notre domaine, transpos\u00e9es en France par le l\u00e9gislateur, \u00e9taient transpos\u00e9es par d\u00e9cret au Royaume-Uni.<\/p>\n

 <\/p>\n

30._ Les textes internationaux applicables_ <\/strong>Le retrait du Royaume-Uni de l’Union Europ\u00e9enne (Brexit) a \u00e9videmment eu une incidence sur les relations entretenues avec les \u00c9tats membres de l’Union en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il en sera question dans les d\u00e9veloppements qui suivent. Sous cette r\u00e9serve, l<\/span>e Royaume-Uni est signataire (et souvent de longue date) de la plupart des grandes conventions internationales dans ce domaine, en mati\u00e8re de copyright[5]<\/sup><\/a> ou de propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/span>.\u00a0Nous renvoyons pour le d\u00e9tail aux sites des organisations concern\u00e9es. Un cas particulier sera fait ici de l’Accord de commerce et de coop\u00e9ration entre l’Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni, issu du Brexit, et \u00e9tudi\u00e9 plus bas, qui contient quelques dispositions sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle[6]<\/sup><\/a>. Le Royaume-Uni a \u00e9galement rejoint en 2023 l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP, CPTPP en anglais), qui sera \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9 plus loin[7]<\/sup><\/a>.\u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

31._ Le brexit et l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union europ\u00e9enne: premi\u00e8re vue_<\/strong> \u00a0Les suites donn\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rendum du 24 juin 2016 ayant confirm\u00e9 le d\u00e9sir d\u2019une majorit\u00e9 de citoyens britanniques de mettre fin \u00e0 quarante-trois ann\u00e9es d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab brexit \u00bb) ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans l’Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union europ\u00e9enne (UE) et de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l’\u00e9nergie atomique (Euratom), finalement publi\u00e9 (apr\u00e8s quelques p\u00e9rip\u00e9ties) le 14 novembre 2018[8]<\/sup><\/a>. L’accord a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en le 29 D\u00e9cembre 2018, permettant la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union europ\u00e9enne (et de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en) le 31 janvier 2020. Une p\u00e9riode de transition a \u00e9t\u00e9 mise en place jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020. L’accord a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre au Royaume-Uni par les European Union (Withdrawal Agreement) Acts<\/em> de 2018 et 2020 et leurs textes d’application.<\/p>\n

L’accord de retrait contient des dispositions sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans ses articles 54 \u00e0 61 (Titre IV, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), reproduits en Annexe au pr\u00e9sent ouvrage. Ces dispositions pr\u00e9voient le maintien de la protection au Royaume-Uni des droits enregistr\u00e9s ou accord\u00e9s[9]<\/sup><\/a>, des facilit\u00e9s relatives aux proc\u00e9dures d’enregistrement[10]<\/sup><\/a>, le maintien de la protection au Royaume-Uni d’enregistrements internationaux d\u00e9signant l’Union[11]<\/sup><\/a>, le maintien de la protection des dessins ou mod\u00e8les communautaires non enregistr\u00e9s[12]<\/sup><\/a>, de la protection des bases de donn\u00e9es[13]<\/sup><\/a>, un droit de priorit\u00e9 en ce qui concerne les demandes en instance de marques de l’Union europ\u00e9enne, de dessins ou mod\u00e8les communautaires et de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales[14]<\/sup><\/a>, et des r\u00e8gles concernant les demandes en instance de certificats compl\u00e9mentaires de protection au Royaume-Uni [15]<\/sup><\/a>. L’accord pr\u00e9voit \u00e9galement des r\u00e8gles en mati\u00e8re d’\u00e9puisement des droits; il dispose que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s tant dans l’Union qu’au Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition dans les conditions pr\u00e9vues par le droit de l’Union restent \u00e9puis\u00e9s tant dans l’Union qu’au Royaume-Uni[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Pr\u00e9cisons qu’en mati\u00e8re de brevets, le cadre juridique \u00e9tabli par la Convention de Munich, qui n\u2019est pas un instrument issus du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, n’a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par le retrait du Royaume-Uni. Cependant, apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 en novembre 2016 qu’il entendait ratifier l\u2019Accord relatif \u00e0 une Juridiction Unifi\u00e9e du Brevet (AJUB) [17]<\/sup><\/a>, le Royaume-Uni a finalement renonc\u00e9 \u00e0 rejoindre le syst\u00e8me du brevet unitaire.<\/span><\/p>\n

Les diff\u00e9rents textes r\u00e9glementaires mettant en \u0153uvre les dispositions de l’accord sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, pris en application des European Union (Withdrawal Agreement) Acts<\/em> 2018 et 2020[18]<\/sup><\/a>, sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2021.<\/p>\n

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32._ Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales_<\/strong> La situation post-brexit est complexe, et peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9e comme suit.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l’acquis des directives et r\u00e8glements<\/strong> de l’Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9 par le European Union (Withdrawal) Act 2018,<\/em> sous r\u00e9serve des r\u00e8gles d\u00e9sormais inapplicables, relevant des m\u00e9canismes de libre circulation. Cependant, les dispositions initialement adopt\u00e9es sur ce point ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par le Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/em>[19]<\/sup><\/a>, qui d\u00e9termine d\u00e9sormais, \u00e0 effet au 1er janvier 2024, la port\u00e9e, au Royaume-Uni, du droit de l’Union europ\u00e9enne ant\u00e9rieur \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition. A cette occasion, la loi op\u00e8re un changement de d\u00e9nomination pour le droit de l’Union applicable, auparavant \u00ab\u00a0droit de l’Union retenu\u00a0\u00bb (retained EU Law<\/em>), qui devient d\u00e9sormais \u00ab\u00a0droit de l’Union assimil\u00e9\u00a0\u00bb (assimilated EU Law<\/em>). Cette loi n’a pas modifi\u00e9 la section 2 du European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em>, qui dispose que la l\u00e9gislation domestique d\u00e9riv\u00e9e du droit de l’Union avant la fin de la p\u00e9riode de transition (31 d\u00e9cembre 2020, \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9 IP Completion Day<\/em>) demeure en vigueur et continue \u00e0 produire ses effets \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode de transition. Elle a cependant abrog\u00e9 deux r\u00e9f\u00e9rences au principe de primaut\u00e9 du droit de l’Union: tout d’abord, le principe de primaut\u00e9 du droit de l’Union pour les lois adopt\u00e9es avant la p\u00e9riode de transition. Ensuite, le principe de primaut\u00e9 \u00ab dans la mesure pertinente pour l’interpr\u00e9tation, la non-application ou l’annulation d’un texte l\u00e9gislatif ou d’une r\u00e8gle de droit adopt\u00e9e ou adopt\u00e9e apr\u00e8s la p\u00e9riode de transition \u00bb de la section 5(2) du European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em>. Par ailleurs, la loi a modifi\u00e9 les r\u00e8gles d’interpr\u00e9tation du \u00ab\u00a0droit de l’Union retenu\u00a0\u00bb, devenu \u00ab\u00a0assimil\u00e9\u00a0\u00bb, pos\u00e9es par la section 6 du European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em>. Ce texte disposait que les tribunaux nationaux n’\u00e9taient pas li\u00e9s par les principes d\u00e9gag\u00e9s et les d\u00e9cisions rendues par la CJUE \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode de transition[20]<\/sup><\/a>, mais pr\u00e9cisait que toute question relative \u00a0\u00ab au sens, \u00e0 la validit\u00e9 ou \u00e0 l’effet \u00bb du droit de l’EU retenu devait \u00eatre r\u00e9solue conform\u00e9ment \u00e0 la \u00ab jurisprudence retenue de l’UE \u00bb et aux \u00ab principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de l’UE \u00bb[21]<\/sup><\/a>. Le Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/em> a supprim\u00e9 ce principe d’interpr\u00e9tation, et impose d\u00e9sormais que le droit de l’UE retenu soit autant que possible interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 d’une fa\u00e7on compatible avec la l\u00e9gislation interne, cette derni\u00e8re devant pr\u00e9valoir en cas d’incompatibilit\u00e9[22]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le principe de non-discrimination \u00e0 raison de la nationalit\u00e9<\/strong> ne s’applique plus au Royaume-Uni, mais les ressortissants de l’Union b\u00e9n\u00e9ficient des principes de traitement national \u00e9tablis par les textes internationaux, et notamment par l’accord de commerce UE\/RU[23]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Sur l’\u00e9puisement des droits<\/strong>, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s tant dans l’Union qu’au Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition dans les conditions pr\u00e9vues par le droit de l’Union restent \u00e9puis\u00e9s[24]<\/sup><\/a>. En revanche, l’accord de sortie, comme l’accord de commerce UE\/RU (dont il sera question ci-dessous) et les textes internes d’application ne pr\u00e9voient pas de r\u00e8gle pour les droits \u00e9puis\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2021.\u00a0 Les Exhaustion of Rights) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>[25]<\/sup><\/a> ont cependant modifi\u00e9 les textes en mati\u00e8re d’\u00e9puisement des droits de copyright, de dessins et mod\u00e8les et de marques, pour pr\u00e9server les principes d’\u00e9puisement pr\u00e9existant applicables \u00e0 l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, dont le Royaume-Uni ne fait plus partie[26]<\/sup><\/a>. Par ailleurs, par exception aux principes pos\u00e9s par le Retained EU Law (R\u00e9vocation and Reform) Act 2023<\/em>, les Intellectual Property (Exhaustion of Rights) (Amendment) Regulations 2023<\/em> ont <\/span>modifi\u00e9 les dispositions pertinentes du Registered Designs Act 1949<\/em>, du Patents Act 1977<\/em>, du Copyright, Designs and Patents Act 1988<\/em>, du Trade Marks Act 1994<\/em>, des Community Design Regulations 2005<\/em> et des Property (Exhaustion of Rights) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>, de mani\u00e8re \u00e0 maintenir, s’agissant de la d\u00e9finition de l’\u00e9puisement, le \u00ab <\/span>EU retained right<\/em> \u00bb au-del\u00e0 du 1er janvier 2024. Ce maintien est sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e au <\/span>Gouvernement de modifier ce r\u00e9gime \u00e0 l’avenir.<\/p>\n

S’agissant de la jurisprudence de la CJUE ant\u00e9rieure<\/strong> au 1er janvier 2021, le European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020<\/em> pr\u00e9voit que le Gouvernement peut, par d\u00e9cret, autoriser les tribunaux inf\u00e9rieurs \u00e0 s’en \u00e9carter dans les conditions qu’il d\u00e9termine[27]<\/sup><\/a>. L’article 6 (7) du European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em> pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que le<\/span>s arr\u00eats et ordonnances de la CJUE rendus ant\u00e9rieurement \u00e0 la sortie de l’Union constituent une \u00ab jurisprudence europ\u00e9enne conserv\u00e9e \u00bb (retained EU case law<\/em>), et qu’ils continuent de faire partie du droit interne et de lier les juridictions inf\u00e9rieures[28]<\/sup><\/a>. Le Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/em> a cependant modifi\u00e9 les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’autorit\u00e9 des arr\u00eats de la CJUE ant\u00e9rieurs \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition, inscrites \u00e0 la section s.6 (5) du European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em>, qui autorisaient\u00a0 la Cour d’appel et la Cour supr\u00eame \u00e0 s’\u00e9carter des pr\u00e9c\u00e9dents europ\u00e9ens dans les m\u00eames conditions que la Cour supr\u00eame au regard de ses propres pr\u00e9c\u00e9dents[29]<\/sup><\/a>. Ces arr\u00eat s’imposent toujours aux tribunaux \u00e0 l’exception de la Cour supr\u00eame et de la Cour d\u2019appel, mais la loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais une liste non exhaustive de facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte pour d\u00e9cider de diverger de cette jurisprudence retenue, incluant notamment tout changement de circonstances pertinent, et le risque de \u00ab restriction au d\u00e9veloppement ad\u00e9quat de la loi domestique \u00bb (\u00ab\u00a0whether the assimilated EU case law restricts the proper development of domestic law\u00a0\u00bb<\/em>). Enfin, le Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/em> a introduit deux nouvelles sections dans le European Union (Withdrawal) Act 2018<\/em>, qui mettent en place un m\u00e9canisme permettant aux tribunaux de soumettre des questions importantes relatives \u00e0 la \u00ab jurisprudence assimil\u00e9e de l’EU \u00bb \u00e0 la Cour d\u2019appel[30]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Ces modifications vont \u00e9videmment entra\u00eener un ajustement de la jurisprudence des tribunaux sur l’application du droit de l’Union europ\u00e9enne. On notera qu’en application des textes ant\u00e9rieurs au Retained EU Law (Revocation and Reform) Act<\/em>, la Cour d’appel de Londres (qui n’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 plus li\u00e9e par les pr\u00e9c\u00e9dents europ\u00e9ens) avait a clairement indiqu\u00e9s qu’elle n’avait pas l’intention de s’\u00e9carter de la jurisprudence de la CJUE, notamment pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique [31]<\/sup><\/a>.<\/span><\/p>\n

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33._ Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de copyright et de droits voisins_ <\/strong>En mati\u00e8re de copyright<\/strong>, l’acquis communautaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9, hors directive 2019\/790 du 17 avril 2019 (non transpos\u00e9e au Royaume-Uni)[32]<\/sup><\/a><\/span>. En revanche, les m\u00e9canismes de libre circulation et les principes du pays d’origine pr\u00e9vus par certains textes (notamment la directive et le r\u00e8glement CabSat) ne s’appliquent plus au Royaume-Uni. Il en est de m\u00eame des dispositions sur la portabilit\u00e9 issues du r\u00e8glement 2017\/1128 du 14 juin 2017 et des Portablility of Online Content Services Regulations 2018<\/em>[33]<\/sup><\/a>. L’acc\u00e8s \u00e0 certaines bases de donn\u00e9es europ\u00e9ennes (dans le cadre du r\u00e9gime de protection des \u0153uvres orphelines) est \u00e9galement suspendu.<\/p>\n

Le Royaume-Uni peut donc d\u00e9sormais revenir sur certains aspects de l’acquis communautaire. L’accord de commerce UE\/RU, d\u00e9crit ci-dessous, pr\u00e9serve en effet une marge de man\u0153uvre assez importante sur ce point, notamment en mati\u00e8re de protection des \u0153uvres de l’art appliqu\u00e9, de m\u00e9canismes contractuels et de gestion collective, et de protection des droits voisins.<\/p>\n

S’agissant de la protection sui generis<\/em> des bases de donn\u00e9es<\/strong>, les Intellectual Property (Copyright and Related Rights) (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019<\/em> ont mis en \u0153uvre les dispositions de l’article 58 de l’accord de retrait. Les titulaires d’un droit relatif \u00e0 une base de donn\u00e9es concernant le Royaume-Uni, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7 de la directive 96\/9\/CE, qui a pris naissance avant la fin de la p\u00e9riode de transition, conservent, en ce qui concerne cette base de donn\u00e9es, un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ex\u00e9cutoire au Royaume-Uni, en vertu du droit applicable du Royaume-Uni. Ce droit qui offre le m\u00eame niveau de protection que celui pr\u00e9vu par la directive 96\/9\/CE, tant que le statut du titulaire demeure conforme aux exigences de l’article 11 de la directive[34]<\/sup><\/a>. La dur\u00e9e de protection de ce droit en vertu du droit du Royaume-Uni est au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e restante de protection en vertu de l’article 10 de la directive 96\/9\/CE.<\/p>\n

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34._ Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de dessins et mod\u00e8les_ <\/strong>Les r\u00e8gles pos\u00e9es par l’accord de sortie en mati\u00e8re de dessins et mod\u00e8les enregistr\u00e9s<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es (et pr\u00e9cis\u00e9es) dans le Registered Design Act 1949<\/em>, modifi\u00e9 sur ce point par les Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>. Elles sont principalement incluses dans la nouvelle annexe 1A du Registered Design Act<\/em>. Le titulaire d’un dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, publi\u00e9 \u00e0 la suite d’un ajournement de publication conform\u00e9ment au r\u00e8glement 6\/2002, avant la fin de la p\u00e9riode de transition est devenu gratuitement, sans r\u00e9examen et sans formalit\u00e9s, titulaire d’un droit enregistr\u00e9 au Royaume-Uni pour le m\u00eame dessin ou mod\u00e8le[35]<\/sup><\/a>. Ce droit est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab re-registered design<\/em> \u00bb dans le Registered Designs Act 1949<\/em> modifi\u00e9 par les Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>. La date de d\u00e9p\u00f4t ou la date de priorit\u00e9 est celle du dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 correspondant[36]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L’article 57 de l’accord pr\u00e9voit que le titulaire d’un droit relatif \u00e0 un dessin ou mod\u00e8le communautaire non enregistr\u00e9<\/strong> qui a pris naissance avant la fin de la p\u00e9riode de transition devient ipso jure<\/em>, \u00e0 l’\u00e9gard de ce dessin ou mod\u00e8le communautaire non enregistr\u00e9, titulaire d’un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ex\u00e9cutoire au Royaume-Uni, offrant le m\u00eame niveau de protection que celui pr\u00e9vu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 6\/2002. La dur\u00e9e de protection de ce droit est au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e restante de protection du dessin ou mod\u00e8le communautaire non enregistr\u00e9 correspondant en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du r\u00e8glement. Par ailleurs, le Royaume-Uni met en place une protection \u00e9quivalente \u00e0 la protection communautaire pour les dessins ou mod\u00e8les divulgu\u00e9s pour la premi\u00e8re fois au Royaume-Uni. La divulgation dans l’UE pourra donc d\u00e9truire leur nouveaut\u00e9. Ces principes ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9s par les Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>, qui instituent respectivement un UK continuing unregistered design<\/em> (UCD) et un supplementary unregistered design<\/em> (SUD). Ces nouveaux droits ne remplacent pas et coexistent avec la protection sp\u00e9cifique des dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s au Royaume-Uni (le design right<\/em>[37]<\/sup><\/a>). \u00c0 noter que cette derni\u00e8re protection sera en principe d\u00e9sormais restreinte aux seuls r\u00e9sidents au Royaume-Uni.<\/p>\n

 <\/p>\n

35._ Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de brevets et d’obtention v\u00e9g\u00e9tales_ <\/strong>En mati\u00e8re de brevets<\/strong>,\u00a0les r\u00e8gles pos\u00e9es par l’accord de retrait ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es par les Patents (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>, qui modifient le Patents Act 1977<\/em> et d’autres textes pertinents. Rappelons que <\/span>l’accord de retrait ne vise que les demandes de certificats compl\u00e9mentaires de protection en instance au Royaume-Uni. Son article 60 pr\u00e9voit que les r\u00e8glements 1610\/96 et 469\/2009 s’appliquent respectivement aux demandes de certificats compl\u00e9mentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et pour les m\u00e9dicaments, ainsi qu’aux demandes de prolongation de la dur\u00e9e de ces certificats, lorsque ces demandes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 une autorit\u00e9 du Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition dans les cas o\u00f9 la proc\u00e9dure administrative relative \u00e0 l’octroi du certificat concern\u00e9 ou \u00e0 la prolongation de sa dur\u00e9e \u00e9tait en cours \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition. Tout certificat accord\u00e9 en vertu de ce texte offre le m\u00eame niveau de protection que celui pr\u00e9vu par les r\u00e8glements 1610\/96 et 469\/2009. <\/span>Pour le reste du droit de l’Union, \u00e0 savoir les dispositions de la directive 98\/44\/CE du Parlement relative \u00e0 la protection juridique des inventions biotechnologiques, et les r\u00e8gles concernant les certificats compl\u00e9mentaires de protection, le EU Withdrawal Act 2018<\/em>, non modifi\u00e9 sur ce point par le Withdrawal Act 2020<\/em>, pr\u00e9voit le maintien par d\u00e9faut de l’acquis communautaire. Cet acquis pourra cependant \u00eatre modifi\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des accords internationaux applicables.<\/p>\n

Par ailleurs, comme indiqu\u00e9, la sortie de l’Union n’affecte pas la participation du Royaume-Uni au syst\u00e8me du brevet europ\u00e9en, la convention de Munich \u00e9tant un trait\u00e9 international en dehors du cadre de l’Union europ\u00e9enne. Enfin, bien qu’ayant ratifi\u00e9 l’accord sur la juridiction unifi\u00e9e et le protocole sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s de la juridiction unifi\u00e9e du brevet, le Royaume-Uni s’est retir\u00e9 du syst\u00e8me du brevet unitaire, pour des raisons principalement politiques tenant \u00e0 la comp\u00e9tence de la CJUE.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de l’accord de retrait relatives aux obtentions v\u00e9g\u00e9tales<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es (et pr\u00e9cis\u00e9es) par les Plant Breeders’ Rights (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>, qui modifient les dispositions du Plant Varieties Act 1997<\/em> sur ce point. Le titulaire d’une protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales octroy\u00e9e en vertu du r\u00e8glement 2100\/94 avant la fin de la p\u00e9riode de transition est devenu gratuitement, sans r\u00e9examen et sans formalit\u00e9s, titulaire d’une protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales au Royaume-Uni pour la m\u00eame vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale[38]<\/sup><\/a>. La dur\u00e9e de protection en vertu du droit du Royaume-Uni est au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e restante de protection de la protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales correspondante[39]<\/sup><\/a>. L’accord pr\u00e9voit \u00e9galement que si une protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales est d\u00e9clar\u00e9e nulle et non avenue ou frapp\u00e9e de d\u00e9ch\u00e9ance dans l’Union au terme d’une proc\u00e9dure administrative ou judiciaire en cours le dernier jour de la p\u00e9riode de transition, le droit correspondant au Royaume-Uni est d\u00e9clar\u00e9 nul et non avenu ou frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance. La date d’effet de la d\u00e9claration ou de la d\u00e9ch\u00e9ance au Royaume-Uni sera la m\u00eame que dans l’Union[40]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

36._ Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de marques et d’indications d’origine_ <\/strong>Au-del\u00e0 de l’acquis pr\u00e9serv\u00e9, les r\u00e8gles pr\u00e9vues par l’accord de retrait en mati\u00e8re de marques<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es (et pr\u00e9cis\u00e9es) dans le Trademark Act 1994<\/em>, modifi\u00e9 sur ce point par les Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>. Elles sont principalement incluses dans la nouvelle annexe 2A du Trademark Act. Pour simplifier nous ne viserons ici que les dispositions de l’accord de retrait. Les titulaires d’une marque de l’Union europ\u00e9enne enregistr\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement 2017\/1001 avant la fin de la p\u00e9riode de transition ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de la protection pour ces marques au Royaume-Uni. Ils sont par contre, gratuitement, et sans r\u00e9examen ni formalit\u00e9, titulaire d’une marque au Royaume-Uni, constitu\u00e9e du m\u00eame signe, pour les m\u00eames produits ou services [41]<\/sup><\/a>. La date de renouvellement de la marque au Royaume-Uni sera celle de la premi\u00e8re date de renouvellement de la marque de l’UE correspondante[42]<\/sup><\/a>. Cette marque est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab comparable trade mark (EU)<\/em> \u00bb dans le Trademark Act 1994 modifi\u00e9 par les Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/em>. La marque au Royaume-Uni b\u00e9n\u00e9ficie de la date de d\u00e9p\u00f4t ou de la date de priorit\u00e9 de la marque de l’Union europ\u00e9enne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’anciennet\u00e9 d’une marque du Royaume-Uni revendiqu\u00e9e en vertu de l’article 39 ou 40 du r\u00e8glement (UE) 2017\/1001[43]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L’accord pr\u00e9voit \u00e9galement le maintien de la protection au Royaume-Uni des enregistrements internationaux d\u00e9signant l’Union[44]<\/sup><\/a>. Un droit de priorit\u00e9 de neuf mois a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour les demandes en instance[45]<\/sup><\/a>. L’accord pr\u00e9voir que si une marque communautaire est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou frapp\u00e9e de d\u00e9ch\u00e9ance, le droit correspondant au Royaume-Uni est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 nul ou frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance.[46]<\/sup><\/a>. Enfin, le titulaire d’une marque de l’Union europ\u00e9enne qui a acquis une renomm\u00e9e dans l’Union sera habilit\u00e9 \u00e0 exercer au Royaume-Uni des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux pr\u00e9vus \u00e0 l’article 9, paragraphe 2, point c, du r\u00e8glement (UE) 2017\/1001 et \u00e0 l’article 5, paragraphe 3, point a, de la directive (UE) 2015\/2436 pour la marque correspondante sur la base de la renomm\u00e9e acquise dans l’Union au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de transition. Par la suite, la renomm\u00e9e continue de cette marque sera fond\u00e9e sur l’usage de la marque au Royaume-Uni[47]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

S’agissant des indications d’origine<\/strong>, l’article 54 (2) de l’accord de sortie pr\u00e9voit que lorsqu’une indication g\u00e9ographique, une appellation d’origine, une sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou une mention traditionnelle pour le vin, au sens des r\u00e8glements europ\u00e9ens applicables, est prot\u00e9g\u00e9e dans l’Union en vertu de ces r\u00e8glements le dernier jour de la p\u00e9riode de transition, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 utiliser ces indications sont habilit\u00e9es, \u00e0 partir de la fin de la p\u00e9riode de transition, sans aucun r\u00e9examen, \u00e0 les utiliser au Royaume-Uni. Ces personnes se voient accorder au moins le m\u00eame niveau de protection en vertu du droit du Royaume-Uni qu’en vertu des dispositions vis\u00e9es du droit de l’Union[48]<\/sup><\/a>.\u00a0Enfin, lorsqu’une indication g\u00e9ographique, une appellation d’origine, une sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou une mention traditionnelle pour le vin pr\u00e9cit\u00e9es cessent d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es dans l’Union apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de transition, la protection au Royaume-Uni cesse de s’appliquer. Ces r\u00e8gles ne s’appliquent pas lorsque la protection dans l’Union r\u00e9sulte d’accords internationaux auxquels l’Union est partie.<\/p>\n

 <\/p>\n

37._ L’accord de commerce et de coop\u00e9ration entre l’UE et le RU_ <\/strong>L’Accord de commerce et de coop\u00e9ration entre l’Union europ\u00e9enne et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l’\u00e9nergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord, d’autre part (Accord UE\/RU)[49]<\/sup><\/a> conclu le 24 d\u00e9cembre 2020, est venu prolonger les dispositions de l’accord de sortie, en s\u00e9curisant les relations futures entre l’UE et le RU.\u00a0 Il est entr\u00e9 provisoirement en vigueur le 1er janvier 2021. Son titre V, consacr\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle[50]<\/sup><\/a>, d\u00e9finit un minimum conventionnel qui reprend assez sommairement les grandes lignes de l’acquis communautaire dans ce domaine, sous r\u00e9serve de quelques absences notables, concernant par exemple le droit sui generis<\/em> sur les bases de donn\u00e9es (non couvert par l’accord), certains aspects de la protection des dessins et mod\u00e8les, les indications g\u00e9ographiques et l’\u00e9puisement des droits. Il contient \u00e9galement des dispositions sur les secrets d’affaires et la d\u00e9fense des droits.<\/p>\n

Cet accord n’ajoute rien \u00e0 la protection d\u00e9j\u00e0 en place au Royaume-Uni. En effet, l’acquis des directives et r\u00e8glements de l’Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 (sous les r\u00e9serves d\u00e9crites) pr\u00e9serv\u00e9 au Royaume-Uni par les European Union (Withdrawal) Act 2018 et 2020 et leurs textes d’application, et n’est pas remis en cause par l’accord.<\/p>\n

L’accord contient tout d’abord des dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>. Les parties y affirment leur engagement \u00e0 respecter les accords internationaux auxquels elles sont parties, et s’engagent \u00e0 d\u00e9ployer tous les \u00ab efforts raisonnables \u00bb pour ratifier ou adh\u00e9rer au trait\u00e9 de Beijing sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions audiovisuelles (ce qui n’est pas encore le cas au Royaume-Uni), et au trait\u00e9 de Singapour sur le droit des marques (d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9 par le Royaume-Uni)[51]<\/sup><\/a><\/span>. L’accord consacre ensuite un principe de traitement national, qui porte sur toutes les cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9gies par le titre V[52]<\/sup><\/a>, donc \u00e0 l’exclusion, notamment, du droit sui generis<\/em> sur les bases de donn\u00e9es. L’article dispose que, pour toutes ces cat\u00e9gories, \u00ab chaque Partie accorde aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde \u00e0 ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des exceptions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans, respectivement, la convention de Paris, la convention de Berne, la convention de Rome et le trait\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en mati\u00e8re de circuits int\u00e9gr\u00e9s, fait \u00e0 Washington le 26 mai 1989 \u00bb[53]<\/sup><\/a>. Il ajoute qu’en ce qui concerne les artistes-interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, cette obligation ne s’applique que pour les droits vis\u00e9s par l’accord[54]<\/sup><\/a>. Des mesures de coop\u00e9rations sont pr\u00e9vues[55]<\/sup><\/a>, qui portent principalement sur des \u00e9changes d’information, la lutte contre la contrefa\u00e7on, la coop\u00e9ration institutionnelle et les actions de sensibilisation. Enfin, les Parties conservent la facult\u00e9 des Parties de d\u00e9terminer librement si et \u00e0 quelles conditions l’\u00e9puisement des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s’applique[56]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L’accord est assez sommaire sur la question des droits d’auteurs et droits voisins<\/strong>. Il \u00e9tablit un minimum qui correspond en gros \u00e0 l’acquis des directives europ\u00e9ennes jusqu’en 2018 en mati\u00e8re de d\u00e9finition des droits exclusifs[57]<\/sup><\/a> et de dur\u00e9e de protection [58]<\/sup><\/a>. L’accord est, soit silencieux, soit tr\u00e8s succinct sur les autres aspects : les \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es ne sont pas d\u00e9finies (notamment le champ de la protection des \u0153uvres de l’art appliqu\u00e9, l’accord pr\u00e9voyant que chacune des parties peut d\u00e9finir les conditions de protection des dessins et mod\u00e8les par copyright, et notamment le degr\u00e9 d’originalit\u00e9 requis), pas plus que les conditions de protection. L’accord ne pr\u00e9voit pas de dispositions en mati\u00e8re contractuelle, ni de droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration autre que la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable en mati\u00e8re de phonogrammes. L’article sur les exceptions ne vise que le triple test[59]<\/sup><\/a>. Les dispositions sur le droit de suite[60]<\/sup><\/a>, la gestion collective[61]<\/sup><\/a> et les mesures techniques et d’information [62]<\/sup><\/a> sont tr\u00e8s br\u00e8ves. Le Royaume-Uni conserve donc une possibilit\u00e9 assez importante de retour sur l’acquis communautaire.<\/p>\n

L’accord vise les dessins et mod\u00e8les enregistr\u00e9s et non enregistr\u00e9s<\/strong>. Cependant il ne contient que quelques paragraphes sur les premiers [63]<\/sup><\/a><\/span>. Il pr\u00e9voit que chaque Partie prend des dispositions pour prot\u00e9ger les dessins et mod\u00e8les \u00ab cr\u00e9\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9pendante qui sont nouveaux et originaux \u00bb[64]<\/sup><\/a><\/span>. Il d\u00e9finit \u00e9galement les droits exclusifs [65]<\/sup><\/a><\/span>, pr\u00e9voit l’exclusion des pi\u00e8ces non visibles de produits complexes[66]<\/sup><\/a><\/span> et la dur\u00e9e de protection[67]<\/sup><\/a><\/span>. Chaque Partie peut pr\u00e9voir des exceptions limit\u00e9es \u00e0 la protection des dessins et mod\u00e8les, y compris des dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s, \u00e0 condition que celles-ci ne portent pas atteinte de mani\u00e8re injustifi\u00e9e \u00e0 l’exploitation normale de dessins ou mod\u00e8les ni ne causent un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du titulaire du dessin ou mod\u00e8le, compte tenu des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des tiers[68]<\/sup><\/a><\/span>. La protection ne couvre pas les dessins et mod\u00e8les exclusivement dict\u00e9s par des consid\u00e9rations techniques ou fonctionnelles[69]<\/sup><\/a><\/span>. Une exception must fit<\/em> est pr\u00e9vue[70]<\/sup><\/a><\/span>, qui ne s’applique pas aux produits modulaires [71]<\/sup><\/a><\/span>. L’accord ne d\u00e9finit pas les crit\u00e8res de protection des mod\u00e8les non enregistr\u00e9s[72]<\/sup><\/a><\/span>. Il pr\u00e9cise que chaque partie conf\u00e8re aux titulaires d’un dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 le droit d’interdire l’utilisation du dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 par un tiers sans le consentement du titulaire uniquement si l’utilisation contest\u00e9e r\u00e9sulte d’une copie du dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9 sur son territoire respectif. Cette utilisation couvre au moins l’offre \u00e0 la vente, la mise sur le march\u00e9, l’importation ou l’exportation du produit[73]<\/sup><\/a><\/span>. Les dessins ou mod\u00e8les non enregistr\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s pendant 3 ans au moins \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le dessin ou mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 au public pour la premi\u00e8re fois sur le territoire de la partie concern\u00e9e[74]<\/sup><\/a><\/span>. Les exceptions vis\u00e9es pour les mod\u00e8les enregistr\u00e9s[75]<\/sup><\/a><\/span> s’appliquent \u00e9galement aux mod\u00e8les non enregistr\u00e9s.<\/p>\n

L’accord vise enfin les rapports avec le droit d’auteur. Il dispose que chaque partie \u00ab veille \u00e0 ce que les dessins et mod\u00e8les, y compris les dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la protection accord\u00e9e par sa l\u00e9gislation sur le droit d’auteur \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ou fix\u00e9s sous une forme quelconque \u00bb et d\u00e9termine \u00ab la port\u00e9e et les conditions d’obtention de cette protection, y compris le degr\u00e9 d’originalit\u00e9 requis \u00bb[76]<\/sup><\/a><\/span>. Il ne permettra donc pas d’\u00e9viter les divergences de protection dans ce domaine.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de renvois \u00e0 la d\u00e9claration de Doha et \u00e0 l’accord ADPIC, les dispositions de l’accord UE\/RU en mati\u00e8re de brevets<\/strong>[77]<\/sup><\/a><\/span> ne portent que sur les certificats compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments et de produits phytopharmaceutiques. L’accord pr\u00e9voit que \u00ab les modalit\u00e9s et conditions d’octroi de cette protection suppl\u00e9mentaire, y compris sa dur\u00e9e, sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation des Parties \u00bb. L’accord contient \u00e9galement des dispositions sur la protection des donn\u00e9es d’AMM de m\u00e9dicaments (pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer en vertu du droit interne)[78]<\/sup><\/a><\/span> et de produits phytopharmaceutiques ou biocides (d’au moins 10 ans \u00e0 compter de l’octroi de la premi\u00e8re autorisation accord\u00e9e par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur le territoire de la partie)[79]<\/sup><\/a>.<\/span><\/p>\n

En mati\u00e8re d’obtentions v\u00e9g\u00e9tales,<\/strong> l’accord proc\u00e8de \u00e0 un simple renvoi au respect de la convention UPOV (1991)[80]<\/sup><\/a><\/span>.<\/p>\n

Les dispositions sur les secrets d’affaires<\/strong>[81]<\/sup><\/a><\/span> sont un condens\u00e9 des dispositions de la directive 2016\/943 du 8 juin 2016 sur la d\u00e9finition des secrets d’affaires et des actes d’obtention, d’utilisation et de divulgation licites et illicites. Des dispositions sur les proc\u00e9dures judiciaires civiles et les r\u00e9parations en mati\u00e8re de secrets d’affaires sont introduites en fin d’accord[82]<\/sup><\/a><\/span>.<\/p>\n

Les dispositions de l’accord en mati\u00e8re de marques<\/strong> portent sur la classification[83]<\/sup><\/a><\/span>, les signes susceptibles de constituer une marque[84]<\/sup><\/a><\/span>, les droits conf\u00e9r\u00e9s par la marque[85]<\/sup><\/a><\/span>, les marques notoires[86]<\/sup><\/a><\/span>, les exceptions[87]<\/sup><\/a><\/span>, les causes de d\u00e9ch\u00e9ance[88]<\/sup><\/a><\/span> et la possibilit\u00e9 de rejeter les demandes d\u00e9pos\u00e9es de mauvaise foi[89]<\/sup><\/a><\/span>.<\/p>\n

S'agissant ensuite des indications g\u00e9ographiques<\/strong>, l'accord pr\u00e9voit, sans pr\u00e9judice des accords bilat\u00e9raux UE-RU dans ce domaine (donc de l'accord de retrait), une simple possibilit\u00e9 de n\u00e9gociations sur les indications g\u00e9ographiques[90]<\/sup><\/a><\/span>. Rappelons que l'accord de retrait pr\u00e9voit la protection au Royaume-Uni des indications g\u00e9ographiques existantes approuv\u00e9es par l'UE, prot\u00e9g\u00e9es jusqu'\u00e0 nouvel accord sur ce point.<\/p>\n

Enfin, l'accord est assez d\u00e9taill\u00e9 sur la question du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>, et reprend sur ce point les principales dispositions de la directive 2004\/48\/CE du 29 avril 2004, concernant : les mesures de conservations des preuves [91]<\/sup><\/a><\/span>, les preuves[92]<\/sup><\/a><\/span>, le droit d'information[93]<\/sup><\/a><\/span>, les mesures provisoires et conservatoires[94]<\/sup><\/a><\/span>, les mesures correctives[95]<\/sup><\/a><\/span>, les injonctions[96]<\/sup><\/a><\/span> et les dommages-int\u00e9r\u00eats (compensatoire ou forfaitaires)[97]<\/sup><\/a><\/span>. Des dispositions assez d\u00e9taill\u00e9es sont \u00e9galement consacr\u00e9es aux mesures aux fronti\u00e8res[98]<\/sup><\/a><\/span>.<\/p>\n

2. Aux \u00c9tats-Unis<\/h2>\n

38._ La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la constitution f\u00e9d\u00e9rale_<\/strong> Aux \u00c9tats-Unis les r\u00e8gles constitutionnelles ont une grande influence sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en raison du partage des comp\u00e9tences op\u00e9r\u00e9 dans ce domaine entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale contient deux clauses qui affectent le r\u00e9gime de protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : la clause dite \u00ab de copyright \u00bb (mieux d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab de brevet et de copyright \u00bb), d\u2019une part, et la clause dite \u00ab de commerce \u00bb, d\u2019autre part. En outre, les relations entre l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s sont r\u00e9gies par un principe constitutionnel dit de \u00ab pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale \u00bb, qui a des cons\u00e9quences importantes dans notre domaine.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

39._ Les clauses de copyright et de commerce _<\/strong> La clause de brevet et de copyright est inscrite \u00e0 l\u2019article I, section 8, clause 8 de la Constitution, et dispose que le Congr\u00e8s aura le pouvoir\u00a0\u00ab\u00a0de favoriser le progr\u00e8s de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limit\u00e9, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif sur leurs \u00e9crits et sur leurs d\u00e9couvertes respectifs\u00a0\u00bb[99]<\/sup><\/a>. Elle conf\u00e8re ainsi au Congr\u00e8s le pouvoir exclusif d\u2019adopter des lois en mati\u00e8re de brevet et de copyright. La clause d\u00e9termine non seulement le pouvoir du Congr\u00e8s dans ce domaine, mais \u00e9galement les objectifs \u00e0 atteindre (promouvoir le progr\u00e8s de la science,\u00a0 au sens de \u00ab connaissance \u00bb, pour le copyright, et celui des arts utiles, au sens de \u00ab technologies \u00bb, pour le brevet) et la forme que doit prendre la protection (un droit exclusif conf\u00e9r\u00e9 aux auteurs sur leurs \u00e9crits, et sur les inventeurs sur les d\u00e9couvertes, et ce pour un temps limit\u00e9).<\/p>\n

Cette disposition a fait l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9g\u00e8se digne de celle qui a port\u00e9 sur certaines dispositions du Code civil. Chacun de ses termes a fait l\u2019objet d\u2019intenses discussions doctrinales et a donn\u00e9 lieu \u00e0 interpr\u00e9tation judiciaire, jusque devant la Cour supr\u00eame. Ce fut notamment le cas des termes \u00ab \u00e9crits \u00bb et \u00ab d\u00e9couvertes \u00bb[100]<\/sup><\/a>, et de l\u2019exigence d\u2019une protection pour un \u00ab\u00a0temps limit\u00e9\u00a0\u00bb[101]<\/sup><\/a>. La Cour supr\u00eame a m\u00eame d\u00e9duit de la clause une certaine exigence dans les crit\u00e8res d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection, en mati\u00e8re de brevet[102]<\/sup><\/a> et de copyright[103]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La clause dite de commerce, inscrite \u00e0 l\u2019article 1, section 8, clause 3 de la Constitution, donne au Congr\u00e8s le pouvoir \u00ab\u00a0de r\u00e9glementer le commerce avec les nations \u00e9trang\u00e8res, entre les divers \u00c9tats, et avec les tribus indiennes\u00a0\u00bb. Dans The Trade-Mark Cases<\/em>[104]<\/sup><\/a>, la Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 que le Congr\u00e8s pouvait, en application de cette clause, instituer une protection f\u00e9d\u00e9rale des marques si elle \u00e9tait restreinte au commerce inter\u00e9tatique et avec les pays tiers. En cons\u00e9quence, aux \u00c9tats-Unis, le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de protection des marques d\u00e9pos\u00e9es coexiste avec des lois locales instituant un syst\u00e8me parall\u00e8le de d\u00e9p\u00f4ts, dont la port\u00e9e est limit\u00e9e aux \u00c9tats concern\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

40._ Le principe de pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale_<\/strong> L\u2019attribution de pouvoirs exclusifs au Congr\u00e8s s\u2019accompagne d\u2019un principe dit de \u00ab pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale \u00bb, qui interdit aux \u00c9tats d\u2019adopter des lois dans les domaines r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Cette doctrine, qui trouve sa source dans la clause dite de supremacy<\/em> de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale[105]<\/sup><\/a>, a donn\u00e9 lieu \u00e0 une jurisprudence tr\u00e8s complexe. Elle est reprise et pr\u00e9cis\u00e9e en mati\u00e8re de copyright dans la section 301(a) du Copyright Act, qui dispose :<\/p>\n

\u00ab \u00c0 partir du 1er janvier 1978, toutes les pr\u00e9rogatives r\u00e9sultant de la loi ou de l\u2019\u00e9quit\u00e9 qui \u00e9quivalent \u00e0 un droit exclusif relevant du cadre g\u00e9n\u00e9ral du copyright, au sens de l\u2019article 106, sur des \u0153uvres de l\u2019esprit fix\u00e9es sous une forme tangible d\u2019expression et relevant du copyright, au sens des articles 102 et 103, que lesdites \u0153uvres aient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avant ou apr\u00e8s la date susmentionn\u00e9e et qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es ou non, sont r\u00e9gies exclusivement par les dispositions du pr\u00e9sent titre. Ult\u00e9rieurement, nul ne pourra revendiquer une telle pr\u00e9rogative ou un droit \u00e9quivalent sur une \u0153uvre de cette nature en vertu de la common law<\/em> ou des lois d\u2019un \u00c9tat \u00bb[106]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Ce texte a notamment mis fin \u00e0 la protection du copyright en common law<\/em> (pour les \u0153uvres non publi\u00e9es), qui aura surv\u00e9cu aux \u00c9tats-Unis jusqu\u2019en 1978. Si cette r\u00e8gle interdit bien aux \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s d\u2019instituer une protection automatique similaire aux protections f\u00e9d\u00e9rales, notamment au travers de lois sur la concurrence d\u00e9loyale ou le parasitisme[107]<\/sup><\/a> ou de doctrines de common law<\/em> similaires[108]<\/sup><\/a>, elle leur laisse une certaine libert\u00e9 \u00e0 condition que les protections institu\u00e9es n\u2019entrent pas en conflit avec la loi f\u00e9d\u00e9rale[109]<\/sup><\/a>. Les \u00c9tats de l\u2019Union conservent par exemple la possibilit\u00e9 d\u2019adopter des lois pour prot\u00e9ger les \u0153uvres non couvertes par le Copyright Act 1976, et notamment les \u0153uvres non fix\u00e9es ou certaines donn\u00e9es[110]<\/sup><\/a>. En outre, les \u00c9tats retiennent la possibilit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile (misappropriation<\/em>, unfair competition<\/em>) ou de secret des affaires, sauf \u00e0 aboutir \u00e0 une protection automatique qui entrerait en conflit avec la loi f\u00e9d\u00e9rale de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle[111]<\/sup><\/a>. Le plus souvent, une loi prot\u00e9geant contre le d\u00e9tournement de trade secrets<\/em> ou la misappropriation<\/em> de cr\u00e9ations de forme ne sera pas pr\u00e9empt\u00e9e si elle exige, outre la copie de l\u2019\u00e9l\u00e9ment concern\u00e9, une condition de \u00ab secret \u00bb (pour les trade secrets<\/em>) ou un \u00ab risque de confusion \u00bb (pour la misappropriation<\/em>). Les l\u00e9gislations \u00e9tatiques sur le right of publicity<\/em> \u00e9chappent \u00e9galement \u00e0 la pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale lorsque la protection est par exemple limit\u00e9e aux exploitations dans un cadre publicitaire[112]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Un autre domaine non affect\u00e9 par la pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale concerne la titularit\u00e9 initiale des droits et les contrats de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, lorsque ces questions ne sont pas trait\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale[113]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La question de la pr\u00e9emption s\u2019est \u00e9galement pos\u00e9e au regard des lois \u00e9tatiques instituant un quasi droit moral au profit de certains artistes, notamment dans le cadre de lois de protection du patrimoine[114]<\/sup><\/a>. Cependant la section 301(f) du Copyright Act, introduite par le Visual Artists Rights Act (VARA) de 1990, inclut une disposition expresse de pr\u00e9emption qui couvre d\u00e9sormais les l\u00e9gislations \u00e9tatiques qui accorderaient des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux conf\u00e9r\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale[115]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

41._ L'int\u00e9gration des textes internationaux_<\/strong>[116]<\/sup><\/a> Aux \u00c9tats-Unis, les rapports entre le droit interne et le droit international sont complexes. Un dualisme assez strict est respect\u00e9 pour la plupart des accords internationaux. Cependant certains accords internationaux peuvent \u00eatre d'application directe, et relever ainsi qu'une vision moniste. Le syst\u00e8me est ainsi quelquefois pr\u00e9sent\u00e9 comme un syst\u00e8me mixte. Le dualisme pr\u00e9vaut cependant, s'agissant du moins des textes en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

L'article II, section 2, clause 2 de la Constitution des \u00c9tats-Unis conf\u00e8re au Pr\u00e9sident le pouvoir constitutionnel de n\u00e9gocier et d\u2019ex\u00e9cuter les trait\u00e9s, qui sont ensuite pr\u00e9sent\u00e9s au S\u00e9nat pour avis et approbation [117]<\/sup><\/a>. Cependant de nombreux accords internationaux prennent la forme, non pas de trait\u00e9s (ce terme \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 aux accords soumis au S\u00e9nat), mais d\u2019executive agreements<\/em>, qui n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre soumis au S\u00e9nat[118]<\/sup><\/a>. Ces derniers accords internationaux n\u2019ont pas en principe de valeur juridique obligatoire (ne sont pas legally binding<\/em>). Le Bureau du conseiller juridique (Office of the Legal Advisor<\/em>) du D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat des \u00c9tats-Unis d\u00e9cide si un accord international doit \u00eatre class\u00e9 comme un trait\u00e9, en application de crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9 dans une circulaire[119]<\/sup><\/a>. La proc\u00e9dure de la circulaire 175 \u00e9tablit \u00e9galement des lignes directrices uniformes pour la n\u00e9gociation, la conclusion, la communication et la publication des trait\u00e9s am\u00e9ricains et d\u2019autres accords internationaux. Une loi de 1972, le Case-Zablocki Act<\/em>[120]<\/sup><\/a>, pr\u00e9voit que le Congr\u00e8s doit \u00eatre inform\u00e9 des engagements internationaux, autres que des trait\u00e9s, pris par l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n

En mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les accords multilat\u00e9raux auxquels les \u00c9tats-Unis sont partie sont des trait\u00e9s. Leur approbation par le S\u00e9nat est donc n\u00e9cessaire. Les grands trait\u00e9s ont tous \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, \u00e0 l'exception notable du trait\u00e9 de Beijing, sign\u00e9 le 26 juin 2012, soumis au S\u00e9nat en f\u00e9vrier 2016 (Beijing Treaty Implementation Act<\/em>), mais toujours pas approuv\u00e9 \u00e0 cette date. On notera que le S\u00e9nat joue souvent un r\u00f4le consultatif au stade des n\u00e9gociations de ces trait\u00e9s. Les n\u00e9gociations sont \u00e9galement assez strictement encadr\u00e9e pour les accords relevant du commerce international, en vertu du Trade Act<\/em> de 1974[121]<\/sup><\/a>.<\/span><\/p>\n

Certains trait\u00e9s et executive agreements<\/em> sont d\u2019application directe (sont self-executing<\/em>). D\u2019autres n\u00e9cessitent une l\u00e9gislation de transposition (sont simplement executory<\/em>)[122]<\/sup><\/a>. Les grands trait\u00e9s multilat\u00e9raux de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne sont pas self-executing<\/em>, et ont n\u00e9cessit\u00e9 des textes de tranposition. Par exemple, l'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention de Berne a n\u00e9cessit\u00e9 un transposition au travers du Berne Convention Implementation Act<\/em> de 1988[123]<\/sup><\/a>. L'<\/span>Uruguay Round Agreements Act<\/em> (\u201cURAA\u201d)\u2009de 1994[124]<\/sup><\/a> a notamment transpos\u00e9 les obligations issues de l'accord ADPIC. <\/span>Les modifications du copyright Act rendues n\u00e9cessaires en vertu des dispositions des Trait\u00e9s OMPI de 1996 ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par le Digital Millenium Copyright Act<\/em> de 1998[125]<\/sup><\/a>. Et plus r\u00e9cemment, e<\/span>n mati\u00e8re de brevets, les dispositions pertinentes du Trait\u00e9 sur le droit des brevets (PLT) de 2000 ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es par le Patent Law Treaties Implementation Act de 2012[126]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

42._ Les textes internationaux applicables_ <\/strong>Il ne sera pas possible de donner ici une liste de l'ensemble des accords de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, multilat\u00e9raux, et bilat\u00e9raux, auxquels les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique sont partie. Nous renvoyons, pour les trait\u00e9s multilat\u00e9raux, aux sites des organisations internationales concern\u00e9es. Nous reproduisons cependant en Annexe 1 au pr\u00e9sent ouvrage\u00a0 la circulaire 38A du Copyright Office<\/em>, qui r\u00e9sume l'\u00e9tat d'adh\u00e9sion des \u00c9tats-Unis aux trait\u00e9s multilat\u00e9raux, ainsi que les accords bilat\u00e9raux applicables, en mati\u00e8re de copyright. Les dispositions de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l'accord Canada - \u00c9tats-Unis - Mexique sont \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9es ci-dessous.\u00a0 \u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

3. Autres juridictions<\/strong><\/h2>\n

43._ L\u2019exemple de l\u2019Australie et du Canada_<\/strong> L\u2019Australie et le Canada fournissent deux exemples d\u2019organisation constitutionnelle diff\u00e9rente, qui les distinguent \u00e0 la fois du Royaume-Uni et des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Le Commonwealth d\u2019Australie, qui prend la forme d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration, d\u00e9tient le pouvoir l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La section 51 de la Constitution conf\u00e8re au Parlement f\u00e9d\u00e9ral le pouvoir exclusif d\u2019adopter des lois en mati\u00e8re de copyrights, de brevets d\u2019inventions et de mod\u00e8les, et de marques[127]<\/sup><\/a>. Ce pouvoir s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les droits qui font l\u2019objet d\u2019un accord international auquel l\u2019Australie est partie, m\u00eame non vis\u00e9s par ce texte[128]<\/sup><\/a>. La section 109 de la Constitution consacre \u00e9galement, en cas de conflit avec la loi locale, un principe de pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

En Australie, et contrairement aux \u00c9tats-Unis, la common law<\/em> est uniforme. La Cour supr\u00eame, la High Court of Australia, est en effet la juridiction d\u2019appel de toutes les cours des Etats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. Pendant longtemps cette common law<\/em> \u00e9tait tr\u00e8s proche de la common law<\/em> anglaise, la High Court of Australia s\u2019estimant li\u00e9e par les d\u00e9cisions de la Chambre des Lords anglaise. Cette situation cessa en 1963[129]<\/sup><\/a>, et depuis 1978 la High Court of Australia ne s\u2019estime plus li\u00e9e par les d\u00e9cisions du Judicial Committee of the Privy Council. Les d\u00e9cisions anglaises ont cependant valeur d\u2019autorit\u00e9 et de raison (sont persuasifs\/persuasive<\/em>).<\/p>\n

La common law<\/em> r\u00e9git la protection des marques non d\u00e9pos\u00e9es et, dans une mesure subsidiaire \u00e0 la loi \u00e9crite, le r\u00e9gime des contrats de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Au Canada, l\u2019article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 conf\u00e8re au parlement f\u00e9d\u00e9ral le pouvoir exclusif d\u2019adopter des lois en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0brevets d\u2019invention et de d\u00e9couverte\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0droits d\u2019auteur\u00a0\u00bb[130]<\/sup><\/a>. Le m\u00eame article lui donne le pouvoir exclusif d\u2019adopter des lois pour \u00ab\u00a0la r\u00e9glementation du trafic et du commerce\u00a0\u00bb[131]<\/sup><\/a>, ce qui permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral d\u2019adopter des lois en mati\u00e8re de marques, dans la mesure notamment o\u00f9 elle sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer le commerce interprovincial et international[132]<\/sup><\/a>. L\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 dans le domaine des dessins ou mod\u00e8les industriels[133]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Chacune des dix Provinces retient un pouvoir l\u00e9gislatif r\u00e9siduel dans notre domaine aux termes de l\u2019article 92(13) de la loi constitutionnelle, qui vise le pouvoir d\u2019adopter des lois portant sur \u00ab\u00a0la propri\u00e9t\u00e9 et les droits civils dans la province\u00a0\u00bb. Ainsi, s\u2019il n\u2019existe pas de lois provinciales \u00e9crites en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ni de syst\u00e8me \u00e9tatique de marques d\u00e9pos\u00e9es, les provinces l\u00e9gif\u00e8rent dans le domaine de la concurrence d\u00e9loyale, de la protection des secrets des affaires, et des droits de la personnalit\u00e9 (droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et droit \u00e0 l\u2019image). En outre, la common law<\/em> et le droit civil applicable dans la province de Qu\u00e9bec permettent \u00e9galement, dans une mesure variable, la protection des marques non d\u00e9pos\u00e9es et gouvernent, dans une mesure subsidiaire \u00e0 la loi \u00e9crite, le r\u00e9gime des contrats de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

A noter qu\u2019en vertu de la doctrine dite de pr\u00e9pond\u00e9rance (doctrine of paramountcy<\/em>), les conflits \u00e9ventuels entre une l\u00e9gislation provinciale et le droit f\u00e9d\u00e9ral doivent \u00eatre r\u00e9solus en faveur du droit f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Les arr\u00eats de la Chambre des Lords ant\u00e9rieurs \u00e0 1867 et les d\u00e9cisions du Privy Council du Royaume-Uni ant\u00e9rieures \u00e0 1949 sont applicables au Canada, sauf d\u00e9cisions contraires de la Cour supr\u00eame du Canada. Les d\u00e9cisions anglaises font \u00e9galement souvent autorit\u00e9 (autorit\u00e9 persuasive \/ persuasive authority<\/em>).<\/p>\n

 <\/p>\n

44._ Aspects internationaux_<\/strong> Nous renvoyons aux sites des organisations internationales comp\u00e9tentes pour un \u00e9tat des adh\u00e9sions des pays pr\u00e9cit\u00e9s aux principaux trait\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Nous consacrerons cependant quelques d\u00e9veloppements \u00e0 l<\/span>'examen de deux trait\u00e9s de libre \u00e9change importants ext\u00e9rieurs \u00e0 l'espace europ\u00e9en, qui contiennent tous les deux de nombreuses dispositions sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle: <\/span>l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), d'une part, et l'accord Canada - \u00c9tats-Unis - Mexique, d'autre part.\u00a0 \u00a0<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

45._ L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)_<\/strong> L'accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP, CPTPP en anglais) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 8 mars 2018 par l'Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Z\u00e9lande, le P\u00e9rou, Singapour et le Vietnam[134]<\/sup><\/a>. Il est entr\u00e9 en vigueur en d\u00e9cembre 2018. Cet accord est\u00a0 issu du projet d'accord de partenariat transatlantique (PTP), qui devait \u00e0 l'origine r\u00e9unir douze pays de la zone Pacifique (les \u00c9tats-Unis, l'Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Z\u00e9lande, le P\u00e9rou, Singapour et le Vietnam), et lui succ\u00e8de en raison du retrait des \u00c9tats-Unis du PTP en f\u00e9vrier 2017. Le Royaume-Uni y a adh\u00e9r\u00e9 en 2023, transformant par la m\u00eame le PTPGP, d'un accord r\u00e9gional, \u00e0 un accord global.<\/p>\n

Ses dispositions incorporent celles du PTP[135]<\/sup><\/a>, tout en suspendant l'application de certaines clauses du PTP, jusqu'\u00e0 ce que les parties conviennent de mettre fin \u00e0 cette supension[136]<\/sup><\/a>. Le texte du PTPGP s'\u00e9tend ainsi (par incorporation), sur trente chapitres, qui vont bien au-del\u00e0 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et tendent notamment \u00e0 \u00e9liminer les taxes et les barri\u00e8res non tarifaires entre les \u00c9tats signataires et \u00e0 \u00e9tablir des principes minima en mati\u00e8re de droits des travailleurs, de normes environnementales, de services financiers et de commerce \u00e9lectronique. Le trait\u00e9 contient cependant de nombreuses dispositions sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, inscrites dans son chapitre 18 (c'est-\u00e0-dire au chapitre 18 du PTP, moins les textes suspendus), et des avanc\u00e9es importantes dans ce domaine.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le PTPGP contient tout d'abord plusieurs d\u00e9clarations ou dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et son articulation avec d'autres principes ou int\u00e9r\u00eats fondamentaux (sant\u00e9 publique, d\u00e9veloppement \u00e9conomique, concurrence)[137]<\/sup><\/a>. Les parties qui ne l'ont pas encore fait s'engagent \u00e0 ratifier le protocole de Madrid, le trait\u00e9 de Budapest, de Singapour, la convention UPOV (sous r\u00e9serve d'un d\u00e9lai de 3 ans pour la Nouvelle-Z\u00e9lande) ainsi que le WCT et le WPPT[138]<\/sup><\/a>. Elles s'engagent \u00e9galement \u00e0 notifier \u00e0 l'OMC leur acceptation du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC du 6 d\u00e9cembre 2005[139]<\/sup><\/a>. Un principe g\u00e9n\u00e9ral de traitement national, applicable \u00e0 tous les secteurs de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle couverts par l'accord, est inscrit \u00e0 l'article 18.8. Des exceptions peuvent lui \u00eatre apport\u00e9es \u00ab en ce qui concerne les utilisations secondaires de phonogrammes au moyen de communications analogiques et de radiodiffusion gratuite par ondes hertziennes \u00bb[140]<\/sup><\/a>, et (sous conditions) pour les proc\u00e9dures judiciaires et administratives[141]<\/sup><\/a>. L'accord contient \u00e9galement des dispositions sur la transparence, qui pr\u00e9voient pour les signataires une obligation (best efforts) de mise \u00e0 disposition sur Internet de leur r\u00e9glementation de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de l'information publique concernant des demandes de marques de commerce, d'indications g\u00e9ographiques, de dessins, de brevets et d'obtention v\u00e9g\u00e9tale[142]<\/sup><\/a>. A noter que la question sensible de l'\u00e9puisement des droits est exclue de l'accord[143]<\/sup><\/a>. Enfin, l'accord pr\u00e9voit une coop\u00e9ration des parties dans plusieurs domaines, et notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9servation ou de prise en compte des savoirs traditionnels[144]<\/sup><\/a>. L'article est cependant r\u00e9dig\u00e9 dans des termes tr\u00e8s larges, qui n'imposent pas la pr\u00e9valence de l'objectif de protection des savoirs traditionnels sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Le PTP \u00e9tait riche en dispositions sur le droit d'auteur et les droits connexes<\/strong> (copyright and related rights dans le texte en anglais). Le PTPGP a cependant suspendu plusieurs dispositions importantes dans ce domaine, relatives : \u00e0 l'extension de la dur\u00e9e de protection (70 ans p.m.a en principe pour le copyright)[145]<\/sup><\/a>, ce qui a laiss\u00e9 subsister la dur\u00e9e de principe de 50 ans p.m.a retenue \u00e0 l'\u00e9poque au Canada et en Nouvelle-Z\u00e9lande (le standard est cependant pass\u00e9 \u00e0 70 ans au Canada il faut cependant tenir compte de l'extension act\u00e9e dans l'accord Canada \u2013 \u00c9tats-Unis \u2013 Mexique) ; aux mesures techniques de protection et \u00e0 l'information sur le r\u00e9gime des droits[146]<\/sup><\/a> ; et \u00e0 la protection p\u00e9nale et civile des signaux par satellite et par c\u00e2ble[147]<\/sup><\/a>. Les dispositions maintenues du PTP \u00e9tablissent des standards minimums concernant : le droit de reproduction[148]<\/sup><\/a>, le droit de communication au public[149]<\/sup><\/a> et le droit de distribution[150]<\/sup><\/a>. L'article 18.62 consacre un principe de traitement national en mati\u00e8re de protection des artistes-interpr\u00e8tes et des producteurs de phonogrammes, et pr\u00e9cise leurs droits minimums [151]<\/sup><\/a>. Chacune des parties s'engage \u00e9galement \u00e0 appliquer l'article 18 de la convention de Berne et l'article 14.6 de l'accord sur les ADPIC, mutatis mutandis, aux \u0153uvres, aux interpr\u00e9tations et aux phonogrammes (art. 18.64). L'article 18.65 sur les limites et exceptions pose un principe de triple test conforme aux accords ADPIC, \u00e0 la convention de Berne et aux trait\u00e9s WCT et WPPT.<\/p>\n

L'article 18.66 est consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes de droit d'auteur\/copyright et de droits connexes. Il dispose : \u00ab\u00a0Chacune des Parties s'efforce d'\u00e9tablir un juste \u00e9quilibre dans son r\u00e9gime de droit d'auteur et de droits connexes, entre autres au moyen de limitations ou exceptions qui sont compatibles avec l'article\u00a018.65 (limites et exceptions), y compris dans l'environnement num\u00e9rique, tout en tenant compte des utilisations \u00e0 fins l\u00e9gitimes, y compris, sans toutefois s'y limiter, la critique, le commentaire, la communication de nouvelles, l'enseignement, l'\u00e9tude, la recherche, et autres fins semblables\u00a0; et en facilitant l'acc\u00e8s aux \u0153uvres publi\u00e9es aux aveugles, aux d\u00e9ficients visuels et aux personnes ayant d'autres difficult\u00e9s de lecture de textes imprim\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L'article 18.70 contient \u00e9galement une d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale sur la gestion collective, par laquelle les parties reconnaissent le r\u00f4le important des soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective des droits d'auteur et de droits connexes pour la collecte et la distribution des redevances \u00ab en fonction de pratiques justes, efficaces, transparentes et responsables, et qui peuvent comprendre la tenue de dossiers et des m\u00e9canismes de reddition de compte appropri\u00e9s \u00bb. Enfin, on rel\u00e8vera \u00e9galement la d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale sur le domaine public inscrite \u00e0 l'article 18.15, qui dispose : \u00ab 1. Les Parties reconnaissent l'importance d'un domaine public riche et accessible. 2. Les Parties reconnaissent \u00e9galement l'importance des supports d'information, tels que les bases de donn\u00e9es publiques relatives aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle enregistr\u00e9s qui facilitent l'identification des objets tomb\u00e9s dans le domaine public \u00bb.<\/p>\n

Le PTPGP contient de nombreuses dispositions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et de protection des secrets<\/strong>, dont il n'est pas possible ici de rendre compte en d\u00e9tail. Pr\u00e9cisons cependant qu'en mati\u00e8re de brevets<\/strong>, le PTPGP a suspendu certaines dispositions du PTP sur la d\u00e9finition de l'invention brevetable[152]<\/sup><\/a>, l'ensemble des dispositions que l'ajustement de la dur\u00e9e des brevets en raison de retards d\u00e9raisonnables attribuables aux autorit\u00e9s de d\u00e9livrance[153]<\/sup><\/a>, les dispositions g\u00e9n\u00e9rales sur la protection des donn\u00e9es d'essai ou d'autres donn\u00e9es non divulgu\u00e9es[154]<\/sup><\/a>, ainsi que les dispositions sur la protection des donn\u00e9es d'AMM[155]<\/sup><\/a>. On notera que les dispositions sur la protection des donn\u00e9es confidentielles et d'autres donn\u00e9es pour les produits chimiques agricoles [156]<\/sup><\/a> et sur les mesures ont \u00e9t\u00e9 maintenues.<\/p>\n

Les autres textes maintenus du PTP, notamment en mati\u00e8re de marques et de signes distinctifs<\/strong> (y compris indications g\u00e9ographiques)[157]<\/sup><\/a>, de dessins et mod\u00e8les industriels<\/strong>[158]<\/sup><\/a>, \u00e9tablissent notamment des standards minimum et, pour les marques et les brevets, des r\u00e8gles sur la transparence et l\u2019efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019enregistrement et d'administration des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Des dispositions en mati\u00e8re de respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> sont \u00e9galement pr\u00e9vues [159]<\/sup><\/a>. Ces textes ne semblent pas induire de modifications des droits Canadien et Australien dans ce domaine.<\/p>\n

 <\/p>\n

46._ L'Accord Canada - \u00c9tats-Unis - Mexique (ACUEM)_ <\/strong>L'Accord Canada \u2013 \u00c9tats-Unis \u2013 Mexique (ACEUM, USMCA en anglais), qui remplacera l'ALENA (NAFTA en anglais), a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Buenos Aires le 30 novembre 2018[160]<\/sup><\/a>. Comme le PTPGP, il contient de nombreuses dispositions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, mais \u00e9galement quelques dispositions int\u00e9ressantes en mati\u00e8re de commerce num\u00e9rique. Mais il va \u00e9videmment plus loin que le PTPGP. Plusieurs de ces dispositions correspondent \u00e0 des dispositions suspendues par le PTPGP. S'y ajoutent des dispositions que les \u00c9tats-Unis n'avaient pas pu imposer lors des n\u00e9gociations du PTP. L'accord entrera en vigueur le premier jour du troisi\u00e8me mois suivant la derni\u00e8re notification de ratification par l'une des parties.<\/p>\n

Les dispositions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont incluses dans le chapitre 20 de l'accord, qui contient des dispositions g\u00e9n\u00e9rales, et des dispositions consacr\u00e9es aux marques, aux noms de pays, aux indications g\u00e9ographiques, aux brevets, aux donn\u00e9es d'essai, aux dessins et mod\u00e8les, au droit d'auteur et aux droits connexes (copyright), aux secrets commerciaux, \u00e0 la d\u00e9fense des droits,<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

L'accord contient tout d'abord plusieurs d\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>, son importance et son articulation avec d'autres principes ou int\u00e9r\u00eats fondamentaux (sant\u00e9 publique, d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique, commerce et transfert international de technologie)[161]<\/sup><\/a>. Chaque partie s'engage \u00e9galement \u00e0 ratifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le protocole de Madrid, le trait\u00e9 de Budapest, le trait\u00e9 de Singapour, la convention UPOV de 1991, l'arrangement de La Haye et la convention de Bruxelles sur la distribution de signaux porteurs ; en outre, les parties d\u00e9clarent \u00e9galement \u00ab d\u00fbment envisager \u00bb de ratifier le trait\u00e9 OMPI sur le droit des brevets de 2000, ou d'y adh\u00e9rer, ou, \u00e0 titre d'alternative, s'engagent \u00e0 adopter ou \u00e0 maintenir des normes proc\u00e9durales conformes \u00e0 ses objectifs [162]<\/sup><\/a>. Un droit au traitement national est accord\u00e9 aux ressortissants des parties \u00e0 l'\u00e9gard de tous les secteurs de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9s par le chapitre[163]<\/sup><\/a>. Comme le PTPGP, l'accord contient des dispositions sur la transparence, qui pr\u00e9voit pour les signataires une obligation (best efforts) de mise \u00e0 disposition sur Internet de leur r\u00e9glementation de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de l'information publique concernant des demandes de marques de commerce, d'indications g\u00e9ographiques, de dessins, de brevets et d'obtention v\u00e9g\u00e9tale [164]<\/sup><\/a>. La question de l'\u00e9puisement des droits est \u00e9galement exclue de l'accord[165]<\/sup><\/a>. Enfin, les parties s'engagent \u00e0 mettre en place des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration et d'\u00e9change d'informations, et instituent notamment \u00e0 cet effet un comit\u00e9 sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle compos\u00e9 de repr\u00e9sentants gouvernementaux de chacune des parties[166]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L'effet majeur de l'accord en mati\u00e8re de copyright<\/strong> a \u00e9t\u00e9 de forcer l'allongement de\u00a0 la dur\u00e9e de protection au Canada, \u00e0 70 ans p.m.a., alors m\u00eame que le PTPGP avait pr\u00e9serv\u00e9 sur ce point le standard de 50 ans[167]<\/sup><\/a>. L'accord contient \u00e9galement des standards minimums similaires \u00e0 ceux du PTP concernant : le droit de reproduction[168]<\/sup><\/a>, le droit de communication au public[169]<\/sup><\/a> et le droit de distribution [170]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les dispositions et d\u00e9clarations sur les droits connexes (artistes-interpr\u00e8tes et producteurs de phonogrammes : \u00e9tendue des droits), les exceptions (reprise du triple test) et la gestion collective sont \u00e9galement identiques ou proches de celles adopt\u00e9es dans le PTPGP. On ne retrouve cependant pas dans l'accord l'\u00e9quivalent de l'article 18.66 du PTPGP pr\u00e9cit\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes de droit d'auteur\/copyright et de droits connexes.<\/p>\n

En revanche, l'accord a r\u00e9introduit les dispositions sur les mesures techniques de protection et d'information sur le r\u00e9gime des droits suspendues par le PTPGP[171]<\/sup><\/a>. Il contient \u00e9galement des dispositions sur la protection (p\u00e9nale et civile) des signaux par satellite et par c\u00e2ble encod\u00e9s porteurs de programmes[172]<\/sup><\/a>, \u00e9galement suspendues par le PTPGP. Le Canada aura un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de l'ACEUM pour ratifier la Convention de Bruxelles sur la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite. Enfin, \u00e0 la diff\u00e9rence du PTPGP, l'article 20.89 de l'accord contient des dispositions sur la responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires en cas de contrefa\u00e7on de copyright comparables aux r\u00e9gimes mis en place en Europe et aux \u00c9tats-Unis. Cependant l'accord valide par exception le m\u00e9canisme d'envoi de notification de contrefa\u00e7on mis en place au Canada (syst\u00e8me de transfert de notification par l'interm\u00e9diaire, par opposition au syst\u00e8me de notification et retrait)[173]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En mati\u00e8re de brevets<\/strong>, l'accord contient notamment les mesures suspendues du PTPGP. Il garantit notamment la disponibilit\u00e9 de la protection pour des inventions dans tous les secteurs technologiques, et pr\u00e9voit une obligation d'ajustement de la dur\u00e9e des brevets en raison de retards d\u00e9raisonnables attribuables aux autorit\u00e9s de d\u00e9livrance (incluant une p\u00e9riode de transition). Les dispositions sur les\u00a0marques et les signes distinctifs<\/strong> (y compris indications g\u00e9ographiques), les dessins et mod\u00e8les industriels<\/strong> et le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> correspondent aux standards du PTPGP.\u00a0<\/span>On notera enfin, dans un domaine voisin, que l'ACUEM consacre un principe de responsabilit\u00e9 limit\u00e9e des interm\u00e9diaires<\/strong> de l'Internet, absent du PTP[174]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

  1. Scotland Act 1998, Northern Ireland Act 1998, Government of Wales Act 1998 et leurs textes d\u2019application. ↵<\/a><\/li>
  2. Notamment concernant les obtentions v\u00e9g\u00e9tales. ↵<\/a><\/li>
  3. Ce point a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par Cour supr\u00eame dans un arr\u00eat Miller<\/em> de 2017 (R (Miller) v Secretary of State for Exiting the European Union [2017] UKSC 5, 24 janvier 2017): \"(...) ministers generally enjoy a power freely to enter into and to terminate treaties without recourse to Parliament (...) ministers are not normally entitled to exercise any power they might otherwise have if it results in a change in UK domestic law unless statute, ie an Act of Parliament, so provides. (...) We cannot accept that a major change to UK constitutional arrangements can be achieved by ministers alone; it must be effected in the only way that the UK constitution recognises, namely by Parliamentary legislation<\/em>\" (para 5 et 82). ↵<\/a><\/li>
  4. Le Constitutional Reform and Governance Act de 2010. ↵<\/a><\/li>
  5. V<\/span>oir le guide <\/span>UK copyright protection for foreign works and nationals<\/a>, publi\u00e9 par l'Intellectual Property Office.\u00a0<\/span>On rel\u00e8vera cependant qu'en mati\u00e8re de protection des artistes-interpr\u00e8tes il n'a pas encore ratifi\u00e9 le Trait\u00e9 de Beijing, pourtant sign\u00e9 en 2013. V. <\/span>infra<\/em>, n\u00b0 175. Le Royaume-Uni n'est pas non plus partie \u00e0 la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (1974).<\/span> ↵<\/a><\/li>
  6. V. infra, n\u00b037. ↵<\/a><\/li>
  7. V. infra, n\u00b045. ↵<\/a><\/li>
  8. 2019\/C 384 I\/01<\/a>, JO UE 12 nov. 2019. ↵<\/a><\/li>
  9. Accord, art. 54. ↵<\/a><\/li>
  10. Accord, art. 55. ↵<\/a><\/li>
  11. Accord, art. 56. ↵<\/a><\/li>
  12. Accord, art. 57. ↵<\/a><\/li>
  13. Accord, art. 58. ↵<\/a><\/li>
  14. Accord, art. 59. ↵<\/a><\/li>
  15. Accord, art. 60. ↵<\/a><\/li>
  16. Accord, art. 61. ↵<\/a><\/li>
  17. Communiqu\u00e9 de presse du 28 novembre 2016 \u00ab UK signals green light to Unified Patent Court Agreement \u00bb, www.gov.uk. ↵<\/a><\/li>
  18. European Union (Withdrawal Act) 2018<\/a> (c. 16); European Union (Withdrawal Act) 2020<\/a> (c. 1). ↵<\/a><\/li>
  19. Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/a> (c. 28). ↵<\/a><\/li>
  20. European Union (Withdrawal Act) 2018<\/a>, s.6 (1) (a). ↵<\/a><\/li>
  21. European Union (Withdrawal Act) 2018<\/a>, s.6 (3); ces deux derniers concepts correspondant \u00e0 la jurisprudence et aux principes en vigueur avant la fin de la p\u00e9riode de transition (s.6 (7) (b)) ↵<\/a><\/li>
  22. European Union (Withdrawal Act) 2018<\/a>, s.5 (A2). ↵<\/a><\/li>
  23. V. infra<\/em>, n\u00b0 37, art. IP.6. ↵<\/a><\/li>
  24. Intellectual Property (Exhaustion of Rights) (EU Exit) Regulations 2019<\/a>, SI 2019 No. 265. ↵<\/a><\/li>
  25. SI 2019 No. 265<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  26. La section 12(1) du Trade Marks Act 1994<\/a> dispose d\u00e9sormais \"A registered trade mark is not infringed by the use of the trade mark in relation to goods which have been put on the market in the United Kingdom or the European Economic Area under that trade mark by the proprietor or with his consent<\/em>\" (la r\u00e9f\u00e9rence \"in the United Kingdom\" a \u00e9t\u00e9 ici ajout\u00e9e. V. \u00e9galement Registered Design Act 1949<\/a>, s. 7A et 24G, CDPA 1988<\/a>, s. 18, 27, 182B, 228 ↵<\/a><\/li>
  27. Section 26. ↵<\/a><\/li>
  28. European Union [Withdrawal] Act 2018<\/a>, art. 6 (3) ↵<\/a><\/li>
  29. s. 6 (5A) du European Union [Withdrawal] Act 2018<\/a> et du European Union [Withdrawal] Act 2018 [Relevant Court] [Retained EU Case Law] Regulations 2020<\/a> [SI 2020 No. 1525] ↵<\/a><\/li>
  30. s. 6A \u00e0 6D. ↵<\/a><\/li>
  31. V. en particulier Warner Music UK Ltd & Sony Music UK Ltd v. TuneIn Inc. <\/em><\/a>[2021] EWCA Civ 441. L'affaire concernait une plateforme permettant d'acc\u00e9der \u00e0 des webradios au travers de\u00a0 liens fournis vers les flux (streams<\/em>) de ces radios. La Cour d'appel confirme que ces agissements constituent une communication au public non autoris\u00e9e au sens de la section 20 du CDPA 1988<\/a>. Elle pr\u00e9cise qu'en l'absence de r\u00e9forme au plan national elle n'entend pas s'\u00e9carter de l'interpr\u00e9tation du droit de communication au public faite par la CJUE dans ses d\u00e9cisions ant\u00e9rieures au Brexit, et applique en l'esp\u00e8ce les solutions de l'arr\u00eat VG Bild. V. \u00e9galement Lipton v. BA City Flyer Ltd. Lipton v BA City Flyer Ltd<\/a> [2021] EWCA Civ 454; [2021] 1 W.L.R. 2545; THJ v. Sheridan<\/a> [2023] EWCA Civ 1354.<\/span> ↵<\/a><\/li>
  32. A noter, cependant, les dispositions des Design Right, Artist's Resale Right and Copyright (Amendment) Regulations 2023<\/a>, qui modifient plusieurs textes an application des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par le Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/a>. Ces modifications sont mineures. Elles concernent notamment les Collective Management of Copyright (EU Directive) Regulations 2016<\/a> (S.I. 2016\/221), qui ont transpos\u00e9 la directive 2014\/26\/UE sur la gestion collective (exon\u00e9ration de petits organismes de gestion collective de certaines obligations de transparence pr\u00e9vues par la directive et autres all\u00e8gements pour les micros-entreprises). ↵<\/a><\/li>
  33. SI 2018 No. 249 ↵<\/a><\/li>
  34. Les personnes et entreprises suivantes sont r\u00e9put\u00e9es satisfaire aux exigences de l'article 11 de la directive 96\/9\/CE : a) les ressortissants du Royaume-Uni ; b) les personnes physiques ayant leur r\u00e9sidence habituelle au Royaume-Uni ; et c) les entreprises \u00e9tablies au Royaume-Uni, \u00e0 condition que, lorsqu'une telle entreprise n'a que son si\u00e8ge statutaire au Royaume-Uni, ses activit\u00e9s soient v\u00e9ritablement li\u00e9es de fa\u00e7on continue \u00e0 l'\u00e9conomie du Royaume-Uni ou d'un \u00c9tat membre. ↵<\/a><\/li>
  35. Accord de retrait<\/a>, art. 54 (1) et 55 ; la date de renouvellement du D & M au Royaume-Uni sera celle de premi\u00e8re date de renouvellement du D & M communautaire correspondant (art. 54 (4). ↵<\/a><\/li>
  36. Accord de retrait<\/a>, art. 54 (5) (b). L'accord pr\u00e9voit \u00e9galement le maintien de la protection au Royaume-Uni des enregistrements internationaux d\u00e9signant l'Union (art. 56). Un droit de priorit\u00e9 de neuf mois est institu\u00e9 pour les demandes en instance (art. 59 (1)). Lorsqu'une personne a d\u00e9pos\u00e9 une demande de dessin ou mod\u00e8le communautaire conform\u00e9ment au droit de l'Union avant la fin de la p\u00e9riode de transition et qu'une date de d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, cette personne a le droit de d\u00e9poser une demande au Royaume-Uni dans les 9 mois \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode de transition pour le m\u00eame dessin ou mod\u00e8le. La demande sera r\u00e9put\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame date de d\u00e9p\u00f4t et de la m\u00eame date de priorit\u00e9 que la demande correspondante d\u00e9pos\u00e9e dans l'Union. La dur\u00e9e de protection en vertu du droit du Royaume-Uni sera au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e restante de protection du dessin ou mod\u00e8le communautaire correspondant (art. 54 (5) (a)). Si un dessin ou mod\u00e8le communautaire est d\u00e9clar\u00e9 nul, le droit correspondant au Royaume-Uni est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 nul. La date d'effet de la d\u00e9claration ou de la d\u00e9ch\u00e9ance au Royaume-Uni est la m\u00eame que dans l'Union (art. 54 (3), \u00a7 1). Cependant le Royaume-Uni n'est pas tenu de d\u00e9clarer nul le droit correspondant au Royaume-Uni lorsque les motifs de nullit\u00e9 du dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 ne s'appliquent pas au Royaume-Uni (art. 54 (3), \u00a7 2) ↵<\/a><\/li>
  37. V. infra <\/em>n\u00b0 288. ↵<\/a><\/li>
  38. Accord de retrait<\/a>, art. 54 (1) et 55. La date de d\u00e9p\u00f4t ou la date de priorit\u00e9 sera celle de la protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales correspondante (Ibid., art. 54 (5) (b)). Un droit de priorit\u00e9 de six mois a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour les demandes en instance (Ibid., art. 59 (2). ↵<\/a><\/li>
  39. Accord de retrait<\/a>, art. 54 (5) (a). ↵<\/a><\/li>
  40. Accord de retrait<\/a>, art. 54 (3) \u00a7 1). Cependant le Royaume-Uni n'est pas tenu de d\u00e9clarer nul ou de frapper de d\u00e9ch\u00e9ance le droit correspondant au Royaume-Uni lorsque les motifs de nullit\u00e9 ou de d\u00e9ch\u00e9ance de la marque de l'Union europ\u00e9enne ou du dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 ne s'appliquent pas au Royaume-Uni (art. 54 (3), \u00a7 2). ↵<\/a><\/li>
  41. Accord de retrait<\/a>, art. 54 (1) et 55. ↵<\/a><\/li>
  42. Accord de retrait<\/a>, art. 54 (4). ↵<\/a><\/li>
  43. Accord de retrait<\/a>, art. 54 (5) (a). ↵<\/a><\/li>
  44. Accord de retrait<\/a>, art. 56. ↵<\/a><\/li>
  45. Accord de retrait<\/a>, art. 59 (1). Lorsqu'une personne a d\u00e9pos\u00e9 une demande de marque de l'Union europ\u00e9enne ou de dessin ou mod\u00e8le communautaire conform\u00e9ment au droit de l'Union avant la fin de la p\u00e9riode de transition et qu'une date de d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, cette personne a le droit de d\u00e9poser une demande au Royaume-Uni dans les 9 mois \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode de transition pour la m\u00eame marque concernant des produits ou services identiques ou contenus dans ceux pour lesquels la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans l'Union, ou pour le m\u00eame dessin ou mod\u00e8le. Cette demande sera r\u00e9put\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame date de d\u00e9p\u00f4t et de la m\u00eame date de priorit\u00e9 que la demande correspondante d\u00e9pos\u00e9e dans l'Union et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'anciennet\u00e9 d'une marque du Royaume-Uni revendiqu\u00e9e en vertu de l'article 39 ou 40 du r\u00e8glement (UE) 2017\/1001<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  46. La date d'effet de la d\u00e9claration ou de la d\u00e9ch\u00e9ance au Royaume-Uni est la m\u00eame que dans l'Union (art. 54 (3), \u00a7 1). Cependant le Royaume-Uni n'est pas tenu de d\u00e9clarer nul ou de frapper de d\u00e9ch\u00e9ance le droit correspondant au Royaume-Uni lorsque les motifs de nullit\u00e9 ou de d\u00e9ch\u00e9ance de la marque de l'Union europ\u00e9enne ne s'appliquent pas au Royaume-Uni (art. 54 (3), \u00a7 2). Egalement, la marque au Royaume-Uni ne sera pas susceptible de d\u00e9ch\u00e9ance au motif que la marque correspondante de l'Union europ\u00e9enne n'a pas fait l'objet d'un usage s\u00e9rieux sur le territoire du Royaume-Uni avant la fin de la p\u00e9riode de transition (art. 54 (5) (b)) ↵<\/a><\/li>
  47. Accord de retrait<\/a>, art. 54 (5) (c). ↵<\/a><\/li>
  48. A savoir, l'article 4 (1), points i, j et k, de la directive 2015\/2436<\/a> ; et pour l'indication g\u00e9ographique, l'appellation d'origine, la sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concern\u00e9e, les articles 13, 14 (1), 24, 36 (3), 38, 44 et 45 (1), point b), du r\u00e8glement 1151\/2012<\/a> ; l'article 90 (1) du r\u00e8glement 1306\/2013<\/a> ; les articles 100 (3), 102 (1), 103, 113 et 157 (1), point c, x, du r\u00e8glement 1308\/2013<\/a> ; l'article 62 (3) et (4) du r\u00e8glement 607\/2009<\/a> ; les articles 15 (3), premier alin\u00e9a, 16 et 23 (1) du r\u00e8glement 110\/2008<\/a> et, dans la mesure n\u00e9cessaire au respect desdites dispositions dudit r\u00e8glement, l'article 24 (1) dudit r\u00e8glement ; ou les articles 19 (1) et 20 du r\u00e8glement 251\/2014<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  49. Cons. UE, d\u00e9c. 2020\/2252, 29 d\u00e9c. 2020<\/a> : JOUE n\u00b0 L 149\/10, 30 avr. 2021. ↵<\/a><\/li>
  50. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP.1 \u00e0 IP. 57. ↵<\/a><\/li>
  51. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 4. ↵<\/a><\/li>
  52. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP. 6. ↵<\/a><\/li>
  53. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP. 6 (1). ↵<\/a><\/li>
  54. Ibid. ↵<\/a><\/li>
  55. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 55. ↵<\/a><\/li>
  56. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 5. ↵<\/a><\/li>
  57. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP7 pour le droit d'auteur, art. IP 8 pour les artistes-interpr\u00e8tes, art. IP 9 pour les producteurs de phonogrammes, art. IP 10 pour les radiodiffuseurs et art. IP 11 pour la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable en mati\u00e8re de phonogrammes. ↵<\/a><\/li>
  58. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 12. ↵<\/a><\/li>
  59. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 15. ↵<\/a><\/li>
  60. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 13. ↵<\/a><\/li>
  61. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 14. ↵<\/a><\/li>
  62. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 16 et IP 17. ↵<\/a><\/li>
  63. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 27, 28 et 30. ↵<\/a><\/li>
  64. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 27 (1). Notez l'abandon du caract\u00e8re individuel. ↵<\/a><\/li>
  65. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 27 (2). ↵<\/a><\/li>
  66. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 27 (3). ↵<\/a><\/li>
  67. 25 ans, art. IP 28. ↵<\/a><\/li>
  68. AAccord UE\/RU<\/a>, at. IP 30 (1). ↵<\/a><\/li>
  69. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 30 (2). ↵<\/a><\/li>
  70. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 30 (2). ↵<\/a><\/li>
  71. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 30 (3). ↵<\/a><\/li>
  72. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 29. ↵<\/a><\/li>
  73. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 29 (1). ↵<\/a><\/li>
  74. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 29 (2). ↵<\/a><\/li>
  75. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 30. ↵<\/a><\/li>
  76. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 31. ↵<\/a><\/li>
  77. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 32. ↵<\/a><\/li>
  78. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 35. ↵<\/a><\/li>
  79. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 36). ↵<\/a><\/li>
  80. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 37. ↵<\/a><\/li>
  81. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 34. ↵<\/a><\/li>
  82. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 52. ↵<\/a><\/li>
  83. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 18 : renvoi \u00e0 l'arrangement de Nice. ↵<\/a><\/li>
  84. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 19 : reprise de la d\u00e9finition de l'article 3 de la directive 2015\/2436. ↵<\/a><\/li>
  85. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 20 : version plus sommaire de l'article 10 de la directive), la proc\u00e9dure d'enregistrement[footnote]Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 21, tr\u00e8s sommaire. ↵<\/a><\/li>
  86. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 22 : renvoi \u00e0 la recommandation commune de l'Assembl\u00e9e de l'Union de Paris de 1999. ↵<\/a><\/li>
  87. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 23 et art. IP 25, reprises respectivement des articles 14 et 11 de la directive. ↵<\/a><\/li>
  88. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 24, reprise des articles 19 et 20 de la directive. ↵<\/a><\/li>
  89. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 26). ↵<\/a><\/li>
  90. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 57 : \u00ab les Parties peuvent s'efforcer conjointement, dans la mesure du raisonnable, de convenir de r\u00e8gles pour la protection et l'application efficace de leurs indications g\u00e9ographiques au niveau national \u00bb. ↵<\/a><\/li>
  91. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 40. ↵<\/a><\/li>
  92. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 41. ↵<\/a><\/li>
  93. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 42. ↵<\/a><\/li>
  94. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 43. ↵<\/a><\/li>
  95. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 44. ↵<\/a><\/li>
  96. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 45. ↵<\/a><\/li>
  97. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 47. ↵<\/a><\/li>
  98. Accord UE\/RU<\/a>, art. IP 53. ↵<\/a><\/li>
  99. \u00ab\u00a0To promote the Progress of Science and useful Arts, by securing for limited Times to Authors and Inventors the exclusive Right to their respective Writings and Discoveries<\/em>. \u00bb Voir I. Donner, \"The Copyright Clause of the U.S. Constitution: Why Did the Framers Include it With Unanimous Approval?\" (1992) 36 Am J Legal Hist 361; K. Fenning, \"The Origins of the Patent and Copyright Clause of the Constitution\" (1929) 17 Geo LJ 109; T.T. Ochoa TT, M. Rose, \"The Anti-Monopoly Origins of the Patent and Copyright Clause\" (2002) 49 J Copyright Society USA 675; S.M. O\u2019Connor, \"The Overlooked French Influence on the Intellectual Property Clause\" 82 U. Chi. L. Rev. 733-830 (2015); D. Oliar D, \"Making Sense of the Intellectual Property Clause: Promotion of Progress as a Limitation on Congress\u2019s Intellectual Property Power\" (2006) 94 Geo LJ 1771. ↵<\/a><\/li>
  100. Voir par exemple The Trade-Mark Cases<\/a> 100 U.S. 82, 94 (1880) (excluant la comp\u00e9tence du Congr\u00e8s en mati\u00e8re de marques au titre de la Clause de copyright au motif que les marques ne sont ni des \u00e9crits ni des d\u00e9couvertes) ; ou encore Burrow-Giles Lithographic Co. v. Sarony<\/a>, 111 U.S. 53, 57-58 (1884) (consid\u00e9rant qu\u2019une photographie constitue bien un \u00ab\u00a0\u00e9crit\u00a0\u00bb au sens de cette clause)\u00a0; Goldstein v. California<\/a> 412 U.S. 546, 561 (1973) (les enregistrements sonores - sound recordings<\/em> - sont des \u00e9crits au sens de la clause). ↵<\/a><\/li>
  101. Notamment dans Eldred v. Ashcroft<\/a>, 537 U.S. 186, 212-14 (2003) et Dastar Corp. v. Twentieth Century Fox Film Corp.<\/a>, 539 U.S. 23, 37 (2003). V. infra <\/em>n\u00b0232, 234. PSamuelson, \u00ab\u00a0The Constitutional Law of Intellectual Property after Eldred v. Ashcroft\u00a0\u00bb, 50 J. Copyright Soc'y U.S.A. 547 (2002-2003).<\/span> ↵<\/a><\/li>
  102. Graham v. John Deere Co.<\/a> 383 U.S. 1 (1966) (crit\u00e8re d\u2019activit\u00e9 inventive). ↵<\/a><\/li>
  103. Feist Publications, Inc. v. Rural Telephone Service Co.<\/a>, 499 U.S. 340, 346 (1991) (originalit\u00e9 \u2013 minimum de cr\u00e9ativit\u00e9). ↵<\/a><\/li>
  104. 100 U.S. 82<\/a>, 96-98 (1880). V. Tome 3, et 1\u00e8re \u00e9d. 2017, n\u00b0410. ↵<\/a><\/li>
  105. US Constitution<\/a>, Art 6, cl 2: \u00ab La pr\u00e9sente Constitution, ainsi que les lois des \u00c9tats-Unis qui en d\u00e9couleront, et tous les trait\u00e9s d\u00e9j\u00e0 conclus, ou qui le seront, sous l'autorit\u00e9 des \u00c9tats-Unis, seront la loi supr\u00eame du pays ; et les juges dans chaque \u00c9tat seront li\u00e9s par les susdits, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de l'un quelconque des \u00c9tats<\/em>\u00a0\u00bb. ↵<\/a><\/li>
  106. Traduction OMPI (sauf \u00ab copyright \u00bb, substitu\u00e9 \u00e0 \u00ab droit d\u2019auteur \u00bb dans la traduction d\u2019origine) Le paragraphe b) pr\u00e9cise: \u00ab b) Aucune disposition du pr\u00e9sent titre n\u2019annule ni ne limite les droits et sanctions r\u00e9sultant de la common law ou des lois d\u2019un \u00c9tat, en ce qui concerne1) toute mati\u00e8re qui ne fait pas l\u2019objet du copyright au sens des articles 102 et 103, y compris les oeuvres de l\u2019esprit qui ne sont pas fix\u00e9es sous une forme tangible d\u2019expression;2) tout motif de poursuites r\u00e9sultant d\u2019actes entrepris avant le 1er janvier 1978;3) toutes activit\u00e9s exerc\u00e9es en violation des pr\u00e9rogatives r\u00e9sultant de la loi ou de l\u2019\u00e9quit\u00e9 qui ne sont pas \u00e9quivalentes \u00e0 un droit exclusif relevant du cadre g\u00e9n\u00e9ral du copyright, au sens de l\u2019article 106; ou4) les codes de rep\u00e9rage cartographique \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des \u00c9tats et \u00e0 l\u2019\u00e9chelon local, de conservation historique, de r\u00e9partition en zones ou de construction relatifs aux \u0153uvres d\u2019architecture prot\u00e9g\u00e9es en vertu de l\u2019article 102.a)8).Le paragraphe c) concerne les phonogrammes fix\u00e9s avant le 15 f\u00e9vrier 1972, et pr\u00e9cise que \u00ab les droits et les sanctions existant en vertu de la common law ou des lois d\u2019un \u00c9tat ne seront ni annul\u00e9s ni limit\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent titre avant le 15 f\u00e9vrier 2047<\/em> \u00bb. Comme indiqu\u00e9 plus loin le paragraphe f) \u00e9tend la pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale aux droits moraux \u00e9quivalents \u00e0 ceux conf\u00e9r\u00e9s par le VARA. ↵<\/a><\/li>
  107. V. Sears, Roebuck & Co. v. Stiffel Co.<\/a>, 376 U.S. 225 (1964) et Compco Corp. v. Day-Brite Lighting, Inc.<\/a>, 376 U.S. 234 (1964) (lois \u00e9tatiques d\u2019unfair competition<\/em> interdisant les copies d\u2019objets non prot\u00e9g\u00e9s par copyright ou design patent<\/em>); Bonito Boats, Inc. v. Thunder Craft Boats, Inc.<\/a>, 489 U.S. 141 (1989) (loi \u00e9tatique interdisant la copie de coques de navires jug\u00e9e pr\u00e9empt\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale. Cette d\u00e9cision sera \u00e0 l\u2019origine du Vessel Hull Design Protection Act, \u00e9tudi\u00e9 infra <\/em>n\u00b0297. ↵<\/a><\/li>
  108. V. Tome 3, et 1\u00e8re \u00e9d. 2017, n\u00b0473 nos d\u00e9veloppements sur le tort de misappropriation.<\/em> ↵<\/a><\/li>
  109. Confirm\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans Goldstein v California<\/a> 412 US 546 (1973). ↵<\/a><\/li>
  110. V. infra <\/em>n\u00b0208. ↵<\/a><\/li>
  111. V. par exemple Kewanee Oil Co. v. Bicron Corp.<\/a>, 416 U.S. 470, 474 (1974) (loi \u00e9tatique sur le secret des affaires non pr\u00e9empt\u00e9e par la loi sur les brevets)\u00a0; V. \u00e9galement Stromback v. New Line Cinema<\/a>, 384 F.3d 283, 302-04 (6th Cir. 2004); Dun & Bradstreet Software Services, Inc. v. Grace Consulting, Inc.<\/a>, 307 F.3d 197, 218 (3d Cir. 2002); Computer Associates Int\u2019l, Inc. v. Altai, Inc.<\/a>, 982 F.2d 693, 717 (2d Cir. 1992). ↵<\/a><\/li>
  112. V. par exemple Toney v. L\u2019Oreal USA, Inc.<\/a>, 406 F.3d 905, 910 (7th Cir. 2005); Downing v. Abercrombie & Fitch<\/a>, 265 F.3d 994, 1003-04 (9th Cir. 2001); Brown v. Ames<\/a>, 201 F.3d 654, 657-59 (5th Cir. 2000); Waits v. Frito-Lay, Inc.<\/a>, 978 F.2d 1093, 1100 (9th Cir. 1992); Midler v. Ford Motor Co.<\/a>, 849 F.2d 460, 462 (9th Cir. 1988). ↵<\/a><\/li>
  113. V. par exemple Foad Consulting Group, Inc. v. Musil Govan Azzalino<\/a>, 270 F.3d 821, 827-28 (9th Cir. 2001); Farmland Irrigation Co. v. Dopplmaier<\/a>, 48 Cal. 2d 208, 216-20, 308 P.2d 732, 737-39 (1957). Mais l\u00e0 encore, la libert\u00e9 des \u00c9tats n\u2019est pas totale, une l\u00e9gislation locale ne pouvant remettre en cause, par une telle r\u00e9glementation, les objectifs ou les fondements de la protection f\u00e9d\u00e9rale. Sur la loi californienne sur le droit de suite des artistes (Artists Resale Royalties Act), r\u00e9cemment jug\u00e9e pr\u00e9empt\u00e9e, V. infra<\/em> n\u00b0213. ↵<\/a><\/li>
  114. V. infra<\/em>, n\u00b0 237. ↵<\/a><\/li>
  115. L\u2019\u00e9tendue de cette pr\u00e9emption est \u00e9videmment sujette \u00e0 discussion. ↵<\/a><\/li>
  116. Robert E. Dalton, U.S. law and practice, Chapter 20 de National Treaty Law and Practice, Martinus Nijhoff Publishers; Treaties and Other International Agreements: The Role of the U.S. Senate: A study prepared for the Committee on foreign relations, US Senate, 2001. ↵<\/a><\/li>
  117. Le Pr\u00e9sident \u00ab aura le pouvoir, sur l'avis et avec le consentement du S\u00e9nat, de conclure des trait\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'approbation des deux tiers des s\u00e9nateurs pr\u00e9sents \u00bb ↵<\/a><\/li>
  118. Il existe trois types d\u2019executive agreements<\/em> : ceux conclus sur la base de l\u2019autorit\u00e9 constitutionnelle du pr\u00e9sident (accords ex\u00e9cutifs) ; ceux conclus en vertu d\u2019une loi promulgu\u00e9e par le Congr\u00e8s (accords entre le Congr\u00e8s et l\u2019ex\u00e9cutif) ; et ceux conclus en vertu d\u2019un trait\u00e9 d\u00fbment ratifi\u00e9. ↵<\/a><\/li>
  119. Circular 175 Procedure, codifi\u00e9e dans le volume 11 du State Department\u2019s Foreign Affairs Manual<\/em> (11 FAM 720<\/a>). ↵<\/a><\/li>
  120. 1 U.S.C. 112b<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  121. Pub. L. 93\u2013618, 88 Stat. 1978, codifi\u00e9e 19 U.S.C. ch. 12<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  122. La question de savoir \u00e0 quelle cat\u00e9gorie appartient le texte rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019ex\u00e9cutif (sous le contr\u00f4le des tribunaux), qui se fonde sur plusieurs crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence de la Cour supr\u00eame. L\u2019\u00e9tat du droit dans ce domaine est codifi\u00e9 aux paragraphes 111 \u00e0 115 du Restatement (Third) of Foreign Relations Law of the United States<\/em>. ↵<\/a><\/li>
  123. Berne Convention Implementation Act of 1988<\/a>, Pub. L. 100-568, 102 Stat. 2853 ↵<\/a><\/li>
  124. <\/span>Public Law 103-465, 108 Stat. 4809 (1994). ↵<\/a><\/li>
  125. Digital Millennium Copyright Act<\/a>, Pub. L. 105\u2013304, 112 Stat. 2860 (1998), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au travers du WIPO Copyright Treaties Implementation Act<\/em>, qui en fait partie ↵<\/a><\/li>
  126. Patent Law Treaties Implementation Act<\/a>, Pub. L. 112-211, 126 Stat. 1527 (2012). ↵<\/a><\/li>
  127. Section 51(xviii)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  128. Par interpr\u00e9tation des dispositions de la s. 51(xxix)<\/a> donnant comp\u00e9tence au parlement f\u00e9d\u00e9ral pour l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine des relations ext\u00e9rieures (external affairs<\/em>). V. J. McKeough et A. Stewart, Intellectual Property in Australia, 2nd. ed., Butterworth 1997, para. 1.5. ↵<\/a><\/li>
  129. Parker v The Queen<\/em> [1963] HCA 14. ↵<\/a><\/li>
  130. Articles 91(22) et 91(23)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  131. Article 91(2)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  132. A.G. Ont. V. A.G. Can.<\/a> (Canada Standard Trade Mark)<\/em> [1937] AC 405 (Privy Council); Macdonald v.Vapor Canada Ltd.<\/em><\/a> [1977] 2 S.C.R. 134 (Cour supr\u00eame du Canada). La pr\u00e9sence de dispositions de concurrence d\u00e9loyale dans la loi f\u00e9d\u00e9rale a n\u00e9anmoins pos\u00e9 des questions de constitutionnalit\u00e9. ↵<\/a><\/li>
  133. Son pouvoir dans ce domaine semblant r\u00e9sulter, soit d\u2019une interpr\u00e9tation large de la notion de \u00ab droit d\u2019auteur \u00bb, soit d\u2019une application de la clause de commerce. La constitutionnalit\u00e9 des lois dans ce domaine ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. ↵<\/a><\/li>
  134. Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)<\/a>, sign\u00e9 \u00e0 Santiago le 8 mars 2018. ↵<\/a><\/li>
  135. PTPGP<\/a>, art. 1. V. texte du PTP consolid\u00e9<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  136. PTPGP<\/a>, art. 2. Les dispositions suspendues sont pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe \u00e0 l'accord (point 7 pour les dispositions de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle). ↵<\/a><\/li>
  137. PTP<\/a>, art. 18.2 \u00e0 18.5 et 18.6.1. ↵<\/a><\/li>
  138. PTP<\/a>, art. 18.7. ↵<\/a><\/li>
  139. PTP<\/a>, art. 18.6.2. ↵<\/a><\/li>
  140. PTP<\/a>, art. 18.8.2. ↵<\/a><\/li>
  141. Notamment en exigeant qu'un ressortissant d'une autre partie indique une adresse pour la signification des actes de proc\u00e9dure sur son territoire, ou d\u00e9signe un repr\u00e9sentant sur son territoire, art. 18.2.3. ↵<\/a><\/li>
  142. PTP<\/a>, art. 18.2.3. ↵<\/a><\/li>
  143. PTP<\/a>, art. 18.11. ↵<\/a><\/li>
  144. PTP<\/a>, art. 18.16. ↵<\/a><\/li>
  145. PTP<\/a>, art. 18.68. ↵<\/a><\/li>
  146. PTP<\/a>, art. 18.68 et 18.69. ↵<\/a><\/li>
  147. PTP<\/a>, art. 18.79. ↵<\/a><\/li>
  148. PTP<\/a>, art. 18.58 : reconnu aux auteurs, artistes-interpr\u00e8tes et producteurs de phonogrammes, et couvrant la reproduction sous forme \u00e9lectronique. ↵<\/a><\/li>
  149. PTP<\/a>, art. 18.59 : reconnus aux auteurs, et comprenant le droit de mise \u00e0 disposition. ↵<\/a><\/li>
  150. PTP<\/a>, art. 18.60 : reconnu aux auteurs, artistes-interpr\u00e8tes et producteurs de phonogrammes, \u00e9tant rappel\u00e9 que l'accord ne traite pas de la question de l'\u00e9puisement des droits. ↵<\/a><\/li>
  151. Comme suit : \u00ab 2. Chacune des Parties conf\u00e8re aux artistes-interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire : <\/em>a) la radiodiffusion et la communication au public de leurs interpr\u00e9tations non fix\u00e9es, sauf lorsque l'interpr\u00e9tation est d\u00e9j\u00e0 une interpr\u00e9tation radiodiffus\u00e9e ; <\/em>b) la fixation de leurs interpr\u00e9tations non fix\u00e9es.<\/em>\r\n3. a) Chacune des Parties conf\u00e8re aux artistes-interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants et aux producteurs de phonogrammes le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion ou toute communication au public de leurs interpr\u00e9tations ou de leurs phonogrammes, par fil ou sans fil, ainsi que la mise \u00e0 la disposition du public de ces interpr\u00e9tations et phonogrammes de mani\u00e8re \u00e0 ce que les membres du public puissent y avoir acc\u00e8s depuis l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement.<\/em>\r\nb) Nonobstant le sous-paragraphe a) et l'article 18.65 (limites et exceptions), l'application du droit auquel le sous-paragraphe a) se r\u00e9f\u00e8re aux transmissions analogiques et aux \u00e9missions non interactives gratuites diffus\u00e9es par ondes hertziennes, et les exceptions ou les limites \u00e0 ce droit \u00e0 l'\u00e9gard de ces activit\u00e9s, est une question du ressort du droit de chacune des Parties<\/em> \u00bb. ↵<\/a><\/li>
  152. PTP<\/a>, art 18.37, paragraphe 2 (\"Subject to paragraphs 3 and 4 and consistent with paragraph 1, each Party confirms that patents are available for inventions claimed as at least one of the following: new uses of a known product, new methods of using a known product, or new processes of using a known product. A Party may limit those new processes to those that do not claim the use of the product as such<\/em>\") et derni\u00e8re phrase du paragraphe 4 (\"A Party may also exclude from patentability plants other than microorganisms. However, consistent with paragraph 1 and subject to paragraph 3, each Party confirms that patents are available at least for inventions that are derived from plants<\/em>\"). ↵<\/a><\/li>
  153. PTP<\/a>, art<\/span>\u00a018.46., mais l'article 18.48 sur l'ajustement pour les produits pharmaceutiques a \u00e9t\u00e9 maintenu ↵<\/a><\/li>
  154. PTP<\/a>, art.<\/span>\u00a018.50. ↵<\/a><\/li>
  155. PTP<\/a>, art.<\/span>\u00a018.51. ↵<\/a><\/li>
  156. PTP<\/a>, art.<\/span>\u00a018.47. ↵<\/a><\/li>
  157. PTP<\/a>, art.<\/span>\u00a018.18 \u00e0 18.36 ↵<\/a><\/li>
  158. PTP<\/a>, art.<\/span>\u00a018.55 et 18.56. ↵<\/a><\/li>
  159. PTP<\/a>, art.<\/span>\u00a018.71 \u00e0 18.80: obligations g\u00e9n\u00e9rales, pr\u00e9somptions, proc\u00e9dures et rem\u00e8des civils et administratifs, mesures provisoires, retenues en douane, sanctions et proc\u00e9dures p\u00e9nales... ↵<\/a><\/li>
  160. Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis\u2013Mexique (ACEUM)<\/a>, tel que modifi\u00e9 par le Protocole d'amendement du 10 d\u00e9cembre 2019. ↵<\/a><\/li>
  161. ACEUM<\/a>, art. 20.2 \u00e0 20.6. ↵<\/a><\/li>
  162. ACEUM<\/a>, art. 20.7. ↵<\/a><\/li>
  163. ACEUM<\/a>, art. 20.8.1. Des exceptions peuvent lui \u00eatre apport\u00e9es en ce qui concerne les proc\u00e9dures judiciaires et administratives, y compris en exigeant qu'un ressortissant d'une autre partie fasse \u00e9lection de domicile ou constitue un mandataire sur son territoire (art 20.8.2.). Le droit au traitement national ne s'applique pas non plus aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les accords multilat\u00e9raux conclus sous les auspices de l'OMPI concernant l'acquisition ou le maintien de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (art. 20.8.3.) ↵<\/a><\/li>
  164. ACEUM<\/a>, art. 20.9. ↵<\/a><\/li>
  165. ACEUM<\/a>, art. 20.11. ↵<\/a><\/li>
  166. ACEUM<\/a>, art. 20-12 \u00e0 20-16. ↵<\/a><\/li>
  167. L'article 20.63 impose en effet aux parties de pr\u00e9voir les dur\u00e9es de protection minimums suivantes :\r\nen cas de calcul de la dur\u00e9e de la protection d'une \u0153uvre, d'une interpr\u00e9tation ou d'un phonogramme sur la base de la vie d'une personne physique, 70 ans p.m.a;\r\nen cas de calcul sur une base autre que la vie d'une personne physique, selon le cas : (a) 75 ans \u00e0 compter de la fin de l'ann\u00e9e civile de la premi\u00e8re publication autoris\u00e9e de l'\u0153uvre, de l'interpr\u00e9tation ou du phonogramme, et (b) \u00e0 d\u00e9faut d'une publication autoris\u00e9e dans les 25 ans \u00e0 compter de la cr\u00e9ation de l'\u0153uvre, de l'interpr\u00e9tation ou du phonogramme, 70 ans \u00e0 compter de la fin de l'ann\u00e9e civile de la cr\u00e9ation de l'\u0153uvre, de l'interpr\u00e9tation ou du phonogramme. ↵<\/a><\/li>
  168. ACEUM<\/a>, art. 20.58 : reconnu aux auteurs, artistes-interpr\u00e8tes et producteurs de phonogrammes, et couvrant la reproduction sous forme \u00e9lectronique. ↵<\/a><\/li>
  169. ACEUM<\/a>, art. 20.59 : reconnus aux auteurs, et comprenant le droit de mise \u00e0 disposition. ↵<\/a><\/li>
  170. ACEUM<\/a>, art. 20.60 : reconnu aux auteurs, artistes-interpr\u00e8tes et producteurs de phonogrammes, \u00e9tant rappel\u00e9 que l'accord ne traite pas de la question de l'\u00e9puisement des droits. ↵<\/a><\/li>
  171. ACEUM<\/a>, art. 20.67 et 20.68 ↵<\/a><\/li>
  172. ACEUM<\/a>, art. 20.86. ↵<\/a><\/li>
  173. ACEUM<\/a>, ann. 20-A. ↵<\/a><\/li>
  174. ACUEM<\/a>, art. 19.17, qui dispose : \u00ab 1. Les Parties reconnaissent l'importance vitale de la promotion des services informatiques interactifs, y compris pour les petites et moyennes entreprises, pour la croissance du commerce num\u00e9rique.<\/em>\r\n2. \u00c0 cette fin, sous r\u00e9serve du paragraphe 4, aucune des Parties n'adopte ou ne maintient des mesures qui traitent un fournisseur ou un utilisateur d'un service informatique interactif comme un fournisseur de contenu informatif pour d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judices li\u00e9s aux renseignements stock\u00e9s, trait\u00e9s, transmis, distribu\u00e9s ou mis \u00e0 disposition par le service, sauf dans la mesure o\u00f9 le fournisseur ou l'utilisateur a, en tout ou partie, cr\u00e9\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 ce contenu.<\/em>\r\n3. Aucune Partie n'impose la responsabilit\u00e9 \u00e0 un fournisseur ou \u00e0 un utilisateur d'un service informatique interactif \u00e0 l'\u00e9gard, selon le cas : a) de toute mesure prise volontairement et de bonne foi par le fournisseur ou l'utilisateur pour restreindre l'acc\u00e8s au contenu qui est rendu accessible ou disponible au moyen de la fourniture ou de l'utilisation de ses services informatiques interactifs et que le fournisseur ou l'utilisateur consid\u00e8re comme nuisible ou inadmissible\u00a0;<\/em>\r\nb) de toute mesure prise pour permettre ou rendre disponible les moyens techniques permettant \u00e0 un fournisseur de contenu informatif ou \u00e0 d'autres personnes de restreindre l'acc\u00e8s au contenu qu'il juge nuisible ou inadmissible.<\/em>\r\n4. Aucune disposition du pr\u00e9sent article : a) ne s'applique \u00e0 toute mesure d'une Partie ayant trait \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris les mesures portant sur la responsabilit\u00e9 pour atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0;<\/em>\r\nb) ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9largissant ou limitant la capacit\u00e9 d'une Partie de prot\u00e9ger ou de faire respecter un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0;<\/em>\r\nc) ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher\u00a0:<\/em>\r\ni) une Partie d'appliquer une loi p\u00e9nale,<\/em>\r\nii) un fournisseur ou un utilisateur d'un service informatique interactif de se conformer \u00e0 une ordonnance sp\u00e9cifique et l\u00e9gitime d'un organisme d'application de la loi<\/em> \u00bb.\r\nDes adaptations et d\u00e9lais de transposition pour cet article sont pr\u00e9vus pour le Mexique (Ann. 19-A). ↵<\/a><\/li><\/ol><\/div>","protected":false},"author":1,"menu_order":3,"template":"","meta":{"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":[],"pb_section_license":""},"chapter-type":[],"contributor":[],"license":[],"part":54,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/126"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chapter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":59,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/126\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":770,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/126\/revisions\/770"}],"part":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/parts\/54"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/126\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=126"}],"wp:term":[{"taxonomy":"chapter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapter-type?post=126"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=126"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=126"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}