{"id":130,"date":"2023-08-18T21:01:36","date_gmt":"2023-08-18T19:01:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/?post_type=chapter&p=130"},"modified":"2024-02-27T20:44:04","modified_gmt":"2024-02-27T19:44:04","slug":"procedures-et-sanctions","status":"publish","type":"chapter","link":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/chapter\/procedures-et-sanctions\/","title":{"raw":"Proc\u00e9dures et sanctions","rendered":"Proc\u00e9dures et sanctions"},"content":{"raw":" \r\n\r\n \r\n\r\n56._ Plan_<\/strong> Nous nous limiterons ici \u00e0 un bref expos\u00e9 des r\u00e8gles applicables au Royaume-Uni, d\u2019une part, et aux \u00c9tats-Unis, d\u2019autre part[footnote]Pour des d\u00e9veloppements transversaux plus complets, mais qui restent synth\u00e9tiques (pour le Royaume-Uni uniquement)\u00a0: Cornish, Partie I, Chap. 2 (The enforcement of rights), J. Lambert, Enforcing Intellectual Property Rights, Gower 2016.[\/footnote].\r\n

1. Au Royaume-Uni<\/strong><\/h2>\r\n57._ Avertissement_<\/strong> Les quelques remarques qui suivent ne portent que sur le droit applicable en Angleterre et au Pays de Galles. Elles ne concernent ni l\u2019\u00c9cosse, ni l\u2019Irlande du Nord, qui ont chacune leur propre organisation judiciaire et leurs propres proc\u00e9dures[footnote]R. Buchan, G. Gill, \u00ab Intellectual property disputes in Scotland \u00bb, Journal of Intellectual Property Law & Practice 6, n\u1d52 2 (2011), 120\u201127; \u00ab Scotland\u2019s new regime for effective intellectual property dispute resolution \u00bb. Journal of Intellectual Property Law & Practice 8, n\u1d52 5 (2013), 383\u201187.[\/footnote]. Il ne sera question ici que des proc\u00e9dures civiles. En outre, certains m\u00e9canismes tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, par exemple ceux mis en \u0153uvre par le Digital Economy Act 2010 et d'autres l\u00e9gislations plus r\u00e9centes en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on en ligne, sont d\u00e9crits plus loin[footnote]V. infra <\/em>n\u00b0166.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n58._ Le contexte proc\u00e9dural (au civil)_<\/strong> La proc\u00e9dure civile anglaise a connu une r\u00e9forme tr\u00e8s importante \u00e0 partir de 1999, qui a notamment institu\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles proc\u00e9durales applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette r\u00e9forme \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 simplifier et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, mais \u00e9galement \u00e0 s\u2019assurer qu\u2019elles ne seraient utilis\u00e9es qu\u2019en dernier recours. Les nouvelles r\u00e8gles favorisent par exemple l\u2019\u00e9change d\u2019arguments et d\u2019information dans la phase pr\u00e9contentieuse (\u00ab\u00a0pre-action protocols<\/em>\u00a0\u00bb), et sanctionnent tout recours \u00ab\u00a0d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0disproportionn\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 certaines proc\u00e9dures. Certains m\u00e9canismes mis en place ont \u00e9galement pour but de favoriser (voire de pousser) les parties \u00e0 une transaction rapide.\r\n\r\nLes institutions traditionnelles de la proc\u00e9dure civile anglaise ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es et adapt\u00e9es. Certaines ont des cons\u00e9quences importantes sur les proc\u00e8s en contrefa\u00e7on. C\u2019est notamment le cas de la proc\u00e9dure de disclosure (obligation large faite \u00e0 chaque partie de divulguer les \u00e9l\u00e9ments pertinents au dossier, y compris ceux qui lui sont d\u00e9favorables) qui, si elle n\u2019est pas d\u00e9finie de mani\u00e8re aussi large qu\u2019aux \u00c9tats-Unis, n\u2019a pas d\u2019\u00e9quivalent en France.\r\n\r\nL\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 la preuve orale et les m\u00e9canismes d\u2019interrogation des t\u00e9moins (et des experts) sont \u00e9galement des facteurs de complexit\u00e9 et de co\u00fbts importants dans les proc\u00e8s civils.\r\n\r\nDe m\u00eame, la possibilit\u00e9 d\u2019une condamnation de la partie d\u00e9faillante aux co\u00fbts et aux frais (r\u00e9els ou forfaitis\u00e9s) de l\u2019adversaire, qui reste le principe en droit anglais (m\u00eame si une marge d\u2019appr\u00e9ciation assez large est laiss\u00e9e au juge), contribue fortement aux risques associ\u00e9s aux proc\u00e9dures.\r\n\r\nS\u2019agissant enfin des mesures probatoires, il convient de noter que le droit anglais est traditionnellement tr\u00e8s oppos\u00e9 aux proc\u00e9dures assimilables \u00e0 des perquisitions. L\u2019absence d\u2019huissiers de justice\u00a0sur le mod\u00e8le fran\u00e7ais implique \u00e9galement des solutions et strat\u00e9gies assez diff\u00e9rentes dans la recherche et la constatation des actes de contrefa\u00e7on.\r\n\r\nNotons que le Royaume-Uni a transpos\u00e9 les dispositions de la directive 2004\/48\/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au travers des Intellectual Property (Enforcement, etc.) Regulations 2006<\/em>[footnote]SI\/2006 n\u00b01028.[\/footnote]. Ce texte apporte quelques modifications au Patents Act 1977<\/em>, au Copyright, Designs and Patents Act 1988<\/em>, au Trade Marks Act 1994<\/em>, au Registered Designs Act 1949<\/em> et aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile applicables. Il transpose notamment les dispositions de l\u2019article 13 de la directive concernant l\u2019\u00e9valuation des dommages et int\u00e9r\u00eats. Les quelques changements proc\u00e9duraux effectu\u00e9s (relatifs \u00e0 certaines pr\u00e9somptions, garanties ou rem\u00e8des dans des hypoth\u00e8ses particuli\u00e8res ainsi qu\u2019\u00e0 la publication des d\u00e9cisions), \u00e0 la port\u00e9e limit\u00e9e, ne seront pas abord\u00e9s dans ce qui suit.\r\n\r\n \r\n\r\n59._ Comp\u00e9tence et proc\u00e9dures (au civil)_<\/strong> Les litiges en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on peuvent \u00eatre introduits devant la High Court<\/em> (Chancery Division<\/em>) ou devant la Patents Court<\/em> (formation sp\u00e9cialis\u00e9e au sein de la Chancery Division<\/em>, comp\u00e9tente en mati\u00e8re de brevets, dessins ou mod\u00e8les enregistr\u00e9s et topographies de semi-conducteurs)\u00a0. Un nouveau tribunal, l\u2019Intellectual Property Enterprise Court<\/em> (IPEC), institu\u00e9 en 2013[footnote]Et qui remplace les Patent County Courts, tout en h\u00e9ritant d\u2019une comp\u00e9tence plus \u00e9tendue.[\/footnote], peut \u00e9galement \u00eatre saisi des litiges en mati\u00e8re de copyright, de brevets, de dessins ou mod\u00e8les et de marques d\u00e9pos\u00e9es. La proc\u00e9dure devant l\u2019IPEC est destin\u00e9e aux affaires les moins complexes et pr\u00e9sentant un enjeu financier limit\u00e9.[footnote]Maximum de dommages et int\u00e9r\u00eats de 500.000 \u00a3, sauf un accord entre les parties.[\/footnote] Une voie proc\u00e9durale sp\u00e9cifique (small claim track<\/em>) est ouverte au sein de l\u2019IPEC pour les demandes les plus faibles[footnote]Inf\u00e9rieures \u00e0 10.000 \u00a3.[\/footnote].\r\n\r\nDes proc\u00e9dures simplifi\u00e9es sont applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et notamment une proc\u00e9dure rapide dite fast-track procedure<\/em> permettant la tenue d\u2019audiences sur une journ\u00e9e et n\u2019impliquant pas de proc\u00e9dure de disclosure<\/em>. Cette proc\u00e9dure s\u2019applique, soit en vertu d\u2019un accord des parties, soit sur demande d\u2019une seule partie, qui sera examin\u00e9e par le juge au regard de divers crit\u00e8res (complexit\u00e9 de l\u2019affaire, situation des parties\u2026).\r\n\r\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les proc\u00e9dures probatoires et de saisie conservatoire sont beaucoup plus lourdes et difficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre que la proc\u00e9dure de saisie-contrefa\u00e7on fran\u00e7aise (notamment au regard des exigences de preuve impos\u00e9es aux demandeurs \u00e0 ces actions). Les mesures recherch\u00e9es ne sont d\u2019ailleurs pas de droit.\r\n\r\nParmi elles on citera la mesure d\u00e9nomm\u00e9e Anton Piller order<\/em> (d\u00e9sormais appel\u00e9e search order<\/em>), permettant, sur ordonnance rendue ex parte<\/em> par la High Court, l\u2019inspection et la saisie de preuves de la contrefa\u00e7on dans les locaux du contrefacteur. Il existe une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e dite doorstep order<\/em> qui, comme son nom l\u2019indique, ne permet pas de p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux du contrefacteur, mais seulement de se faire remettre des objets et des documents. Une autre proc\u00e9dure, dite de Mareva injunction<\/em> (ou freezing injunction<\/em>) permet de saisir les comptes ou autres biens du d\u00e9fendeur dans l\u2019attente d\u2019un jugement au fond. Ces proc\u00e9dures peuvent \u00eatre combin\u00e9es. Bien \u00e9videmment, la proc\u00e9dure de disclosure<\/em> ou discovery<\/em> permet \u00e9galement d\u2019obtenir des informations sur l\u2019identit\u00e9 de contrefacteurs ou de leur r\u00e9seau (discovery of names<\/em>) ou d\u2019autres informations ou documents importants.\r\n\r\nOn notera que le droit processuel anglais accorde une place importante au comportement des parties dans la phase pr\u00e9contentieuse (au travers notamment des pre-action codes<\/em> pr\u00e9cit\u00e9s). Ainsi l\u2019absence de communication (voire de n\u00e9gociation) pr\u00e9alable avec l\u2019adversaire peut \u00eatre sanctionn\u00e9e dans certains cas par le juge. Il en est de m\u00eame du recours \u00e0 une proc\u00e9dure qui s\u2019av\u00e8rerait totalement disproportionn\u00e9e au regard des actes reproch\u00e9s. Des p\u00e9nalit\u00e9s peuvent m\u00eame \u00eatre prononc\u00e9es.\r\n\r\nLe droit anglais pr\u00e9voit \u00e9galement des r\u00e8gles assez contraignantes obligeant les parties \u00e0 consid\u00e9rer avec soin les offres transactionnelles (settlement offers<\/em>) qui leur seraient faites : dans certains cas, et notamment si elles sont sup\u00e9rieures ou inf\u00e9rieures, selon le cas, \u00e0 la somme finalement allou\u00e9e par le tribunal, leur destinataire (demandeur ou d\u00e9fendeur) peut \u00eatre assez lourdement p\u00e9nalis\u00e9 pour les avoir refus\u00e9es.\r\n\r\nOn notera enfin que le Royaume-Uni est dot\u00e9 d'une l\u00e9gislation qui sanctionne les menaces d'action en contrefa\u00e7on infond\u00e9es, au travers de l'Intellectual Property (Unjustified Threats) Act 2017<\/em>. Cette loi ne concerne que les brevets, les marques et les dessins et mod\u00e8les. Elle s'applique \u00e9galement aux messages en provenance de l'\u00e9tranger, lorsque l'acte contrefaisant invoqu\u00e9 est commis sur le territoire du Royaume-Uni, et ce, m\u00eame si l'action concern\u00e9e doit \u00eatre intent\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger.\r\n\r\n \r\n\r\n60._ Rem\u00e8des et sanctions (au civil)_<\/strong> Au civil, l\u2019\u00e9ventail des rem\u00e8des et sanctions est large.\r\n\r\nLes injonctions, tout d\u2019abord, peuvent \u00eatre obtenues \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s au fond (final<\/em> ou perpetual injunctions<\/em>), mais \u00e9galement dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure provisoire (interlocutory injunctions<\/em>). L\u2019octroi d\u2019une injonction n\u2019est pas de droit. Le rem\u00e8de est donc laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion du juge. C\u2019est surtout vrai pour les injonctions provisoires. Le demandeur \u00e0 une injonction provisoire doit d\u00e9montrer au juge qu\u2019il existe une \u00ab s\u00e9rieuse question \u00e0 trancher au fond \u00bb (a serious question to be tried<\/em>), et que l\u2019octroi d\u2019une injonction est n\u00e9cessaire compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Tel ne sera pas le cas s\u2019il appara\u00eet que les dommages et int\u00e9r\u00eats sollicit\u00e9s au fond pourront indemniser la partie de mani\u00e8re suffisante et que le d\u00e9fendeur ne pr\u00e9sente aucun risque d\u2019insolvabilit\u00e9. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments sont \u00e9galement pris en compte (comportement du demandeur, d\u00e9lai pour agir, etc.), qui peuvent aboutir au rejet d\u2019une demande qui n\u2019aurait pos\u00e9 aucune difficult\u00e9 en droit fran\u00e7ais. A noter que le demandeur doit \u00e9galement en principe s\u2019engager \u00e0 indemniser la partie enjointe de tout dommage subi par cette derni\u00e8re s\u2019il venait \u00e0 \u00e9chouer au fond. Cet engagement peut \u00eatre lourd de cons\u00e9quences, et ne doit pas \u00eatre pris \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Enfin, l\u2019inex\u00e9cution volontaire d\u2019une injonction est un contempt of court<\/em> (outrage au tribunal), qui peut entra\u00eener des sanctions assez lourdes.\r\n\r\nLes dommages et int\u00e9r\u00eats sont en principe compensatoires, et ont pour objet de remettre la victime dans la situation \u00e9conomique o\u00f9 elle se trouvait avant l\u2019acte de contrefa\u00e7on litigieux. Seuls les dommages pr\u00e9visibles et dont le paiement ne s\u2019av\u00e8re pas contraire \u00e0 des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou social sont r\u00e9par\u00e9s. Comme indiqu\u00e9, les Intellectual Property (Enforcement, etc.) Regulations 2006<\/em> ont mis en \u0153uvre les dispositions de la directive 2004\/48\/CE du 29 avril 2004 concernant l\u2019\u00e9valuation des dommages et int\u00e9r\u00eats, et donc la possibilit\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eat forfaitaires.\r\n\r\nOutre les dommages et int\u00e9r\u00eats compensatoires et forfaitaires, le droit anglais offre deux possibilit\u00e9s int\u00e9ressantes, mais d\u2019application assez rare\u00a0: les dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs et les accounts of profits.<\/em>\r\n\r\nLe champ d\u2019application des dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs est assez r\u00e9duit au Royaume-Uni. Les lois sur les brevets et les marques ne les pr\u00e9voient pas. En outre, les conditions d\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs en common law<\/em> sont assez restrictives. Par exemple une faute intentionnelle ou dolosive ne suffit pas. Leur attribution est restreinte aux cas de fautes intentionnelles lucratives[footnote]A ce titre, il est int\u00e9ressant de souligner que les auteurs du rapport britannique \u00e0 l\u2019AIPPI sur les dommages punitifs indiquaient en 2005 ne pas avoir connaissance d\u2019une jurisprudence les appliquant en mati\u00e8re de brevets et de marques.[\/footnote]. La loi de copyright ne pr\u00e9voit pas l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs mais consacre la possibilit\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires (additional damages<\/em>), qui semblent de nature punitive. Aucun montant n\u2019est fix\u00e9 pour ces dommages et int\u00e9r\u00eats. Il reste que les cas cit\u00e9s font \u00e9tat de condamnations assez faibles, sans commune mesure avec celles prononc\u00e9es outre-Atlantique[footnote]Deux \u00e0 trois fois le montant des dommages compensatoires, eux-m\u00eames assez faibles en l\u2019esp\u00e8ce (Source\u00a0: Rapport AIPPI pr\u00e9cit\u00e9).[\/footnote]. On le voit, la situation est tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle qui pr\u00e9vaut aux \u00c9tats-Unis. La pratique anglaise ne semble d\u2019ailleurs pas tr\u00e8s favorable \u00e0 la mise en \u0153uvre des dommages punitifs. En toute hypoth\u00e8se le principe d\u2019une condamnation du contrefacteur aux frais de justice (importants) et aux frais d\u2019avocats de l\u2019adversaire (r\u00e9els ou forfaitis\u00e9s) remplit un r\u00f4le dissuasif non n\u00e9gligeable.\r\n\r\nLe droit anglais offre \u00e9galement \u00e0 la victime d\u2019actes de contrefa\u00e7on la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir versement des recettes tir\u00e9es de l\u2019exploitation contrefaisante (account of profits<\/em>). Mais ce rem\u00e8de est rarement accord\u00e9, et la proc\u00e9dure permettant de les obtenir est notoirement on\u00e9reuse. Et bien s\u00fbr, elle n\u2019a d\u2019utilit\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence de recettes.\r\n\r\n \r\n\r\n61._ Les sanctions p\u00e9nales_<\/strong> Au Royaume-Uni la contrefa\u00e7on n\u2019est sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement qu\u2019en mati\u00e8re de copyright[footnote]CDPA 1988<\/a>, s.107.[\/footnote], de droits des artistes interpr\u00e8tes[footnote]CDPA 1988<\/a>, s.198.[\/footnote] et de marques[footnote]Trade Marks Act 1994<\/a>, s. 92, 94 et 95.[\/footnote]. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est toujours requis, et m\u00eame renforc\u00e9 en mati\u00e8re de marques[footnote]Trade Marks Act 1994<\/a>, s. 92 (le contrefacteur doit avoir pour objectif de r\u00e9aliser un \u00ab gain \u00bb ou de causer \u00e0 autrui une \u00ab perte \u00bb).[\/footnote].\r\n

2. Aux \u00c9tats-Unis<\/h2>\r\n62._ Le contexte proc\u00e9dural (au civil)_<\/strong> La proc\u00e9dure civile pr\u00e9sente aux \u00c9tats-Unis des particularit\u00e9s tr\u00e8s fortes, y compris au sein de la famille des droits de common law<\/em>. Ces particularit\u00e9s portent \u00e0 la fois sur la pr\u00e9sentation de la preuve (proc\u00e9dure de discovery<\/em> plus large), sur l\u2019audience (pr\u00e9sence plus fr\u00e9quente d\u2019un jury) et sur les sanctions (les dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs \u00e9tant l\u2019aspect le plus m\u00e9diatis\u00e9). Nous nous concentrerons ici sur certaines particularit\u00e9s propres aux litiges en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et renvoyons pour le surplus aux ouvrages sp\u00e9cialis\u00e9s.\r\n\r\n \r\n\r\n63._ Comp\u00e9tence et proc\u00e9dures (au civil)_<\/strong> Les r\u00e8gles de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et notamment l\u2019articulation de la comp\u00e9tence des tribunaux \u00e9tatiques et des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, sont complexes.\r\n\r\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale conf\u00e8re comp\u00e9tence exclusive aux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux pour toutes les actions civiles li\u00e9es \u00e0 un brevet (y compris brevet de mod\u00e8les), \u00e0 une obtention v\u00e9g\u00e9tale, ou \u00e0 un copyright (sous r\u00e9serve, pour le copyright, des dispositions introduite par le CASE Act de 2020<\/em>, d\u00e9crites ci-dessous).[footnote]28 U.S.C.<\/a> \u00a7 1338.[\/footnote] Leur comp\u00e9tence est en revanche non exclusive (et donc partag\u00e9e avec les tribunaux \u00e9tatiques) en mati\u00e8re de marques[footnote]Ibid.<\/em>[\/footnote]. La comp\u00e9tence exclusive des juridictions f\u00e9d\u00e9rales n\u2019exclut cependant pas totalement la comp\u00e9tence des tribunaux \u00e9tatiques, notamment lorsque le litige porte sur une question li\u00e9e \u00e0 un contrat de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans ce cas, un tribunal \u00e9tatique peut par exemple se prononcer sur la validit\u00e9 ou la contrefa\u00e7on du brevet ou du copyright concern\u00e9 lorsqu\u2019elle est contest\u00e9e ou oppos\u00e9e par le d\u00e9fendeur[footnote]En mati\u00e8re de brevets: Pratt v. Paris Gaslight & Coke Co.<\/a>, 168 U.U. 255, 261 (1897); Becher v. Contoure Labs<\/a>, 279 US 388, 391 (1929) ; Intermedics Infusaid, Inc. V. University of Minnesota<\/a>, 804 F.2d 129, 133 (Fed. Cir. 1986) ; Finch v. Hughes Aircraft Co.<\/a>, 926 F.2d 1574, 1581 (Fed. Cir. 1991). En mati\u00e8re de copyright, v. par exemple Durgom v. Janowiak<\/a>, 74 Cal. App. Ath 178, 186, 87 Cal. Rptr. 2d 619 (1999) (interpr\u00e9tation des r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales sur le renouvellement du copyright dans le cadre d\u2019un litige portant sur le paiement de royalties).[\/footnote].\r\n\r\nEn mati\u00e8re de copyright, le Copyright Alternative in Small-Claims Enforcement Act of 2020<\/em> (CASE Act of 2020<\/em>) a introduit un nouveau chapitre 15 dans le Copyright Act US[footnote]17 U.S.C. \u00a7 1501 \u00e0 1511<\/a>.[\/footnote], qui institue un forum alternatif pour certaines actions en contrefa\u00e7on de copyright impliquant des demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats inf\u00e9rieures \u00e0 30 000 dollars (et relatives \u00e0 des faits de moins de 3 ans). Le recours \u00e0 ce mode de r\u00e8glement requiert l'accord des deux parties. Les litiges doivent concerner les droits exclusifs vis\u00e9s \u00e0 la section 106 du copyright Act (reproduction, adaptation, distribution et communication au public), \u00e0 l'exclusion d'autres dispositions de la loi (le texte vise \u00e9galement la section 512 (f) relative aux notifications aux h\u00e9bergeurs). Ces litiges ne sont pas jug\u00e9s par les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, mais par un Copyright Claims Board<\/em> (CCB) \u00e9tabli au sein du Copyright Office<\/em>, compos\u00e9 de cinq membres, trois Copyright Claims Officers<\/em> et deux Copyright Claims Attorneys<\/em> (qui les assistent), nomm\u00e9s respectivement par le Librarian of Congress et le Register of Copyrights. Le CCB se prononce au civil et peut accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats. La repr\u00e9sentation par avocat n'est pas obligatoire.\r\n\r\nAu niveau f\u00e9d\u00e9ral, les tribunaux comp\u00e9tents en premi\u00e8re instance sont les cours de district. Les appels sont port\u00e9s devant\u00a0 les cours d\u2019appel des circuits concern\u00e9s. Cependant une Cour d\u2019appel pour le circuit f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e en 1982, avec comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re de brevets.\r\n\r\nCertains litiges en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peuvent \u00e9galement \u00eatre port\u00e9s devant l\u2019International Trade Commission<\/em> (ITC), organe administratif habilit\u00e9 \u00e0 agir contre des actes de concurrence d\u00e9loyale li\u00e9s \u00e0 l\u2019importation de produits aux \u00c9tats-Unis[footnote]Habilitation en vertu de 19 U.S.C.<\/a> \u00a7 1337[\/footnote]. La possibilit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l\u2019ITC de sanctionner des actes de concurrence d\u00e9loyale a en effet \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e largement et inclut les actes de contrefa\u00e7on de marques, d\u00e9pos\u00e9es ou non, de brevet, de copyright, ainsi que la violation de secrets. Un des avantages de cette proc\u00e9dure r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 d\u2019attraire un fabricant \u00e9tranger sans avoir \u00e0 appliquer les r\u00e8gles de comp\u00e9tence de droit commun (personal jurisdiction<\/em>), et dans la possibilit\u00e9 de sanctionner des ventes en vue de l\u2019importation m\u00eame sans livraison aux USA[footnote]Enercon GmbH v. ITC<\/a>, 151 F.3d 1376 (Fed. Cir. 1998), cert. denied, 526 U.S. 1130 (1999).[\/footnote]. L\u2019ITC peut \u00e9mettre des injonctions diverses (sous astreinte), mais ne peut accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats. Les appels sont port\u00e9s devant la Cour d\u2019appel pour le circuit f\u00e9d\u00e9ral.\r\n\r\nLes parties \u00e0 une action en contrefa\u00e7on ont en principe le droit \u00e0 un proc\u00e8s devant un jury (trial by jury<\/em>)[footnote]Markman v. Westview Instruments<\/a>, Inc., 517 U.S. 370, 377 (1996).[\/footnote]. Cependant elles peuvent y renoncer, d\u2019un commun accord, au profit d\u2019un bench trial<\/em>. Des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es sont applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En r\u00e9alit\u00e9, la plupart des litiges en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne vont pas jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience (trial<\/em>), et font l\u2019objet soit d\u2019une transaction, soit d\u2019un jugement sommaire (summary judgment<\/em>). Dans la proc\u00e9dure civile f\u00e9d\u00e9rale un summary judgment<\/em> est un jugement rapide au fond qui peut intervenir en cours de proc\u00e9dure, sur demande de l'une des parties, et sur tout ou partie des demandes ou moyens de d\u00e9fense, lorsque la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits ne souffre pas de contestation s\u00e9rieuse et que la d\u00e9cision ne n\u00e9cessite pas le recours \u00e0 un jury (c'est-\u00e0-dire lorsque la discussion porte sur le droit applicable aux faits : est matter of law<\/em>, et non pas matter of fact<\/em>)[footnote]Federal Rule of Civil Procedure<\/a>, s. 56(a). A. S. Katz, \u00ab Summary Judgement Practice in Intellectual Property Cases Part One: Copyright \u00bb, 1 Loyola of Los Angeles Entertainment Law Journal 7 (1981).Fed. R. Civ. P. 56(a).[\/footnote].\r\n\r\nS\u2019agissant des proc\u00e9dures probatoires et de saisie conservatoire, les r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales de proc\u00e9dure permettent, sous certaines conditions, l\u2019inspection des locaux du d\u00e9fendeur (et dans une moindre mesure, de tiers), et d\u2019enjoindre une partie \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions (et de fournir certaines informations) dans le cadre de la proc\u00e9dure de discovery<\/em>[footnote]Federal Rule of Civil Procedure<\/a>, s. 26(a)(5) & (b), 34(a) et 45.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n64._ Immunit\u00e9 des institutions f\u00e9d\u00e9rales_<\/strong>Le principe constitutionnel d'immunit\u00e9 des institutions f\u00e9d\u00e9rales est issu du principe de souverainet\u00e9 des \u00c9tats de l'Union consacr\u00e9 par le 10e amendement \u00e0 la Constitution (\u00ab Les pouvoirs qui ne sont pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux \u00c9tats-Unis par la Constitution, ni refus\u00e9s par elle aux \u00c9tats, sont r\u00e9serv\u00e9s aux \u00c9tats respectivement ou au peuple \u00bb). Il signifie qu'une Cour f\u00e9d\u00e9rale ne peut juger un litige opposant un particulier \u00e0 un \u00c9tat de l'Union (ou une institution de cet \u00c9tat) si ce dernier n'y consent pas (le 11e amendement \u00e0 la Constitution illustre ce principe, mais uniquement pour les poursuites provenant d'un citoyen d'un autre \u00c9tat de l'Union ou d'un citoyen d'un \u00c9tat \u00e9tranger). Ce principe a des cons\u00e9quences importantes en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et notamment en mati\u00e8re de copyright, puisqu'il limite la possibilit\u00e9 d'agir devant les juridictions f\u00e9d\u00e9rales, exclusivement comp\u00e9tentes dans ce domaine (la r\u00e8gle est plus souple en mati\u00e8re de brevets). Il n'emp\u00eache cependant pas d'obtenir r\u00e9paration aupr\u00e8s des juridictions \u00e9tatiques, selon le droit local en vigueur (sous r\u00e9serve de nos remarques finales sur la pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de copyright).\r\nLa Cour supr\u00eame permet cependant la poursuite d'un \u00c9tat devant une Cour f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la double condition (a) que le Congr\u00e8s ait adopt\u00e9 une loi claire et non \u00e9quivoque abrogeant le principe d'immunit\u00e9, et (b) qu'une disposition d'ordre constitutionnel autorise cette limitation de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats (notamment le 14e amendement instituant le droit \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re)[footnote]Pour un rappel et une application de ces r\u00e8gles, V. l'arr\u00eat de la Cour supr\u00eame Frederick L. Allen v. Roy A. Cooper, III, Governor of North Carolina<\/a> (589 US (2020))[\/footnote]. En toute hypoth\u00e8se, l'abrogation doit \u00eatre proportionn\u00e9e au pr\u00e9judice qu'elle entend r\u00e9parer.\r\n\r\n \r\n\r\n65._ Rem\u00e8des et sanctions (au civil)_<\/strong> L\u2019\u00e9ventail des rem\u00e8des et sanctions en cas de contrefa\u00e7on d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est large. Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales issues des r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales de proc\u00e9dure, ils sont d\u00e9finis pour chaque droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Outre les injonctions et r\u00e9parations p\u00e9cuniaires d\u00e9crites ci-dessous, la nullit\u00e9 du titre peut toujours \u00eatre prononc\u00e9e. Les injonctions peuvent \u00eatre obtenues \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s au fond (final<\/em> ou perpetual injunctions<\/em>), mais \u00e9galement \u00e0 titre provisoire (interlocutory injunctions<\/em>). En th\u00e9orie l\u2019octroi d\u2019une injonction n\u2019est pas de droit. Le rem\u00e8de est donc en principe laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion du juge. Cependant, une injonction au fond est toujours accord\u00e9e, sauf en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on de brevet, depuis la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de 2006 dans l\u2019affaire eBay Inc. V. MercExchange L.L.C.<\/em>[footnote]547 U.S. 388 (2006)<\/a>. V. infra <\/em>n\u00b0362.[\/footnote]. Ainsi, dans certains cas, notamment lorsque le brevet\u00e9 n\u2019exploite pas l\u2019invention (et par exemple dans le cas de patent trolls), la mise en balance de l\u2019int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats du brevet\u00e9 peut aboutir au refus d\u2019accorder une injonction, ce qui, de facto, impose au brevet\u00e9 d\u2019accorder une licence (dont les termes seront n\u00e9goci\u00e9s)[footnote]Ibid.<\/em>[\/footnote].\r\n\r\nLes injonctions peuvent porter sur la remise, la destruction, la rectification ou l\u2019alt\u00e9ration des produits contrefaits, la modification des technologies mises en cause, une correction des publicit\u00e9s et des mesures de publication du jugement, le rappel de produits, des saisies de produits contrefaits ou de biens du contrefacteur, etc.\r\n\r\nLes dommages et int\u00e9r\u00eats[footnote]G. M. Ropski, M. S. Cooperman, \u00ab\u00a0Damages in USA Intellectual Property Litigation\u00a0\u00bb, 72 J. Pat. & Trademark Off. Soc'y 181 (1990).[\/footnote] sont par principe compensatoires (actual damages and profits<\/em>). Au-del\u00e0 des gains manqu\u00e9s (lost profits<\/em>), ou en cas d\u2019impossibilit\u00e9 \u00e0 prouver ces pertes, ils correspondant \u00e0 une redevance raisonnable (reasonable royalty<\/em>)[footnote]35 U.S.C.<\/a> \u00a7 284 (brevets), 17 U.S.C.<\/a> \u00a7 504(a) (copyright).[\/footnote], et ne doivent alors pas \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 cette redevance, calcul\u00e9e le plus souvent par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une n\u00e9gociation hypoth\u00e9tique entre les parties.\r\n\r\nLa loi pr\u00e9voit \u00e9galement des dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs (enhanced damages<\/em>) ou des dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires (statutory damages<\/em>). Les dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs sont pr\u00e9vus en mati\u00e8re de brevet[footnote]35 U.S.C.<\/a> \u00a7 284.[\/footnote], si la position du contrefacteur est objectivement d\u00e9raisonnable et d\u00e9montre sa mauvaise foi (ce qui est plus large que la contrefa\u00e7on intentionnelle). Pour les marques, l\u2019Anticounterfeiting Consumer Protection Ac<\/em>t de 1996 permet au demandeur d\u2019opter pour des dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires calcul\u00e9s par marque contrefaite pour chaque type de produit ou service commercialis\u00e9[footnote]15 U.S.C.<\/a> \u00a71117(c). Fourchette allant de 1,000 \u00e0 200,000 $ mais pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 2,000,000 $ en cas de contrefa\u00e7on intentionnelle.[\/footnote]. En copyright le demandeur peut \u00e9galement choisir des statutory damages<\/em>[footnote]17 U.S.C.<\/a> \u00a7 504(c). De 750 \u00e0 30.000 dollars, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 150.000 dollars en cas de contrefa\u00e7on intentionnelle. <\/em>La d\u00e9monstration de la bonne foi permet de diminuer la somme jusqu\u2019\u00e0 200 dollars.[\/footnote], mais \u00e0 la condition que l\u2019\u0153uvre ait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au copyright office[footnote]17 U.S.C.<\/a> \u00a7 504(a).[\/footnote].\r\n\r\nLa victime d\u2019actes de contrefa\u00e7on a la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir le versement des recettes tir\u00e9es de l\u2019exploitation contrefaisante (accounting of profits<\/em>)[footnote]35 U.S.C.<\/a> \u00a7 284 (brevets), 15 U.S.C.<\/a> \u00a7 1117(a) (marques).[\/footnote],\r\n\r\nEnfin, une condamnation au remboursement des frais d\u2019avocats et aux frais de proc\u00e9dure peut toujours \u00eatre prononc\u00e9e[footnote]35 U.S.C.<\/a> \u00a7 285 (brevets), 15 U.S.C.<\/a> \u00a7 1117(a) (marques), 17 U.S.C.<\/a> \u00a7 505 (copyright)[\/footnote]. Elle intervient en principe de mani\u00e8re exceptionnelle, en cas de mauvaise foi, de faute intentionnelle ou lorsqu\u2019une partie a d\u00fb se d\u00e9fendre contre une demande formul\u00e9e avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 (frivolous claim<\/em>)[footnote]35 U.S.C.<\/a> \u00a7 285 pour les brevets; 15 U.S.C.<\/a> \u00a7 1117 pour les marques; 17 U.S.C.<\/a> \u00a7 505 pour le copyright.[\/footnote]. Elle peut ainsi servir \u00e0 sanctionner certaines actions de trolls de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle[footnote]V. par exemple en mati\u00e8re de copyright, Bell v. Eagle Mt. Saginaw Indep. Sch. Distr.<\/a>, 27 F.4th 313 (5th Cir. 2022), cit\u00e9 in P. Kamina, 1 an de droit anglo-am\u00e9ricain des propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles, Comm. comm. \u00e9lectr. f\u00e9v. 2024, \u00e0 propos d'une action jug\u00e9e abusive contre un \u00e9tablissement d'enseignement (agissements visiblement couverts par le fair use<\/em> et l'exception de minimis) : \u00ab La Cour de district n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en suivant la r\u00e8gle de droit commun. Bell n'est pas le demandeur type \u00e0 une action en contrefa\u00e7on de droit d'auteur, \u00e0 la recherche d'un \u00ab\u00a0juste retour pour [son] travail cr\u00e9atif\u00a0\u00bb. <\/em>Voir Twentieth Cent. Music Corp. c.\u00a0Aiken, 422 U.S. 151, 156, 95 S.Ct.\u00a02040, 45 L.Ed.2d 84 (1975). <\/em>Il a une longue histoire de poursuites contre des institutions publiques et des organisations \u00e0 but non lucratif pour des utilisations de minimis de son travail. Compte tenu de ces affaires, la Cour de District a raisonnablement consid\u00e9r\u00e9 que Bell est un \u00ab\u00a0plaideur en s\u00e9rie\u00a0\u00bb, qui formule demandes exorbitantes en dommages-int\u00e9r\u00eats dans l'espoir d'obtenir des paiements disproportionn\u00e9s. Cette affaire en est une autre illustration. L'\u00e9cole a partag\u00e9 une seule page du travail de Bell avec moins de 1\u00a0000 abonn\u00e9s en ligne, et a imm\u00e9diatement supprim\u00e9 les messages une fois la demande de Belle re\u00e7ue. Bell n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'identifier un pr\u00e9judice financier r\u00e9el associ\u00e9 \u00e0 cette utilisation, mais a tout de m\u00eame intent\u00e9 une action. Les honoraires d'avocat constituaient donc un moyen de dissuasion appropri\u00e9, tant \u00e0 l'\u00e9gard de Bell que d'autres titulaires de droits d'auteur qui pourraient envisager une strat\u00e9gie contentieuse similaire (a similar business model of litigation)<\/em>\u00bb (notre traduction dans Comm. comm. \u00e9lectr., f\u00e9v. 2024, pr\u00e9cit\u00e9).[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n66._ Les sanctions p\u00e9nales_<\/strong> Aux \u00c9tats-Unis des sanctions p\u00e9nales pour contrefa\u00e7on sont pr\u00e9vues au niveau des Etats et au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Les sanctions pr\u00e9vues par les lois \u00e9tatiques ne concernent que les marques. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les sanctions couvrent la contrefa\u00e7on de copyright[footnote]17 U.S.C.<\/a> \u00a7 506.[\/footnote] et de marques[footnote]Le Trademark Counterfeiting Act<\/em> de 1984 (18 U.S.C.<\/a> \u00a7 2320) incrimine la contrefa\u00e7on servile (counterfeiting<\/em>) des marques d\u00e9pos\u00e9es et des symboles olympiques (18 U.S.C.<\/a> \u00a72320(e)(1)(B); 36 U.S.C.<\/a> \u00a7 220706). Des incriminations sont \u00e9galement pr\u00e9vues par le Piracy and Counterfeiting Act<\/em> (18 U.S.C.<\/a> \u00a7 2318, \u00e9tiquetages contrefaits de programmes d\u2019ordinateurs, de films ou de phonogrammes). Il faut enfin tenir compte de la sanction des actes d\u2019espionnage \u00e9conomique par l\u2019Economic Espionage Act de 1996<\/em> (18 U.S.C.<\/a> \u00a7\u00a7 1831-1832).[\/footnote], mais pas la contrefa\u00e7on de brevets (utility, plant<\/em> et design patents<\/em>). L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est toujours requis.\r\n
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56._ Plan_<\/strong> Nous nous limiterons ici \u00e0 un bref expos\u00e9 des r\u00e8gles applicables au Royaume-Uni, d\u2019une part, et aux \u00c9tats-Unis, d\u2019autre part[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

1. Au Royaume-Uni<\/strong><\/h2>\n

57._ Avertissement_<\/strong> Les quelques remarques qui suivent ne portent que sur le droit applicable en Angleterre et au Pays de Galles. Elles ne concernent ni l\u2019\u00c9cosse, ni l\u2019Irlande du Nord, qui ont chacune leur propre organisation judiciaire et leurs propres proc\u00e9dures[2]<\/sup><\/a>. Il ne sera question ici que des proc\u00e9dures civiles. En outre, certains m\u00e9canismes tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, par exemple ceux mis en \u0153uvre par le Digital Economy Act 2010 et d’autres l\u00e9gislations plus r\u00e9centes en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on en ligne, sont d\u00e9crits plus loin[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

58._ Le contexte proc\u00e9dural (au civil)_<\/strong> La proc\u00e9dure civile anglaise a connu une r\u00e9forme tr\u00e8s importante \u00e0 partir de 1999, qui a notamment institu\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles proc\u00e9durales applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette r\u00e9forme \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 simplifier et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, mais \u00e9galement \u00e0 s\u2019assurer qu\u2019elles ne seraient utilis\u00e9es qu\u2019en dernier recours. Les nouvelles r\u00e8gles favorisent par exemple l\u2019\u00e9change d\u2019arguments et d\u2019information dans la phase pr\u00e9contentieuse (\u00ab\u00a0pre-action protocols<\/em>\u00a0\u00bb), et sanctionnent tout recours \u00ab\u00a0d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0disproportionn\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 certaines proc\u00e9dures. Certains m\u00e9canismes mis en place ont \u00e9galement pour but de favoriser (voire de pousser) les parties \u00e0 une transaction rapide.<\/p>\n

Les institutions traditionnelles de la proc\u00e9dure civile anglaise ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es et adapt\u00e9es. Certaines ont des cons\u00e9quences importantes sur les proc\u00e8s en contrefa\u00e7on. C\u2019est notamment le cas de la proc\u00e9dure de disclosure (obligation large faite \u00e0 chaque partie de divulguer les \u00e9l\u00e9ments pertinents au dossier, y compris ceux qui lui sont d\u00e9favorables) qui, si elle n\u2019est pas d\u00e9finie de mani\u00e8re aussi large qu\u2019aux \u00c9tats-Unis, n\u2019a pas d\u2019\u00e9quivalent en France.<\/p>\n

L\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 la preuve orale et les m\u00e9canismes d\u2019interrogation des t\u00e9moins (et des experts) sont \u00e9galement des facteurs de complexit\u00e9 et de co\u00fbts importants dans les proc\u00e8s civils.<\/p>\n

De m\u00eame, la possibilit\u00e9 d\u2019une condamnation de la partie d\u00e9faillante aux co\u00fbts et aux frais (r\u00e9els ou forfaitis\u00e9s) de l\u2019adversaire, qui reste le principe en droit anglais (m\u00eame si une marge d\u2019appr\u00e9ciation assez large est laiss\u00e9e au juge), contribue fortement aux risques associ\u00e9s aux proc\u00e9dures.<\/p>\n

S\u2019agissant enfin des mesures probatoires, il convient de noter que le droit anglais est traditionnellement tr\u00e8s oppos\u00e9 aux proc\u00e9dures assimilables \u00e0 des perquisitions. L\u2019absence d\u2019huissiers de justice\u00a0sur le mod\u00e8le fran\u00e7ais implique \u00e9galement des solutions et strat\u00e9gies assez diff\u00e9rentes dans la recherche et la constatation des actes de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

Notons que le Royaume-Uni a transpos\u00e9 les dispositions de la directive 2004\/48\/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au travers des Intellectual Property (Enforcement, etc.) Regulations 2006<\/em>[4]<\/sup><\/a>. Ce texte apporte quelques modifications au Patents Act 1977<\/em>, au Copyright, Designs and Patents Act 1988<\/em>, au Trade Marks Act 1994<\/em>, au Registered Designs Act 1949<\/em> et aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile applicables. Il transpose notamment les dispositions de l\u2019article 13 de la directive concernant l\u2019\u00e9valuation des dommages et int\u00e9r\u00eats. Les quelques changements proc\u00e9duraux effectu\u00e9s (relatifs \u00e0 certaines pr\u00e9somptions, garanties ou rem\u00e8des dans des hypoth\u00e8ses particuli\u00e8res ainsi qu\u2019\u00e0 la publication des d\u00e9cisions), \u00e0 la port\u00e9e limit\u00e9e, ne seront pas abord\u00e9s dans ce qui suit.<\/p>\n

 <\/p>\n

59._ Comp\u00e9tence et proc\u00e9dures (au civil)_<\/strong> Les litiges en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on peuvent \u00eatre introduits devant la High Court<\/em> (Chancery Division<\/em>) ou devant la Patents Court<\/em> (formation sp\u00e9cialis\u00e9e au sein de la Chancery Division<\/em>, comp\u00e9tente en mati\u00e8re de brevets, dessins ou mod\u00e8les enregistr\u00e9s et topographies de semi-conducteurs)\u00a0. Un nouveau tribunal, l\u2019Intellectual Property Enterprise Court<\/em> (IPEC), institu\u00e9 en 2013[5]<\/sup><\/a>, peut \u00e9galement \u00eatre saisi des litiges en mati\u00e8re de copyright, de brevets, de dessins ou mod\u00e8les et de marques d\u00e9pos\u00e9es. La proc\u00e9dure devant l\u2019IPEC est destin\u00e9e aux affaires les moins complexes et pr\u00e9sentant un enjeu financier limit\u00e9.[6]<\/sup><\/a> Une voie proc\u00e9durale sp\u00e9cifique (small claim track<\/em>) est ouverte au sein de l\u2019IPEC pour les demandes les plus faibles[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es sont applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et notamment une proc\u00e9dure rapide dite fast-track procedure<\/em> permettant la tenue d\u2019audiences sur une journ\u00e9e et n\u2019impliquant pas de proc\u00e9dure de disclosure<\/em>. Cette proc\u00e9dure s\u2019applique, soit en vertu d\u2019un accord des parties, soit sur demande d\u2019une seule partie, qui sera examin\u00e9e par le juge au regard de divers crit\u00e8res (complexit\u00e9 de l\u2019affaire, situation des parties\u2026).<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les proc\u00e9dures probatoires et de saisie conservatoire sont beaucoup plus lourdes et difficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre que la proc\u00e9dure de saisie-contrefa\u00e7on fran\u00e7aise (notamment au regard des exigences de preuve impos\u00e9es aux demandeurs \u00e0 ces actions). Les mesures recherch\u00e9es ne sont d\u2019ailleurs pas de droit.<\/p>\n

Parmi elles on citera la mesure d\u00e9nomm\u00e9e Anton Piller order<\/em> (d\u00e9sormais appel\u00e9e search order<\/em>), permettant, sur ordonnance rendue ex parte<\/em> par la High Court, l\u2019inspection et la saisie de preuves de la contrefa\u00e7on dans les locaux du contrefacteur. Il existe une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e dite doorstep order<\/em> qui, comme son nom l\u2019indique, ne permet pas de p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux du contrefacteur, mais seulement de se faire remettre des objets et des documents. Une autre proc\u00e9dure, dite de Mareva injunction<\/em> (ou freezing injunction<\/em>) permet de saisir les comptes ou autres biens du d\u00e9fendeur dans l\u2019attente d\u2019un jugement au fond. Ces proc\u00e9dures peuvent \u00eatre combin\u00e9es. Bien \u00e9videmment, la proc\u00e9dure de disclosure<\/em> ou discovery<\/em> permet \u00e9galement d\u2019obtenir des informations sur l\u2019identit\u00e9 de contrefacteurs ou de leur r\u00e9seau (discovery of names<\/em>) ou d\u2019autres informations ou documents importants.<\/p>\n

On notera que le droit processuel anglais accorde une place importante au comportement des parties dans la phase pr\u00e9contentieuse (au travers notamment des pre-action codes<\/em> pr\u00e9cit\u00e9s). Ainsi l\u2019absence de communication (voire de n\u00e9gociation) pr\u00e9alable avec l\u2019adversaire peut \u00eatre sanctionn\u00e9e dans certains cas par le juge. Il en est de m\u00eame du recours \u00e0 une proc\u00e9dure qui s\u2019av\u00e8rerait totalement disproportionn\u00e9e au regard des actes reproch\u00e9s. Des p\u00e9nalit\u00e9s peuvent m\u00eame \u00eatre prononc\u00e9es.<\/p>\n

Le droit anglais pr\u00e9voit \u00e9galement des r\u00e8gles assez contraignantes obligeant les parties \u00e0 consid\u00e9rer avec soin les offres transactionnelles (settlement offers<\/em>) qui leur seraient faites : dans certains cas, et notamment si elles sont sup\u00e9rieures ou inf\u00e9rieures, selon le cas, \u00e0 la somme finalement allou\u00e9e par le tribunal, leur destinataire (demandeur ou d\u00e9fendeur) peut \u00eatre assez lourdement p\u00e9nalis\u00e9 pour les avoir refus\u00e9es.<\/p>\n

On notera enfin que le Royaume-Uni est dot\u00e9 d’une l\u00e9gislation qui sanctionne les menaces d’action en contrefa\u00e7on infond\u00e9es, au travers de l’Intellectual Property (Unjustified Threats) Act 2017<\/em>. Cette loi ne concerne que les brevets, les marques et les dessins et mod\u00e8les. Elle s’applique \u00e9galement aux messages en provenance de l’\u00e9tranger, lorsque l’acte contrefaisant invoqu\u00e9 est commis sur le territoire du Royaume-Uni, et ce, m\u00eame si l’action concern\u00e9e doit \u00eatre intent\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

 <\/p>\n

60._ Rem\u00e8des et sanctions (au civil)_<\/strong> Au civil, l\u2019\u00e9ventail des rem\u00e8des et sanctions est large.<\/p>\n

Les injonctions, tout d\u2019abord, peuvent \u00eatre obtenues \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s au fond (final<\/em> ou perpetual injunctions<\/em>), mais \u00e9galement dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure provisoire (interlocutory injunctions<\/em>). L\u2019octroi d\u2019une injonction n\u2019est pas de droit. Le rem\u00e8de est donc laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion du juge. C\u2019est surtout vrai pour les injonctions provisoires. Le demandeur \u00e0 une injonction provisoire doit d\u00e9montrer au juge qu\u2019il existe une \u00ab s\u00e9rieuse question \u00e0 trancher au fond \u00bb (a serious question to be tried<\/em>), et que l\u2019octroi d\u2019une injonction est n\u00e9cessaire compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Tel ne sera pas le cas s\u2019il appara\u00eet que les dommages et int\u00e9r\u00eats sollicit\u00e9s au fond pourront indemniser la partie de mani\u00e8re suffisante et que le d\u00e9fendeur ne pr\u00e9sente aucun risque d\u2019insolvabilit\u00e9. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments sont \u00e9galement pris en compte (comportement du demandeur, d\u00e9lai pour agir, etc.), qui peuvent aboutir au rejet d\u2019une demande qui n\u2019aurait pos\u00e9 aucune difficult\u00e9 en droit fran\u00e7ais. A noter que le demandeur doit \u00e9galement en principe s\u2019engager \u00e0 indemniser la partie enjointe de tout dommage subi par cette derni\u00e8re s\u2019il venait \u00e0 \u00e9chouer au fond. Cet engagement peut \u00eatre lourd de cons\u00e9quences, et ne doit pas \u00eatre pris \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Enfin, l\u2019inex\u00e9cution volontaire d\u2019une injonction est un contempt of court<\/em> (outrage au tribunal), qui peut entra\u00eener des sanctions assez lourdes.<\/p>\n

Les dommages et int\u00e9r\u00eats sont en principe compensatoires, et ont pour objet de remettre la victime dans la situation \u00e9conomique o\u00f9 elle se trouvait avant l\u2019acte de contrefa\u00e7on litigieux. Seuls les dommages pr\u00e9visibles et dont le paiement ne s\u2019av\u00e8re pas contraire \u00e0 des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou social sont r\u00e9par\u00e9s. Comme indiqu\u00e9, les Intellectual Property (Enforcement, etc.) Regulations 2006<\/em> ont mis en \u0153uvre les dispositions de la directive 2004\/48\/CE du 29 avril 2004 concernant l\u2019\u00e9valuation des dommages et int\u00e9r\u00eats, et donc la possibilit\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eat forfaitaires.<\/p>\n

Outre les dommages et int\u00e9r\u00eats compensatoires et forfaitaires, le droit anglais offre deux possibilit\u00e9s int\u00e9ressantes, mais d\u2019application assez rare\u00a0: les dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs et les accounts of profits.<\/em><\/p>\n

Le champ d\u2019application des dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs est assez r\u00e9duit au Royaume-Uni. Les lois sur les brevets et les marques ne les pr\u00e9voient pas. En outre, les conditions d\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs en common law<\/em> sont assez restrictives. Par exemple une faute intentionnelle ou dolosive ne suffit pas. Leur attribution est restreinte aux cas de fautes intentionnelles lucratives[8]<\/sup><\/a>. La loi de copyright ne pr\u00e9voit pas l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs mais consacre la possibilit\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires (additional damages<\/em>), qui semblent de nature punitive. Aucun montant n\u2019est fix\u00e9 pour ces dommages et int\u00e9r\u00eats. Il reste que les cas cit\u00e9s font \u00e9tat de condamnations assez faibles, sans commune mesure avec celles prononc\u00e9es outre-Atlantique[9]<\/sup><\/a>. On le voit, la situation est tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle qui pr\u00e9vaut aux \u00c9tats-Unis. La pratique anglaise ne semble d\u2019ailleurs pas tr\u00e8s favorable \u00e0 la mise en \u0153uvre des dommages punitifs. En toute hypoth\u00e8se le principe d\u2019une condamnation du contrefacteur aux frais de justice (importants) et aux frais d\u2019avocats de l\u2019adversaire (r\u00e9els ou forfaitis\u00e9s) remplit un r\u00f4le dissuasif non n\u00e9gligeable.<\/p>\n

Le droit anglais offre \u00e9galement \u00e0 la victime d\u2019actes de contrefa\u00e7on la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir versement des recettes tir\u00e9es de l\u2019exploitation contrefaisante (account of profits<\/em>). Mais ce rem\u00e8de est rarement accord\u00e9, et la proc\u00e9dure permettant de les obtenir est notoirement on\u00e9reuse. Et bien s\u00fbr, elle n\u2019a d\u2019utilit\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence de recettes.<\/p>\n

 <\/p>\n

61._ Les sanctions p\u00e9nales_<\/strong> Au Royaume-Uni la contrefa\u00e7on n\u2019est sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement qu\u2019en mati\u00e8re de copyright[10]<\/sup><\/a>, de droits des artistes interpr\u00e8tes[11]<\/sup><\/a> et de marques[12]<\/sup><\/a>. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est toujours requis, et m\u00eame renforc\u00e9 en mati\u00e8re de marques[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

2. Aux \u00c9tats-Unis<\/h2>\n

62._ Le contexte proc\u00e9dural (au civil)_<\/strong> La proc\u00e9dure civile pr\u00e9sente aux \u00c9tats-Unis des particularit\u00e9s tr\u00e8s fortes, y compris au sein de la famille des droits de common law<\/em>. Ces particularit\u00e9s portent \u00e0 la fois sur la pr\u00e9sentation de la preuve (proc\u00e9dure de discovery<\/em> plus large), sur l\u2019audience (pr\u00e9sence plus fr\u00e9quente d\u2019un jury) et sur les sanctions (les dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs \u00e9tant l\u2019aspect le plus m\u00e9diatis\u00e9). Nous nous concentrerons ici sur certaines particularit\u00e9s propres aux litiges en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et renvoyons pour le surplus aux ouvrages sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

63._ Comp\u00e9tence et proc\u00e9dures (au civil)_<\/strong> Les r\u00e8gles de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et notamment l\u2019articulation de la comp\u00e9tence des tribunaux \u00e9tatiques et des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, sont complexes.<\/p>\n

La loi f\u00e9d\u00e9rale conf\u00e8re comp\u00e9tence exclusive aux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux pour toutes les actions civiles li\u00e9es \u00e0 un brevet (y compris brevet de mod\u00e8les), \u00e0 une obtention v\u00e9g\u00e9tale, ou \u00e0 un copyright (sous r\u00e9serve, pour le copyright, des dispositions introduite par le CASE Act de 2020<\/em>, d\u00e9crites ci-dessous).[14]<\/sup><\/a> Leur comp\u00e9tence est en revanche non exclusive (et donc partag\u00e9e avec les tribunaux \u00e9tatiques) en mati\u00e8re de marques[15]<\/sup><\/a>. La comp\u00e9tence exclusive des juridictions f\u00e9d\u00e9rales n\u2019exclut cependant pas totalement la comp\u00e9tence des tribunaux \u00e9tatiques, notamment lorsque le litige porte sur une question li\u00e9e \u00e0 un contrat de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans ce cas, un tribunal \u00e9tatique peut par exemple se prononcer sur la validit\u00e9 ou la contrefa\u00e7on du brevet ou du copyright concern\u00e9 lorsqu\u2019elle est contest\u00e9e ou oppos\u00e9e par le d\u00e9fendeur[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En mati\u00e8re de copyright, le Copyright Alternative in Small-Claims Enforcement Act of 2020<\/em> (CASE Act of 2020<\/em>) a introduit un nouveau chapitre 15 dans le Copyright Act US[17]<\/sup><\/a>, qui institue un forum alternatif pour certaines actions en contrefa\u00e7on de copyright impliquant des demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats inf\u00e9rieures \u00e0 30 000 dollars (et relatives \u00e0 des faits de moins de 3 ans). Le recours \u00e0 ce mode de r\u00e8glement requiert l’accord des deux parties. Les litiges doivent concerner les droits exclusifs vis\u00e9s \u00e0 la section 106 du copyright Act (reproduction, adaptation, distribution et communication au public), \u00e0 l’exclusion d’autres dispositions de la loi (le texte vise \u00e9galement la section 512 (f) relative aux notifications aux h\u00e9bergeurs). Ces litiges ne sont pas jug\u00e9s par les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, mais par un Copyright Claims Board<\/em> (CCB) \u00e9tabli au sein du Copyright Office<\/em>, compos\u00e9 de cinq membres, trois Copyright Claims Officers<\/em> et deux Copyright Claims Attorneys<\/em> (qui les assistent), nomm\u00e9s respectivement par le Librarian of Congress et le Register of Copyrights. Le CCB se prononce au civil et peut accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats. La repr\u00e9sentation par avocat n’est pas obligatoire.<\/p>\n

Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les tribunaux comp\u00e9tents en premi\u00e8re instance sont les cours de district. Les appels sont port\u00e9s devant\u00a0 les cours d\u2019appel des circuits concern\u00e9s. Cependant une Cour d\u2019appel pour le circuit f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e en 1982, avec comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re de brevets.<\/p>\n

Certains litiges en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peuvent \u00e9galement \u00eatre port\u00e9s devant l\u2019International Trade Commission<\/em> (ITC), organe administratif habilit\u00e9 \u00e0 agir contre des actes de concurrence d\u00e9loyale li\u00e9s \u00e0 l\u2019importation de produits aux \u00c9tats-Unis[18]<\/sup><\/a>. La possibilit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l\u2019ITC de sanctionner des actes de concurrence d\u00e9loyale a en effet \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e largement et inclut les actes de contrefa\u00e7on de marques, d\u00e9pos\u00e9es ou non, de brevet, de copyright, ainsi que la violation de secrets. Un des avantages de cette proc\u00e9dure r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 d\u2019attraire un fabricant \u00e9tranger sans avoir \u00e0 appliquer les r\u00e8gles de comp\u00e9tence de droit commun (personal jurisdiction<\/em>), et dans la possibilit\u00e9 de sanctionner des ventes en vue de l\u2019importation m\u00eame sans livraison aux USA[19]<\/sup><\/a>. L\u2019ITC peut \u00e9mettre des injonctions diverses (sous astreinte), mais ne peut accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats. Les appels sont port\u00e9s devant la Cour d\u2019appel pour le circuit f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Les parties \u00e0 une action en contrefa\u00e7on ont en principe le droit \u00e0 un proc\u00e8s devant un jury (trial by jury<\/em>)[20]<\/sup><\/a>. Cependant elles peuvent y renoncer, d\u2019un commun accord, au profit d\u2019un bench trial<\/em>. Des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es sont applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En r\u00e9alit\u00e9, la plupart des litiges en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne vont pas jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience (trial<\/em>), et font l\u2019objet soit d\u2019une transaction, soit d\u2019un jugement sommaire (summary judgment<\/em>). Dans la proc\u00e9dure civile f\u00e9d\u00e9rale un summary judgment<\/em> est un jugement rapide au fond qui peut intervenir en cours de proc\u00e9dure, sur demande de l’une des parties, et sur tout ou partie des demandes ou moyens de d\u00e9fense, lorsque la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits ne souffre pas de contestation s\u00e9rieuse et que la d\u00e9cision ne n\u00e9cessite pas le recours \u00e0 un jury (c’est-\u00e0-dire lorsque la discussion porte sur le droit applicable aux faits : est matter of law<\/em>, et non pas matter of fact<\/em>)[21]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

S\u2019agissant des proc\u00e9dures probatoires et de saisie conservatoire, les r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales de proc\u00e9dure permettent, sous certaines conditions, l\u2019inspection des locaux du d\u00e9fendeur (et dans une moindre mesure, de tiers), et d\u2019enjoindre une partie \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions (et de fournir certaines informations) dans le cadre de la proc\u00e9dure de discovery<\/em>[22]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

64._ Immunit\u00e9 des institutions f\u00e9d\u00e9rales_<\/strong>Le principe constitutionnel d’immunit\u00e9 des institutions f\u00e9d\u00e9rales est issu du principe de souverainet\u00e9 des \u00c9tats de l’Union consacr\u00e9 par le 10e amendement \u00e0 la Constitution (\u00ab Les pouvoirs qui ne sont pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux \u00c9tats-Unis par la Constitution, ni refus\u00e9s par elle aux \u00c9tats, sont r\u00e9serv\u00e9s aux \u00c9tats respectivement ou au peuple \u00bb). Il signifie qu’une Cour f\u00e9d\u00e9rale ne peut juger un litige opposant un particulier \u00e0 un \u00c9tat de l’Union (ou une institution de cet \u00c9tat) si ce dernier n’y consent pas (le 11e amendement \u00e0 la Constitution illustre ce principe, mais uniquement pour les poursuites provenant d’un citoyen d’un autre \u00c9tat de l’Union ou d’un citoyen d’un \u00c9tat \u00e9tranger). Ce principe a des cons\u00e9quences importantes en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et notamment en mati\u00e8re de copyright, puisqu’il limite la possibilit\u00e9 d’agir devant les juridictions f\u00e9d\u00e9rales, exclusivement comp\u00e9tentes dans ce domaine (la r\u00e8gle est plus souple en mati\u00e8re de brevets). Il n’emp\u00eache cependant pas d’obtenir r\u00e9paration aupr\u00e8s des juridictions \u00e9tatiques, selon le droit local en vigueur (sous r\u00e9serve de nos remarques finales sur la pr\u00e9emption f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de copyright).
\nLa Cour supr\u00eame permet cependant la poursuite d’un \u00c9tat devant une Cour f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la double condition (a) que le Congr\u00e8s ait adopt\u00e9 une loi claire et non \u00e9quivoque abrogeant le principe d’immunit\u00e9, et (b) qu’une disposition d’ordre constitutionnel autorise cette limitation de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats (notamment le 14e amendement instituant le droit \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re)[23]<\/sup><\/a>. En toute hypoth\u00e8se, l’abrogation doit \u00eatre proportionn\u00e9e au pr\u00e9judice qu’elle entend r\u00e9parer.<\/p>\n

 <\/p>\n

65._ Rem\u00e8des et sanctions (au civil)_<\/strong> L\u2019\u00e9ventail des rem\u00e8des et sanctions en cas de contrefa\u00e7on d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est large. Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales issues des r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales de proc\u00e9dure, ils sont d\u00e9finis pour chaque droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Outre les injonctions et r\u00e9parations p\u00e9cuniaires d\u00e9crites ci-dessous, la nullit\u00e9 du titre peut toujours \u00eatre prononc\u00e9e. Les injonctions peuvent \u00eatre obtenues \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s au fond (final<\/em> ou perpetual injunctions<\/em>), mais \u00e9galement \u00e0 titre provisoire (interlocutory injunctions<\/em>). En th\u00e9orie l\u2019octroi d\u2019une injonction n\u2019est pas de droit. Le rem\u00e8de est donc en principe laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion du juge. Cependant, une injonction au fond est toujours accord\u00e9e, sauf en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on de brevet, depuis la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de 2006 dans l\u2019affaire eBay Inc. V. MercExchange L.L.C.<\/em>[24]<\/sup><\/a>. Ainsi, dans certains cas, notamment lorsque le brevet\u00e9 n\u2019exploite pas l\u2019invention (et par exemple dans le cas de patent trolls), la mise en balance de l\u2019int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats du brevet\u00e9 peut aboutir au refus d\u2019accorder une injonction, ce qui, de facto, impose au brevet\u00e9 d\u2019accorder une licence (dont les termes seront n\u00e9goci\u00e9s)[25]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les injonctions peuvent porter sur la remise, la destruction, la rectification ou l\u2019alt\u00e9ration des produits contrefaits, la modification des technologies mises en cause, une correction des publicit\u00e9s et des mesures de publication du jugement, le rappel de produits, des saisies de produits contrefaits ou de biens du contrefacteur, etc.<\/p>\n

Les dommages et int\u00e9r\u00eats[26]<\/sup><\/a> sont par principe compensatoires (actual damages and profits<\/em>). Au-del\u00e0 des gains manqu\u00e9s (lost profits<\/em>), ou en cas d\u2019impossibilit\u00e9 \u00e0 prouver ces pertes, ils correspondant \u00e0 une redevance raisonnable (reasonable royalty<\/em>)[27]<\/sup><\/a>, et ne doivent alors pas \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 cette redevance, calcul\u00e9e le plus souvent par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une n\u00e9gociation hypoth\u00e9tique entre les parties.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit \u00e9galement des dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs (enhanced damages<\/em>) ou des dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires (statutory damages<\/em>). Les dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs sont pr\u00e9vus en mati\u00e8re de brevet[28]<\/sup><\/a>, si la position du contrefacteur est objectivement d\u00e9raisonnable et d\u00e9montre sa mauvaise foi (ce qui est plus large que la contrefa\u00e7on intentionnelle). Pour les marques, l\u2019Anticounterfeiting Consumer Protection Ac<\/em>t de 1996 permet au demandeur d\u2019opter pour des dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires calcul\u00e9s par marque contrefaite pour chaque type de produit ou service commercialis\u00e9[29]<\/sup><\/a>. En copyright le demandeur peut \u00e9galement choisir des statutory damages<\/em>[30]<\/sup><\/a>, mais \u00e0 la condition que l\u2019\u0153uvre ait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au copyright office[31]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La victime d\u2019actes de contrefa\u00e7on a la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir le versement des recettes tir\u00e9es de l\u2019exploitation contrefaisante (accounting of profits<\/em>)[32]<\/sup><\/a>,<\/p>\n

Enfin, une condamnation au remboursement des frais d\u2019avocats et aux frais de proc\u00e9dure peut toujours \u00eatre prononc\u00e9e[33]<\/sup><\/a>. Elle intervient en principe de mani\u00e8re exceptionnelle, en cas de mauvaise foi, de faute intentionnelle ou lorsqu\u2019une partie a d\u00fb se d\u00e9fendre contre une demande formul\u00e9e avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 (frivolous claim<\/em>)[34]<\/sup><\/a>. Elle peut ainsi servir \u00e0 sanctionner certaines actions de trolls de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle[35]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

66._ Les sanctions p\u00e9nales_<\/strong> Aux \u00c9tats-Unis des sanctions p\u00e9nales pour contrefa\u00e7on sont pr\u00e9vues au niveau des Etats et au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Les sanctions pr\u00e9vues par les lois \u00e9tatiques ne concernent que les marques. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les sanctions couvrent la contrefa\u00e7on de copyright[36]<\/sup><\/a> et de marques[37]<\/sup><\/a>, mais pas la contrefa\u00e7on de brevets (utility, plant<\/em> et design patents<\/em>). L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est toujours requis.<\/p>\n

\n
<\/div>\n
\n

 <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

  1. Pour des d\u00e9veloppements transversaux plus complets, mais qui restent synth\u00e9tiques (pour le Royaume-Uni uniquement)\u00a0: Cornish, Partie I, Chap. 2 (The enforcement of rights), J. Lambert, Enforcing Intellectual Property Rights, Gower 2016. ↵<\/a><\/li>
  2. R. Buchan, G. Gill, \u00ab Intellectual property disputes in Scotland \u00bb, Journal of Intellectual Property Law & Practice 6, n\u1d52 2 (2011), 120\u201127; \u00ab Scotland\u2019s new regime for effective intellectual property dispute resolution \u00bb. Journal of Intellectual Property Law & Practice 8, n\u1d52 5 (2013), 383\u201187. ↵<\/a><\/li>
  3. V. infra <\/em>n\u00b0166. ↵<\/a><\/li>
  4. SI\/2006 n\u00b01028. ↵<\/a><\/li>
  5. Et qui remplace les Patent County Courts, tout en h\u00e9ritant d\u2019une comp\u00e9tence plus \u00e9tendue. ↵<\/a><\/li>
  6. Maximum de dommages et int\u00e9r\u00eats de 500.000 \u00a3, sauf un accord entre les parties. ↵<\/a><\/li>
  7. Inf\u00e9rieures \u00e0 10.000 \u00a3. ↵<\/a><\/li>
  8. A ce titre, il est int\u00e9ressant de souligner que les auteurs du rapport britannique \u00e0 l\u2019AIPPI sur les dommages punitifs indiquaient en 2005 ne pas avoir connaissance d\u2019une jurisprudence les appliquant en mati\u00e8re de brevets et de marques. ↵<\/a><\/li>
  9. Deux \u00e0 trois fois le montant des dommages compensatoires, eux-m\u00eames assez faibles en l\u2019esp\u00e8ce (Source\u00a0: Rapport AIPPI pr\u00e9cit\u00e9). ↵<\/a><\/li>
  10. CDPA 1988<\/a>, s.107. ↵<\/a><\/li>
  11. CDPA 1988<\/a>, s.198. ↵<\/a><\/li>
  12. Trade Marks Act 1994<\/a>, s. 92, 94 et 95. ↵<\/a><\/li>
  13. Trade Marks Act 1994<\/a>, s. 92 (le contrefacteur doit avoir pour objectif de r\u00e9aliser un \u00ab gain \u00bb ou de causer \u00e0 autrui une \u00ab perte \u00bb). ↵<\/a><\/li>
  14. 28 U.S.C.<\/a> \u00a7 1338. ↵<\/a><\/li>
  15. Ibid.<\/em> ↵<\/a><\/li>
  16. En mati\u00e8re de brevets: Pratt v. Paris Gaslight & Coke Co.<\/a>, 168 U.U. 255, 261 (1897); Becher v. Contoure Labs<\/a>, 279 US 388, 391 (1929) ; Intermedics Infusaid, Inc. V. University of Minnesota<\/a>, 804 F.2d 129, 133 (Fed. Cir. 1986) ; Finch v. Hughes Aircraft Co.<\/a>, 926 F.2d 1574, 1581 (Fed. Cir. 1991). En mati\u00e8re de copyright, v. par exemple Durgom v. Janowiak<\/a>, 74 Cal. App. Ath 178, 186, 87 Cal. Rptr. 2d 619 (1999) (interpr\u00e9tation des r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales sur le renouvellement du copyright dans le cadre d\u2019un litige portant sur le paiement de royalties). ↵<\/a><\/li>
  17. 17 U.S.C. \u00a7 1501 \u00e0 1511<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  18. Habilitation en vertu de 19 U.S.C.<\/a> \u00a7 1337 ↵<\/a><\/li>
  19. Enercon GmbH v. ITC<\/a>, 151 F.3d 1376 (Fed. Cir. 1998), cert. denied, 526 U.S. 1130 (1999). ↵<\/a><\/li>
  20. Markman v. Westview Instruments<\/a>, Inc., 517 U.S. 370, 377 (1996). ↵<\/a><\/li>
  21. Federal Rule of Civil Procedure<\/a>, s. 56(a). A. S. Katz, \u00ab Summary Judgement Practice in Intellectual Property Cases Part One: Copyright \u00bb, 1 Loyola of Los Angeles Entertainment Law Journal 7 (1981).Fed. R. Civ. P. 56(a). ↵<\/a><\/li>
  22. Federal Rule of Civil Procedure<\/a>, s. 26(a)(5) & (b), 34(a) et 45. ↵<\/a><\/li>
  23. Pour un rappel et une application de ces r\u00e8gles, V. l'arr\u00eat de la Cour supr\u00eame Frederick L. Allen v. Roy A. Cooper, III, Governor of North Carolina<\/a> (589 US (2020)) ↵<\/a><\/li>
  24. 547 U.S. 388 (2006)<\/a>. V. infra <\/em>n\u00b0362. ↵<\/a><\/li>
  25. Ibid.<\/em> ↵<\/a><\/li>
  26. G. M. Ropski, M. S. Cooperman, \u00ab\u00a0Damages in USA Intellectual Property Litigation\u00a0\u00bb, 72 J. Pat. & Trademark Off. Soc'y 181 (1990). ↵<\/a><\/li>
  27. 35 U.S.C.<\/a> \u00a7 284 (brevets), 17 U.S.C.<\/a> \u00a7 504(a) (copyright). ↵<\/a><\/li>
  28. 35 U.S.C.<\/a> \u00a7 284. ↵<\/a><\/li>
  29. 15 U.S.C.<\/a> \u00a71117(c). Fourchette allant de 1,000 \u00e0 200,000 $ mais pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 2,000,000 $ en cas de contrefa\u00e7on intentionnelle. ↵<\/a><\/li>
  30. 17 U.S.C.<\/a> \u00a7 504(c). De 750 \u00e0 30.000 dollars, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 150.000 dollars en cas de contrefa\u00e7on intentionnelle. <\/em>La d\u00e9monstration de la bonne foi permet de diminuer la somme jusqu\u2019\u00e0 200 dollars. ↵<\/a><\/li>
  31. 17 U.S.C.<\/a> \u00a7 504(a). ↵<\/a><\/li>
  32. 35 U.S.C.<\/a> \u00a7 284 (brevets), 15 U.S.C.<\/a> \u00a7 1117(a) (marques). ↵<\/a><\/li>
  33. 35 U.S.C.<\/a> \u00a7 285 (brevets), 15 U.S.C.<\/a> \u00a7 1117(a) (marques), 17 U.S.C.<\/a> \u00a7 505 (copyright) ↵<\/a><\/li>
  34. 35 U.S.C.<\/a> \u00a7 285 pour les brevets; 15 U.S.C.<\/a> \u00a7 1117 pour les marques; 17 U.S.C.<\/a> \u00a7 505 pour le copyright. ↵<\/a><\/li>
  35. V. par exemple en mati\u00e8re de copyright, Bell v. Eagle Mt. Saginaw Indep. Sch. Distr.<\/a>, 27 F.4th 313 (5th Cir. 2022), cit\u00e9 in P. Kamina, 1 an de droit anglo-am\u00e9ricain des propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles, Comm. comm. \u00e9lectr. f\u00e9v. 2024, \u00e0 propos d'une action jug\u00e9e abusive contre un \u00e9tablissement d'enseignement (agissements visiblement couverts par le fair use<\/em> et l'exception de minimis) : \u00ab La Cour de district n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en suivant la r\u00e8gle de droit commun. Bell n'est pas le demandeur type \u00e0 une action en contrefa\u00e7on de droit d'auteur, \u00e0 la recherche d'un \u00ab\u00a0juste retour pour [son] travail cr\u00e9atif\u00a0\u00bb. <\/em>Voir Twentieth Cent. Music Corp. c.\u00a0Aiken, 422 U.S. 151, 156, 95 S.Ct.\u00a02040, 45 L.Ed.2d 84 (1975). <\/em>Il a une longue histoire de poursuites contre des institutions publiques et des organisations \u00e0 but non lucratif pour des utilisations de minimis de son travail. Compte tenu de ces affaires, la Cour de District a raisonnablement consid\u00e9r\u00e9 que Bell est un \u00ab\u00a0plaideur en s\u00e9rie\u00a0\u00bb, qui formule demandes exorbitantes en dommages-int\u00e9r\u00eats dans l'espoir d'obtenir des paiements disproportionn\u00e9s. Cette affaire en est une autre illustration. L'\u00e9cole a partag\u00e9 une seule page du travail de Bell avec moins de 1\u00a0000 abonn\u00e9s en ligne, et a imm\u00e9diatement supprim\u00e9 les messages une fois la demande de Belle re\u00e7ue. Bell n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'identifier un pr\u00e9judice financier r\u00e9el associ\u00e9 \u00e0 cette utilisation, mais a tout de m\u00eame intent\u00e9 une action. Les honoraires d'avocat constituaient donc un moyen de dissuasion appropri\u00e9, tant \u00e0 l'\u00e9gard de Bell que d'autres titulaires de droits d'auteur qui pourraient envisager une strat\u00e9gie contentieuse similaire (a similar business model of litigation)<\/em>\u00bb (notre traduction dans Comm. comm. \u00e9lectr., f\u00e9v. 2024, pr\u00e9cit\u00e9). ↵<\/a><\/li>
  36. 17 U.S.C.<\/a> \u00a7 506. ↵<\/a><\/li>
  37. Le Trademark Counterfeiting Act<\/em> de 1984 (18 U.S.C.<\/a> \u00a7 2320) incrimine la contrefa\u00e7on servile (counterfeiting<\/em>) des marques d\u00e9pos\u00e9es et des symboles olympiques (18 U.S.C.<\/a> \u00a72320(e)(1)(B); 36 U.S.C.<\/a> \u00a7 220706). Des incriminations sont \u00e9galement pr\u00e9vues par le Piracy and Counterfeiting Act<\/em> (18 U.S.C.<\/a> \u00a7 2318, \u00e9tiquetages contrefaits de programmes d\u2019ordinateurs, de films ou de phonogrammes). Il faut enfin tenir compte de la sanction des actes d\u2019espionnage \u00e9conomique par l\u2019Economic Espionage Act de 1996<\/em> (18 U.S.C.<\/a> \u00a7\u00a7 1831-1832). ↵<\/a><\/li><\/ol><\/div>","protected":false},"author":1,"menu_order":5,"template":"","meta":{"pb_show_title":"on","pb_short_title":"","pb_subtitle":"","pb_authors":[],"pb_section_license":""},"chapter-type":[],"contributor":[],"license":[],"part":54,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/130"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chapter"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":23,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/130\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":748,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/130\/revisions\/748"}],"part":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/parts\/54"}],"metadata":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapters\/130\/metadata\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=130"}],"wp:term":[{"taxonomy":"chapter-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/pressbooks\/v2\/chapter-type?post=130"},{"taxonomy":"contributor","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/contributor?post=130"},{"taxonomy":"license","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/wp-json\/wp\/v2\/license?post=130"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}