{"id":69,"date":"2023-08-18T09:33:08","date_gmt":"2023-08-18T07:33:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/?post_type=chapter&p=69"},"modified":"2024-02-28T10:18:47","modified_gmt":"2024-02-28T09:18:47","slug":"au-royaume-uni","status":"publish","type":"chapter","link":"https:\/\/www.droitangloamericaindespi.com\/copyright\/chapter\/au-royaume-uni\/","title":{"raw":"La protection du design industriel au Royaume-Uni","rendered":"La protection du design industriel au Royaume-Uni"},"content":{"raw":" \r\n\r\n \r\n\r\n280._ Introduction (et renvoi partiel)_ <\/strong>La question de la protection des dessins ou mod\u00e8les industriels est l\u2019une des questions les plus complexes du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Royaume-Uni. Nous n\u2019aborderons ici que la protection par copyright et par les droits sp\u00e9cifiques. Nous renvoyons pour les marques tridimensionnelles ou graphiques \u00e0 nos d\u00e9veloppements sur les marques[footnote]V. Tome 3, et 1res \u00e9d. 2017, Chapitre\u00a06.[\/footnote], et pour les torts<\/em> \u00e0 nos d\u00e9veloppements sur le passing off <\/em>et la misappropriation<\/em>[footnote]V. Tome 3, et 1re \u00e9d. 2017, n\u00b0\u00a0<\/em>472.[\/footnote]. Il ne sera pas non plus question des formes communautaires de protection introduites par le R\u00e8glement communautaire 6\/2002 du 12 d\u00e9cembre 2001. L'effet du Brexit sur ces protection a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit plus haut[footnote]V. supra<\/em>, n\u00b0 34.[\/footnote]. Rappelons simplement ici que les titulaires d'un dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode de transition est devenu gratuitement, sans r\u00e9examen et sans formalit\u00e9s, titulaire d'un droit enregistr\u00e9 au Royaume-Uni pour le m\u00eame mod\u00e8le (re-registered design<\/em>)[footnote]Ibid.<\/em>[\/footnote]. Un m\u00e9canisme similaire, mais un peu plus complexe, a \u00e9t\u00e9 mis en place pour les dessins ou mod\u00e8les communautaires non enregistr\u00e9s (UK continuing unregistered design<\/em> et supplementary unregistered design<\/em>, qui coexistent avec le design right<\/em> d\u00e9crit ci-dessous)[footnote]Ibid.<\/em>[\/footnote].\r\n

1. La protection par copyright<\/strong><\/h2>\r\n281._ La situation au Royaume-Uni avant le Copyright Act de 1988_ <\/strong>Le l\u00e9gislateur britannique a tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de d\u00e9limiter les domaines respectifs du copyright et de la protection sp\u00e9cifique des dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s, institu\u00e9e \u00e0 l\u2019origine par le Copyright of Designs Act\u00a01839<\/em>[footnote]Lui-m\u00eame pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par une loi \u00e0 la port\u00e9e plus \u00e9troite, le Design and Printing of Linens Act\u00a01787<\/em>. Il fut suivi d\u2019une r\u00e9forme importante au travers au Designs Act\u00a01842<\/em>, qui institua un d\u00e9p\u00f4t et une dur\u00e9e de protection plus courte que le copyright.[\/footnote]. Le champ de la loi sp\u00e9cifique \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine distinct de celui du copyright en mati\u00e8re artistique, d\u00e9fini par le Sculpture Copyright Act\u00a01814<\/em>. \u00c0 partir de 1850, suite aux modifications apport\u00e9es par le Copyright and Designs Act\u00a01850<\/em>, les sculptures pouvaient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 la fois par copyright et par le droit sp\u00e9cifique. Elles furent par la suite exclues de la protection sp\u00e9cifique par le Patents, Designs and Trade Marks Act\u00a01883<\/em>. La section\u00a022 du Copyright Act\u00a01911<\/em> exclura plus largement de la protection par copyright tout dessin ou mod\u00e8le \u00ab\u00a0susceptible d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9\u00a0\u00bb (capable of registration<\/em>) en vertu du Patents and Designs Act 1907<\/em>. Ainsi la loi op\u00e9rait, sous l\u2019empire des Copyrights Acts<\/em> de 1911 et 1956, une distinction entre les dessins ou mod\u00e8les \u00e9ligibles \u00e0 la protection sp\u00e9cifique (excluant les dessins ou mod\u00e8les fonctionnels et limit\u00e9e \u00e0 15 ans), exclus de la protection par copyright, et les autres (y compris fonctionnels) qui pouvaient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par copyright, selon les conditions de droit commun applicables aux \u0153uvres artistiques (et pour cinquante ans post mortem auctoris<\/em>).\r\n\r\nCette d\u00e9limitation donnera lieu \u00e0 un probl\u00e8me d\u00e9licat concernant la protection de pi\u00e8ces de rechange de v\u00e9hicules automobiles, qui aboutira en 1986 \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Chambre des Lords dans l\u2019affaire British Leyland v. Armstrong Patents<\/em>[footnote][1986] UKHL 7<\/a> (27\u00a0f\u00e9vrier 1986).[\/footnote]. En l\u2019esp\u00e8ce, des dessins pr\u00e9paratoires de pots d\u2019\u00e9chappement de la marque British Leyland, avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s puis utilis\u00e9s par un concurrent, Armstrong Patents, pour produire des r\u00e9pliques et les vendre en tant que pi\u00e8ces de rechange de v\u00e9hicules British Leyland. Les pots d\u2019\u00e9chappement n\u2019\u00e9taient pas en eux-m\u00eames prot\u00e9geables par copyright, du fait de l\u2019exclusion pr\u00e9cit\u00e9e op\u00e9r\u00e9e par la loi de 1956. Mais British Leyland invoquait la contrefa\u00e7on des dessins pr\u00e9paratoires, prot\u00e9g\u00e9 par copyright en tant qu\u2019\u0153uvres artistiques par un copyright de droit commun. Et sous l\u2019empire de la loi de 1956, la copie non autoris\u00e9e d\u2019un article fabriqu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un dessin prot\u00e9g\u00e9 constituait une contrefa\u00e7on du dessin, m\u00eame si l\u2019article lui-m\u00eame n\u2019\u00e9tait pas \u00e9ligible \u00e0 la protection par copyright. Le risque \u00e9tait donc celui d\u2019une paralysie du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, et ce pour une p\u00e9riode tr\u00e8s longue correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de droit commun du copyright. La Chambre des Lords d\u00e9boutera British Leyland en important en l\u2019esp\u00e8ce une th\u00e9orie du droit des biens qui interdit au vendeur de prendre des mesures qui diminuent la valeur de la chose qu\u2019il a vendue[footnote]La doctrine dite de non derogation from grants<\/em>.[\/footnote]. Cette affaire pr\u00e9cipitera une nouvelle r\u00e9forme, int\u00e9gr\u00e9e au CDPA 1988, qui consacrera le sch\u00e9ma actuel de protection.\r\n
<\/div>\r\n282._ Le sch\u00e9ma de protection complexe mis en place en 1988_ <\/strong>Le CDPA\u00a01988 a op\u00e9r\u00e9 une r\u00e9forme compl\u00e8te de la protection des dessins ou mod\u00e8les, en modifiant les modes de protection existants, et en instituant une protection originale. Cette r\u00e9forme traduit plusieurs objectifs. Le premier objectif \u00e9tait de r\u00e9duire le champ du copyright dans le domaine des \u0153uvres de l\u2019art appliqu\u00e9, tout en pr\u00e9servant le r\u00e9gime des dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s. Le second, de combler l\u2019espace vacant laiss\u00e9 par la r\u00e9duction du champ du copyright, par l\u2019introduction d\u2019un droit sp\u00e9cifique ne n\u00e9cessitant pas de d\u00e9p\u00f4t. Le troisi\u00e8me objectif traduisait la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019exclure d\u00e9finitivement les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es du champ de l\u2019ensemble de ces protections.\r\n\r\nLa loi int\u00e8gre donc, en mati\u00e8re de copyright, la solution d\u00e9gag\u00e9e dans British Leyland v. Armstrong<\/em>, en introduisant dans la section 51 du CDPA 1988 une exception sp\u00e9cifique interdisant, au titulaire des droits sur un dessin original reproduisant une \u0153uvre utilitaire non prot\u00e9g\u00e9e en tant qu\u2019\u0153uvre artistique, d\u2019invoquer le copyright dans ce dessin (2D) pour emp\u00eacher la fabrication et l\u2019exploitation de l\u2019objet repr\u00e9sent\u00e9 (3D). La loi introduit par ailleurs une protection sp\u00e9cifique, sous la forme de l\u2019unregistered design right<\/em>. Elle institue enfin, pour les deux protections sp\u00e9cifiques (dessins ou mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s et non d\u00e9pos\u00e9s), deux exceptions must-fit<\/em> et must-match<\/em> visant les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es[footnote]V. infra <\/em>n\u00b0\u00a0<\/em>286.[\/footnote].\r\n\r\nLes in\u00e9vitables dispositions transitoires sont incluses dans l\u2019Annexe 1 du CDPA 1988[footnote]CDPA 1988, Schedule 1<\/a>, \u00a7 6,19,20.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n283._ L\u2019exclusion de la protection d\u2019une large cat\u00e9gorie de cr\u00e9ations de forme _ <\/strong>Nous avons vu que dans le CDPA\u00a01988 la cat\u00e9gorie des \u0153uvres artistiques est une cat\u00e9gorie ferm\u00e9e comprenant, d\u2019une part, (a) les \u0153uvres graphiques, photographies, sculptures ou collages et les \u0153uvres d\u2019architecture, prot\u00e9g\u00e9es sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur qualit\u00e9 artistique, et (b) les works of artistic craftsmanship<\/em> (\u0153uvres artistiques artisanales), cat\u00e9gorie comprenant exemple les bijoux ou les meubles, mais aux contours incertains, et pour lesquelles il est n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer un caract\u00e8re artistique[footnote]V. supra <\/em>n\u00b0 102<\/em> et 110.[\/footnote]. Les \u0153uvres (dessins ou mod\u00e8les) ne correspondant pas \u00e0 ces d\u00e9finitions (par exemple les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de v\u00e9hicules automobiles) sont exclues de toute protection par copyright, et ne peuvent pr\u00e9tendre qu\u2019aux protections sp\u00e9cifiques. Cette exclusion est parachev\u00e9e par l\u2019exception de la section 51 du Copyright Act<\/em> pr\u00e9cit\u00e9e, qui interdit au titulaire des droits sur un dessin original reproduisant une \u0153uvre utilitaire non prot\u00e9g\u00e9e en tant qu\u2019\u0153uvre artistique d\u2019invoquer le copyright dans ce dessin (2D) pour emp\u00eacher la fabrication et l\u2019exploitation de l\u2019objet repr\u00e9sent\u00e9 (3D).\r\n\r\n \r\n\r\n284._ La dur\u00e9e de protection limit\u00e9e de certaines \u0153uvres artistiques_ <\/strong>L\u2019Enterprise and Regulatory Reform Act 2013<\/em> a mis fin \u00e0 une autre particularit\u00e9 notable de la loi britannique, consistant dans une limitation de la dur\u00e9e protection de certaines \u0153uvres de l\u2019art appliqu\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es par copyright \u00e0 vingt-cinq ans \u00e0 compter de la fin de l\u2019ann\u00e9e civile de leur premi\u00e8re commercialisation (c\u2019est-\u00e0-dire le standard minimum pr\u00e9vu par la Convention de Berne pour les \u0153uvres des arts appliqu\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par copyright). Le m\u00e9canisme mis en \u0153uvre \u00e9tait extr\u00eamement complexe, et r\u00e9sultait des dispositions combin\u00e9es de la section 52 du Copyright Act, con\u00e7ue comme une exception \u00e0 la protection, et d\u2019un d\u00e9cret d\u2019application[footnote]The Copyright (Industrial Process and Excluded Articles) (No. 2) Order 1989<\/a> (SI 1989\/1070).[\/footnote]. Seules \u00e9taient vis\u00e9es les \u0153uvres artistiques (et pas uniquement les works of artistic craftsmanship<\/em>)\u00a0\u00ab\u00a0exploit\u00e9es par fabrication d\u2019exemplaires, au moyen d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 industriel\u00a0\u00bb. Le d\u00e9cret \u00e9tait venu pr\u00e9ciser le sens \u00e0 donner \u00e0 cette expression, en indiquant qu\u2019une \u0153uvre est fabriqu\u00e9e par un proc\u00e9d\u00e9 industriel d\u00e8s lors que l\u2019article est produit \u00e0 plus de cinquante exemplaires. Le texte pr\u00e9voyait que ces \u0153uvres (ou les parties concern\u00e9es de ces \u0153uvres) pouvaient \u00eatre, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab\u00a0reproduite par fabrication d\u2019objets de toute cat\u00e9gorie ou l\u2019accomplissement de tout acte destin\u00e9 \u00e0 permettre de fabriquer ces objets, et tout autre acte peut \u00eatre accompli au regard des objets ainsi fabriqu\u00e9s sans qu\u2019il soit port\u00e9 atteinte au copyright sur l\u2019\u0153uvre\u00a0\u00bb.\r\n\r\nOn pouvait douter de la compatibilit\u00e9 de cette restriction avec les r\u00e8gles issues de la directive dur\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2006[footnote]Directive 2006\/116\/CE (codifi\u00e9e).[\/footnote]. La section 74 de l'Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 a abrog\u00e9 cette disposition.\r\n\r\nPar ailleurs, et s'agissant du caract\u00e8re artistique impos\u00e9e pour la cat\u00e9gorie des works of artistic craftsmanship<\/em>, au moins une d\u00e9cision ant\u00e9rieure au Brexit a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat Cofemel[footnote]CJUE, 3e ch., 12 sept. 2019, aff. C-683\/17<\/a>, Cofemel.[\/footnote]. Dans un arr\u00eat du du 29 janvier 2020[footnote]Response Clothing Ltd v The Edinburgh Woollen Mill Ltd<\/a> [2020] EWHC 148 (IPEC).[\/footnote], l'intellectual Property Court de Londres (IPEC) a ainsi jug\u00e9, au visa des arr\u00eats Cofemel et Levola Hengelo, que le terme \u00ab artistic craftsmanship<\/em> \u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme n'exigeant pas la d\u00e9monstration d'un caract\u00e8re artistique ou esth\u00e9tique aux fins de la protection. Il n'est pas certain que cette solution r\u00e9siste aux effets du Brexit, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/em>, d\u00e9crits en introduction \u00e0 cet ouvrage[footnote]V. supra<\/em>, n\u00b0 32.[\/footnote].\r\n

2. Le droit sp\u00e9cifique (mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s)<\/strong><\/h2>\r\n285._ Le Registered Designs Act 1949_ <\/strong>Le r\u00e9gime de protection \u00e9tabli par le Registered Designs Act 1949<\/em>[footnote]1949 C. 88<\/a> (Regnal. 12 13 and 14 Geo 6).[\/footnote] a \u00e9t\u00e9 fortement modifi\u00e9 en 2001, par l'effet de la transposition de la directive dessins ou mod\u00e8les de 1998[footnote]Par les Registered Designs Regulations 2001<\/a> (SI 2001, No. 3949).[\/footnote].\r\n\r\nEn cons\u00e9quence, le droit des dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s au Royaume-Uni\u00a0 est tr\u00e8s proche de la protection offerte dans les autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, s\u2019agissant de l\u2019objet et des crit\u00e8res de la protection, des droits conf\u00e9r\u00e9s et des rapports avec les autres formes de protection. En revanche, des diff\u00e9rences peuvent subsister sur les points non couverts par l\u2019harmonisation : proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t et d\u2019enregistrement, titularit\u00e9 des droits, contrats et sanctions de la contrefa\u00e7on. Il faut \u00e9galement tenir compte de l\u2019exclusion large de la protection des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es au Royaume-Uni, issue de la mise en \u0153uvre d\u2019une exception must-match<\/em> autoris\u00e9e par la directive.\r\n\r\n \r\n\r\n286._ D\u00e9finition de l\u2019objet prot\u00e9g\u00e9 et exclusions_ <\/strong>On se souvient en effet que la directive n\u2019avait pas pu aboutir \u00e0 l\u2019harmonisation totale du r\u00e9gime de protection des dessins ou mod\u00e8les sur cette question d\u00e9licate des pi\u00e8ces de rechange de produits complexes. S\u2019inspirant des solutions anglaises, l\u2019article\u00a07 de la directive a consacr\u00e9 une exception must fit<\/em> (doit s\u2019ins\u00e9rer), qui exclut de la protection les apparences des dessins ou mod\u00e8les n\u00e9cessaires au raccordement du produit concern\u00e9 \u00e0 un autre produit[footnote]\u00ab\u00a0L\u2019enregistrement d\u2019un dessin ou mod\u00e8le ne conf\u00e8re pas de droits sur les caract\u00e9ristiques de l\u2019apparence d\u2019un produit qui doivent n\u00e9cessairement \u00eatre reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorpor\u00e9 ou auquel est appliqu\u00e9 le dessin ou mod\u00e8le puisse m\u00e9caniquement \u00eatre raccord\u00e9 \u00e0 un autre produit, \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou autour d\u2019un autre produit, ou \u00eatre mis en contact avec un autre produit, de mani\u00e8re que chaque produit puisse remplir sa fonction\u00a0\u00bb. Rappelons que la port\u00e9e de cette exception est assez limit\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 la directive exclut d\u00e9j\u00e0 de la protection les mod\u00e8les dont l\u2019apparence est d\u00e9termin\u00e9e (\u00ab\u00a0exclusivement\u00a0\u00bb, il est vrai) par la fonction (art. 7,1), ainsi que les pi\u00e8ces de produits complexes non visibles lors d\u2019une utilisation normale de ces produits (art. 3).[\/footnote]. Mais la Commission avait \u00e9galement souhait\u00e9 introduire une autre exclusion, dite exception must match<\/em> (doit s\u2019adapter), relative aux apparences d\u2019un dessin ou mod\u00e8le n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019adaptation du produit concern\u00e9 \u00e0 un autre produit. Le Conseil l\u2019avait finalement retir\u00e9e, en adoptant \u00e0 l\u2019article\u00a014 une disposition transitoire, obligeant les \u00c9tats membres \u00e0 maintenir leurs dispositions l\u00e9gislatives actuelles dans ce domaine, et \u00e0 ne les modifier que si elles vont dans le sens de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange.\r\n\r\nLa solution anglaise d\u2019une exception must-match<\/em> a donc pu \u00eatre maintenue. Cette exclusion est contenue dans la section\u00a07A(5) of the Registered Designs Act, qui dispose\u00a0:\r\n\r\n\u00ab\u00a0Le droit sur un dessin ou mod\u00e8le d\u00e9pos\u00e9 d\u2019une pi\u00e8ce qui peut \u00eatre utilis\u00e9e aux fins de r\u00e9paration d\u2019un produit complexe de fa\u00e7on \u00e0 lui rendre son apparence d\u2019origine n\u2019est pas contrefait par l\u2019utilisation \u00e0 cette fin d\u2019un dessin ou mod\u00e8le prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019enregistrement\u00a0\u00bb[footnote]\u00ab\u00a0The right in a registered design of a component part which may be used for the purpose of the repair of a complex product so as to restore its original appearance is not infringed by the use for that purpose of any design protected by the registration<\/em>\u00a0\u00bb. V. BMW AG v.\u00a0Round and Metal Ltd<\/em><\/a>, [2012] EWHC 2099 (Pat) (l\u2019exclusion s\u2019applique uniquement lorsque la pi\u00e8ce contribute \u00e0 l\u2019apparence du produit dans son ensemble).[\/footnote].\r\n\r\nUne exception similaire est pr\u00e9vue au CDPA 1988 \u00e0 propos du droit sui generis<\/em> non enregistr\u00e9[footnote]CDPA 1988, s. 213(3)(b)(ii)<\/a>.[\/footnote].\r\n\r\n \r\n\r\n287._ D\u00e9p\u00f4t, examen et d\u00e9livrance du titre_ <\/strong>Au Royaume-Uni les d\u00e9p\u00f4ts de dessins et mod\u00e8les sont effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019Intellectual Property Office<\/em>. Ils comprennent une repr\u00e9sentation en deux exemplaires du dessin ou mod\u00e8le, une d\u00e9claration des produits concern\u00e9s (qui n\u2019est pas d\u00e9terminante sur la port\u00e9e de la protection) et, si le d\u00e9posant le souhaite, l\u2019identification des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels la protection est revendiqu\u00e9e[footnote]RDA<\/a>, section 1(1) et 3(1). Registered Designs Rules<\/em> 2006\/1975, Rules 4 \u00e0 6.[\/footnote]. Plusieurs dessins ou mod\u00e8les peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s en une demande. Le d\u00e9p\u00f4t peut inclure un dessin provisoire, compl\u00e9t\u00e9 par la suite par un dessin plus pr\u00e9cis. La publication peut \u00eatre retard\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 douze mois sur demande du d\u00e9posant.\r\n\r\nL'Office peut effectuer des recherches d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s[footnote]RDA<\/a>, section\u00a03(4).[\/footnote], mais cette possibilit\u00e9 n\u2019est pas appliqu\u00e9e en pratique (sauf sur demande du d\u00e9posant). Le d\u00e9p\u00f4t peut \u00eatre rejet\u00e9 pour non-respect des conditions de forme applicable au d\u00e9p\u00f4t et des conditions de fond de la protection[footnote]RDA<\/a>, section 3 A[\/footnote]. \u00c0 d\u00e9faut, un certificat d\u2019enregistrement est d\u00e9livr\u00e9 au d\u00e9posant[footnote]RDA<\/a>, section 3 C.[\/footnote]. Aucune proc\u00e9dure d\u2019opposition n\u2019est pr\u00e9vue. En revanche, toute personne peut demander l\u2019annulation de l\u2019enregistrement (declaration of invalidity<\/em>) aupr\u00e8s des tribunaux, mais \u00e9galement aupr\u00e8s de l\u2019Intellectual Property Office<\/em> sur le fondement de certains motifs d\u2019invalidit\u00e9 (dessin ou mod\u00e8les exclus de la d\u00e9finition l\u00e9gale, absence de nouveaut\u00e9 ou de caract\u00e8re individuel), et ce \u00e0 tout moment \u00e0 compter de l\u2019enregistrement[footnote]RDA<\/a>, section\u00a011.[\/footnote]. Enfin, les litiges concernant la validit\u00e9, la dur\u00e9e de protection ou la titularit\u00e9 d\u2019un dessin ou mod\u00e8le peuvent \u00eatre port\u00e9s devant l\u2019Intellectual Property Office<\/em>[footnote]CDPA 1988<\/a>, s. 246(1): \u00ab\u00a0(1)A party to a dispute as to any of the following matters may refer the dispute to the comptroller for his decision: (a)the subsistence of design right, (b)the term of design right, or (c)the identity of the person in whom design right first vested;and the comptroller\u2019s decision on the reference is binding on the parties to the dispute.<\/em>\r\n(2)No other court or tribunal shall decide any such matter except: (a)on a reference or appeal from the comptroller, (b)in infringement or other proceedings in which the issue arises incidentally, or (c)in proceedings brought with the agreement of the parties or the leave of the comptroller.\u00a0<\/em>\r\n(3)The comptroller has jurisdiction to decide any incidental question of fact or law arising in the course of a reference under this section<\/em> \u00bb.[\/footnote].\r\n

3. L'unregistered design right<\/em><\/strong><\/h2>\r\n288._ Pr\u00e9sentation de la protection_<\/strong>[footnote]E. Derclaye, R\u00e9cents d\u00e9veloppements dans le droit britannique des dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s au regard du nouveau droit communautaire des dessins et mod\u00e8les, Propr. Ind. 2003, chron., 11. [\/footnote] En 1988 le l\u00e9gislateur britannique a fait le choix d\u2019introduire une protection sp\u00e9cifique dans l\u2019espace laiss\u00e9 par le reflux de la protection par copyright. Cette protection a pris la forme de l\u2019unregistered design right<\/em> (droit sur le dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9, \u00e0 ne pas confondre avec son voisin communautaire), r\u00e9gi par la Partie\u00a0III du CDPA\u00a01988. Ce droit couvre notamment la protection des topographies de semi-conducteurs, au travers de r\u00e8gles adapt\u00e9es[footnote]V. infra <\/em>n\u00b0\u00a0<\/em>289.[\/footnote].\r\n\r\nCe droit automatique, non couvert (sauf topographies) par les conventions internationales, est soumis \u00e0 des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 complexes, qui permettaient, avant le Brexit, la protection des mod\u00e8les cr\u00e9\u00e9s par des ressortissants de l\u2019Union europ\u00e9enne[footnote]CDPA 1988<\/a>, s. 217(3)(c), abrog\u00e9e par les Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/a> (S.I. 2019 No638), reg. 1, Sch. 8 para. 11(a)(ii); 2020 c. 1, Sch. 5 para. 1(1).[\/footnote], et pr\u00e9voient \u00e9galement une possibilit\u00e9 d\u2019extension par d\u00e9cret (order<\/em>) \u00e0 d\u2019autres b\u00e9n\u00e9ficiaires sous condition de r\u00e9ciprocit\u00e9[footnote]CDPA 1988<\/a> s.\u00a0255, 256, V. le Design Right (Reciprocal Protection) Order\u00a01989<\/em>, S11989\/1294.[\/footnote]. Comme indiqu\u00e9[footnote]V. supra<\/em>, n\u00b0 34.[\/footnote], les textes pris en application de l'Accord de retrait RU\/UE pr\u00e9voit l'attribution automatique d'un UK continuing unregistered design<\/em> (ou d'un supplementary unregistered design)<\/em> aux titulaires d'un droit sur un dessin ou mod\u00e8le communautaire non enregistr\u00e9 acquis avant l'expiration de la p\u00e9riode de transition[footnote]Ibid.<\/em>[\/footnote].\r\n\r\nCe droit prot\u00e8ge uniquement les formes, m\u00eame fonctionnelles, \u00e0 l\u2019exclusion des pi\u00e8ces de rechange, vis\u00e9es par une double exclusion must fit<\/em> et must match<\/em>. Le design<\/em> prot\u00e9g\u00e9 est d\u00e9fini comme \u00ab le design de la forme ou de la configuration (interne ou externe) de tout ou partie d\u2019un produit \u00bb[footnote]\u00ab\u00a0The design of any aspect of the shape or configuration (whether internal or external) of the whole or part of an article<\/em> \u00bb. CDPA 1988<\/a>, s 213(2). Sur la d\u00e9finition large du terme design<\/em>, v. Ocular Sciences Ltd v Aspect Vision Care Ltd<\/a> [1997] RPC 289, par Laddie, J.: \u00ab\u00a0According to section 213 of the 1988 Act, design right is a property right which subsists in an \"original design\". Although the wording used is very similar to that employed in the Registered Designs Act, 1949, the legislative origin of these provisions is quite independent of the 1949 Act. It cannot necessarily be assumed that similar expressions have similar meanings in the two statutes. In the case of design right, \"design\" is defined as meaning: \"any aspect of the shape or configuration (whether internal or external) of the whole or any part of an article.\" The proprietor can choose to assert design right in the whole or any part of his product. If the right is said to reside in the design of a teapot, this can mean that it resides in design of the whole pot, or in a part such as the spout, the handle or the lid, or, indeed, in a part of the lid. This means that the proprietor can trim his design right claim to most closely match what he believes the defendant to have taken. The defendant will not know in what the alleged monopoly resides until the letter before action or, more usually, the service of the statement of claim. This means that a plaintiff's pleading has particular importance<\/em>\u00a0\u00bb. V. \u00e9galement Farmers Bui<\/a>ld<\/a> Ltd v Carrier Bulk Materials Handling Ltd<\/a> [1999] RPC 461; A Fulton Co Ltd v Grant Barnett & Co Ltd<\/a> [2<\/span>001] R.P.C. 16 (Ch D)<\/span><\/span>[\/footnote]. Sont exclues de la protection : les m\u00e9thodes ou principes de construction[footnote]CDPA 1988<\/a>, s. 213(3)(a). Christopher Tasker's Design Right References<\/a> [2001] RPC 2 (portes glissantes pour garde-robe); Rolawn Ltd. & Anor v. Turfmech Machinery Ltd<\/em><\/a> [2008] RPC 27 (positionnement d'un r\u00e9servoir sur une tondeuse \u00e0 gazon); Landor & Hawa International Ltd. v. Azure Designs Ltd.<\/a> [2006] EWCA Civ 1985 (design d'une valise rigide extensible).[\/footnote], les d\u00e9corations de surface[footnote]CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0213(3)(c).[\/footnote], ainsi que les caract\u00e9ristiques de la forme ou de la configuration d\u2019un article qui\u00a0:\r\n\r\n\u00ab\u00a0(i) permettent \u00e0 l\u2019article d\u2019\u00eatre connect\u00e9 \u00e0, plac\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de, autour ou contre, un autre article de fa\u00e7on chaque article puisse ex\u00e9cuter sa fonction [exclusion dite must fit<\/em>], ou\r\n\r\n(ii) d\u00e9pendent de l\u2019apparence d\u2019un autre article dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le premier article est destin\u00e9 par son cr\u00e9ateur \u00e0 former une partie int\u00e9grante du second\u00a0[exclusion dite must match<\/em>]\u00a0\u00bb[footnote]CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0213(3)(b).[\/footnote].\r\n\r\nL\u2019exigence de \u00ab\u00a0d\u00e9pendance\u00a0\u00bb de l\u2019exception must match<\/em> implique que la forme de la pi\u00e8ce d\u00e9tach\u00e9e concern\u00e9e ne puisse pas \u00eatre modifi\u00e9e sans modifier l\u2019apparence globale de l\u2019article[footnote]Dyson Limited v. Qualtex<\/a>, <\/em>[2006] EWCA Civ 166.[\/footnote].\r\n\r\nSi la protection ne n\u00e9cessite pas de d\u00e9p\u00f4t, le droit ne subsiste que dans la mesure o\u00f9 le design<\/em> a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 sur un document de conception (design document<\/em>) ou dans la mesure o\u00f9 un exemplaire en a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9[footnote]CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0213(6).[\/footnote]. Seuls les designs<\/em> r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du CDPA\u00a01988 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection[footnote]CDPA 1988<\/a>, s 213(7).[\/footnote].\r\n\r\nLa condition de protection est l\u2019originalit\u00e9 (originality<\/em>), qui s\u2019appr\u00e9cie en principe comme en mati\u00e8re de copyright. Cependant la loi pr\u00e9cise qu\u2019un design<\/em> n\u2019est pas original au sens de la protection \u00ab s\u2019il pr\u00e9sente un caract\u00e8re commun dans le champ de cr\u00e9ation concern\u00e9 au moment de sa cr\u00e9ation \u00bb[footnote]CDPA 1988<\/a>, s 213(4) : \u00ab\u00a0A design is not \u201coriginal\u201d for the purposes of this Part if it is commonplace in the design field in question at the time of its creation<\/em>. \u00bb[\/footnote], ce qui permet d'exclure certains design autrement originaux du champ de la protection[footnote]Sur ce crit\u00e8re, L. Bently et A. Coulthard, \u00ab From the Commonplace to the Interface \u00bb [1997] EIPR\u00a0<\/em>401. V. la d\u00e9finition donn\u00e9e par Ladie J. dans Ocular Sciences Ltd v Aspect Vision Care Ltd<\/a> [1997] RPC 289 (par r\u00e9f\u00e9rence notamment \u00e0 la directive 87\/54\/CE sur les topographies de semi-conducteurs, int\u00e9gr\u00e9s dans le design right britannique) par Laddie, J.: \u00ab Any design which is trite, trivial, common-or-garden, hackneyed or of the type |which would excite no peculiar attention in those in the relevant art is likely to be commonplace. This does |not mean that a design made up of features which, individually, are commonplace is necessarily itself commonplace. A new and exciting design can be produced from the most trite of ingredients. But to secure protection, the combination must itself not be commonplac<\/em>e \u00bb.\u00a0V. \u00e9galement Farmers Bui<\/a>ld<\/a> Ltd v Carrier Bulk Materials Handling Ltd<\/a> [1999] RPC 461: \u00ab The designs are \"original\" in the sense that they are the independent work of the designer of the TARGET machines: they have not been simply copied by him from the GASCOIGNE or SUDSTALL machine. Aldous J held in C & H Engineering v F Klucznik & Sons Ltd [1992] FSR 421 at 427 that \"original\" in section 213(1) has the same meaning as in the earlier provisions of the 1988 Act relating to copyright in original literary, dramatic, musical and artistic works under Section 1(1)(a). Time, labour and skill, sufficient to attract copyright protection, were expended by Mr Hagan in originating the designs of the individual parts. Similarly, he originated the assembly or combination of those parts in the TARGET machine as a whole. The designs are original in the \"copyright sense\u201d. (...) The critical question is whether designs, which are \"original\" (in the copyright sense) cease to be \"original\" in the context of design right by virtue of Section 213(4). That stipulates that a design is not original \" if it is commonplace in the design field in question at the time of its creation.\" There are no further definitions in Part III of the 1988 Act relating to the interpretation of the concept of a \"commonplace \" design.\" (...) In Ocular Sciences Ltd v. <\/em>Aspect Vision Care Ltd [1997] RPC 289 Laddie J provided guidance on the interpretation of \" commonplace\u201d which was followed by Mr Robert Englehart QC, sitting as a Deputy Judge of the Chancery Division, in Philip Parker -v- Stephen Tidball [1997] FSR 680 at 690. It is clear from these authorities that - (1) The subsection is intended to exclude certain designs which are \"original\" in the copyright sense. (2) A decision on whether a design is commonplace or not envisages \"some objective assessment \". (3) The fact that a design is made up of features, which, individually, are commonplace would not necessarily make the design commonplace, provided that the combination is not commonplace (...) \u00bb. <\/em>V. \u00e9galement <\/span><\/span>Bailey & Anor v. Haynes & Ors<\/em><\/a>\u00a0[2007] F.S.R. 10, [2006] EWPPC 5.[\/footnote]<\/span>.<\/span>\r\n\r\nLe droit appartient \u00e0 la personne qui cr\u00e9e le design<\/em>, sauf s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une commande ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat de travail, auquel cas les droits appartiennent respectivement au commanditaire et \u00e0 l\u2019employeur[footnote]CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0215.[\/footnote].\r\n\r\nLes droits exclusifs comprennent un droit de reproduction interdisant la r\u00e9alisation d\u2019articles ou de design documents <\/em>reprenant exactement ou \u00ab\u00a0substantiellement\u00a0\u00bb le design<\/em>[footnote]CDPA 1988<\/a>, s. 226. Pour des illustrations, v. Kohler Mira Ltd. v. Bristan Group Ltd<\/a> [2013] EWPPC 2.[\/footnote]. L\u2019importation et la distribution de produits contrefaisants sont \u00e9galement sanctionn\u00e9es[footnote]CDPA 1988<\/a>, s. 227. V. \u00e9galement s. 228 pour la d\u00e9finition du \u00ab produit contrefaisant \u00bb.[\/footnote]. La liste des exceptions aux droits exclusifs[footnote]CDPA 1988<\/a>, s. 240 \u00e0 244B.[\/footnote] ne pr\u00e9voyait \u00e0 l'origine qu'une exception pour Crown use<\/em>[footnote]CDPA 1988<\/a>, s. 240 \u00e0 244.[\/footnote] L'Intellectual Property Act 2014<\/em> a introduit des exceptions similaires \u00e0 celles pr\u00e9vues par la directive europ\u00e9enne en mati\u00e8re de dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s (usage priv\u00e9, exp\u00e9rimentation et enseignement notamment)[footnote]CDPA 1988<\/a>, s. 244A (exception for private acts, experiments and teaching<\/em>) et s. 244B (exception for overseas ships and aircraft<\/em>).[\/footnote].\u00a0Des exceptions peuvent \u00e9galement \u00eatre introduites par d\u00e9cret[footnote]<\/span>CDPA 1988<\/a>, s. 245.[\/footnote], ce qui ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 le cas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Enfin, l<\/span>a loi pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 de licences de droit dans les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es de la protection[footnote]CDPA 1988<\/a>, s. 237 \u00e0 139.[\/footnote].\r\n\r\nLe droit est cessible et transmissible, inter vivos<\/em> et \u00e0 cause de mort[footnote]CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0222.[\/footnote]. Sauf clause contraire, en cas d\u2019identit\u00e9 d\u2019objet et de titulaire, la transmission d\u2019un droit de dessin ou mod\u00e8les enregistr\u00e9 sous le Registered Design Act\u00a01949<\/em> emporte \u00e9galement cession du droit non enregistr\u00e9 correspondant[footnote]CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0224.[\/footnote].\r\n\r\nLa protection expire \u00e0 la premi\u00e8re date anniversaire entre quinze ans \u00e0 partir de la fin de l\u2019ann\u00e9e de la premi\u00e8re fixation du design<\/em> dans un design document<\/em> ou de la premi\u00e8re r\u00e9alisation d\u2019un article \u00e0 partir du design, <\/em>ou dix ans \u00e0 partir de la fin de l\u2019ann\u00e9e de la premi\u00e8re commercialisation des produits si elle intervient dans les cinq ans de la fin de la p\u00e9riode de quinze ans pr\u00e9cit\u00e9e[footnote]CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0216\u00a0: \u00ab\u00a0(1) Design right expires (a) fifteen years from the end of the calendar year in which the design was first recorded in a design document or an article was first made to the design, whichever first occurred, or (b) if articles made to the design are made available for sale or hire within five years from the end of that calendar year, ten years from the end of the calendar year in which that first occurred.<\/em>(2)The reference in subsection (1) to articles being made available for sale or hire is to their being made so available anywhere in the world by or with the licence of the design right owner.<\/em>\u00a0\u00bb[\/footnote].\r\n\r\n\u00c0 noter que la contrefa\u00e7on de copyright exclut la contrefa\u00e7on du design right<\/em>[footnote]CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0236.[\/footnote]. En d\u2019autres termes, le cumul d\u2019actions est impossible.\r\n\r\n \r\n\r\n289._ Les topographies de semi-conducteurs_ <\/strong>La protection des topographies de semi-conducteurs \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine d\u00e9finie par les Semiconductor (Protection of Topography) Regulations\u00a01987<\/em>, remplac\u00e9es en 1989 par le Design Right (Semiconductor Topographies) Regulations<\/em>[footnote]SI 1989, No. 1100<\/a>.[\/footnote]. Ce texte transpose la directive 87\/54\/CEE du 16 d\u00e9cembre 1986. Pour ce faire, il renvoie \u00e0 la protection d\u00e9finie pour l\u2019unregistered design right<\/em>, sous r\u00e9serve de pr\u00e9cisions et d\u2019adaptations du r\u00e9gime[footnote]SI 1989, No. 1100<\/a>, Reg. 3.[\/footnote]. Ces adaptations concernent tout d\u2019abord les r\u00e8gles d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la protection qui sont d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte les obligations internationales sp\u00e9cifiques du Royaume-Uni au titre de ce droit[footnote]SI 1989, No. 1100<\/a>, Reg. 4.[\/footnote]. Elles concernent ensuite les r\u00e8gles de titularit\u00e9. Pour les topographies de semi-conducteurs, le titulaire du droit est la personne qui proc\u00e8de \u00e0 la commercialisation des produits[footnote]SI 1989, No. 1100<\/a>, Reg. 5, sous r\u00e9serve Reg. 7.[\/footnote]. Les r\u00e8gles de dur\u00e9e sont \u00e9galement diff\u00e9rentes, et conformes aux exigences de l\u2019article 7 de la directive. Enfin, les droits exclusifs et les exceptions font l\u2019objet de d\u00e9finitions am\u00e9nag\u00e9es, conformes \u00e0 la directive[footnote]SI 1989, No. 1100<\/a>, Reg. 8.[\/footnote], et les licences de droit sont exclues[footnote]SI 1989, No. 1100<\/a>, Reg. 9.[\/footnote].\r\n\r\n ","rendered":"

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280._ Introduction (et renvoi partiel)_ <\/strong>La question de la protection des dessins ou mod\u00e8les industriels est l\u2019une des questions les plus complexes du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Royaume-Uni. Nous n\u2019aborderons ici que la protection par copyright et par les droits sp\u00e9cifiques. Nous renvoyons pour les marques tridimensionnelles ou graphiques \u00e0 nos d\u00e9veloppements sur les marques[1]<\/sup><\/a>, et pour les torts<\/em> \u00e0 nos d\u00e9veloppements sur le passing off <\/em>et la misappropriation<\/em>[2]<\/sup><\/a>. Il ne sera pas non plus question des formes communautaires de protection introduites par le R\u00e8glement communautaire 6\/2002 du 12 d\u00e9cembre 2001. L’effet du Brexit sur ces protection a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit plus haut[3]<\/sup><\/a>. Rappelons simplement ici que les titulaires d’un dessin ou mod\u00e8le communautaire enregistr\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode de transition est devenu gratuitement, sans r\u00e9examen et sans formalit\u00e9s, titulaire d’un droit enregistr\u00e9 au Royaume-Uni pour le m\u00eame mod\u00e8le (re-registered design<\/em>)[4]<\/sup><\/a>. Un m\u00e9canisme similaire, mais un peu plus complexe, a \u00e9t\u00e9 mis en place pour les dessins ou mod\u00e8les communautaires non enregistr\u00e9s (UK continuing unregistered design<\/em> et supplementary unregistered design<\/em>, qui coexistent avec le design right<\/em> d\u00e9crit ci-dessous)[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

1. La protection par copyright<\/strong><\/h2>\n

281._ La situation au Royaume-Uni avant le Copyright Act de 1988_ <\/strong>Le l\u00e9gislateur britannique a tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de d\u00e9limiter les domaines respectifs du copyright et de la protection sp\u00e9cifique des dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s, institu\u00e9e \u00e0 l\u2019origine par le Copyright of Designs Act\u00a01839<\/em>[6]<\/sup><\/a>. Le champ de la loi sp\u00e9cifique \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine distinct de celui du copyright en mati\u00e8re artistique, d\u00e9fini par le Sculpture Copyright Act\u00a01814<\/em>. \u00c0 partir de 1850, suite aux modifications apport\u00e9es par le Copyright and Designs Act\u00a01850<\/em>, les sculptures pouvaient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 la fois par copyright et par le droit sp\u00e9cifique. Elles furent par la suite exclues de la protection sp\u00e9cifique par le Patents, Designs and Trade Marks Act\u00a01883<\/em>. La section\u00a022 du Copyright Act\u00a01911<\/em> exclura plus largement de la protection par copyright tout dessin ou mod\u00e8le \u00ab\u00a0susceptible d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9\u00a0\u00bb (capable of registration<\/em>) en vertu du Patents and Designs Act 1907<\/em>. Ainsi la loi op\u00e9rait, sous l\u2019empire des Copyrights Acts<\/em> de 1911 et 1956, une distinction entre les dessins ou mod\u00e8les \u00e9ligibles \u00e0 la protection sp\u00e9cifique (excluant les dessins ou mod\u00e8les fonctionnels et limit\u00e9e \u00e0 15 ans), exclus de la protection par copyright, et les autres (y compris fonctionnels) qui pouvaient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par copyright, selon les conditions de droit commun applicables aux \u0153uvres artistiques (et pour cinquante ans post mortem auctoris<\/em>).<\/p>\n

Cette d\u00e9limitation donnera lieu \u00e0 un probl\u00e8me d\u00e9licat concernant la protection de pi\u00e8ces de rechange de v\u00e9hicules automobiles, qui aboutira en 1986 \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Chambre des Lords dans l\u2019affaire British Leyland v. Armstrong Patents<\/em>[7]<\/sup><\/a>. En l\u2019esp\u00e8ce, des dessins pr\u00e9paratoires de pots d\u2019\u00e9chappement de la marque British Leyland, avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s puis utilis\u00e9s par un concurrent, Armstrong Patents, pour produire des r\u00e9pliques et les vendre en tant que pi\u00e8ces de rechange de v\u00e9hicules British Leyland. Les pots d\u2019\u00e9chappement n\u2019\u00e9taient pas en eux-m\u00eames prot\u00e9geables par copyright, du fait de l\u2019exclusion pr\u00e9cit\u00e9e op\u00e9r\u00e9e par la loi de 1956. Mais British Leyland invoquait la contrefa\u00e7on des dessins pr\u00e9paratoires, prot\u00e9g\u00e9 par copyright en tant qu\u2019\u0153uvres artistiques par un copyright de droit commun. Et sous l\u2019empire de la loi de 1956, la copie non autoris\u00e9e d\u2019un article fabriqu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un dessin prot\u00e9g\u00e9 constituait une contrefa\u00e7on du dessin, m\u00eame si l\u2019article lui-m\u00eame n\u2019\u00e9tait pas \u00e9ligible \u00e0 la protection par copyright. Le risque \u00e9tait donc celui d\u2019une paralysie du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, et ce pour une p\u00e9riode tr\u00e8s longue correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de droit commun du copyright. La Chambre des Lords d\u00e9boutera British Leyland en important en l\u2019esp\u00e8ce une th\u00e9orie du droit des biens qui interdit au vendeur de prendre des mesures qui diminuent la valeur de la chose qu\u2019il a vendue[8]<\/sup><\/a>. Cette affaire pr\u00e9cipitera une nouvelle r\u00e9forme, int\u00e9gr\u00e9e au CDPA 1988, qui consacrera le sch\u00e9ma actuel de protection.<\/p>\n

<\/div>\n

282._ Le sch\u00e9ma de protection complexe mis en place en 1988_ <\/strong>Le CDPA\u00a01988 a op\u00e9r\u00e9 une r\u00e9forme compl\u00e8te de la protection des dessins ou mod\u00e8les, en modifiant les modes de protection existants, et en instituant une protection originale. Cette r\u00e9forme traduit plusieurs objectifs. Le premier objectif \u00e9tait de r\u00e9duire le champ du copyright dans le domaine des \u0153uvres de l\u2019art appliqu\u00e9, tout en pr\u00e9servant le r\u00e9gime des dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s. Le second, de combler l\u2019espace vacant laiss\u00e9 par la r\u00e9duction du champ du copyright, par l\u2019introduction d\u2019un droit sp\u00e9cifique ne n\u00e9cessitant pas de d\u00e9p\u00f4t. Le troisi\u00e8me objectif traduisait la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019exclure d\u00e9finitivement les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es du champ de l\u2019ensemble de ces protections.<\/p>\n

La loi int\u00e8gre donc, en mati\u00e8re de copyright, la solution d\u00e9gag\u00e9e dans British Leyland v. Armstrong<\/em>, en introduisant dans la section 51 du CDPA 1988 une exception sp\u00e9cifique interdisant, au titulaire des droits sur un dessin original reproduisant une \u0153uvre utilitaire non prot\u00e9g\u00e9e en tant qu\u2019\u0153uvre artistique, d\u2019invoquer le copyright dans ce dessin (2D) pour emp\u00eacher la fabrication et l\u2019exploitation de l\u2019objet repr\u00e9sent\u00e9 (3D). La loi introduit par ailleurs une protection sp\u00e9cifique, sous la forme de l\u2019unregistered design right<\/em>. Elle institue enfin, pour les deux protections sp\u00e9cifiques (dessins ou mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s et non d\u00e9pos\u00e9s), deux exceptions must-fit<\/em> et must-match<\/em> visant les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les in\u00e9vitables dispositions transitoires sont incluses dans l\u2019Annexe 1 du CDPA 1988[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

283._ L\u2019exclusion de la protection d\u2019une large cat\u00e9gorie de cr\u00e9ations de forme _ <\/strong>Nous avons vu que dans le CDPA\u00a01988 la cat\u00e9gorie des \u0153uvres artistiques est une cat\u00e9gorie ferm\u00e9e comprenant, d\u2019une part, (a) les \u0153uvres graphiques, photographies, sculptures ou collages et les \u0153uvres d\u2019architecture, prot\u00e9g\u00e9es sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur qualit\u00e9 artistique, et (b) les works of artistic craftsmanship<\/em> (\u0153uvres artistiques artisanales), cat\u00e9gorie comprenant exemple les bijoux ou les meubles, mais aux contours incertains, et pour lesquelles il est n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer un caract\u00e8re artistique[11]<\/sup><\/a>. Les \u0153uvres (dessins ou mod\u00e8les) ne correspondant pas \u00e0 ces d\u00e9finitions (par exemple les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de v\u00e9hicules automobiles) sont exclues de toute protection par copyright, et ne peuvent pr\u00e9tendre qu\u2019aux protections sp\u00e9cifiques. Cette exclusion est parachev\u00e9e par l\u2019exception de la section 51 du Copyright Act<\/em> pr\u00e9cit\u00e9e, qui interdit au titulaire des droits sur un dessin original reproduisant une \u0153uvre utilitaire non prot\u00e9g\u00e9e en tant qu\u2019\u0153uvre artistique d\u2019invoquer le copyright dans ce dessin (2D) pour emp\u00eacher la fabrication et l\u2019exploitation de l\u2019objet repr\u00e9sent\u00e9 (3D).<\/p>\n

 <\/p>\n

284._ La dur\u00e9e de protection limit\u00e9e de certaines \u0153uvres artistiques_ <\/strong>L\u2019Enterprise and Regulatory Reform Act 2013<\/em> a mis fin \u00e0 une autre particularit\u00e9 notable de la loi britannique, consistant dans une limitation de la dur\u00e9e protection de certaines \u0153uvres de l\u2019art appliqu\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es par copyright \u00e0 vingt-cinq ans \u00e0 compter de la fin de l\u2019ann\u00e9e civile de leur premi\u00e8re commercialisation (c\u2019est-\u00e0-dire le standard minimum pr\u00e9vu par la Convention de Berne pour les \u0153uvres des arts appliqu\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par copyright). Le m\u00e9canisme mis en \u0153uvre \u00e9tait extr\u00eamement complexe, et r\u00e9sultait des dispositions combin\u00e9es de la section 52 du Copyright Act, con\u00e7ue comme une exception \u00e0 la protection, et d\u2019un d\u00e9cret d\u2019application[12]<\/sup><\/a>. Seules \u00e9taient vis\u00e9es les \u0153uvres artistiques (et pas uniquement les works of artistic craftsmanship<\/em>)\u00a0\u00ab\u00a0exploit\u00e9es par fabrication d\u2019exemplaires, au moyen d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 industriel\u00a0\u00bb. Le d\u00e9cret \u00e9tait venu pr\u00e9ciser le sens \u00e0 donner \u00e0 cette expression, en indiquant qu\u2019une \u0153uvre est fabriqu\u00e9e par un proc\u00e9d\u00e9 industriel d\u00e8s lors que l\u2019article est produit \u00e0 plus de cinquante exemplaires. Le texte pr\u00e9voyait que ces \u0153uvres (ou les parties concern\u00e9es de ces \u0153uvres) pouvaient \u00eatre, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab\u00a0reproduite par fabrication d\u2019objets de toute cat\u00e9gorie ou l\u2019accomplissement de tout acte destin\u00e9 \u00e0 permettre de fabriquer ces objets, et tout autre acte peut \u00eatre accompli au regard des objets ainsi fabriqu\u00e9s sans qu\u2019il soit port\u00e9 atteinte au copyright sur l\u2019\u0153uvre\u00a0\u00bb.<\/p>\n

On pouvait douter de la compatibilit\u00e9 de cette restriction avec les r\u00e8gles issues de la directive dur\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2006[13]<\/sup><\/a>. La section 74 de l’Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 a abrog\u00e9 cette disposition.<\/p>\n

Par ailleurs, et s’agissant du caract\u00e8re artistique impos\u00e9e pour la cat\u00e9gorie des works of artistic craftsmanship<\/em>, au moins une d\u00e9cision ant\u00e9rieure au Brexit a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de l’arr\u00eat Cofemel[14]<\/sup><\/a>. Dans un arr\u00eat du du 29 janvier 2020[15]<\/sup><\/a>, l’intellectual Property Court de Londres (IPEC) a ainsi jug\u00e9, au visa des arr\u00eats Cofemel et Levola Hengelo, que le terme \u00ab artistic craftsmanship<\/em> \u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme n’exigeant pas la d\u00e9monstration d’un caract\u00e8re artistique ou esth\u00e9tique aux fins de la protection. Il n’est pas certain que cette solution r\u00e9siste aux effets du Brexit, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023<\/em>, d\u00e9crits en introduction \u00e0 cet ouvrage[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

2. Le droit sp\u00e9cifique (mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s)<\/strong><\/h2>\n

285._ Le Registered Designs Act 1949_ <\/strong>Le r\u00e9gime de protection \u00e9tabli par le Registered Designs Act 1949<\/em>[17]<\/sup><\/a> a \u00e9t\u00e9 fortement modifi\u00e9 en 2001, par l’effet de la transposition de la directive dessins ou mod\u00e8les de 1998[18]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le droit des dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s au Royaume-Uni\u00a0 est tr\u00e8s proche de la protection offerte dans les autres \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne, s\u2019agissant de l\u2019objet et des crit\u00e8res de la protection, des droits conf\u00e9r\u00e9s et des rapports avec les autres formes de protection. En revanche, des diff\u00e9rences peuvent subsister sur les points non couverts par l\u2019harmonisation : proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t et d\u2019enregistrement, titularit\u00e9 des droits, contrats et sanctions de la contrefa\u00e7on. Il faut \u00e9galement tenir compte de l\u2019exclusion large de la protection des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es au Royaume-Uni, issue de la mise en \u0153uvre d\u2019une exception must-match<\/em> autoris\u00e9e par la directive.<\/p>\n

 <\/p>\n

286._ D\u00e9finition de l\u2019objet prot\u00e9g\u00e9 et exclusions_ <\/strong>On se souvient en effet que la directive n\u2019avait pas pu aboutir \u00e0 l\u2019harmonisation totale du r\u00e9gime de protection des dessins ou mod\u00e8les sur cette question d\u00e9licate des pi\u00e8ces de rechange de produits complexes. S\u2019inspirant des solutions anglaises, l\u2019article\u00a07 de la directive a consacr\u00e9 une exception must fit<\/em> (doit s\u2019ins\u00e9rer), qui exclut de la protection les apparences des dessins ou mod\u00e8les n\u00e9cessaires au raccordement du produit concern\u00e9 \u00e0 un autre produit[19]<\/sup><\/a>. Mais la Commission avait \u00e9galement souhait\u00e9 introduire une autre exclusion, dite exception must match<\/em> (doit s\u2019adapter), relative aux apparences d\u2019un dessin ou mod\u00e8le n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019adaptation du produit concern\u00e9 \u00e0 un autre produit. Le Conseil l\u2019avait finalement retir\u00e9e, en adoptant \u00e0 l\u2019article\u00a014 une disposition transitoire, obligeant les \u00c9tats membres \u00e0 maintenir leurs dispositions l\u00e9gislatives actuelles dans ce domaine, et \u00e0 ne les modifier que si elles vont dans le sens de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange.<\/p>\n

La solution anglaise d\u2019une exception must-match<\/em> a donc pu \u00eatre maintenue. Cette exclusion est contenue dans la section\u00a07A(5) of the Registered Designs Act, qui dispose\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le droit sur un dessin ou mod\u00e8le d\u00e9pos\u00e9 d\u2019une pi\u00e8ce qui peut \u00eatre utilis\u00e9e aux fins de r\u00e9paration d\u2019un produit complexe de fa\u00e7on \u00e0 lui rendre son apparence d\u2019origine n\u2019est pas contrefait par l\u2019utilisation \u00e0 cette fin d\u2019un dessin ou mod\u00e8le prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019enregistrement\u00a0\u00bb[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Une exception similaire est pr\u00e9vue au CDPA 1988 \u00e0 propos du droit sui generis<\/em> non enregistr\u00e9[21]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

287._ D\u00e9p\u00f4t, examen et d\u00e9livrance du titre_ <\/strong>Au Royaume-Uni les d\u00e9p\u00f4ts de dessins et mod\u00e8les sont effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019Intellectual Property Office<\/em>. Ils comprennent une repr\u00e9sentation en deux exemplaires du dessin ou mod\u00e8le, une d\u00e9claration des produits concern\u00e9s (qui n\u2019est pas d\u00e9terminante sur la port\u00e9e de la protection) et, si le d\u00e9posant le souhaite, l\u2019identification des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels la protection est revendiqu\u00e9e[22]<\/sup><\/a>. Plusieurs dessins ou mod\u00e8les peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s en une demande. Le d\u00e9p\u00f4t peut inclure un dessin provisoire, compl\u00e9t\u00e9 par la suite par un dessin plus pr\u00e9cis. La publication peut \u00eatre retard\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 douze mois sur demande du d\u00e9posant.<\/p>\n

L’Office peut effectuer des recherches d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s[23]<\/sup><\/a>, mais cette possibilit\u00e9 n\u2019est pas appliqu\u00e9e en pratique (sauf sur demande du d\u00e9posant). Le d\u00e9p\u00f4t peut \u00eatre rejet\u00e9 pour non-respect des conditions de forme applicable au d\u00e9p\u00f4t et des conditions de fond de la protection[24]<\/sup><\/a>. \u00c0 d\u00e9faut, un certificat d\u2019enregistrement est d\u00e9livr\u00e9 au d\u00e9posant[25]<\/sup><\/a>. Aucune proc\u00e9dure d\u2019opposition n\u2019est pr\u00e9vue. En revanche, toute personne peut demander l\u2019annulation de l\u2019enregistrement (declaration of invalidity<\/em>) aupr\u00e8s des tribunaux, mais \u00e9galement aupr\u00e8s de l\u2019Intellectual Property Office<\/em> sur le fondement de certains motifs d\u2019invalidit\u00e9 (dessin ou mod\u00e8les exclus de la d\u00e9finition l\u00e9gale, absence de nouveaut\u00e9 ou de caract\u00e8re individuel), et ce \u00e0 tout moment \u00e0 compter de l\u2019enregistrement[26]<\/sup><\/a>. Enfin, les litiges concernant la validit\u00e9, la dur\u00e9e de protection ou la titularit\u00e9 d\u2019un dessin ou mod\u00e8le peuvent \u00eatre port\u00e9s devant l\u2019Intellectual Property Office<\/em>[27]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

3. L’unregistered design right<\/em><\/strong><\/h2>\n

288._ Pr\u00e9sentation de la protection_<\/strong>[28]<\/sup><\/a> En 1988 le l\u00e9gislateur britannique a fait le choix d\u2019introduire une protection sp\u00e9cifique dans l\u2019espace laiss\u00e9 par le reflux de la protection par copyright. Cette protection a pris la forme de l\u2019unregistered design right<\/em> (droit sur le dessin ou mod\u00e8le non enregistr\u00e9, \u00e0 ne pas confondre avec son voisin communautaire), r\u00e9gi par la Partie\u00a0III du CDPA\u00a01988. Ce droit couvre notamment la protection des topographies de semi-conducteurs, au travers de r\u00e8gles adapt\u00e9es[29]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Ce droit automatique, non couvert (sauf topographies) par les conventions internationales, est soumis \u00e0 des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 complexes, qui permettaient, avant le Brexit, la protection des mod\u00e8les cr\u00e9\u00e9s par des ressortissants de l\u2019Union europ\u00e9enne[30]<\/sup><\/a>, et pr\u00e9voient \u00e9galement une possibilit\u00e9 d\u2019extension par d\u00e9cret (order<\/em>) \u00e0 d\u2019autres b\u00e9n\u00e9ficiaires sous condition de r\u00e9ciprocit\u00e9[31]<\/sup><\/a>. Comme indiqu\u00e9[32]<\/sup><\/a>, les textes pris en application de l’Accord de retrait RU\/UE pr\u00e9voit l’attribution automatique d’un UK continuing unregistered design<\/em> (ou d’un supplementary unregistered design)<\/em> aux titulaires d’un droit sur un dessin ou mod\u00e8le communautaire non enregistr\u00e9 acquis avant l’expiration de la p\u00e9riode de transition[33]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Ce droit prot\u00e8ge uniquement les formes, m\u00eame fonctionnelles, \u00e0 l\u2019exclusion des pi\u00e8ces de rechange, vis\u00e9es par une double exclusion must fit<\/em> et must match<\/em>. Le design<\/em> prot\u00e9g\u00e9 est d\u00e9fini comme \u00ab le design de la forme ou de la configuration (interne ou externe) de tout ou partie d\u2019un produit \u00bb[34]<\/sup><\/a>. Sont exclues de la protection : les m\u00e9thodes ou principes de construction[35]<\/sup><\/a>, les d\u00e9corations de surface[36]<\/sup><\/a>, ainsi que les caract\u00e9ristiques de la forme ou de la configuration d\u2019un article qui\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(i) permettent \u00e0 l\u2019article d\u2019\u00eatre connect\u00e9 \u00e0, plac\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de, autour ou contre, un autre article de fa\u00e7on chaque article puisse ex\u00e9cuter sa fonction [exclusion dite must fit<\/em>], ou<\/p>\n

(ii) d\u00e9pendent de l\u2019apparence d\u2019un autre article dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le premier article est destin\u00e9 par son cr\u00e9ateur \u00e0 former une partie int\u00e9grante du second\u00a0[exclusion dite must match<\/em>]\u00a0\u00bb[37]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019exigence de \u00ab\u00a0d\u00e9pendance\u00a0\u00bb de l\u2019exception must match<\/em> implique que la forme de la pi\u00e8ce d\u00e9tach\u00e9e concern\u00e9e ne puisse pas \u00eatre modifi\u00e9e sans modifier l\u2019apparence globale de l\u2019article[38]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Si la protection ne n\u00e9cessite pas de d\u00e9p\u00f4t, le droit ne subsiste que dans la mesure o\u00f9 le design<\/em> a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 sur un document de conception (design document<\/em>) ou dans la mesure o\u00f9 un exemplaire en a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9[39]<\/sup><\/a>. Seuls les designs<\/em> r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du CDPA\u00a01988 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection[40]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La condition de protection est l\u2019originalit\u00e9 (originality<\/em>), qui s\u2019appr\u00e9cie en principe comme en mati\u00e8re de copyright. Cependant la loi pr\u00e9cise qu\u2019un design<\/em> n\u2019est pas original au sens de la protection \u00ab s\u2019il pr\u00e9sente un caract\u00e8re commun dans le champ de cr\u00e9ation concern\u00e9 au moment de sa cr\u00e9ation \u00bb[41]<\/sup><\/a>, ce qui permet d’exclure certains design autrement originaux du champ de la protection[42]<\/sup><\/a><\/span>.<\/span><\/p>\n

Le droit appartient \u00e0 la personne qui cr\u00e9e le design<\/em>, sauf s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une commande ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat de travail, auquel cas les droits appartiennent respectivement au commanditaire et \u00e0 l\u2019employeur[43]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les droits exclusifs comprennent un droit de reproduction interdisant la r\u00e9alisation d\u2019articles ou de design documents <\/em>reprenant exactement ou \u00ab\u00a0substantiellement\u00a0\u00bb le design<\/em>[44]<\/sup><\/a>. L\u2019importation et la distribution de produits contrefaisants sont \u00e9galement sanctionn\u00e9es[45]<\/sup><\/a>. La liste des exceptions aux droits exclusifs[46]<\/sup><\/a> ne pr\u00e9voyait \u00e0 l’origine qu’une exception pour Crown use<\/em>[47]<\/sup><\/a> L’Intellectual Property Act 2014<\/em> a introduit des exceptions similaires \u00e0 celles pr\u00e9vues par la directive europ\u00e9enne en mati\u00e8re de dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s (usage priv\u00e9, exp\u00e9rimentation et enseignement notamment)[48]<\/sup><\/a>.\u00a0Des exceptions peuvent \u00e9galement \u00eatre introduites par d\u00e9cret[49]<\/sup><\/a>, ce qui ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 le cas jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent. Enfin, l<\/span>a loi pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 de licences de droit dans les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es de la protection[50]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le droit est cessible et transmissible, inter vivos<\/em> et \u00e0 cause de mort[51]<\/sup><\/a>. Sauf clause contraire, en cas d\u2019identit\u00e9 d\u2019objet et de titulaire, la transmission d\u2019un droit de dessin ou mod\u00e8les enregistr\u00e9 sous le Registered Design Act\u00a01949<\/em> emporte \u00e9galement cession du droit non enregistr\u00e9 correspondant[52]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La protection expire \u00e0 la premi\u00e8re date anniversaire entre quinze ans \u00e0 partir de la fin de l\u2019ann\u00e9e de la premi\u00e8re fixation du design<\/em> dans un design document<\/em> ou de la premi\u00e8re r\u00e9alisation d\u2019un article \u00e0 partir du design, <\/em>ou dix ans \u00e0 partir de la fin de l\u2019ann\u00e9e de la premi\u00e8re commercialisation des produits si elle intervient dans les cinq ans de la fin de la p\u00e9riode de quinze ans pr\u00e9cit\u00e9e[53]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

\u00c0 noter que la contrefa\u00e7on de copyright exclut la contrefa\u00e7on du design right<\/em>[54]<\/sup><\/a>. En d\u2019autres termes, le cumul d\u2019actions est impossible.<\/p>\n

 <\/p>\n

289._ Les topographies de semi-conducteurs_ <\/strong>La protection des topographies de semi-conducteurs \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine d\u00e9finie par les Semiconductor (Protection of Topography) Regulations\u00a01987<\/em>, remplac\u00e9es en 1989 par le Design Right (Semiconductor Topographies) Regulations<\/em>[55]<\/sup><\/a>. Ce texte transpose la directive 87\/54\/CEE du 16 d\u00e9cembre 1986. Pour ce faire, il renvoie \u00e0 la protection d\u00e9finie pour l\u2019unregistered design right<\/em>, sous r\u00e9serve de pr\u00e9cisions et d\u2019adaptations du r\u00e9gime[56]<\/sup><\/a>. Ces adaptations concernent tout d\u2019abord les r\u00e8gles d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la protection qui sont d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte les obligations internationales sp\u00e9cifiques du Royaume-Uni au titre de ce droit[57]<\/sup><\/a>. Elles concernent ensuite les r\u00e8gles de titularit\u00e9. Pour les topographies de semi-conducteurs, le titulaire du droit est la personne qui proc\u00e8de \u00e0 la commercialisation des produits[58]<\/sup><\/a>. Les r\u00e8gles de dur\u00e9e sont \u00e9galement diff\u00e9rentes, et conformes aux exigences de l\u2019article 7 de la directive. Enfin, les droits exclusifs et les exceptions font l\u2019objet de d\u00e9finitions am\u00e9nag\u00e9es, conformes \u00e0 la directive[59]<\/sup><\/a>, et les licences de droit sont exclues[60]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

  1. V. Tome 3, et 1res \u00e9d. 2017, Chapitre\u00a06. ↵<\/a><\/li>
  2. V. Tome 3, et 1re \u00e9d. 2017, n\u00b0\u00a0<\/em>472. ↵<\/a><\/li>
  3. V. supra<\/em>, n\u00b0 34. ↵<\/a><\/li>
  4. Ibid.<\/em> ↵<\/a><\/li>
  5. Ibid.<\/em> ↵<\/a><\/li>
  6. Lui-m\u00eame pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par une loi \u00e0 la port\u00e9e plus \u00e9troite, le Design and Printing of Linens Act\u00a01787<\/em>. Il fut suivi d\u2019une r\u00e9forme importante au travers au Designs Act\u00a01842<\/em>, qui institua un d\u00e9p\u00f4t et une dur\u00e9e de protection plus courte que le copyright. ↵<\/a><\/li>
  7. [1986] UKHL 7<\/a> (27\u00a0f\u00e9vrier 1986). ↵<\/a><\/li>
  8. La doctrine dite de non derogation from grants<\/em>. ↵<\/a><\/li>
  9. V. infra <\/em>n\u00b0\u00a0<\/em>286. ↵<\/a><\/li>
  10. CDPA 1988, Schedule 1<\/a>, \u00a7 6,19,20. ↵<\/a><\/li>
  11. V. supra <\/em>n\u00b0 102<\/em> et 110. ↵<\/a><\/li>
  12. The Copyright (Industrial Process and Excluded Articles) (No. 2) Order 1989<\/a> (SI 1989\/1070). ↵<\/a><\/li>
  13. Directive 2006\/116\/CE (codifi\u00e9e). ↵<\/a><\/li>
  14. CJUE, 3e ch., 12 sept. 2019, aff. C-683\/17<\/a>, Cofemel. ↵<\/a><\/li>
  15. Response Clothing Ltd v The Edinburgh Woollen Mill Ltd<\/a> [2020] EWHC 148 (IPEC). ↵<\/a><\/li>
  16. V. supra<\/em>, n\u00b0 32. ↵<\/a><\/li>
  17. 1949 C. 88<\/a> (Regnal. 12 13 and 14 Geo 6). ↵<\/a><\/li>
  18. Par les Registered Designs Regulations 2001<\/a> (SI 2001, No. 3949). ↵<\/a><\/li>
  19. \u00ab\u00a0L\u2019enregistrement d\u2019un dessin ou mod\u00e8le ne conf\u00e8re pas de droits sur les caract\u00e9ristiques de l\u2019apparence d\u2019un produit qui doivent n\u00e9cessairement \u00eatre reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorpor\u00e9 ou auquel est appliqu\u00e9 le dessin ou mod\u00e8le puisse m\u00e9caniquement \u00eatre raccord\u00e9 \u00e0 un autre produit, \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou autour d\u2019un autre produit, ou \u00eatre mis en contact avec un autre produit, de mani\u00e8re que chaque produit puisse remplir sa fonction\u00a0\u00bb. Rappelons que la port\u00e9e de cette exception est assez limit\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 la directive exclut d\u00e9j\u00e0 de la protection les mod\u00e8les dont l\u2019apparence est d\u00e9termin\u00e9e (\u00ab\u00a0exclusivement\u00a0\u00bb, il est vrai) par la fonction (art. 7,1), ainsi que les pi\u00e8ces de produits complexes non visibles lors d\u2019une utilisation normale de ces produits (art. 3). ↵<\/a><\/li>
  20. \u00ab\u00a0The right in a registered design of a component part which may be used for the purpose of the repair of a complex product so as to restore its original appearance is not infringed by the use for that purpose of any design protected by the registration<\/em>\u00a0\u00bb. V. BMW AG v.\u00a0Round and Metal Ltd<\/em><\/a>, [2012] EWHC 2099 (Pat) (l\u2019exclusion s\u2019applique uniquement lorsque la pi\u00e8ce contribute \u00e0 l\u2019apparence du produit dans son ensemble). ↵<\/a><\/li>
  21. CDPA 1988, s. 213(3)(b)(ii)<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  22. RDA<\/a>, section 1(1) et 3(1). Registered Designs Rules<\/em> 2006\/1975, Rules 4 \u00e0 6. ↵<\/a><\/li>
  23. RDA<\/a>, section\u00a03(4). ↵<\/a><\/li>
  24. RDA<\/a>, section 3 A ↵<\/a><\/li>
  25. RDA<\/a>, section 3 C. ↵<\/a><\/li>
  26. RDA<\/a>, section\u00a011. ↵<\/a><\/li>
  27. CDPA 1988<\/a>, s. 246(1): \u00ab\u00a0(1)A party to a dispute as to any of the following matters may refer the dispute to the comptroller for his decision: (a)the subsistence of design right, (b)the term of design right, or (c)the identity of the person in whom design right first vested;and the comptroller\u2019s decision on the reference is binding on the parties to the dispute.<\/em>\r\n(2)No other court or tribunal shall decide any such matter except: (a)on a reference or appeal from the comptroller, (b)in infringement or other proceedings in which the issue arises incidentally, or (c)in proceedings brought with the agreement of the parties or the leave of the comptroller.\u00a0<\/em>\r\n(3)The comptroller has jurisdiction to decide any incidental question of fact or law arising in the course of a reference under this section<\/em> \u00bb. ↵<\/a><\/li>
  28. E. Derclaye, R\u00e9cents d\u00e9veloppements dans le droit britannique des dessins et mod\u00e8les non enregistr\u00e9s au regard du nouveau droit communautaire des dessins et mod\u00e8les, Propr. Ind. 2003, chron., 11. ↵<\/a><\/li>
  29. V. infra <\/em>n\u00b0\u00a0<\/em>289. ↵<\/a><\/li>
  30. CDPA 1988<\/a>, s. 217(3)(c), abrog\u00e9e par les Designs and International Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019<\/a> (S.I. 2019 No638), reg. 1, Sch. 8 para. 11(a)(ii); 2020 c. 1, Sch. 5 para. 1(1). ↵<\/a><\/li>
  31. CDPA 1988<\/a> s.\u00a0255, 256, V. le Design Right (Reciprocal Protection) Order\u00a01989<\/em>, S11989\/1294. ↵<\/a><\/li>
  32. V. supra<\/em>, n\u00b0 34. ↵<\/a><\/li>
  33. Ibid.<\/em> ↵<\/a><\/li>
  34. \u00ab\u00a0The design of any aspect of the shape or configuration (whether internal or external) of the whole or part of an article<\/em> \u00bb. CDPA 1988<\/a>, s 213(2). Sur la d\u00e9finition large du terme design<\/em>, v. Ocular Sciences Ltd v Aspect Vision Care Ltd<\/a> [1997] RPC 289, par Laddie, J.: \u00ab\u00a0According to section 213 of the 1988 Act, design right is a property right which subsists in an \"original design\". Although the wording used is very similar to that employed in the Registered Designs Act, 1949, the legislative origin of these provisions is quite independent of the 1949 Act. It cannot necessarily be assumed that similar expressions have similar meanings in the two statutes. In the case of design right, \"design\" is defined as meaning: \"any aspect of the shape or configuration (whether internal or external) of the whole or any part of an article.\" The proprietor can choose to assert design right in the whole or any part of his product. If the right is said to reside in the design of a teapot, this can mean that it resides in design of the whole pot, or in a part such as the spout, the handle or the lid, or, indeed, in a part of the lid. This means that the proprietor can trim his design right claim to most closely match what he believes the defendant to have taken. The defendant will not know in what the alleged monopoly resides until the letter before action or, more usually, the service of the statement of claim. This means that a plaintiff's pleading has particular importance<\/em>\u00a0\u00bb. V. \u00e9galement Farmers Bui<\/a>ld<\/a> Ltd v Carrier Bulk Materials Handling Ltd<\/a> [1999] RPC 461; A Fulton Co Ltd v Grant Barnett & Co Ltd<\/a> [2<\/span>001] R.P.C. 16 (Ch D)<\/span><\/span> ↵<\/a><\/li>
  35. CDPA 1988<\/a>, s. 213(3)(a). Christopher Tasker's Design Right References<\/a> [2001] RPC 2 (portes glissantes pour garde-robe); Rolawn Ltd. & Anor v. Turfmech Machinery Ltd<\/em><\/a> [2008] RPC 27 (positionnement d'un r\u00e9servoir sur une tondeuse \u00e0 gazon); Landor & Hawa International Ltd. v. Azure Designs Ltd.<\/a> [2006] EWCA Civ 1985 (design d'une valise rigide extensible). ↵<\/a><\/li>
  36. CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0213(3)(c). ↵<\/a><\/li>
  37. CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0213(3)(b). ↵<\/a><\/li>
  38. Dyson Limited v. Qualtex<\/a>, <\/em>[2006] EWCA Civ 166. ↵<\/a><\/li>
  39. CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0213(6). ↵<\/a><\/li>
  40. CDPA 1988<\/a>, s 213(7). ↵<\/a><\/li>
  41. CDPA 1988<\/a>, s 213(4) : \u00ab\u00a0A design is not \u201coriginal\u201d for the purposes of this Part if it is commonplace in the design field in question at the time of its creation<\/em>. \u00bb ↵<\/a><\/li>
  42. Sur ce crit\u00e8re, L. Bently et A. Coulthard, \u00ab From the Commonplace to the Interface \u00bb [1997] EIPR\u00a0<\/em>401. V. la d\u00e9finition donn\u00e9e par Ladie J. dans Ocular Sciences Ltd v Aspect Vision Care Ltd<\/a> [1997] RPC 289 (par r\u00e9f\u00e9rence notamment \u00e0 la directive 87\/54\/CE sur les topographies de semi-conducteurs, int\u00e9gr\u00e9s dans le design right britannique) par Laddie, J.: \u00ab Any design which is trite, trivial, common-or-garden, hackneyed or of the type |which would excite no peculiar attention in those in the relevant art is likely to be commonplace. This does |not mean that a design made up of features which, individually, are commonplace is necessarily itself commonplace. A new and exciting design can be produced from the most trite of ingredients. But to secure protection, the combination must itself not be commonplac<\/em>e \u00bb.\u00a0V. \u00e9galement Farmers Bui<\/a>ld<\/a> Ltd v Carrier Bulk Materials Handling Ltd<\/a> [1999] RPC 461: \u00ab The designs are \"original\" in the sense that they are the independent work of the designer of the TARGET machines: they have not been simply copied by him from the GASCOIGNE or SUDSTALL machine. Aldous J held in C & H Engineering v F Klucznik & Sons Ltd [1992] FSR 421 at 427 that \"original\" in section 213(1) has the same meaning as in the earlier provisions of the 1988 Act relating to copyright in original literary, dramatic, musical and artistic works under Section 1(1)(a). Time, labour and skill, sufficient to attract copyright protection, were expended by Mr Hagan in originating the designs of the individual parts. Similarly, he originated the assembly or combination of those parts in the TARGET machine as a whole. The designs are original in the \"copyright sense\u201d. (...) The critical question is whether designs, which are \"original\" (in the copyright sense) cease to be \"original\" in the context of design right by virtue of Section 213(4). That stipulates that a design is not original \" if it is commonplace in the design field in question at the time of its creation.\" There are no further definitions in Part III of the 1988 Act relating to the interpretation of the concept of a \"commonplace \" design.\" (...) In Ocular Sciences Ltd v. <\/em>Aspect Vision Care Ltd [1997] RPC 289 Laddie J provided guidance on the interpretation of \" commonplace\u201d which was followed by Mr Robert Englehart QC, sitting as a Deputy Judge of the Chancery Division, in Philip Parker -v- Stephen Tidball [1997] FSR 680 at 690. It is clear from these authorities that - (1) The subsection is intended to exclude certain designs which are \"original\" in the copyright sense. (2) A decision on whether a design is commonplace or not envisages \"some objective assessment \". (3) The fact that a design is made up of features, which, individually, are commonplace would not necessarily make the design commonplace, provided that the combination is not commonplace (...) \u00bb. <\/em>V. \u00e9galement <\/span><\/span>Bailey & Anor v. Haynes & Ors<\/em><\/a>\u00a0[2007] F.S.R. 10, [2006] EWPPC 5. ↵<\/a><\/li>
  43. CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0215. ↵<\/a><\/li>
  44. CDPA 1988<\/a>, s. 226. Pour des illustrations, v. Kohler Mira Ltd. v. Bristan Group Ltd<\/a> [2013] EWPPC 2. ↵<\/a><\/li>
  45. CDPA 1988<\/a>, s. 227. V. \u00e9galement s. 228 pour la d\u00e9finition du \u00ab produit contrefaisant \u00bb. ↵<\/a><\/li>
  46. CDPA 1988<\/a>, s. 240 \u00e0 244B. ↵<\/a><\/li>
  47. CDPA 1988<\/a>, s. 240 \u00e0 244. ↵<\/a><\/li>
  48. CDPA 1988<\/a>, s. 244A (exception for private acts, experiments and teaching<\/em>) et s. 244B (exception for overseas ships and aircraft<\/em>). ↵<\/a><\/li>
  49. <\/span>CDPA 1988<\/a>, s. 245. ↵<\/a><\/li>
  50. CDPA 1988<\/a>, s. 237 \u00e0 139. ↵<\/a><\/li>
  51. CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0222. ↵<\/a><\/li>
  52. CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0224. ↵<\/a><\/li>
  53. CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0216\u00a0: \u00ab\u00a0(1) Design right expires (a) fifteen years from the end of the calendar year in which the design was first recorded in a design document or an article was first made to the design, whichever first occurred, or (b) if articles made to the design are made available for sale or hire within five years from the end of that calendar year, ten years from the end of the calendar year in which that first occurred.<\/em>(2)The reference in subsection (1) to articles being made available for sale or hire is to their being made so available anywhere in the world by or with the licence of the design right owner.<\/em>\u00a0\u00bb ↵<\/a><\/li>
  54. CDPA 1988<\/a>, s.\u00a0236. ↵<\/a><\/li>
  55. SI 1989, No. 1100<\/a>. ↵<\/a><\/li>
  56. SI 1989, No. 1100<\/a>, Reg. 3. ↵<\/a><\/li>
  57. SI 1989, No. 1100<\/a>, Reg. 4. ↵<\/a><\/li>
  58. SI 1989, No. 1100<\/a>, Reg. 5, sous r\u00e9serve Reg. 7. ↵<\/a><\/li>
  59. SI 1989, No. 1100<\/a>, Reg. 8. ↵<\/a><\/li>
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